Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

NOR : BUDX9400125L

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Version en vigueur au 01 janvier 1995
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Le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

(1) Loi n° 94-1162.

- Directive communautaire :

Sixième directive n° 77/388/C.E.E. du Conseil des C.E. en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1530 ;

Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1560 ;

Avis des commissions : affaires culturelles (n° 1561) ; affaires étrangères (n° 1562) ; défense (n° 1563) ; lois (n° 1564) ; production (n° 1565). - Discussion (première partie) du 11 au 12 octobre 1994. - Discussion (deuxième partie) du 18 au 21 octobre, du 24 au 28 octobre, du 2 au 4 novembre, du 7 au 10 novembre, du 14 au 16 novembre et adoption le 17 novembre 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 78 (1994-1995) ;

Rapport de M. Jean Arthuis, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 79 (1994-1995) ;

Avis des commissions : affaires culturelles (n° 80) ; affaires économiques (n° 81) ; affaires étrangères (n° 82) ; affaires sociales (n° 83) ; lois (n° 84) ;

Discussion (première partie) du 22 au 25 novembre 1994. - Discussion (deuxième partie) le 26 novembre, du 28 au 30 novembre, du 1er décembre au 10 décembre 1994 et adoption le 10 décembre 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 1785 ;

Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission des finances, n° 1815 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 décembre 1994.

Sénat :

Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 154 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1994.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994 publiée au Journal officiel du 30 décembre 1994.

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