Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : ECOX9600138L

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Version en vigueur au 31 décembre 1996
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Jacques Chirac

Le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

(1)TRAVAUX PREPARATOIRES Loi n° 96-1182.

- Directives communautaires :

- directive 96/43/CE du Conseil du 26 juin 1996 modifiant et codifiant la directive 85/73/CE relative au financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux ;

- directive 92/83/CE du Conseil du 19 octobre 1992 relative aux structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3117 ;

Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3181 ;

Avis de M. Pierre Favre, au nom de la commission de la défense, n° 3184 ;

Discussion et adoption le 5 décembre 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 125 (1996-1997) ;

Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 148 (1996-1997) ;

Discussion et adoption les 17 et 18 décembre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3253 ;

Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3254 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1996.

Sénat :

Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 161 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1996.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 96-386 DC du 30 décembre 1996 publiée au Journal officiel du 31 décembre 1996.

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