Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2011

NOR : EFIE1100731D

JORF n°0113 du 15 mai 2011

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Version en vigueur au 16 mai 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 13 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

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