Loi n° 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 1996

NOR : ECOX9500155L

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Version en vigueur au 15 février 1996
Par le Président de la République :

JACQUES CHIRAC.

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

Travaux préparatoires : loi n° 96-109.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2347 ;

Rapport de M. Gérard Menuel, au nom de la commission des finances, n° 2492 ;

Discussion et adoption le 25 janvier 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 182 (1995-1996) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 191 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 7 février 1995.

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