LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2020

NOR : BCRX1125684L

ChronoLégi
Version en vigueur au 30 décembre 2011
Naviguer dans le sommaire

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

          • I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2012 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

            II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :

            1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2011 et des années suivantes ;

            2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 ;

            3° A compter du 1er janvier 2012 pour les autres dispositions fiscales.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 279
            II.-Les conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

          • I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
            Art. 2
            -Code général des collectivités territoriales
            Art. L2335-3, Art. L3334-17
            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1384 B, Art. 1586 B
            -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
            Art. 42
            -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
            Art. 21
            -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
            Art. 29

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
            Art. 27
            -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
            Art. 7
            -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
            Art. 6
            -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
            Art. 137, Art. 146
            -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
            Art. 6
            -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
            Art. 4
            -Loi n° 95-115 du 4 février 1995

            Art. 52

            -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

            Art. 95

            -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006

            Art. 29
            -Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
            Art. 51
            -Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
            Art. 77
            -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
            Art. 154

            III.-A.-Le taux d'évolution en 2012 des compensations mentionnées au dernier alinéa du I et au II correspond au ratio entre un montant total à retenir pour 2012 et le montant total à verser au titre de l'année 2011 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions susmentionnées.

            B.-Le montant total à retenir pour 2012, en application du A, est de 1 237 142 087 € et il en résulte un taux de 14,5 %.

          • I. ― Les ressources attribuées au Département de Mayotte à titre de compensation des charges résultant de la création de compétence consécutive à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue par application d'une fraction de tarif de cette dernière taxe aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.

            Si le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affecté annuellement au département, en application des fractions de tarif qui lui sont attribuées par la loi de finances, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.

            II.-La fraction de tarif est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal au montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, calculé selon les modalités prévues aux I et II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 précitée.

            La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Elle ne peut être :

            1° Inférieure à 0,030 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0,021 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C ;

            2° Supérieure à 0,041 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0,029 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

            Un arrêté est pris en application des dispositions qui précèdent au plus tard le 1er mars 2012.

            III.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
            Art. 46

            Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012 : Pour 2012, les valeurs minimales mentionnées au 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont fixées, respectivement, à 0,003 € et à 0,002 € par hectolitre et les valeurs maximales mentionnées au 2° du même II, respectivement, à 0,008 € et à 0,006 € par hectolitre.

          • I. ― En 2012 et 2013, le montant des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, définies au 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, définis au 2 de ce même article 78, sont ajustés à hauteur de la fraction de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de 2010 et reversée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre en 2012 et en 2013.

            A compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa correspondent aux montants perçus ou versés en 2013.

            II. - Les ajustements des montants de la dotation, du prélèvement ou du reversement mentionnés au I sont notifiés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre concomitamment aux éléments notifiés au titre des bases prévisionnelles des impôts directs locaux sur rôles et des produits définitifs de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales.

            III. - A. ― Le montant de l'ajustement mentionné au I du présent article, relatif au prélèvement au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacun des prélèvements mensuels à opérer sur les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2012 et 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II du présent article.

            B. ― Le montant des ajustements mentionnés au I, relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacune des attributions mensuelles restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2012 et 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II.

            Si les ajustements prévus au premier alinéa du présent B rendent la collectivité territoriale ou le groupement doté d'une fiscalité propre contributeur au Fonds national de garantie individuelle des ressources, les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, restant à lui verser postérieurement à la notification du prélèvement au profit de ce fonds, sont ajustées conformément au A du présent III. Ces avances sont également ajustées à hauteur du montant global des attributions mensuelles versées antérieurement à cette notification.

          • Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 579 196 000 € qui se répartissent comme suit :

            INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

            MONTANT

            (en milliers d'euros)

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

            41 389 752

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

            0

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

            24 000

            Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

            59 100

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

            5 507 000

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

            1 847 158

            Dotation élu local

            65 006

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

            40 976

            Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

            0

            Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

            500 000

            Dotation départementale d'équipement des collèges

            326 317

            Dotation régionale d'équipement scolaire

            661 186

            Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

            0

            Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

            0

            Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

            2 686

            Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

            0

            Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

            0

            Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

            3 368 312

            Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

            875 440

            Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

            425 231

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

            0

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

            447 032

            Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

            0

            Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

            40 000

            Total

            55 579 196

          • Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la même loi sont confirmées pour l'année 2012.

          • I.-Il est opéré en 2012, au profit du budget général, un prélèvement de 96,8 millions d'euros sur les deux établissements suivants :

            1° L'office mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'environnement, à raison de 55 millions d'euros ;

            2° L'agence créée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, à raison de 41,8 millions d'euros.

            II.-Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

          • I. ― Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

            (En milliers d'euros)

            A. ― IMPOSITION

            ou ressource affectée

            B. ― PERSONNE

            affectataire

            C. ― PLAFOND

            Article L. 131-5-1 du code de l'environnement

            Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

            498 600

            Article 302 bis ZB du code général des impôts

            Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

            610 000

            Article 706-163 du code de procédure pénale

            Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

            1 806

            Article 232 du code général des impôts

            Agence nationale de l'habitat (ANAH)

            21 000

            Article 43 de la loi

            de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

            Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

            120 000

            Article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

            Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

            95 000

            Article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

            Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

            12 500

            Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)

            ANTS

            107 500

            Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts)

            ANTS

            16 100

            Article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

            ANTS

            43 000

            Article L. 2132-13 du code des transports

            Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF)

            11 000

            Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

            Association pour le soutien du théâtre privé

            9 000

            Article 224 du code des douanes

            Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

            37 000

            F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

            Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)

            16 300

            Article 302 bis ZI du code général des impôts

            Centre des monuments nationaux

            8 000

            Article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les distributeurs)

            Centre national du cinéma et de l'image (CNC)

            229 000

            Article 1609 tricies du code général des impôts

            Centre national pour le développement du sport (CNDS)

            31 000

            Article 1609 novovicies du code général des impôts

            CNDS

            173 800

            Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

            CNDS

            43 400

            a de l'article 1609 undecies du code général des impôts

            Centre national du livre (CNL)

            5 300

            b de l'article 1609 undecies du code général des impôts

            CNL

            29 400

            Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

            Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)

            27 000

            D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

            Comité de développement et de promotion de l'habillement

            10 000

            A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

            Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM)

            16 500

            B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

            Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)

            12 500

            Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

            Centre technique de la conservation des produits agricoles

            2 700

            E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

            Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique de l'industrie du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)

            70 200

            Article L. 2221-6 du code des transports

            Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)

            17 500

            Article 1601 A du code général des impôts

            Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA)

            9 910

            Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

            FranceAgriMer

            4 500

            Article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

            FranceAgriMer

            15 000

            Article 1619 du code général des impôts

            FranceAgriMer

            23 000

            C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

            Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat)

            13 500

            Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

            Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

            5 000

            Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

            Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)

            5 000

            Article L. 121-16 du code de l'énergie

            Médiateur national de l'énergie

            7 000

            Article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

            Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

            109 000

            Article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

            OFII

            34 000

            Article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

            OFII

            7 500

            Article L. 8253-1 du code du travail

            OFII

            4 000

            Article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

            OFII

            1 000

            Article 958 du code général des impôts

            OFII

            5 500

            Article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

            Société du Grand Paris (SGP)

            168 000

            Article 1609 G du code général des impôts

            SGP

            117 000

            Article 1599 quater A bis du code général des impôts

            SGP

            60 000

            Article L. 4316-3 du code des transports

            Voies navigables de France (VNF)

            148 600

            II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

            III.-A. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

            En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

            B. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

            IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation.

            V.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code de l'environnement
            Art. L131-5-1
            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 302 bis ZB
            -Code de procédure pénale
            Art. 706-163
            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 232
            -Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
            Art. 43
            -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
            Art. 12
            -Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
            Art. 46
            -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
            Art. 134, Art. 135
            -Code des transports
            Art. L2132-13, Art. L4316-3
            -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
            Art. 77
            -Code des douanes
            Art. 224
            -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
            Art. 71
            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies
            -Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
            Art. 59
            -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
            Art. 76
            -Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
            Art. 30
            -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
            , Art. 72
            -Code des transports
            Art. L2221-6
            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1601 A
            -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
            Art. 75
            -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
            Art. 25
            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1619
            -Code rural
            Art. L642-13
            -Code de l'énergie
            Art. L121-16
            -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
            Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13

            -Code du travail
            Art. L8253-1
            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 958
            -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
            Art. 31
            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G
            -Code de la sécurité sociale.
            Art. L137-24
            -Code du cinéma et de l'image animée.

            Art. L. 115-6

            VI. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

          • Pour l'année 2012 et par dérogation au second alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction excédant 457 millions d'euros est affecté pour moitié à la première section, intitulée « Contrôle automatisé », du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dans la limite de 20 millions d'euros. Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

          • Il est ouvert, à compter du 1er janvier 2012, un compte de commerce intitulé : « Renouvellement des concessions hydroélectriques ».

            Ce compte retrace les opérations liées au renouvellement des concessions hydroélectriques. Il comporte :

            1° En recettes :

            a) Le montant du droit prévu au premier alinéa de l'article L. 521-17 du code de l'énergie, à la charge du concessionnaire retenu ;

            b) Le remboursement par les concessionnaires sortants des frais d'expertise et de contre-expertise éventuellement exposés par l'Etat au cours des procédures de fin de concession ;

            c) Les recettes diverses et accidentelles ;

            d) Les versements du budget général ;

            2° En dépenses :

            a) Les dépenses à rembourser par l'Etat aux concessionnaires sortants, mentionnées au premier alinéa du même article L. 521-17 ;

            b) Les frais engagés par l'Etat au titre du renouvellement des concessions, mentionnés au même premier alinéa ;

            c) Les frais d'expertise et de contre-expertise engagés par l'Etat au cours des procédures de fin de concession ;

            d) Les dépenses diverses et accidentelles ;

            e) Les versements au budget général.

          • I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1011 bis, Art. 1011 ter
            III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

          • I. ― Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé Aides à l'acquisition de véhicules propres . Ce compte retrace :

            1° En recettes, le produit de la taxe instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement ;

            2° En dépenses, des contributions au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres ou au retrait de véhicules polluants.

            II. ― A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
            Art. 63
            III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

          • I à IV :

            A créé les dispositions suivantes :

            - Code du travail
            Art. L8271-1-3

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
            Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L626-1

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code du travail

            Art. L8271-17

            V. - Un décret fixe les modalités d'application des 3° et 4° du A du I.

            VI. - Les I à III sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

          • Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2012 à 18 878 273 000 €.

      • I. ― Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

        (En millions d'euros)

        RESSOURCES

        CHARGES

        SOLDES

        Budget général

        Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes

        360   385

        376   152

         

        A déduire :

        Remboursements et dégrèvements

        85   438

        85   438

         

        Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes

        274   947

        290   714

         

        Recettes non fiscales

        15   857

         

        Recettes totales nettes/ dépenses nettes

        290   804

        290   714

         

        A déduire :

        Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

        74   457

         

         

        Montants nets pour le budget général

        216   347

        290   714

        ― 74   367

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

        3   310

        3   310

         

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        219   657

        294   024

         

        Budgets annexes

        Contrôle et exploitation aériens

        2   045

        2   041

        4

        Publications officielles et information administrative

        200

        187

        13

        Totaux pour les budgets annexes

        2   245

        2   228

        17

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

        Contrôle et exploitation aériens

        23

        23

         

        Publications officielles et information administrative

        »

        »

         

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

        2   268

        2   251

        17

        Comptes spéciaux

        Comptes d'affectation spéciale

        63   614

        64   053

        ― 439

        Comptes de concours financiers

        102   840

        106   945

        ― 4   105

        Comptes de commerce (solde)

         

         

        114

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

         

         

        68

        Solde pour les comptes spéciaux

         

         

        ― 4   362

        Solde général

         

         

        ― 78   712

        II. ― Pour 2012 :

        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

        (En milliards d'euros)

        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à long terme

        56,1

        Amortissement de la dette à moyen terme

        42,8

        Amortissement de dettes reprises par l'Etat

        1,3

        Déficit budgétaire

        78,7

        Total

        178,9

        Ressources de financement

        Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

        179,0

        Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

        4,0

        Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

        ― 4,2

        Variation des dépôts des correspondants

        ― 4,4

        Variation du compte de Trésor

        1,0

        Autres ressources de trésorerie

        3,5

        Total

        178,9

        2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret :

        a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

        b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

        c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;

        d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;

        e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;

        3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

        4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d'euros.

        III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 934 490.

        IV. ― Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

        Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

        • Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 380 746 233 581 € et de 376 151 517 343 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

        • Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 234 009 610 € et de 2 227 898 252 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

        • Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 167 108 864 029 € et de 170 998 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

        • I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

          II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2012, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

      • Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2012, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

        DÉSIGNATION DU MINISTÈRE

        ou du budget annexe

        PLAFOND

        exprimé

        en équivalents

        temps plein travaillé

        I. ― Budget général

        1 922 505

        Affaires étrangères et européennes

        15 024

        Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

        31 789

        Budget, comptes publics et réforme de l'Etat

        139 495

        Culture et communication

        10 995

        Défense et anciens combattants

        293 198

        Ecologie, développement durable, transports et logement

        59 566

        Economie, finances et industrie

        14 005

        Education nationale, jeunesse et vie associative

        953 353

        Enseignement supérieur et recherche

        17 298

        Fonction publique

        Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

        280 474

        Justice et libertés

        76 887

        Sports

        Services du Premier ministre

        9 239

        Solidarités et cohésion sociale

        Travail, emploi et santé

        21 182

        Ville

        II. ― Budgets annexes

        11 985

        Contrôle et exploitation aériens

        11 151

        Publications officielles et information administrative

        834

        Total général

        1 934 490

      • Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat pour 2012, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 373 518 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

        MISSIONS ET PROGRAMMES

        PLAFOND

        exprimé

        en équivalents

        temps plein

        Action extérieure de l'Etat

        6 767

        Diplomatie culturelle et d'influence

        6 767

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        330

        Administration territoriale

        116

        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

        214

        Agriculture, pêche, alimentation,

        forêt et affaires rurales

        15 810

        Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

        4 439

        Forêt

        10 084

        Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

        1 280

        Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

        7

        Aide publique au développement

        28

        Solidarité à l'égard des pays en développement

        28

        Anciens combattants,

        mémoire et liens avec la Nation

        1 425

        Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

        1 425

        Culture

        15 204

        Patrimoines

        8 678

        Création

        3 609

        Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

        2 917

        Défense

        4 830

        Environnement et prospective de la politique de défense

        3 635

        Soutien de la politique de la défense

        1 195

        Direction de l'action du Gouvernement

        647

        Coordination du travail gouvernemental

        647

        Ecologie, développement et aménagement durables

        14 165

        Infrastructures et services de transports

        487

        Sécurité et affaires maritimes

        264

        Météorologie

        3 409

        Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

        5 683

        Information géographique et cartographique

        1 760

        Prévention des risques

        1 545

        Energie, climat et après-mines

        500

        Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

        517

        Economie

        3 442

        Développement des entreprises et de l'emploi

        3 112

        Tourisme

        330

        Enseignement scolaire

        4 479

        Soutien de la politique de l'éducation nationale

        4 479

        Gestion des finances publiques

        et des ressources humaines

        1 404

        Fonction publique

        1 404

        Immigration, asile et intégration

        1 275

        Immigration et asile

        455

        Intégration et accès à la nationalité française

        820

        Justice

        521

        Justice judiciaire

        173

        Administration pénitentiaire

        234

        Conduite et pilotage de la politique de la justice

        114

        Médias, livre et industries culturelles

        2 726

        Livre et industries culturelles

        2 726

        Outre-mer

        150

        Emploi outre-mer

        150

        Recherche et enseignement supérieur

        240 656

        Formations supérieures et recherche universitaire

        150 239

        Vie étudiante

        12 728

        Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

        48 833

        Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

        17 199

        Recherche spatiale

        2 417

        Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

        4 846

        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

        2 290

        Recherche culturelle et culture scientifique

        1 175

        Enseignement supérieur et recherche agricoles

        929

        Régimes sociaux et de retraite

        436

        Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

        436

        Santé

        2 660

        Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

        2 651

        Protection maladie

        9

        Sécurité

        127

        Police nationale

        127

        Solidarité, insertion et égalité des chances

        9 314

        Actions en faveur des familles vulnérables

        33

        Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

        9 281

        Sport, jeunesse et vie associative

        1 702

        Sport

        1 645

        Jeunesse et vie associative

        57

        Travail et emploi

        44 052

        Accès et retour à l'emploi

        43 716

        Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

        92

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

        77

        Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

        167

        Ville et logement

        464

        Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

        46

        Développement et amélioration de l'offre de logement

        151

        Politique de la ville et Grand Paris

        267

        Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)

        878

        Formation aéronautique

        878

        Contrôle de la circulation

        et du stationnement routiers

        26

        Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

        26

        Total

        373 518

      • I. ― Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 540. Ce plafond est réparti comme suit :

        MISSION/ PROGRAMME

        PLAFOND

        exprimé

        en équivalents

        temps plein

        Action extérieure de l'Etat

        Diplomatie culturelle et d'influence

        3 540

        Total

        3 540

        II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

      • Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

        AUTORITÉ

        PLAFOND

        exprimé

        en équivalents

        temps plein travaillé

        Agence française de lutte contre le dopage

        65

        Autorité de contrôle prudentiel

        1 121

        Autorité des marchés financiers

        469

        Haute Autorité de santé

        409

        Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

        71

        Haut Conseil du commissariat aux comptes

        43

        Médiateur national de l'énergie

        47

        Autorité de régulation des activités ferroviaires

        52

        Total

        2 277

      • Les reports de 2011 sur 2012 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

        INTITULÉ

        du programme 2011

        INTITULÉ

        de la mission

        de rattachement 2011

        INTITULÉ

        du programme 2012

        INTITULÉ

        de la mission

        de rattachement 2012

        Action de la France en Europe et dans le monde

        Action extérieure de l'Etat

        Action de la France en Europe et dans le monde

        Action extérieure de l'Etat

        Présidence française du G20 et du G8

        Action extérieure de l'Etat

        Présidence française du G20 et du G8

        Action extérieure de l'Etat

        Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

        Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

        Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

        Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

        Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

        Conseil et contrôle de l'Etat

        Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

        Conseil et contrôle de l'Etat

        Cour des comptes et autres juridictions financières

        Conseil et contrôle de l'Etat

        Cour des comptes et autres juridictions financières

        Conseil et contrôle de l'Etat

        Soutien de la politique de la défense

        Défense

        Soutien de la politique de la défense

        Défense

        Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

        Direction de l'action du Gouvernement

        Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

        Direction de l'action du Gouvernement

        Entretien des bâtiments de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Entretien des bâtiments de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Fonction publique

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Fonction publique

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Immigration et asile

        Immigration, asile et intégration

        Immigration et asile

        Immigration, asile et intégration

        Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

        Médias, livre et industries culturelles

        Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

        Médias, livre et industries culturelles

        Conditions de vie outre-mer

        Outre-mer

        Conditions de vie outre-mer

        Outre-mer

        Concours spécifiques et administration

        Relations avec les collectivités territoriales

        Concours spécifiques et administration

        Relations avec les collectivités territoriales

        Intervention des services opérationnels

        Sécurité civile

        Intervention des services opérationnels

        Sécurité civile

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

        Travail et emploi

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

        Travail et emploi

        Développement et amélioration de l'offre de logement

        Ville et logement

        Développement et amélioration de l'offre de logement

        Ville et logement

        Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

        Ville et logement

        Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

        Ville et logement

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 septvicies
          II. ― A. ― Pour les logements qui ont fait l'objet de travaux avant leur acquisition par le contribuable, les quatrième à septième alinéas du 2° du A du I s'appliquent à ceux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2012.

          B. ― Le 4° du D du I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.

          C. ― Les 1° et 4° du C et le 2° du E du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011.

        • I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 244 quater U

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 200 quater
          III. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012 ; le 1° du II s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012 et les 2° et 3° du même II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 200 quater A

          II.-Le 2° du I est applicable aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.

        • I.-L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 du même article 200-0 A, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l'objet d'une diminution de 15 %, calculée selon les modalités suivantes :

          1° Les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2012, sont multipliés par 0,85. Pour l'application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s'entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ;

          2° Les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l'unité inférieure ;

          3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, autre que celui prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article, à l'exception des plafonds mentionnés aux deux premiers alinéas du I et aux premier et troisième alinéas du III de l'article 199 undecies D ;

          4° Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d'impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d'impôt.

          II.-La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l'application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d'Etat avant le 30 avril 2012. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2012.

          III.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 undecies B

          IV.-Les I à III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris au plus tard le 31 décembre 2011 l'engagement de réaliser un investissement immobilier ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à III du présent article ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 28 septembre 2011, ni aux investissements ayant fait l'objet d'une demande d'agrément avant cette date, agréés avant le 31 décembre 2011 et qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2011.

        • I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 200-0 A

          II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au III.

          III.-Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012.

          Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :

          1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent :

          a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2012 ;

          b) Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2012 ;

          c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2012 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;

          d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2012 ;

          2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012 ;

          3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012.

        • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 72 F
          II. ― Le présent article s'applique à partir du 1er janvier 2013.

        • Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.

        • A compter du 1er janvier 2012, le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat. Cette annexe générale récapitule, par autorité et pour le dernier exercice connu, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant :

          1° Le montant constaté ou prévu de leurs dépenses ;

          2° Le montant constaté ou prévu des produits des impositions de toute nature, des subventions budgétaires et des autres ressources dont elles bénéficient ;

          3° Les emplois rémunérés par ces autorités.

          Ce rapport comporte également, pour chacune de ces autorités, une présentation stratégique avec la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose, par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante. Il rappelle, de la même façon, les emplois utilisés par l'autorité et dont le coût est supporté par un autre organisme.

          A compter du 1er janvier 2013, ce rapport comporte également une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés.

          Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés aux organismes divers habilités à les percevoir.

        • Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les engagements financiers pris par les organismes français, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale et la Caisse de la dette publique, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté.

          Les engagements financiers au sens du présent article s'entendent des emprunts contractés auprès d'un établissement de crédit, des titres de créance émis ainsi que des garanties et cautions accordées.

          Cette annexe précise, pour chacun de ces engagements, son montant, sa durée et l'objectif qui le justifie. Elle indique le bénéficiaire de chacune des garanties, cautions et engagements de même nature.

          Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat.

        • Chaque année, le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances un rapport qui comporte une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses ainsi que de l'état de la dette des collectivités territoriales.

          A cette fin, les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants transmettent au représentant de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du comité des finances locales, un rapport présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l'évolution de la dette ainsi que des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d'immobilier.

          Les conditions de publication de ce rapport sont précisées dans le décret précité.

        • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 février 2012, un rapport sur les conséquences pour le budget de l'Etat et des collectivités territoriales de la création d'une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales.

        • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ». Ce rapport insiste en particulier sur les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts.

        • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

          É T A T A

          (Art. 64 de la loi)

          Voies et moyens

          I. ― BUDGET GÉNÉRAL

          (En milliers d'euros)

          NUMÉRO

          de ligne

          INTITULÉ DE LA RECETTE

          ÉVALUATION

          pour 2012

          1. Recettes fiscales

          11. Impôt sur le revenu

          65 971 118

          1101

          Impôt sur le revenu

          65 971 118

          12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

          5 982 358

          1201

          Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

          5 982 358

          13. Impôt sur les sociétés

          59 031 829

          1301

          Impôt sur les sociétés

          59 031 829

          1302

          Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

          0

          14. Autres impôts directs et taxes assimilées

          11 630 682

          1401

          Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

          749 269

          1402

          Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

          6 240 981

          1403

          Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

          0

          1404

          Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

          0

          1405

          Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

          0

          1406

          Impôt de solidarité sur la fortune

          3 082 230

          1407

          Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

          42 000

          1408

          Prélèvements sur les entreprises d'assurance

          82 720

          1409

          Taxe sur les salaires

          0

          1410

          Cotisation minimale de taxe professionnelle

          50 000

          1411

          Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

          15 000

          1412

          Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

          15 000

          1413

          Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

          72 380

          1415

          Contribution des institutions financières

          0

          1416

          Taxe sur les surfaces commerciales

          0

          1421

          Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

          14 000

          1497

          Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

          0

          1498

          Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

          279 000

          1499

          Recettes diverses

          988 102

          15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

          13 972 760

          1501

          Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

          13 972 760

          16. Taxe sur la valeur ajoutée

          187 322 275

          1601

          Taxe sur la valeur ajoutée

          187 322 275

          17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

          16 473 412

          1701

          Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

          698 355

          1702

          Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

          196 000

          1703

          Mutations à titre onéreux de meubles corporels

          1 000

          1704

          Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

          5 000

          1705

          Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

          1 178 000

          1706

          Mutations à titre gratuit par décès

          7 540 756

          1711

          Autres conventions et actes civils

          521 098

          1712

          Actes judiciaires et extrajudiciaires

          0

          1713

          Taxe de publicité foncière

          424 228

          1714

          Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

          65 000

          1715

          Taxe additionnelle au droit de bail

          0

          1716

          Recettes diverses et pénalités

          129 250

          1721

          Timbre unique

          122 571

          1722

          Taxe sur les véhicules de société

          0

          1723

          Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

          0

          1725

          Permis de chasser

          0

          1751

          Droits d'importation

          0

          1753

          Autres taxes intérieures

          361 900

          1754

          Autres droits et recettes accessoires

          6 000

          1755

          Amendes et confiscations

          60 000

          1756

          Taxe générale sur les activités polluantes

          246 000

          1757

          Cotisation à la production sur les sucres

          0

          1758

          Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

          27 270

          1760

          Contribution carbone

          0

          1761

          Taxe et droits de consommation sur les tabacs

          0

          1766

          Garantie des matières d'or et d'argent

          0

          1768

          Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

          179 541

          1769

          Autres droits et recettes à différents titres

          4 080

          1773

          Taxe sur les achats de viande

          0

          1774

          Taxe spéciale sur la publicité télévisée

          54 162

          1776

          Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

          53 000

          1777

          Taxe sur certaines dépenses de publicité

          31 000

          1780

          Taxe de l'aviation civile

          75 926

          1781

          Taxe sur les installations nucléaires de base

          616 343

          1782

          Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

          29 987

          1785

          Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

          2 001 518

          1786

          Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

          730 000

          1787

          Prélèvement sur les paris hippiques

          450 000

          1788

          Prélèvement sur les paris sportifs

          118 000

          1789

          Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

          85 000

          1790

          Redevance sur les paris hippiques en ligne

          84 000

          1798

          Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

          0

          1799

          Autres taxes

          378 427

          2. Recettes non fiscales

          21. Dividendes et recettes assimilées

          6 367 086

          2110

          Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

          1 496 486

          2111

          Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

          375 000

          2116

          Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

          4 495 600

          2199

          Autres dividendes et recettes assimilées

          0

          22. Produits du domaine de l'Etat

          2 946 408

          2201

          Revenus du domaine public non militaire

          230 000

          2202

          Autres revenus du domaine public

          175 000

          2203

          Revenus du domaine privé

          72 000

          2204

          Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

          1 248 000

          2209

          Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

          1 134 408

          2211

          Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

          65 000

          2212

          Autres produits de cessions d'actifs

          1 000

          2299

          Autres revenus du Domaine

          21 000

          23. Produits de la vente de biens et services

          1 238 702

          2301

          Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

          581 000

          2303

          Autres frais d'assiette et de recouvrement

          503 000

          2304

          Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

          76 702

          2305

          Produits de la vente de divers biens

          3 000

          2306

          Produits de la vente de divers services

          60 000

          2399

          Autres recettes diverses

          15 000

          24. Remboursements et intérêts des prêts,

          avances et autres immobilisations financières

          1 233 185

          2401

          Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

          990 855

          2402

          Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

          2 310

          2403

          Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

          31 000

          2409

          Intérêts des autres prêts et avances

          21 000

          2411

          Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

          146 000

          2412

          Autres avances remboursables sous conditions

          5 020

          2413

          Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

          7 000

          2499

          Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

          30 000

          25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

          1 224 699

          2501

          Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

          506 699

          2502

          Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

          225 000

          2503

          Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

          30 000

          2504

          Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor

          14 000

          2505

          Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

          330 000

          2510

          Frais de poursuite

          115 000

          2511

          Frais de justice et d'instance

          1 000

          2512

          Intérêts moratoires

          1 000

          2513

          Pénalités

          2 000

          26. Divers

          2 847 129

          2601

          Reversements de Natixis

          0

          2602

          Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

          300 000

          2603

          Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

          200 000

          2604

          Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

          75 000

          2611

          Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

          135 000

          2612

          Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

          11 000

          2613

          Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

          623 112

          2614

          Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

          50 000

          2615

          Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

          20 475

          2616

          Frais d'inscription

          8 000

          2617

          Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

          9 108

          2618

          Remboursement des frais de scolarité et accessoires

          2 000

          2620

          Récupération d'indus

          43 000

          2621

          Recouvrements après admission en non-valeur

          275 000

          2622

          Divers versements de l'Union européenne

          30 000

          2623

          Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

          50 000

          2624

          Intérêts divers (hors immobilisations financières)

          41 000

          2625

          Recettes diverses en provenance de l'étranger

          4 000

          2626

          Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

          3 634

          2627

          Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

          0

          2697

          Recettes accidentelles

          690 000

          2698

          Produits divers

          116 800

          2699

          Autres produits divers

          160 000

          3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

          31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

          55 579 196

          3101

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

          41 389 752

          3102

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

          0

          3103

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

          24 000

          3104

          Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

          59 100

          3106

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

          5 507 000

          3107

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

          1 847 158

          3108

          Dotation élu local

          65 006

          3109

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

          40 976

          3110

          Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

          0

          3111

          Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

          500 000

          3112

          Dotation départementale d'équipement des collèges

          326 317

          3113

          Dotation régionale d'équipement scolaire

          661 186

          3115

          Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

          0

          3117

          Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

          0

          3118

          Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

          2 686

          3119

          Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

          0

          3120

          Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

          0

          3122

          Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

          3 368 312

          3123

          Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

          875 440

          3124

          Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

          425 231

          3125

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

          0

          3126

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

          447 032

          3127

          Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

          0

          3128

          Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

          40 000

          32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

          18 878 273

          3201

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

          18 878 273

          4. Fonds de concours

          Evaluation des fonds de concours

          3 309 890

          RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

          (En milliers d'euros)

          NUMÉRO

          de ligne

          INTITULÉ DE LA RECETTE

          ÉVALUATION

          pour 2012

          1. Recettes fiscales

          360 384 434

          11

          Impôt sur le revenu

          65 971 118

          12

          Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

          5 982 358

          13

          Impôt sur les sociétés

          59 031 829

          14

          Autres impôts directs et taxes assimilées

          11 630 682

          15

          Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

          13 972 760

          16

          Taxe sur la valeur ajoutée

          187 322 275

          17

          Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

          16 473 412

          2. Recettes non fiscales

          15 857 209

          21

          Dividendes et recettes assimilées

          6 367 086

          22

          Produits du domaine de l'Etat

          2 946 408

          23

          Produits de la vente de biens et services

          1 238 702

          24

          Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

          1 233 185

          25

          Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

          1 224 699

          26

          Divers

          2 847 129

          Total des recettes brutes (1 + 2)

          376 241 643

          3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

          74 457 469

          31

          Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

          55 579 196

          32

          Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

          18 878 273

          Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)

          301 784 174

          4. Fonds de concours

          3 309 890

          Evaluation des fonds de concours

          3 309 890

          II. ― BUDGETS ANNEXES

          (En euros)

          NUMÉRO

          de ligne

          DÉSIGNATION DES RECETTES

          ÉVALUATION

          pour 2012

          Contrôle et exploitation aériens

          7010

          Ventes de produits fabriqués et marchandises

          85 000

          7061

          Redevances de route

          1 129 080 000

          7062

          Redevance océanique

          14 000 000

          7063

          Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

          231 700 000

          7064

          Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

          36 000 000

          7065

          Redevances de route. Autorité de surveillance

          10 920 000

          7066

          Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

          2 300 000

          7067

          Redevances de surveillance et de certification

          31 000 000

          7068

          Prestations de services

          600 000

          7080

          Autres recettes d'exploitation

          2 960 000

          7130

          Variation des stocks (production stockée)

          0

          7200

          Production immobilisée

          0

          7400

          Subventions d'exploitation

          0

          7500

          Autres produits de gestion courante

          55 000

          7501

          Taxe de l'aviation civile

          321 842 955

          7600

          Produits financiers

          650 000

          7781

          Produits exceptionnels hors cessions immobilières

          2 500 000

          7782

          Produits exceptionnels issus des cessions immobilières

          7 000 000

          7800

          Reprises sur amortissements et provisions

          3 800 000

          7900

          Autres recettes

          0

          9700

          Produit brut des emprunts

          250 291 607

          9900

          Autres recettes en capital

          0

          Total des recettes

          2 044 784 562

          Fonds de concours

          23 480 000

          Publications officielles et information administrative

          7000

          Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

          198 790 794

          7100

          Variation des stocks (production stockée)

          0

          7200

          Production immobilisée

          0

          7400

          Subventions d'exploitation

          0

          7500

          Autres produits de gestion courante

          0

          7600

          Produits financiers

          0

          7780

          Produits exceptionnels

          1 500 000

          7800

          Reprises sur amortissements et provisions

          0

          7900

          Autres recettes

          0

          9300

          Diminution de stocks constatée en fin de gestion

          0

          9700

          Produit brut des emprunts

          0

          9900

          Autres recettes en capital

          0

          Total des recettes

          200 290 794

          Fonds de concours

          0

          III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

          (En euros)

          NUMÉRO

          de ligne

          DÉSIGNATION DES RECETTES

          ÉVALUATION

          pour 2012

          Aides à l'acquisition de véhicules propres

          234 000 000

          01

          Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

          234 000 000

          02

          Recettes diverses ou accidentelles

          0

          Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

          1 397 672 833

          Section : Contrôle automatisé

          192 000 000

          01

          Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

          192 000 000

          02

          Recettes diverses ou accidentelles

          0

          Section : Circulation et stationnement routiers

          1 205 672 833

          03

          Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

          160 000 000

          04

          Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

          1 045 672 833

          05

          Recettes diverses ou accidentelles

          0

          Développement agricole et rural

          110 500 000

          01

          Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

          110 500 000

          03

          Recettes diverses ou accidentelles

          0

          Engagements en faveur de la forêt dans le cadre

          de la lutte contre le changement climatique

          30 000 000

          01

          Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

          30 000 000

          02

          Recettes diverses ou accidentelles

          0

          Financement des aides aux collectivités

          pour l'électrification rurale

          377 000 000

          01

          Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

          377 000 000

          02

          Recettes diverses ou accidentelles

          0

          Financement national du développement

          et de la modernisation de l'apprentissage

          575 000 000

          01

          Fraction du quota de la taxe d'apprentissage

          467 000 000

          02

          Contribution supplémentaire à l'apprentissage

          108 000 000

          03

          Recettes diverses ou accidentelles

          0

          Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

          500 000 000

          01

          Produits des cessions immobilières

          500 000 000

          Gestion et valorisation des ressources

          tirées de l'utilisation du spectre hertzien

          900 000 000

          01

          Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

          900 000 000

          02

          Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

          0

          03

          Versements du budget général

          0

          Participations financières de l'Etat

          5 000 000 000

          01

          Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

          4 980 000 000

          02

          Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

          0

          03

          Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

          0

          04

          Remboursement de créances rattachées à des participations financières

          0

          05

          Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

          20 000 000

          06

          Versement du budget général

          0

          Pensions

          54 210 259 589

          Section : Pensions civiles et militaires de retraite

          et allocations temporaires d'invalidité

          49 928 000 000

          01

          Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

          4 075 000 000

          02

          Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

          0

          03

          Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

          0

          04

          Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

          0

          05

          Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

          0

          06

          Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

          174 000 000

          07

          Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

          0

          08

          Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

          92 000 000

          09

          Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

          4 000 000

          10

          Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

          0

          11

          Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

          0

          12

          Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

          269 000 000

          14

          Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

          28 000 000

          21

          Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

          26 920 000 000

          22

          Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

          0

          23

          Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

          5 245 000 000

          24

          Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

          0

          25

          Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

          0

          26

          Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

          697 000 000

          27

          Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

          0

          28

          Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

          81 000 000

          32

          Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

          1 178 000 000

          33

          Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

          143 000 000

          34

          Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

          231 000 000

          41

          Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

          691 000 000

          42

          Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

          0

          43

          Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

          0

          44

          Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

          0

          45

          Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

          0

          47

          Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

          0

          48

          Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

          300 000

          49

          Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

          1 000 000

          51

          Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

          9 164 000 000

          52

          Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

          0

          53

          Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

          15 000 000

          54

          Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

          0

          55

          Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

          0

          57

          Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

          0

          58

          Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

          700 000

          60

          Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

          0

          61

          Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

          639 000 000

          62

          Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

          0

          63

          Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

          1 000 000

          64

          Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

          0

          65

          Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

          11 000 000

          66

          Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

          3 000 000

          67

          Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

          15 000 000

          68

          Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

          0

          69

          Autres recettes diverses

          250 000 000

          Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

          1 827 518 594

          71

          Cotisations salariales et patronales

          548 018 848

          72

          Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

          1 242 860 699

          73

          Compensations interrégimes généralisée et spécifique

          31 575 692

          74

          Recettes diverses

          3 233 355

          75

          Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

          1 830 000

          Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

          et autres pensions

          2 454 740 995

          81

          Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

          802 500 000

          82

          Financement de la retraite du combattant : autres moyens

          0

          83

          Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

          229 100

          84

          Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

          0

          85

          Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

          534 400

          86

          Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

          0

          87

          Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

          1 607 970 000

          88

          Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

          0

          89

          Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

          15 900 000

          90

          Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

          0

          91

          Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

          13 200 000

          92

          Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

          78 540

          93

          Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

          13 728 955

          94

          Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

          600 000

          95

          Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

          0

          96

          Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

          0

          97

          Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

          0

          98

          Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

          0

          Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

          280 000 000

          01

          Contribution de solidarité territoriale

          90 000 000

          02

          Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

          35 000 000

          03

          Recettes diverses ou accidentelles

          0

          04

          Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

          155 000 000

          Total

          63 614 432 422

          IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

          (En euros)

          NUMÉRO

          de ligne

          DÉSIGNATION DES RECETTES

          ÉVALUATION

          pour 2012

          Accords monétaires internationaux

          0

          01

          Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

          0

          02

          Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

          0

          03

          Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

          0

          Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

          7 687 371 109

          01

          Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

          7 500 000 000

          03

          Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

          65 000 000

          04

          Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

          122 371 109

          Avances à l'audiovisuel public

          3 290 400 000

          01

          Recettes

          3 290 400 000

          Avances aux collectivités territoriales

          90 893 000 000

          Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

          0

          01

          Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

          0

          02

          Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

          0

          03

          Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

          0

          04

          Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

          0

          Section : Avances sur le montant des impositions revenant

          aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

          90 893 000 000

          05

          Recettes

          90 893 000 000

          Prêts à des Etats étrangers

          954 194 992

          Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,

          en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

          411 000 000

          01

          Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents

          411 000 000

          Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

          386 910 000

          02

          Remboursement de prêts du Trésor

          386 910 000

          Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser

          le développement économique et social dans des Etats étrangers

          156 284 992

          03

          Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

          156 284 992

          Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

          0

          04

          Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

          0

          Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

          15 500 000

          Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

          500 000

          02

          Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

          50 000

          04

          Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

          450 000

          Section : Prêts pour le développement économique et social

          15 000 000

          06

          Prêts pour le développement économique et social

          15 000 000

          07

          Prêts à la filière automobile

          0

          08

          Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

          0

          Total

          102 840 466 101

          É T A T B

          (Art. 65 de la loi)

          Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

          BUDGET GÉNÉRAL

          (En euros)

          MISSION

          AUTORISATIONS

          d'engagement

          CRÉDITS

          de paiement

          Action extérieure de l'Etat

          2 901 404 524

          2 923 436 984

          Action de la France en Europe et dans le monde

          1 781 314 271

          1 783 346 731

          Dont titre 2

          555 081 597

          555 081 597

          Diplomatie culturelle et d'influence

          751 690 529

          751 690 529

          Dont titre 2

          83 971 135

          83 971 135

          Français à l'étranger et affaires consulaires

          368 399 724

          368 399 724

          Dont titre 2

          200 450 297

          200 450 297

          Présidence française du G20 et du G8

          0

          20 000 000

          Administration générale et territoriale de l'Etat

          2 722 528 641

          2 725 067 355

          Administration territoriale

          1 672 765 508

          1 657 202 929

          Dont titre 2

          1 448 822 982

          1 448 822 982

          Vie politique, cultuelle et associative

          421 222 619

          419 198 211

          Dont titre 2

          77 916 300

          77 916 300

          Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

          628 540 514

          648 666 215

          Dont titre 2

          335 428 031

          335 428 031

          Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

          3 739 371 742

          3 771 305 865

          Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

          2 139 668 606

          2 170 408 692

          Forêt

          349 687 967

          358 447 263

          Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

          491 724 831

          491 902 831

          Dont titre 2

          270 723 483

          270 723 483

          Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

          758 290 338

          750 547 079

          Dont titre 2

          647 828 496

          647 828 496

          Aide publique au développement

          2 757 969 909

          3 323 256 246

          Aide économique et financière au développement

          649 461 363

          1 191 903 953

          Solidarité à l'égard des pays en développement

          2 083 508 546

          2 106 352 293

          Dont titre 2

          222 400 283

          222 400 283

          Développement solidaire et migrations

          25 000 000

          25 000 000

          Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

          3 159 616 791

          3 148 941 111

          Liens entre la Nation et son armée

          129 019 312

          118 019 312

          Dont titre 2

          86 770 031

          86 770 031

          Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

          2 914 602 520

          2 914 602 520

          Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

          115 994 959

          116 319 279

          Dont titre 2

          2 027 110

          2 027 110

          Conseil et contrôle de l'Etat

          595 166 041

          600 053 390

          Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

          344 236 557

          348 713 347

          Dont titre 2

          284 719 711

          284 719 711

          Conseil économique, social et environnemental

          37 473 575

          37 473 575

          Dont titre 2

          31 011 200

          31 011 200

          Cour des comptes et autres juridictions financières

          213 455 909

          213 866 468

          Dont titre 2

          185 201 628

          185 201 628

          Culture

          2 598 027 879

          2 728 920 783

          Patrimoines

          804 849 512

          861 505 291

          Création

          735 664 586

          787 894 586

          Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

          1 057 513 781

          1 079 520 906

          Dont titre 2

          642 205 246

          642 205 246

          Défense

          39 961 987 879

          38 001 433 791

          Environnement et prospective de la politique de défense

          1 902 884 765

          1 788 993 378

          Dont titre 2

          596 825 496

          596 825 496

          Préparation et emploi des forces

          22 899 666 726

          22 204 404 848

          Dont titre 2

          15 533 878 811

          15 533 878 811

          Soutien de la politique de la défense

          3 375 891 973

          3 045 524 096

          Dont titre 2

          1 171 145 996

          1 171 145 996

          Equipement des forces

          11 783 544 415

          10 962 511 469

          Dont titre 2

          1 893 664 546

          1 893 664 546

          Direction de l'action du Gouvernement

          1 094 158 177

          1 131 907 732

          Coordination du travail gouvernemental

          607 583 256

          591 109 719

          Dont titre 2

          253 767 139

          253 767 139

          Protection des droits et libertés

          81 818 101

          93 541 193

          Dont titre 2

          54 937 039

          54 937 039

          Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

          404 756 820

          447 256 820

          Ecologie, développement et aménagement durables

          9 649 346 775

          9 573 304 145

          Infrastructures et services de transports

          4 179 501 120

          4 208 035 454

          Sécurité et circulation routières

          54 617 441

          54 617 441

          Sécurité et affaires maritimes

          143 474 506

          145 500 177

          Météorologie

          206 800 000

          206 800 000

          Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

          355 297 089

          340 995 954

          Information géographique et cartographique

          96 131 958

          96 131 958

          Prévention des risques

          411 086 394

          306 086 394

          Dont titre 2

          39 545 766

          39 545 766

          Energie, climat et après-mines

          671 863 586

          680 165 086

          Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

          3 530 574 681

          3 534 971 681

          Dont titre 2

          3 183 959 417

          3 183 959 417

          Economie

          1 975 510 458

          1 986 752 875

          Développement des entreprises et de l'emploi

          983 311 527

          995 653 944

          Dont titre 2

          415 296 541

          415 296 541

          Tourisme

          41 968 136

          43 468 136

          Statistiques et études économiques

          445 124 794

          442 524 794

          Dont titre 2

          374 378 749

          374 378 749

          Stratégie économique et fiscale

          505 106 001

          505 106 001

          Dont titre 2

          148 500 201

          148 500 201

          Engagements financiers de l'Etat

          49 921 176 591

          49 921 176 591

          Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

          48 773 000 000

          48 773 000 000

          Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

          189 400 000

          189 400 000

          Epargne

          773 776 591

          773 776 591

          Majoration de rentes

          185 000 000

          185 000 000

          Enseignement scolaire

          62 223 181 498

          62 211 682 924

          Enseignement scolaire public du premier degré

          18 140 767 339

          18 140 767 339

          Dont titre 2

          18 100 175 220

          18 100 175 220

          Enseignement scolaire public du second degré

          29 640 758 360

          29 640 758 360

          Dont titre 2

          29 493 579 505

          29 493 579 505

          Vie de l'élève

          3 899 779 833

          3 952 435 153

          Dont titre 2

          1 777 141 264

          1 777 141 264

          Enseignement privé du premier et du second degrés

          7 080 804 077

          7 080 804 077

          Dont titre 2

          6 326 954 440

          6 326 954 440

          Soutien de la politique de l'éducation nationale

          2 145 229 290

          2 093 819 061

          Dont titre 2

          1 367 074 424

          1 367 074 424

          Enseignement technique agricole

          1 315 842 599

          1 303 098 934

          Dont titre 2

          830 993 637

          830 993 637

          Gestion des finances publiques et des ressources humaines

          11 555 641 679

          11 602 688 041

          Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

          8 429 788 839

          8 412 050 455

          Dont titre 2

          7 066 153 527

          7 066 153 527

          Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

          243 672 435

          278 724 812

          Dont titre 2

          96 901 929

          96 901 929

          Conduite et pilotage des politiques économique et financière

          866 850 771

          881 272 564

          Dont titre 2

          428 974 227

          428 974 227

          Facilitation et sécurisation des échanges

          1 585 556 207

          1 598 242 213

          Dont titre 2

          1 107 279 455

          1 107 279 455

          Entretien des bâtiments de l'Etat

          206 244 866

          206 557 786

          Fonction publique

          223 528 561

          225 840 211

          Dont titre 2

          249 584

          249 584

          Immigration, asile et intégration

          631 891 444

          631 791 444

          Immigration et asile

          553 453 404

          560 153 404

          Dont titre 2

          38 268 823

          38 268 823

          Intégration et accès à la nationalité française

          78 438 040

          71 638 040

          Justice

          9 760 460 367

          7 385 649 787

          Justice judiciaire

          3 587 627 194

          2 960 752 768

          Dont titre 2

          2 063 970 256

          2 063 970 256

          Administration pénitentiaire

          4 691 193 061

          3 013 950 006

          Dont titre 2

          1 877 852 478

          1 877 852 478

          Protection judiciaire de la jeunesse

          792 051 180

          772 051 180

          Dont titre 2

          432 946 409

          432 946 409

          Accès au droit et à la justice

          402 945 004

          354 910 004

          Conduite et pilotage de la politique de la justice

          282 982 905

          280 468 336

          Dont titre 2

          119 487 774

          119 487 774

          Conseil supérieur de la magistrature

          3 661 023

          3 517 493

          Dont titre 2

          2 485 818

          2 485 818

          Médias, livre et industries culturelles

          1 248 263 591

          1 268 379 591

          Presse

          385 820 042

          390 320 042

          Livre et industries culturelles

          259 381 850

          274 997 850

          Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

          452 974 391

          452 974 391

          Action audiovisuelle extérieure

          150 087 308

          150 087 308

          Outre-mer

          2 118 665 911

          1 966 444 165

          Emploi outre-mer

          1 312 871 975

          1 338 091 975

          Dont titre 2

          133 587 347

          133 587 347

          Conditions de vie outre-mer

          805 793 936

          628 352 190

          Politique des territoires

          329 802 613

          336 537 558

          Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

          282 821 299

          300 473 383

          Dont titre 2

          10 467 873

          10 467 873

          Interventions territoriales de l'Etat

          46 981 314

          36 064 175

          Pouvoirs publics

          997 257 303

          997 257 303

          Présidence de la République

          108 929 739

          108 929 739

          Assemblée nationale

          517 890 000

          517 890 000

          Sénat

          323 584 600

          323 584 600

          La Chaîne parlementaire

          35 037 514

          35 037 514

          Indemnités des représentants français au Parlement européen

          0

          0

          Conseil constitutionnel

          10 998 000

          10 998 000

          Haute Cour

          0

          0

          Cour de justice de la République

          817 450

          817 450

          Provisions

          332 994 622

          32 994 622

          Provision relative aux rémunérations publiques

          0

          0

          Dépenses accidentelles et imprévisibles

          332 994 622

          32 994 622

          Recherche et enseignement supérieur

          25 757 630 834

          25 408 785 172

          Formations supérieures et recherche universitaire

          12 764 855 447

          12 511 247 419

          Dont titre 2

          1 127 335 691

          1 127 335 691

          Vie étudiante

          2 171 203 845

          2 168 623 845

          Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

          5 121 883 472

          5 121 883 472

          Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

          1 250 149 388

          1 250 149 388

          Recherche spatiale

          1 398 540 042

          1 398 540 042

          Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

          1 423 341 869

          1 352 341 869

          Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

          1 005 803 108

          982 016 489

          Dont titre 2

          100 675 510

          100 675 510

          Recherche duale (civile et militaire)

          192 868 745

          192 868 745

          Recherche culturelle et culture scientifique

          123 464 117

          124 071 102

          Enseignement supérieur et recherche agricoles

          305 520 801

          307 042 801

          Dont titre 2

          186 279 134

          186 279 134

          Régimes sociaux et de retraite

          6 618 706 092

          6 618 706 092

          Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

          4 080 200 000

          4 080 200 000

          Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

          856 456 092

          856 456 092

          Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

          1 682 050 000

          1 682 050 000

          Dont titre 2

          250 000 000

          250 000 000

          Relations avec les collectivités territoriales

          2 719 642 433

          2 677 931 621

          Concours financiers aux communes et groupements de communes

          815 281 069

          780 570 257

          Concours financiers aux départements

          492 859 347

          492 859 347

          Concours financiers aux régions

          905 446 505

          905 446 505

          Concours spécifiques et administration

          506 055 512

          499 055 512

          Remboursements et dégrèvements

          85 437 930 000

          85 437 930 000

          Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

          75 153 430 000

          75 153 430 000

          Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

          10 284 500 000

          10 284 500 000

          Santé

          1 376 275 348

          1 376 275 348

          Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

          738 272 348

          738 272 348

          Protection maladie

          638 003 000

          638 003 000

          Sécurité

          17 152 743 126

          17 047 731 518

          Police nationale

          9 266 526 007

          9 201 016 002

          Dont titre 2

          8 245 087 877

          8 245 087 877

          Gendarmerie nationale

          7 886 217 119

          7 846 715 516

          Dont titre 2

          6 651 379 706

          6 651 379 706

          Sécurité civile

          408 744 129

          436 835 268

          Intervention des services opérationnels

          255 687 977

          260 706 977

          Dont titre 2

          159 389 023

          159 389 023

          Coordination des moyens de secours

          153 056 152

          176 128 291

          Solidarité, insertion et égalité des chances

          12 726 673 939

          12 693 447 484

          Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

          428 181 487

          453 181 487

          Actions en faveur des familles vulnérables

          233 886 792

          233 886 792

          Handicap et dépendance

          10 531 453 198

          10 504 753 198

          Egalité entre les hommes et les femmes

          20 264 381

          20 264 381

          Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

          1 512 888 081

          1 481 361 626

          Dont titre 2

          732 132 346

          732 132 346

          Sport, jeunesse et vie associative

          482 254 351

          485 409 688

          Sport

          252 283 372

          255 438 709

          Jeunesse et vie associative

          229 970 979

          229 970 979

          Travail et emploi

          10 071 170 812

          10 103 189 157

          Accès et retour à l'emploi

          5 421 987 408

          5 373 475 753

          Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

          3 847 570 367

          3 907 070 367

          Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

          63 304 949

          80 584 949

          Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

          738 308 088

          742 058 088

          Dont titre 2

          599 766 214

          599 766 214

          Ville et logement

          7 720 038 082

          7 596 293 692

          Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

          1 206 253 547

          1 206 253 547

          Aide à l'accès au logement

          5 490 207 727

          5 490 207 727

          Développement et amélioration de l'offre de logement

          496 136 086

          359 849 586

          Politique de la ville et Grand Paris

          527 440 722

          539 982 832

          Totaux

          380 746 233 581

          376 151 517 343

          É T A T C

          (Art. 66 de la loi)

          Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

          BUDGETS ANNEXES

          (En euros)

          MISSION

          AUTORISATIONS

          d'engagement

          CRÉDITS

          de paiement

          Contrôle et exploitation aériens

          2 052 911 962

          2 040 784 562

          Soutien aux prestations de l'aviation civile

          1 390 092 222

          1 384 336 223

          Dont charges de personnel

          1 104 687 752

          1 104 687 752

          Navigation aérienne

          514 295 377

          509 889 305

          Transports aériens, surveillance et certification

          49 759 955

          47 794 626

          Formation aéronautique

          98 764 408

          98 764 408

          Publications officielles et information administrative

          181 097 648

          187 113 690

          Edition et diffusion

          95 051 077

          98 160 045

          Dont charges de personnel

          31 810 533

          31 810 533

          Pilotage et activités de développement des publications

          86 046 571

          88 953 645

          Dont charges de personnel

          44 380 294

          44 380 294

          Totaux

          2 234 009 610

          2 227 898 252

          É T A T D

          (Art. 67 de la loi)

          Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale

          et des comptes de concours financiers

          I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

          (En euros)

          MISSION

          AUTORISATIONS

          d'engagement

          CRÉDITS

          de paiement

          Aides à l'acquisition de véhicules propres

          234 000 000

          234 000 000

          Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

          226 000 000

          226 000 000

          Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

          8 000 000

          8 000 000

          Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

          1 397 672 833

          1 397 672 833

          Radars

          176 000 000

          176 000 000

          Fichier national du permis de conduire

          16 000 000

          16 000 000

          Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

          37 051 628

          37 051 628

          Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

          661 922 239

          661 922 239

          Désendettement de l'Etat

          506 698 966

          506 698 966

          Développement agricole et rural

          110 500 000

          110 500 000

          Développement et transfert en agriculture

          54 953 250

          54 953 250

          Recherche appliquée et innovation en agriculture

          55 546 750

          55 546 750

          Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

          30 000 000

          30 000 000

          Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

          30 000 000

          30 000 000

          Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

          0

          0

          Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

          377 000 000

          377 000 000

          Electrification rurale

          369 000 000

          369 000 000

          Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

          8 000 000

          8 000 000

          Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

          575 000 000

          575 000 000

          Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage

          200 000 000

          200 000 000

          Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage

          360 000 000

          360 000 000

          Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

          15 000 000

          15 000 000

          Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

          413 000 000

          513 000 000

          Contribution au désendettement de l'Etat

          65 000 000

          65 000 000

          Contribution aux dépenses immobilières

          348 000 000

          448 000 000

          Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

          900 000 000

          900 000 000

          Désendettement de l'Etat

          0

          0

          Optimisation de l'usage du spectre hertzien

          900 000 000

          900 000 000

          Participations financières de l'Etat

          5 000 000 000

          5 000 000 000

          Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

          1 000 000 000

          1 000 000 000

          Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

          4 000 000 000

          4 000 000 000

          Pensions

          54 636 259 589

          54 636 259 589

          Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

          50 354 000 000

          50 354 000 000

          Dont titre 2

          50 353 500 000

          50 353 500 000

          Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

          1 827 518 594

          1 827 518 594

          Dont titre 2

          1 818 762 874

          1 818 762 874

          Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

          2 454 740 995

          2 454 740 995

          Dont titre 2

          15 900 000

          15 900 000

          Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

          280 000 000

          280 000 000

          Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

          187 700 000

          187 700 000

          Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

          92 300 000

          92 300 000

          Totaux

          63 953 432 422

          64 053 432 422

          II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

          (En euros)

          MISSION

          AUTORISATIONS

          d'engagement

          CRÉDITS

          de paiement

          Accords monétaires internationaux

          0

          0

          Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

          0

          0

          Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

          0

          0

          Relations avec l'Union des Comores

          0

          0

          Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

          7 812 891 607

          7 812 891 607

          Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

          7 500 000 000

          7 500 000 000

          Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

          62 600 000

          62 600 000

          Avances à des services de l'Etat

          250 291 607

          250 291 607

          Avances à l'audiovisuel public

          3 290 400 000

          3 290 400 000

          France Télévisions

          2 131 399 421

          2 131 399 421

          ARTE France

          269 166 230

          269 166 230

          Radio France

          627 721 010

          627 721 010

          Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

          169 243 179

          169 243 179

          Institut national de l'audiovisuel

          92 870 160

          92 870 160

          Avances aux collectivités territoriales

          90 243 000 000

          90 243 000 000

          Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

          6 000 000

          6 000 000

          Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

          90 237 000 000

          90 237 000 000

          Prêts à des Etats étrangers

          1 798 640 000

          5 588 640 000

          Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

          400 000 000

          390 000 000

          Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

          986 640 000

          986 640 000

          Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

          412 000 000

          318 000 000

          Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

          0

          3 894 000 000

          Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

          10 500 000

          10 500 000

          Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

          500 000

          500 000

          Prêts pour le développement économique et social

          10 000 000

          10 000 000

          Prêts à la filière automobile

          0

          0

          Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

          0

          0

          Totaux

          103 155 431 607

          106 945 431 607

          É T A T E

          (Art. 68 de la loi)

          Répartition des autorisations de découvert

          I. - COMPTES DE COMMERCE

          (En euros)

          NUMÉRO

          du compte

          INTITULÉ DU COMPTE

          AUTORISATION

          de découvert

          901

          Approvisionnement des armées en produits pétroliers

          125 000 000

          912

          Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

          23 000 000

          910

          Couverture des risques financiers de l'Etat

          826 000 000

          902

          Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

          0

          903

          Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

          19 200 000 000

          Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

          17 500 000 000

          Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

          1 700 000 000

          913

          Gestion des actifs carbone de l'Etat

          400 000 000

          904

          Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

          0

          905

          Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses

          0

          907

          Opérations commerciales des domaines

          0

          909

          Régie industrielle des établissements pénitentiaires

          609 800

          914

          Renouvellement des concessions hydroélectiques

          4 700 000

          Total

          20 579 309 800

          II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

          (En euros)

          NUMÉRO

          du compte

          INTITULÉ DU COMPTE

          AUTORISATION

          de découvert

          951

          Emission des monnaies métalliques

          0

          952

          Opérations avec le Fonds monétaire international

          0

          953

          Pertes et bénéfices de change

          400 000 000

          Total

          400 000 000

          La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait le 28 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

(1) Loi n° 2011-1977. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3775 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3805 ; Avis de la commission des affaires culturelles n° 3806 ; Avis de la commission des affaires économiques n° 3807 ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 3808 ; Avis de la commission de la défense n° 3809 ; Avis de la commission des lois n° 3810 ; Avis de la commission des affaires sociales n° 3811 ; Avis de la commission du développement durable n° 3812 ; Discussion (1re partie) les 18 à 21 et 24 octobre 2011 et adoption le 25 octobre 2011 ; Discussion (2e partie) les 2 à 4, 7 à 10, 14 et 15 novembre 2011 et adoption le 16 novembre 2011 (TA n° 754). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 106 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 107 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 108 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 109 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission de la culture, n° 110 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission de l'économie, n° 111 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission des lois, n° 112 (2011-2012) ; Discussion les 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 28, 29 et 30 novembre 2011 et les 1er, 2, 3, 5 et 6 décembre 2011 et adoption le 6 décembre 2011 (TA n° 18, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4028 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4066. Sénat : Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 180 (2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4028 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4071 ; Discussion et adoption le 15 décembre 2011 (TA n° 800). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 203 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 204 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 20 décembre 2011 (TA n° 37, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4108 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4111 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2011 (TA n° 808). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.
Retourner en haut de la page