Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

NOR : ECEL1008571R

JORF n°0101 du 30 avril 2010

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 mai 2010
Naviguer dans le sommaire

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires, notamment ses articles 1er, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 12  ;

Vu la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 de finances rectificative pour 1980, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 49 ;

Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, notamment son article 45 ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 40 ;

Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son article 43 ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des  territoires ruraux, notamment son article 236 ;

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment son article 139 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 68 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Retourner en haut de la page