Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2015

NOR : ECOX0100063L

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Version en vigueur au 12 décembre 2001
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-452 DC en date du 6 décembre 2001,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

(1) Loi n° 2001-1168.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2990 ;

Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 3028 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 mai 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 301 (2000-2001) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 336 (2000-2001) ;

Avis de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 337 (2000-2001) ;

Avis de M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, n° 338 (2000-2001) ;

Discussion et adoption les 5, 6 et 7 juin 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3119 ;

Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3165.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 398 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3119 ;

Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 3196 ;

Discussion et adoption le 28 juin 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 425 (2000-2001) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 10 octobre 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3331 ;

Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 3388 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 novembre 2001.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.

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