LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2013

NOR : BCFX0904813L

JORF n°0094 du 22 avril 2009

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Version en vigueur au 01 janvier 2011
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

        • I. ― Il est institué au titre de l'imposition des revenus de l'année 2008 un crédit d'impôt pour les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 197 du même code est inférieur à 12 475 €. Le bénéfice du crédit d'impôt n'est pas ouvert aux contribuables imputant sur leur revenu global au titre de l'année 2008 un déficit foncier d'un montant supérieur à la limite mentionnée au sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, des charges mentionnées au 1° ter du II du même article ou un déficit provenant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés. Il n'est pas non plus ouvert aux contribuables dont le revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du même code, divisé par le nombre de parts servant au calcul de l'impôt excède 12 475 € au titre de l'année 2008.

          II.-Ce crédit d'impôt est égal :

          1° Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part n'excède pas 11 673 €, aux deux tiers de l'impôt calculé conformément aux 1 à 4 du I de l'article 197 du même code et, le cas échéant, à son article 197 C ;

          2° Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part est supérieur à la limite mentionnée au 1°, à un montant décroissant linéairement en fonction du revenu par part, égal au montant calculé conformément au 1° lorsque ce revenu est égal à cette limite et égal à zéro lorsque ce revenu atteint la limite mentionnée au I.

          III. ― Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A du même code, puis des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

          IV. ― En 2009, le second acompte prévu au 1 de l'article 1664 du même code ainsi que les prélèvements mensuels effectués à compter du mois de mai prévus à l'article 1681 B du même code ne sont pas dus par les contribuables dont le revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu de 2007 dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 197 du même code est inférieur à 11 344 € par part.

          V. ― Le montant des acomptes prévus au 1 de l'article 1664 du même code et des prélèvements mensuels prévus à son article 1681 B est déterminé, pour l'année 2010, sur la base de l'imposition établie au titre de l'année 2009, augmentée du crédit d'impôt prévu au I du présent article. Pour la détermination de la somme figurant au 1 de l'article 1664 du même code, le montant inscrit au rôle est augmenté du crédit d'impôt prévu au I du présent article.

        • I.A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.

          Art. 39 quaterdecies

          II.-Le I est applicable aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010.

        • Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.

      • I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

        (En millions d'euros)

        RESSOURCES

        CHARGES

        SOLDES

        Budget général

        Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

        ― 7 366

        2 283

         

        A déduire :

        Remboursements et dégrèvements

        0

        0

         

        Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

        ― 7 366

        2 283

         

        Recettes non fiscales

        ― 1 089

         

         

        Recettes totales nettes/dépenses nettes

        ― 8 455

        2 283

         

        A déduire :

        Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

         

         

        Montants nets pour le budget général

        ― 8 455

        2 283

        ― 10 738

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

         

         

         

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        ― 8 455

        2 283

         

        Budgets annexes

        Contrôle et exploitation aériens

        ― 30

        ― 30

         

        Publications officielles et information administrative

         

         

         

        Totaux pour les budgets annexes

        ― 30

        ― 30

        0

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

        Contrôle et exploitation aériens

         

         

         

        Publications officielles et information administrative

         

         

         

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

        ― 30

        ― 30

        0

        Comptes spéciaux

        Comptes d'affectation spéciale

         

         

         

        Comptes de concours financiers

        61

        6 911

        ― 6 850

        Comptes de commerce (solde)

         

         

         

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

         

         

         

        Solde pour les comptes spéciaux

         

         

        ― 6 850

        Solde général

         

         

        ― 17 588

        II. ― Pour 2009 :

        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

        (En milliards d'euros)

        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à long terme

        63,0

        Amortissement de la dette à moyen terme

        47,4

        Amortissement de dettes reprises par l'Etat

        1,6

        Déficit budgétaire

        104,4

        Total

        216,4

        Ressources de financement

        Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

        155,0

        Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

        2,5

        Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

        37,7

        Variation des dépôts des correspondants

        Variation du compte du Trésor

        19,0

        Autres ressources de trésorerie

        2,2

        Total

        216,4

        2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d'euros.

        III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

        • Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 589 826 500 € et de 2 547 403 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

        • Il est annulé, au titre du budget général pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 266 826 500 € et de 264 403 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

        • Sont ouvertes au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement s'élevant au montant de 40 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.

        • Sont ouverts et annulés au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 3 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.

        • Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », pour 2009, un crédit de 30 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C' annexé à la présente loi.

        • Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 6 910 500 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

      • I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 39 G, Art. 199 sexvicies

        II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

      • I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
        Art. 46

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 1605

        III.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.

      • I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 83

        II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.

      • La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts destinés aux opérateurs de la filière bois dans la limite d'un montant total de 600 millions d'euros de prêts dans les conditions suivantes :

        1° La garantie peut porter sur le principal de ces prêts bancaires, dans la limite de 80 % ;

        2° Ces prêts sont d'une durée inférieure ou égale à cinq ans et doivent être contractés avant le 31 décembre 2011 ;

        3° Ces prêts sont affectés au financement d'opérations permettant l'achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées touchés par la tempête des 24 et 25 janvier 2009.

      • I.-Il est institué un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises chargé de garantir, à titre onéreux, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire.

        Le fonds est autorisé à couvrir pour un montant maximal de 5 milliards d'euros de risques d'assurance-crédit situés en France présentant une qualité de crédit répondant à des critères fixés par le décret d'application du présent article.

        La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance qui est également habilitée à conclure les conventions mentionnées au premier alinéa pour le compte du fonds.

        Les conventions mentionnées au premier alinéa indiquent les conditions d'exposition des entreprises d'assurance aux risques couverts par le fonds.

        Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2010. Un décret en fixe les conditions d'application.

        Le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française examine la mise en œuvre de ces dispositions.

        II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
        Art. 125

      • I à III.-A créé les dispositions suivantes :

        -Code de la construction et de l'habitation.
        Art. L423-14

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la construction et de l'habitation.

        Art. L452-1-1, Art. L452-3

        IV.-En 2010, le prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est calculé soit dans les conditions fixées au quatrième alinéa du même article, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2009. Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés.

      • I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008

        Art. 6

        II.-Un décret prévoit les conditions dans lesquelles, jusqu'au 31 décembre 2010, le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'Etat s'est financièrement engagé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent II ne peut pas décider l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce.

        Il prévoit également les conditions dans lesquelles des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées ne peuvent pas être attribués ou versés aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette même société.

        Les sociétés mentionnées aux deux alinéas précédents sont celles dont les émissions de titres ont été souscrites par la Société de prise de participation de l'Etat ou qui bénéficient des prêts accordés sur les crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative sur le compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.

        Le décret prévoit en outre les conditions dans lesquelles les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les directoires des entreprises publiques et des entreprises qui bénéficient des interventions du Fonds stratégique d'investissement, dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, autorisent l'attribution et le versement des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de ces entreprises.

        III.-Les conventions visées au deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée déjà conclues à la date de publication de la présente loi sont révisées en conséquence du I.

        IV.-Le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française créé en application de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée examine la mise en œuvre des dispositions du présent article.

      • I. ― Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les conventions fiscales et leurs avenants, ainsi que les conventions d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et leurs avenants, conclus au cours des douze mois précédents par des Etats ou des territoires avec la France. Ce rapport précise, en particulier, les modalités de la coopération avec les administrations fiscales étrangères concernées.

        II. ― A titre exceptionnel, le rapport publié en annexe du projet de loi de finances pour 2010 présente l'ensemble des conventions fiscales applicables à la date de dépôt.

      • (Art. 7 de la loi)

        Voies et moyens pour 2009 révisés

        I. ― BUDGET GÉNÉRAL

        (En milliers d'euros)

        NUMÉRO

        de ligne

        INTITULÉ DE LA RECETTE

        RÉVISION

        des évaluations

        pour 2009

        1. Recettes fiscales

        11. Impôt sur le revenu

        ― 2 100 000

        1101

        Impôt sur le revenu

        ― 2 100 000

        13. Impôt sur les sociétés

        ― 500 000

        1301

        Impôt sur les sociétés

        ― 500 000

        14. Autres impôts directs et taxes assimilées

        ― 400 000

        1402

        Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

        ― 200 000

        1406

        Impôt de solidarité sur la fortune

        ― 200 000

        15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

        ― 151 000

        1501

        Taxe intérieure sur les produits pétroliers

        ― 151 000

        16. Taxe sur la valeur ajoutée

        ― 3 516 000

        1601

        Taxe sur la valeur ajoutée

        ― 3 516 000

        17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

        ― 699 000

        1701

        Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

        ― 60 000

        1702

        Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

        ― 85 000

        1704

        Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

        ― 145 000

        1706

        Mutations à titre gratuit par décès

        ― 400 000

        1780

        Taxe de l'aviation civile

        ― 9 000

        2. Recettes non fiscales

        21. Dividendes et recettes assimilées

        ― 1 789 000

        2110

        Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

        ― 50 000

        2111

        Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

        ― 400 000

        2116

        Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

        -1 339 000

        26. Divers

        700 000

        2604

        Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

        700 000

        Récapitulation des recettes du budget général

        (En milliers d'euros)

        NUMÉRO

        de ligne

        INTITULÉ DE LA RECETTE

        RÉVISION

        des évaluations

        pour 2009

        1. Recettes fiscales

        ― 7 366 000

        11

        Impôt sur le revenu

        ― 2 100 000

        13

        Impôt sur les sociétés

        ― 500 000

        14

        Autres impôts directs et taxes assimilées

        ― 400 000

        15

        Taxe intérieure sur les produits pétroliers

        ― 151 000

        16

        Taxe sur la valeur ajoutée

        ― 3 516 000

        17

        Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

        ― 699 000

        2. Recettes non fiscales

        ― 1 089 000

        21

        Dividendes et recettes assimilées

        ― 1 789 000

        26

        Divers

        700 000

        Total des recettes, nettes des prélèvements

        ― 8 455 000

        II. ― BUDGETS ANNEXES

        (En euros)

        NUMÉRO

        de ligne

        INTITULÉ DE LA RECETTE

        RÉVISION

        des évaluations

        pour 2009

        Contrôle et exploitation aériens

        7001

        Redevances de route

        ― 70 000 000

        7002

        Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

        ― 20 000 000

        7501

        Taxe de l'aviation civile

        ― 40 000 000

        9700

        Produit brut des emprunts

        100 000 000

        Total des recettes

        ― 30 000 000

        Fonds de concours

        III. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

        (En euros)

        NUMÉRO

        de ligne

        DÉSIGNATION DES RECETTES

        RÉVISION

        des évaluations

        pour 2009

        Avances à divers services de l'Etat

        ou organismes gérant des services publics

        60 500 000

        03

        Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

        60 500 000

        Total des comptes de concours financiers

        60 500 000

      • (Art. 8 de la loi)

        Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009,

        par mission et programme, au titre du budget général

        BUDGET GÉNÉRAL

        (En euros)

        INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

        AUTORISATIONS

        d'engagement

        supplémentaires

        accordées

        CRÉDITS

        de paiement

        supplémentaires

        ouverts

        Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

        85 359 000

        83 109 000

        Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

        71 000

        71 000

        Forêt

        68 950 000

        70 100 000

        Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

        16 338 000

        12 938 000

        Aide publique au développement

        13 000

        13 000

        Solidarité à l'égard des pays en développement

        13 000

        13 000

        Culture

        231 000

        231 000

        Patrimoines

        20 000

        20 000

        Création

        24 000

        24 000

        Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

        187 000

        187 000

        Enseignement scolaire

        29 000

        29 000

        Enseignement scolaire public du premier degré

        3 000

        3 000

        Enseignement privé du premier et du second degrés

        9 000

        9 000

        Vie de l'élève

        17 000

        17 000

        Médias

        150 750 000

        150 750 000

        Presse

        150 750 000

        150 750 000

        Plan de relance de l'économie

        2 323 000 000

        2 283 000 000

        Programme exceptionnel d'investissement public

        100 000 000

        60 000 000

        Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

        1 540 000 000

        1 540 000 000

        Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

        683 000 000

        683 000 000

        Recherche et enseignement supérieur

        50 000

        50 000

        Formations supérieures et recherche universitaire

        40 000

        40 000

        Vie étudiante

        10 000

        10 000

        Solidarité, insertion et égalité des chances

        76 000

        76 000

        Handicap et dépendance

        76 000

        76 000

        Sport, jeunesse et vie associative

        30 193 500

        30 020 500

        Sport

        173 000

        Jeunesse et vie associative

        30 020 500

        30 020 500

        Travail et emploi

        77 000

        77 000

        Accès et retour à l'emploi

        77 000

        77 000

        Ville et logement

        48 000

        48 000

        Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

        48 000

        48 000

        Totaux

        2 589 826 500

        2 547 403 500

        É T A T B'

        (Art. 9 de la loi)

        Répartition des crédits annulés pour 2009,

        par mission et programme, au titre du budget général

        BUDGET GÉNÉRAL

        (En euros)

        INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

        AUTORISATIONS

        d'engagement

        annulées

        CRÉDITS

        de paiement

        annulés

        Action extérieure de l'Etat

        730 947

        964 020

        Français à l'étranger et affaires consulaires

        730 947

        964 020

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        7 148 518

        8 422 118

        Administration territoriale

        2 665 037

        3 166 703

        Administration territoriale : expérimentations Chorus

        144 956

        158 224

        Vie politique, cultuelle et associative

        1 914 349

        2 215 559

        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

        2 424 176

        2 881 632

        Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

        1 327 481

        1 580 274

        Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

        1 327 481

        1 580 274

        Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

        18 558 649

        23 716 625

        Liens entre la Nation et son armée

        543 000

        359 622

        Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

        17 113 278

        22 293 605

        Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

        902 371

        1 063 398

        Défense

        4 900 000

        4 900 000

        Soutien de la politique de la défense

        4 900 000

        4 900 000

        Direction de l'action du Gouvernement

        154 862

        180 446

        Coordination du travail gouvernemental

        154 862

        180 446

        Ecologie, développement et aménagement durables

        55 731 464

        63 576 551

        Infrastructures et services de transports

        35 864 456

        40 562 657

        Sécurité et circulation routières

        560 834

        666 169

        Sécurité et affaires maritimes

        1 174 590

        1 424 549

        Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

        2 618 897

        2 969 039

        Prévention des risques

        1 880 617

        1 804 882

        Energie et après-mines

        8 350 230

        10 051 722

        Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

        5 281 840

        6 097 533

        Economie

        2 847 421

        3 383 310

        Tourisme

        524 357

        691 419

        Statistiques et études économiques

        588 222

        631 213

        Stratégie économique et fiscale

        1 734 842

        2 060 678

        Enseignement scolaire

        13 490 744

        16 033 281

        Soutien de la politique de l'éducation nationale

        13 490 744

        16 033 281

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        25 345 369

        25 166 298

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

        3 000 000

        3 000 000

        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

        5 037 096

        5 037 096

        Conduite et pilotage des politiques économique et financière

        10 349 570

        10 170 499

        Facilitation et sécurisation des échanges

        4 958 703

        4 958 703

        Fonction publique

        2 000 000

        2 000 000

        Justice

        39 842 011

        24 959 900

        Justice judiciaire

        7 105 168

        8 383 287

        Administration pénitentiaire

        23 856 217

        7 004 097

        Protection judiciaire de la jeunesse

        3 531 226

        4 194 363

        Accès au droit et à la justice

        4 063 257

        3 875 813

        Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus

        1 200 082

        1 400 115

        Conduite et pilotage de la politique de la justice

        86 061

        102 225

        Outre-mer

        7 088 909

        7 149 081

        Conditions de vie outre-mer

        7 088 909

        7 149 081

        Politique des territoires

        2 917 459

        3 359 866

        Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

        2 917 459

        3 359 866

        Recherche et enseignement supérieur

        21 784 333

        23 579 736

        Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

        2 577 711

        3 061 853

        Recherche spatiale

        1 288 924

        1 531 008

        Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

        1 761 332

        2 092 144

        Recherche dans le domaine de l'énergie

        3 737 431

        4 439 390

        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

        7 443 626

        7 635 462

        Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

        3 232 369

        2 747 392

        Recherche culturelle et culture scientifique

        794 405

        907 676

        Enseignement supérieur et recherche agricoles

        948 535

        1 164 811

        Relations avec les collectivités territoriales

        1 073 500

        1 073 500

        Concours spécifiques et administrations

        1 073 500

        1 073 500

        Santé

        6 871 585

        6 214 725

        Prévention et sécurité sanitaire

        5 831 594

        6 214 725

        Offre de soins et qualité du système de soins

        1 039 991

        Sécurité

        16 868 867

        21 208 160

        Police nationale

        7 070 043

        9 498 464

        Gendarmerie nationale

        9 798 824

        11 709 696

        Sécurité civile

        2 257 073

        2 706 143

        Intervention des services opérationnels

        813 919

        989 263

        Coordination des moyens de secours

        1 443 154

        1 716 880

        Solidarité, insertion et égalité des chances

        2 850 087

        3 094 509

        Egalité entre les hommes et les femmes

        170 042

        201 979

        Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

        2 680 045

        2 892 530

        Sport, jeunesse et vie associative

        959 438

        2 469 447

        Sport

        1 870 386

        Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

        959 438

        599 061

        Travail et emploi

        3 037 666

        3 821 558

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

        274 103

        852 882

        Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

        2 763 563

        2 968 676

        Ville et logement

        31 040 117

        16 843 952

        Politique de la ville

        7 606 433

        9 388 473

        Développement et amélioration de l'offre de logement

        23 433 684

        7 455 479

        Totaux

        266 826 500

        264 403 500

        É T A T B''

        (Art. 10 et 11 de la loi)

        Répartition des crédits supplémentaires ouverts et annulés pour 2009,

        par mission et programme, au titre du budget général

        BUDGET GÉNÉRAL

        (En euros)

        INTITULÉS DE MISSION

        ET DE PROGRAMME

        AUTORISATIONS

        d'engagement

        supplémentaires

        accordées

        CRÉDITS

        de paiement

        supplémentaires

        ouverts

        AUTORISATIONS

        d'engagement

        annulées

        CRÉDITS

        de paiement

        annulés

        Agriculture, pêche, alimentation,

        forêt et affaires rurales

        40 000 000

        Forêt

        40 000 000

        Ecologie, développement et aménagement durables

        3 000 000

        3 000 000

        3 000 000

        3 000 000

        Prévention des risques

        3 000 000

        3 000 000

        Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

        3 000 000

        3 000 000

        Totaux

        43 000 000

        3 000 000

        3 000 000

        3 000 000

      • (Art. 12 de la loi)

        Répartition des crédits annulés pour 2009,

        par mission et programme, au titre des budgets annexes

        BUDGETS ANNEXES

        (En euros)

        INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

        AUTORISATIONS

        d'engagement

        annulées

        CRÉDITS

        de paiement

        annulés

        Contrôle et exploitation aériens

        Navigation aérienne

        30 000 000

        30 000 000

        Totaux hors amortissement

        30 000 000

        30 000 000

        Totaux

        30 000 000

        30 000 000

      • (Art. 13 de la loi)

        Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009,

        par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers

        COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

        (En euros)

        INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

        AUTORISATIONS

        d'engagement

        supplémentaires

        accordées

        CRÉDITS

        de paiement

        supplémentaires

        ouverts

        Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

        160 500 000

        160 500 000

        Avances à des services de l'Etat

        100 000 000

        100 000 000

        Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

        60 500 000

        60 500 000

        Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

        6 750 000 000

        6 750 000 000

        Prêts à la filière automobile

        6 650 000 000

        6 650 000 000

        Prêt pour le développement économique et social

        100 000 000

        100 000 000

        Totaux

        6 910 500 000

        6 910 500 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 avril 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre auprès du Premier ministre,

chargé de la mise en œuvre

du plan de relance,

Patrick Devedjian

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-431.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1494 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1511 ;

Discussion les 18 et 19 mars 2009 et adoption le 19 mars 2009 (TA n° 246).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 297 (2008-2009) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 306 (2008-2009) ;

Discussion les 31 mars 2009 et 1er avril 2009 et adoption le 1er avril 2009 (TA n° 64).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1580 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1581 ;

Discussion et adoption le 9 avril 2009 (TA n° 265).

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 319 (2008-2009) ;

Discussion et adoption le 9 avril 2009 (TA n° 76).

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