LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2009

NOR : MCCX0811238L

JORF n°0135 du 13 juin 2009

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Version en vigueur au 14 juin 2009
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 juin 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

(1) Loi n° 2009-669.

― Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 405 (2007-2008) ;

Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 53 (2008-2009) ;

Avis de M. Bruno Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 59 (2008-2009) ;

Discussion les 29 et 30 octobre 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 30 octobre 2008 (TA n° 8, 2008-2009).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1240 ;

Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission des lois, n° 1486 ;

Avis de Mme Muriel Marland-Militello, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, n° 1481 ;

Avis de M. Bernard Gérard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1504 ;

Discussion les 11, 12, 30 et 31 mars 2009 et 1er et 2 avril 2009 et adoption le 2 avril 2009 (TA n° 249).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 320 (2007-2008) ;

Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 327 (2008-2009) ;

Discussion et adoption le 9 avril 2009 (TA n° 75).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1589 ;

Rejet, le 9 avril 2009 (texte n° 266).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 1618 ;

Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission des lois, n° 1626 ;

Discussions le 29 avril, 4 à 6 mai 2009, et adoption le 12 mai 2009 (TA n° 275).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 395 (2008-2009) ;

Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 396 (2008-2009) ;

Texte de la commission n° 397 (2008-2009) ;

Discussion et adoption le 13 mai 2009 (TA n° 81).

― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, publiée au Journal officiel de ce jour.

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