Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2009

NOR : ECET0830788R

JORF n°0026 du 31 janvier 2009

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 février 2009

L'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 est ratifiée par l'article 15 I de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux sociétés d'investissement ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le f et le g du 1° de son article 152 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait à Paris, le 30 janvier 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

L'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 est ratifiée par l'article 15 I de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009.

Retourner en haut de la page