Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

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Version en vigueur au 31 décembre 2006
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Le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

PIERRE MESSMER.

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,

EDGAR FAURE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE PLEVEN.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de la santé publique,

JEAN FOYER.

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

YVON BOURGES.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2229 ;

Rapport de M. Claude Martin au nom de la commission spéciale (n° 2301) ;

Discussion les 18 et 19 mai 1972 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 19 mai 1972.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 215 (1971-1972) ;

Rapport de M. Armengaud, au nom de la commission des finances, n° 232 (1971-1972) ;

Avis de la commission des affaires sociales, n° 237 (1971-1972) ; Discussion et adoption le 8 juin 1972.

Assemblée nationale :

Projet de loi modifié par le Sénat (n° 2411) ;

Rapport de M. Claude Martin au nom de la commission spéciale (n° 2436) ;

Discussion et adoption le 22 juin 1972.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 308 (1971-1972) ;

Rapport de M. Armengaud, au nom de la commission des finances, n° 335 (1971-1972) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1972.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Claude Martin au nom de la commission mixte paritaire (n° 2490) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1972.

Sénat :

Rapport de M. Armengaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 343 (1971-1972) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1972.

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