Décret n°97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 1997

NOR : BUDD9600006D

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Version en vigueur au 24 avril 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des douanes ;

Vu l'article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Par le Premier ministre :

Alain Juppé.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.

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