Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

NOR : EURX9200218L

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 1994
Par le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ALAIN LAMASSOURE.

Travaux préparatoires : loi n° 93-1420.

Sénat :

Projet de loi n° 334 (1993-1994) ;

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 43 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 22 octobre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 654 ;

Rapport de M. Dominique Paillé, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 751 ;

Discussion et adoption le 22 novembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 111 (1993-1994) ;

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 133 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1993.

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