Décret n°84-706 du 17 juillet 1984 N° 84-706 DU 17 JUILLET 1984 MODIFIANT L'ARTICLE 172 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1984

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Version en vigueur au 25 juillet 1984
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 172 bis ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 83-132 L. en date du 19 juillet 1983,

  • Dans le premier alinéa de l'article 172 bis du code général des impôts, le mot "fiscale" est supprimé.

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