Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

NOR : ECOX0500239L

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Version en vigueur au 31 décembre 2006
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          • I. - Sont clos à la date du 31 décembre 2005 les comptes d'affectation spéciale suivants :

            - n° 902-10 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle ;

            - n° 902-17 Fonds national pour le développement du sport ;

            - n° 902-19 Fonds national des courses et de l'élevage ;

            - n° 902-24 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ;

            - n° 902-31 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie ;

            - n° 902-32 Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale ;

            - n° 902-33 Fonds de provisionnement des charges de retraite.

            II., III. - Paragraphes modificateurs.

            IV. - Le solde du compte d'affectation spéciale n° 902-33 Fonds de provisionnement des charges de retraite constaté à sa clôture est affecté au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.

            A compter du 1er janvier 2006, le produit des redevances dues en vertu des autorisations d'utilisation de fréquences dédiées à la téléphonie mobile de troisième génération créées par l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est affecté au Fonds de réserve pour les retraites.

            V. - Paragraphe modificateur.

          • I. - Sont clos à la date du 31 décembre 2005 les comptes d'avances et les comptes de prêts suivants :

            - le compte de prêts n° 903-05 Prêts du Fonds de développement économique et social ;

            - le compte de prêts n° 903-07 Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social ;

            - le compte de prêts n° 903-15 Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor ;

            - le compte de prêts n° 903-17 Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France ;

            - le compte d'avances n° 903-52 Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;

            - le compte d'avances n° 903-53 Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer ;

            - le compte d'avances n° 903-54 Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes ;

            - le compte d'avances n° 903-58 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ;

            - le compte d'avances n° 903-59 Avances à des particuliers et associations ;

            - le compte d'avances n° 903-60 Avances aux organismes de l'audiovisuel public.

            II. - A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé Avances aux collectivités territoriales.

            Ce compte reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par les comptes d'avances n° 903-53 Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer et n° 903-54 Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes.

            Ce compte comporte deux sections.

            La première section, pour laquelle le ministre chargé de l'économie est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des avances aux collectivités et établissements publics y compris la Nouvelle-Calédonie.

            La seconde section, pour laquelle le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

            Cette section retrace notamment le versement de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), dans les conditions suivantes :

            1° Cette part est versée mensuellement, à raison d'un douzième du montant du droit à compensation du département ;

            2° Si le produit affecté à chaque département en vertu du pourcentage de la fraction de tarif qui lui est attribué par la loi de finances représente un montant annuel supérieur au montant total de son droit à compensation au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité, la différence fait l'objet d'un versement complémentaire dès ce montant connu.

            III. - A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé :

            Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.

            Ce compte reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par le compte de prêts n° 903-05 Prêts du Fonds de développement économique et social et par le compte d'avances n° 903-59 Avances à des particuliers et associations.

            Ce compte comporte deux sections.

            La première section, dénommée : "Prêts et avances à des particuliers ou à des associations", pour laquelle le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des :

            1° Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport ;

            2° Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat ;

            3° Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général ;

            4° Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement.

            La seconde section, dénommée : "Prêts pour le développement économique ou social", pour laquelle le ministre chargé de l'économie est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts pour le développement économique et social.

            IV. - A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé :

            Prêts à des Etats étrangers.

            Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par les comptes de prêts n° 903-07 Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social et n° 903-17 Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France.

            Ce compte comporte trois sections.

            La première section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des Etats émergents en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure.

            La deuxième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des Etats étrangers pour consolidation de dette envers la France.

            La troisième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers.

            V. - A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé :

            Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics.

            Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par le compte d'avances n° 903-58 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics.

            Ce compte retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des :

            1° Avances du Trésor octroyées à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ;

            2° Avances du Trésor octroyées à d'autres services de l'Etat ou organismes gérant des services publics.

            VI. - 1. A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé :

            Avances à l'audiovisuel public.

            Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par le compte d'avances n° 903-60 Avances aux organismes de l'audiovisuel public.

            Ce compte retrace :

            1° En dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

            2° En recettes : d'une part, les remboursements d'avances correspondant au produit de la redevance audiovisuelle, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances, et, d'autre part, le montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l'Etat. Cette prise en charge par le budget général de l'Etat est limitée à 509 millions d'euros en 2007.

            Les frais d'assiette et de recouvrement sont calculés conformément au XI de l'article 1647 du code général des impôts.

            Le taux d'intérêt est celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance que les avances ou, à défaut, d'échéance la plus proche.

            2. Les avances sont versées chaque mois aux organismes bénéficiaires à raison d'un douzième du montant prévisionnel des recettes du compte. Le montant des avances mensuelles est ajusté sur la base des recettes prévisionnelles attendues en fonction des mises en recouvrement dès que celles-ci sont connues.

            Le solde est versé lors des opérations de répartition des recettes arrêtées au 31 décembre de l'année considérée.

            Les versements ne peuvent avoir pour effet de porter les avances effectuées pendant l'année civile à un montant supérieur aux recettes effectives du compte.

            3. Si les encaissements de redevance nets en 2007 sont inférieurs à 2 281,4 millions d'euros, la limite de la prise en charge par le budget général de l'Etat prévue au cinquième alinéa (2°) du 1 est majorée à due concurrence.

            VII. - A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé :

            Accords monétaires internationaux qui retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les opérations d'octroi et de remboursement des appels en garantie de convertibilité effectuées par le Trésor au profit des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international.

            Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal de ce compte.

            VIII. - Le compte de commerce n° 904-22 Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat est clos à la date du 31 décembre 2005.

            Les opérations antérieurement retracées sur ce compte sont reprises, à compter du 1er janvier 2006, au sein du compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

            IX. - Le compte de commerce Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses est désormais intitulé : Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses.

            X. - Le compte d'opérations monétaires Compte d'émission des monnaies métalliques est désormais intitulé : Emissions des monnaies métalliques.

            XI. - Sont abrogés :

            - les articles 84 et 87 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) ;

            - l'article 72 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;

            - l'article 42 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;

            - l'article 52 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) ;

            - l'article 25 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;

            - l'article 62 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) ;

            - l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) ;

            - les II et III de l'article 55 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

          • Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.

            Ce compte, dont le ministre chargé du domaine est l'ordonnateur principal, retrace :

            1° En recettes :

            a) Le produit des cessions des biens immeubles de l'Etat ;

            b) Les versements du budget général ;

            c) Les fonds de concours ;

            2° En dépenses :

            a) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles réalisées par l'Etat ;

            b) Des versements au titre des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles du domaine de l'Etat réalisées par des établissements publics ;

            c) Des versements opérés au profit du budget général.

          • I. - Le compte d'affectation spéciale prévu au deuxième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est intitulé : Participations financières de l'Etat.

            Ce compte, dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal, retrace :

            1° En recettes :

            a) Tout produit des cessions par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés qu'il détient directement ;

            b) Les produits des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat qui lui sont reversés ;

            c) Les reversements de dotations en capital, produits de réduction de capital ou de liquidation ;

            d) Les remboursements des avances d'actionnaires et créances assimilées ;

            e) Les remboursements de créances résultant d'autres interventions financières de nature patrimoniale de l'Etat ;

            f) Des versements du budget général ;

            2° En dépenses :

            a) Les dotations à la Caisse de la dette publique et celles contribuant au désendettement d'établissements publics de l'Etat ;

            b) Les dotations au Fonds de réserve pour les retraites ;

            c) Les augmentations de capital, les avances d'actionnaire et prêts assimilés, ainsi que les autres investissements financiers de nature patrimoniale de l'Etat ;

            d) Les achats et souscriptions de titres, parts ou droits de société ;

            e) Les commissions bancaires, frais juridiques et autres frais qui sont directement liés aux opérations mentionnées au a du 1°, ainsi qu'aux c et d du présent 2°.

            II. - Le solde du compte d'affection spéciale n° 902-24 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés est affecté au compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat. Sont également portés en recettes de ce dernier les remboursements effectués au titre de versements du compte n° 902-24.

          • I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route.

            Ce compte retrace :

            1° En recettes : une fraction égale à 60 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans la limite de 140 millions d'euros ;

            2° En dépenses :

            a) Les dépenses relatives à la conception, à l'entretien, à la maintenance, à l'exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l'envoi des avis de contravention et d'amende, pour lesquelles le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal ;

            b) Les dépenses effectuées au titre des frais d'impression, de personnalisation, de routage et d'expédition des lettres relatives à l'information des contrevenants sur les points dont ils disposent sur leur permis de conduire et des lettres relatives à la restitution de points y afférents, ainsi que les dépenses d'investissement au titre de la modernisation du fichier national du permis de conduire, pour lesquelles le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur principal.

            Il est autorisé un découvert de 30 millions d'euros durant les trois mois suivant la création du compte d'affectation spéciale.

            II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route dans les conditions mentionnées au I et à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France dans les conditions fixées à l'article 62 de la présente loi. Le solde éventuel est affecté aux collectivités territoriales dans les conditions mentionnées à l'article L. 2334-24 du code précité.

            III. - Paragraphe modificateur.

          • I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale.

            Ce compte comporte trois sections.

            A. - La première section, dénommée : Industries cinématographiques, pour laquelle le ministre chargé de la culture est ordonnateur principal, retrace :

            1° En recettes :

            a) Le produit de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles 45 à 50 du code de l'industrie cinématographique ;

            b) Le produit de la taxe prévue au 2 du II de l'article 11 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) et des prélèvements prévus aux articles 235 ter L et 235 ter MA du code général des impôts ;

            c) Une fraction du produit de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts et une fraction du produit de la taxe prévue à l'article 302 bis KE du même code, déterminées chaque année par la loi de finances ;

            d) Le concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et destiné à la présente section ;

            e) La contribution de l'Etat ;

            f) Les recettes diverses ou accidentelles ;

            2° En dépenses :

            a) Les subventions au Centre national de la cinématographie ;

            b) Les dépenses diverses ou accidentelles.

            Le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la première section du compte d'affectation spéciale n° 902-10 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle est reporté sur la première section du compte Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale.

            B. - La deuxième section, dénommée : Industries audiovisuelles, pour laquelle le ministre chargé de la culture est ordonnateur principal, retrace :

            1° En recettes :

            a) La part du produit de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts et la part du produit de la taxe prévue à l'article 302 bis KE du même code, non imputées à la première section du compte ;

            b) Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ;

            c) Le concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et destiné à la présente section ;

            d) La contribution de l'Etat ;

            e) Les recettes diverses ou accidentelles ;

            2° En dépenses :

            a) Les subventions au Centre national de la cinématographie ;

            b) Les dépenses diverses ou accidentelles.

            Le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-10 précité est reporté sur la deuxième section du compte Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale.

            C. - La troisième section, dénommée : Soutien à l'expression radiophonique locale, pour laquelle le ministre chargé de la communication est ordonnateur principal, retrace :

            1° En recettes :

            a) Le produit de la taxe instituée par l'article 302 bis KD du code général des impôts, après imputation d'un prélèvement de 2,5 % pour frais d'assiette et de recouvrement ;

            b) Les recettes diverses ou accidentelles ;

            2° En dépenses :

            a) Les aides financières à l'installation, à l'équipement et au fonctionnement attribuées aux services de radiodiffusion mentionnés à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ;

            b) Les dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière et les frais de fonctionnement de la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale ;

            c) La restitution de sommes indûment perçues.

            Le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-32 Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale est reporté sur la troisième section du compte Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale.

            II. - Par dérogation à l'affectation prévue aux A et B du I, le soutien financier attribué peut indifféremment être utilisé pour la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, dès lors que ce soutien est destiné à la préparation desdites oeuvres.

            III. - Les opérations en compte au titre de la première section du compte d'affectation spéciale n° 902-32 précité sont reprises, à compter du 1er janvier 2006, au sein du budget général de l'Etat.

            IV. - Paragraphe modificateur.

            Loi 2006-1771 2006-12-30 art. 104 V : dispositions applicables pour la taxe due sur le prix des entrées délivrées à compter du 1er janvier 2007.

          • I. - Le compte d'affectation spéciale prévu au troisième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est intitulé : Pensions.

            Ce compte, dont le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, comporte trois sections.

            A. - La première section, dénommée : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité, retrace :

            1° En recettes :

            a) La contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au l ° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont les taux sont fixés par décret ;

            b) Les contributions et transferts d'autres personnes morales prévues au 3° du même article L. 61 ;

            c) La cotisation à la charge des agents prévue au 2° du même article L. 61 ;

            d) Une contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues par l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

            e) Les versements réalisés par les agents au titre des validations de services et de la prise en compte des périodes d'études et les récupérations des indus sur pensions ;

            f) Les recettes diverses ;

            2° En dépenses :

            a) Les pensions versées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les majorations de ces pensions attribuées dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur ;

            b) Les transferts vers d'autres personnes morales, dans des conditions définies par les lois et règlements en vigueur ;

            c) Les allocations temporaires d'invalidité ;

            d) Les intérêts moratoires ;

            e) Les dépenses diverses.

            B. - La deuxième section, dénommée : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat, retrace :

            1° En recettes :

            a) Les recettes perçues au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur ;

            b) Les recettes perçues au titre du régime des rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires ;

            2° En dépenses :

            a) Les dépenses relatives au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

            b) Les dépenses relatives au régime des rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires.

            C. - La troisième section, dénommée : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions, retrace :

            1° En recettes : les versements du budget général relatifs aux pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre ainsi qu'aux pensions ou équivalents de pensions financés par l'Etat au titre d'engagements historiques et de reconnaissance de la Nation ;

            2° En dépenses : les dépenses relatives aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux autres pensions ou équivalents de pensions financés par l'Etat au titre d'engagements historiques et de reconnaissance de la Nation.

            II. - En complément du versement annuel prévu pour 2006 au IV de l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), l'établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom verse, à titre exceptionnel, au plus tard le 20 janvier 2006, une somme de 1 milliard d'euros au profit de la première section du compte d'affectation spéciale.

          • I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : Développement agricole et rural.

            L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture.

            Ce compte retrace :

            1° En recettes : une fraction égale à 85 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôts ;

            2° En dépenses : des dépenses relatives au développement agricole et rural.

            II. - L'établissement public national de l'Etat à caractère administratif dénommé Agence de développement agricole et rural est dissous le 1er janvier 2006.

            Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'Etat, à l'exclusion des droits et obligations relatifs aux personnels qui sont transférés à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.

            Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.

            Les comptes de l'établissement dissous sont approuvés par l'autorité de tutelle après leur clôture.

            La trésorerie constatée à la clôture des comptes de l'établissement dissous est inscrite en recettes du compte mentionné au I.

            III. - Paragraphe modificateur.

          • I. - Les opérations en compte sur les lignes de recettes n°s 05 et 06 du compte d'affectation spéciale n° 902-17 Fonds national pour le développement du sport, et les opérations relatives aux restes à recouvrer sur les lignes de recettes n°s 03 et 08, à la date de clôture de ce compte, sont reprises au sein du budget général.

            Les opérations en compte au titre des chapitres n°s 01, 03 et 06 de ce compte, correspondant aux concours financiers aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux associations sportives ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public qui ont pour objet de contribuer au développement du sport et de la pratique sportive, sont transférées à l'établissement public chargé du développement du sport. Les autres opérations en compte au titre de ces chapitres de dépenses sont transférées au sein du budget général.

            Les opérations en compte au titre des chapitres de dépenses n°s 02, 04, 05, 09 et 10 de ce compte sont transférées au sein du budget général.

            Les opérations en compte au titre du chapitre de dépenses n° 12 de ce compte sont transférées à l'établissement public chargé du développement du sport.

            Sont également transférés à cet établissement les droits et obligations afférents à la gestion des subventions d'équipement sportif aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics relevant des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative du budget général.

            II. 1. - Paragraphe modificateur.

            2. Les dispositions du 1 sont également applicables aux recettes non recouvrées au titre des exercices antérieurs à 2006.

            III. - 1. A compter du 1er janvier 2006, un prélèvement de 1,78 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux. Le produit de ce prélèvement est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport dans la limite de 150 millions d'euros. Le montant de ce plafond est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances.

            Un prélèvement complémentaire de 0,22 % est effectué en 2006, 2007 et 2008, sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 23 millions d'euros par an. Son produit est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport pour le financement sur l'ensemble du territoire d'actions agréées par le ministre chargé des sports.

            En 2007, le taux et le plafond du prélèvement complémentaire mentionnés à l'alinéa précédent sont portés respectivement à 0,45 % et à 43 millions d'euros.

            IV. - L'établissement public chargé du développement du sport est autorisé à percevoir en recettes le solde du boni de liquidation de l'association dénommée "Comité français d'organisation de la coupe du monde de football".

            V. - Paragraphe modificateur.

          • I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce intitulé : Couverture des risques financiers de l'Etat, dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.

            Ce compte de commerce retrace les opérations de couverture des risques financiers de l'Etat effectuées au moyen d'instruments financiers à terme dans le cadre de l'autorisation prévue chaque année en loi de finances, à l'exception de celles liées à la gestion de la dette négociable et non négociable et de la trésorerie de l'Etat. Il retrace, à compter de l'exercice 2006, les opérations de couverture du risque de change menées pour le compte du ministre des affaires étrangères, notamment en ce qui concerne les contributions obligatoires ou volontaires de la France aux organisations internationales, libellées en devises étrangères.

            Le compte de commerce comporte, en recettes et en dépenses, la totalité des produits et des charges résultant de ces opérations.

            II. - Le ministre chargé de l'économie transmet chaque année au Parlement le compte rendu d'un audit réalisé par un organisme extérieur sur les états financiers du compte de commerce mentionné au I, sur les procédures prudentielles mises en oeuvre et sur l'ensemble des opérations effectuées.

            III. - Paragraphe modificateur.

          • I. à III. - Paragraphes modificateurs.

            IV. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 avril 2006, un rapport sur l'intégration, à compter de 2007, des allégements généraux de charges sociales dans le barème des cotisations de sécurité sociale. Ce rapport évoquera, notamment, l'incidence de cette intégration sur les obligations déclaratives et comptables des entreprises et sur le niveau relatif des charges sociales en France et à l'étranger.

            V. - Le Gouvernement remettra aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, avant le 30 juin 2006, un rapport sur la politique d'allégement des cotisations sociales payées par tous les cotisants ou une catégorie de cotisants, qu'il s'agisse de dispositifs de réduction ou d'exonération des cotisations et contributions sociales, de réduction ou d'aménagement de leurs assiettes, de réduction ou d'aménagement des taux. Ce rapport présentera, pour chaque dispositif en vigueur :

            - le nombre d'entreprises bénéficiaires et son évolution sur les trois dernières années ;

            - le coût en termes de perte d'assiette pour les régimes de sécurité sociale et de compensation éventuelle par le budget de l'Etat, et son évolution sur les trois dernières années ;

            - le nombre d'emplois qu'il a permis de créer depuis trois ans ;

            - la part des salariés concernés mesurée par la distribution des salaires entre 1 et 1,6 fois le salaire minimum de croissance ;

            - l'indice de satisfaction sur sa perception et son utilisation par les employeurs ;

            - les objectifs d'amélioration de son efficience fixés à court et moyen termes ;

            - l'incidence sur la hiérarchie des salaires.

          • I. 1. - Paragraphe modificateur.

            2. Une convention conclue entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et, d'autre part, l'Etablissement national des invalides de la marine détermine les modalités de versement de cette contribution d'équilibre par le régime général. Cette convention est soumise à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, de la mer et du budget.

            3. Les dispositions du présent I prennent effet au 1er janvier 2006.

            II. - 1. Une fraction égale à 80,25 % de la part non affectée au sens de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région d'Ile-de-France est affectée, à compter du 1er janvier 2006, à l'Union d'économie sociale du logement mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation en compensation des pertes de recettes supportées par les collecteurs associés mentionnés à l'article L. 313-18 du même code, en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.

            2. Une fraction égale à 1,48 % des sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts antérieurement affectée à l'Etat est affectée, à compter du 1er janvier 2006, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en compensation des pertes de recettes supportées par le Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 précitée.

            III. - Paragraphe modificateur.

          • I. - Sont affectés à l'établissement public dénommé Agence de financement des infrastructures de transport de France :

            1° Le produit de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application du code de la voirie routière ;

            2° Le produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts ;

            3° Une fraction égale à 40 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans la limite de 100 millions d'euros.

            II. - Paragraphe modificateur.

          • I. - Les biens immobiliers propriété de Réseau ferré de France, inutiles à ses missions de service public ferroviaire telles que définies à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, peuvent être déclassés du domaine public de Réseau ferré de France et transférés en pleine propriété à une société détenue par l'Etat chargée d'en assurer la valorisation, moyennant une indemnité égale à leur valeur nette comptable telle que constatée par l'arrêté interministériel mentionné à l'alinéa suivant. Cette société reçoit à cette fin une dotation en capital de l'Etat.

            Un arrêté des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé des transports prononce le déclassement des biens et procède à leur transfert. La valeur nette comptable des biens transférés est appréciée à la clôture du dernier exercice précédant le transfert.

            Les transferts ne donnent lieu à aucun versement de salaire ou honoraire au profit d'agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

            II. - La société mentionnée au premier alinéa du I rétrocède une partie du produit de cession de ses biens à Réseau ferré de France.

      • I. - Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

        (En millions d'euros)

        RESSOURCES

        DÉPENSES

        SOLDES

        Budget général

        Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

        326 269

        334 616

        A déduire :

        Remboursements et dégrèvements

        68 538

        68 538

        Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

        257 731

        266 078

        Recettes non fiscales

        24 844

        Recettes totales nettes/dépenses nettes

        282 575

        266 078

        A déduire :

        Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

        65 397

        Montants nets du budget général

        217 178

        266 078

        - 48 900

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

        4 024

        4 024

        Montants nets du budget général, y compris fonds de concours

        221 202

        270 102

        Budgets annexes

        Contrôle et exploitation aériens

        1 728

        1 728

        Journaux officiels

        171

        171

        Monnaies et médailles

        106

        106

        Totaux pour les budgets annexes

        2 005

        2 005

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

        Contrôle et exploitation aériens

        15

        15

        Journaux officiels

        "

        "

        Monnaies et médailles

        "

        "

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

        2 020

        2 020

        Comptes spéciaux

        Comptes d'affectation spéciale

        61 524

        60 499

        1 025

        Comptes de concours financiers

        92 333

        91 956

        377

        Comptes de commerce (solde)

        504

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

        47

        Solde pour les comptes spéciaux

        1 953

        Solde général

        - 46 947

        II. - Pour 2006 :

        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

        (En milliards d'euros)

        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à long terme

        44,1

        Amortissement de la dette à moyen terme

        39,9

        Engagements de l'Etat

        2,5

        Déficit budgétaire

        46,9

        Total

        133,4

        Ressources de financement

        Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats

        125,0

        Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

        2,5

        Variation des dépôts des correspondants

        5,5

        Variation du compte de Trésor et divers

        0,4

        Total

        133,4

        2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2006, dans des conditions fixées par décret :

        a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

        b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

        c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;

        3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2006, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

        4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 41 milliards d'euros.

        III. - Pour 2006, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 351 034.

        IV. - Pour 2006, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

        Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2006, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2006 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2007, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

          • Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 344 188 639 049 et de 334 616 285 100 , conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

          • Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 046 342 643 et de 2 004 737 643 , conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état B annexé à la présente loi.

          • Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 153 000 974 208 et de 152 455 014 208 , conformément à la répartition par compte donnée à l'état B annexé à la présente loi.

          • I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2006, au titre des comptes de commerce, sont fixées à la somme de 17 791 609 800 , conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.

            II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2006, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées à la somme de 400 000 000 , conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.

        • Le plafond des autorisations d'emplois pour 2006, en équivalents temps plein travaillé, est fixé comme suit :

          I. - BUDGET GÉNÉRAL

          2 338 472

          Affaires étrangères

          16 720

          Agriculture

          39 919

          Culture

          13 966

          Défense et anciens combattants

          440 329

          Ecologie

          3 717

          Economie, finances et industrie

          173 959

          Education nationale et recherche

          1 250 488

          Emploi, cohésion sociale et logement

          13 925

          Equipement

          93 215

          Intérieur et collectivités territoriales

          185 984

          Jeunesse et sports

          7 149

          Justice

          71 475

          Outre-mer

          4 900

          Santé et solidarités

          14 931

          Services du Premier ministre

          7 795

          II. - BUDGETS ANNEXES

          12 562

          Contrôle et exploitation aériens

          11 329

          Journaux officiels

          574

          Monnaies et médailles

          659

          Total

          2 351 034

      • Les reports de 2005 sur 2006 susceptibles d'être effectués à partir des chapitres mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des dotations ouvertes sur ces mêmes chapitres par la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 majoré, s'il y a lieu, du montant des crédits ouverts par voie réglementaire.

        MINISTÈRE

        N

        du chapitre

        INTITULÉ DU CHAPITRE

        Charges communes

        46-95

        Aide forfaitaire attribuée à certains ménages utilisant un chauffage au fioul

        Défense

        51-61

        Espace. - Systèmes d'information et de communication

        Idem

        51-71

        Forces nucléaires

        Idem

        52-81

        Etudes

        Idem

        53-71

        Equipements communs, interarmées et de la gendarmerie

        Idem

        53-81

        Equipements des armées

        Idem

        54-41

        Infrastructure

        Idem

        55-11

        Soutien des forces

        Idem

        55-21

        Entretien programmé des matériels

        Idem

        59-01

        Programme équipement des forces. - Expérimentation par l'établissement technique de Bourges (ETBs)

        Idem

        66-50

        Participation à des travaux d'équipement civil et subvention d'équipement social intéressant la collectivité militaire

        Economie, finances et industrie

        57-92

        Equipements informatiques

        Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer :

        I. - Transports et sécurité routière

        59-04

        Programme transports aériens. - Intervention pour les aéroports et le transport aérien

        Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales

        67-50

        Subventions d'équipement achèvement d'opérations en cours

        Idem

        67-51

        Subventions pour travaux d'intérêt local

        Idem

        67-52

        Dotation globale d'équipement et dotations de développement rural

        Outre-mer

        67-54

        Subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques

        Travail, santé et cohésion sociale :

        I. - Emploi et travail

        44-70

        Dispositifs d'insertion des publics en difficulté

        Travail, santé et cohésion sociale :

        II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale

        39-02

        Programme veille et sécurité sanitaires

        Travail, santé et cohésion sociale :

        III. - Ville et rénovation urbaine

        67-10

        Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain

        Travail, santé et cohésion sociale :

        IV. - Logement

        65-48

        Construction et amélioration de l'habitat

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

(1) Loi n° 2005-1719.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2540 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2568 ;

Avis des commissions des affaires culturelles n° 2569, des affaires économiques n° 2570, des affaires étrangères n° 2571, de la défense n° 2572 et des lois n° 2573 ;

Discussion (1re partie) les 18 à 21, 24 et 25 octobre 2005 et adoption le 25 octobre 2005 ;

Discussion (2e partie) les 16, 18 et 22 novembre 2005 ;

Adoption le 23 novembre 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 98 (2005-2006) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 99 (2005-2006) ;

Avis des commissions des affaires culturelles n° 100 (2005-2006), des affaires économiques n° 101 (2005-2006), des affaires étrangères n° 102 (2005-2006), des affaires sociales n° 103 (2005-2006) et des lois n° 104 (2005-2006) ;

Discussion (1re partie) les 24 et 25 et 28 à 30 novembre 2005 et adoption le 30 novembre 2005 ;

Discussion (2e partie) les 1er à 3 et 5 à 13 décembre 2005 ;

Adoption le 13 décembre 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2753 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2761 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2005.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 134 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2005.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.

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