Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1995

NOR : SPSX9300090L

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Version en vigueur au 23 juillet 1993
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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-936.

Sénat :

Projet de loi n° 332 (1992-1993) ;

Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 370 (1992-1993) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 juin 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 374 ;

Rapport de M. Jean-Yves Chamard, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ;

Avis de M. Adrien Zeller, au nom de la commission des finances, n° 403 ;

Discussion les 6 et 7 juillet 1993 et adoption le 7 juillet 1993.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Yves Chamard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 458 ;

Discussion et adoption le 9 juillet 1993.

Sénat :

Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 417 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 13 juillet 1993.

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