Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2005

NOR : SANX0300182L

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Version en vigueur au 28 juin 2005
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Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre délégué aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-706.

Sénat :

Projet de loi n° 201 (2003-2004) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission des affaires sociales, n° 298 (2003-2004) ;

Discussion les 19 et 25 mai 2004 et adoption le 25 mai 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1623 ;

Rapport de Mme Muriel Marland-Militello, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1663 ;

Discussion les 8 et 9 février 2005 et adoption le 9 février 2005.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 183 (2004-2005) ;

Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 260 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 30 mars 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2224 ;

Rapport de Mme Muriel Marland-Militello, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2230 ;

Discussion et adoption le 13 avril 2005.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 299 (2004-2005) ;

Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 328 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 15 juin 2005.

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Muriel Marland-Militello, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2296 ;

Discussion et adoption le 16 juin 2005.

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