LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

NOR : BCFX0770033L

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

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Version en vigueur au 01 janvier 2012
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    • I.-En 2007, il est attribué aux régions, au titre de la gestion 2006, un montant complémentaire total de 30 367 348 euros, réparti dans la colonne A du tableau ci-après, sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Le montant de cette taxe, versée en 2007 aux régions en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est diminué d'un montant total de 2 384 642 euros au titre de la gestion 2006, réparti dans la colonne B du même tableau ci-après :

      (En euros)

      RÉGION

      COLONNE A

      COLONNE B

      Montant

      à verser

      Diminution

      du produit versé

      Alsace

      636 554

      Aquitaine

      ― 438 293

      Auvergne

      ― 92 181

      Bourgogne

      332 725

      Bretagne

      ― 54 552

      Centre

      1 170 513

      Champagne-Ardenne

      219 594

      Corse

      ― 198 421

      Franche-Comté

      146 075

      Ile-de-France

      22 736 172

      Languedoc-Roussillon

      ― 365 973

      Limousin

      ― 67 446

      Lorraine

      506 277

      Midi-Pyrénées

      65 156

      Nord-Pas-de-Calais

      1 442 035

      Basse-Normandie

      647 882

      Haute-Normandie

      ― 841 411

      Pays de la Loire

      386 615

      Picardie

      492 609

      Poitou-Charentes

      ― 4 956

      Provence-Alpes-Côte d'Azur.

      ― 321 409

      Rhône-Alpes

      1 585 141

      Total

      30 367 348

      ― 2 384 642

      II.-Pour 2007, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée sont fixées comme suit :

      (En euros par hectolitre)

      RÉGION

      GAZOLE

      SUPER

      carburant

      sans plomb

      Alsace

      4, 29

      6, 05

      Aquitaine

      2, 77

      3, 94

      Auvergne

      3, 34

      4, 74

      Bourgogne

      3, 23

      4, 55

      Bretagne

      3, 88

      5, 48

      Centre

      2, 17

      3, 09

      Champagne-Ardenne

      2, 05

      2, 92

      Corse

      2, 88

      4, 07

      Franche-Comté

      2, 67

      3, 79

      Ile-de-France

      9, 46

      13, 36

      Languedoc-Roussillon

      3, 54

      5, 01

      Limousin

      4, 95

      6, 99

      Lorraine

      2, 48

      3, 52

      Midi-Pyrénées

      2, 14

      3, 03

      Nord-Pas-de-Calais

      6, 08

      8, 61

      Basse-Normandie

      3, 12

      4, 39

      Haute-Normandie

      3, 49

      4, 95

      Pays de la Loire

      3, 53

      5, 01

      Picardie

      3, 56

      5, 02

      Poitou-Charentes

      3, 18

      4, 51

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      3, 24

      4, 58

      Rhône-Alpes

      3, 61

      5, 09

      III.-Il est prélevé en 2007, au titre de l'ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 33 372 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Franche-Comté en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.

      IV.-Il est prélevé en 2007, au titre de l'ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 15 664 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Centre en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.

      V.-1. Il est versé en 2007 aux régions, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 105 133 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services régionaux de l'inventaire des directions régionales des affaires culturelles et par les agents du ministère de l'équipement transférés à la collectivité territoriale de Corse.

      2. Le droit à compensation résultant pour les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique est majoré d'un montant provisionnel de 29 381 390 euros au titre des exercices 2005, 2006 et 2007. Ce montant est réparti entre les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse en proportion de la part de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse dans le montant total de la compensation versée en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du même code.

      3. Les montants visés aux 1 et 2 sont prélevés sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément au tableau suivant :

      (En euros)

      RÉGION

      MONTANT

      Alsace

      786 964

      Aquitaine

      1 351 776

      Auvergne

      724 268

      Bourgogne

      663 267

      Bretagne

      1 036 670

      Centre

      952 807

      Champagne-Ardenne

      661 499

      Corse

      143 637

      Franche-Comté

      646 060

      Ile-de-France

      6 276 385

      Languedoc-Roussillon

      984 995

      Limousin

      454 199

      Lorraine

      1 209 168

      Midi-Pyrénées

      910 669

      Nord-Pas-de-Calais

      2 875 166

      Basse-Normandie

      764 099

      Haute-Normandie

      768 288

      Pays de la Loire

      970 661

      Picardie

      1 256 895

      Poitou-Charentes

      480 383

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      2 512 672

      Rhône-Alpes

      3 055 995

      Total

      29 486 523

      VI.-A modifié les dispositions suivantes :

      Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
      Art. 40
    • I.-Pour 2007, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 9,01 %. Chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même III correspondant au pourcentage de cette fraction de taux fixé conformément à la colonne A du tableau figurant au VI du présent article.

      II.-A modifié les dispositions suivantes :

      Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
      Art. 52

      III.-Il est attribué en 2007 au Territoire de Belfort un montant de 33 372 euros et au département de l'Indre un montant de 21 082 euros prélevés sur la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts et correspondant à une correction du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

      IV.-Il est versé en 2007 aux départements mentionnés dans le tableau figurant au VI, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 3 655 976 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des directions départementales de l'équipement. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat et se répartit conformément à la colonne B du tableau figurant au VI.

      V.-Une provision au titre de la compensation financière des charges résultant pour les départements, à compter du 1 er janvier 2007, de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles est constituée en 2007 par l'attribution d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, pour un montant de 17 123 107 euros.

      Ce montant est réparti entre les départements conformément à la colonne C du tableau figurant au VI.

      Le montant définitif de cette compensation est fixé par la plus prochaine loi de finances, après connaissance des montants définitifs des charges des départements à ce titre. La même loi de finances fixe également les modalités de répartition de ce montant définitif entre les départements.

      VI.-Les répartitions mentionnées aux I, IV et V du présent article sont effectuées conformément au tableau suivant :

      COLONNE A

      COLONNE B

      COLONNE C

      FRACTION

      (en %)

      MONTANT

      (en euros)

      MONTANT

      (en euros)

      Ain

      1,010841

      5 441

      351 992

      Aisne

      0,744533

      25 649

      272 546

      Allier

      0,693770

      3 314

      78 967

      Alpes-de-Haute-Provence

      0,310493

      47 450

      26 216

      Hautes-Alpes

      0,317315

      49 599

      28 773

      Alpes-Maritimes

      1,795916

      55 978

      166 405

      Ardèche

      0,667075

      60 983

      88 398

      Ardennes

      0,562826

      20 480

      83 123

      Ariège

      0,248631

      9 284

      37 405

      Aube

      0,562905

      41 869

      69 535

      Aude

      0,728982

      0

      89 677

      Aveyron

      0,529219

      9 357

      68 736

      Bouches-du-Rhône

      3,421251

      89 294

      236 100

      Calvados

      1,024635

      10 452

      282 137

      Cantal

      0,322838

      37 669

      66 338

      Charente

      0,316836

      4 461

      90 476

      Charente-Maritime

      0,943867

      66 958

      335 368

      Cher

      0,566010

      5 160

      131 078

      Corrèze

      0,549021

      50 626

      49 874

      Corse-du-Sud

      0,037573

      47 975

      24 937

      Haute-Corse

      0,044062

      29 026

      25 736

      Côte-d'Or

      1,115125

      70 043

      258 799

      Côtes-d'Armor

      0,853258

      15 043

      246 491

      Creuse

      0,165170

      26 203

      28 454

      Dordogne

      0,654062

      17 052

      98 309

      Doubs

      0,733827

      47 170

      216 918

      Drôme

      0,769843

      78 493

      109 498

      Eure

      0,705830

      1 727

      239 777

      Eure-et-Loir

      0,569135

      1 065

      174 078

      Finistère

      1,047677

      36 276

      206 688

      Gard

      1,295360

      54 522

      134 275

      Haute-Garonne

      2,161708

      39 766

      404 424

      Gers

      0,262101

      4 018

      50 993

      Gironde

      1,514559

      642 062

      513 282

      Hérault

      1,578629

      22 026

      234 821

      Ille-et-Vilaine

      1,675835

      55 185

      305 316

      Indre

      0,270737

      34 548

      80 885

      Indre-et-Loire

      0,859859

      7 395

      294 766

      Isère

      2,183925

      108 942

      196 137

      Jura

      0,583236

      32 625

      113 814

      Landes

      0,488416

      31 947

      87 758

      Loir-et-Cher

      0,429212

      31 699

      153 617

      Loire

      1,236954

      49 154

      205 729

      Haute-Loire

      0,250635

      33 334

      47 955

      Loire-Atlantique

      1,823800

      39 136

      612 870

      Loiret

      1,179758

      11 948

      198 855

      Lot

      0,385409

      4 377

      28 773

      Lot-et-Garonne

      0,360869

      37 152

      99 427

      Lozère

      0,277539

      22 989

      8 792

      Maine-et-Loire

      1,384388

      32 093

      335 688

      Manche

      0,658619

      7 319

      207 167

      Marne

      0,815013

      11 703

      179 193

      Haute-Marne

      0,295602

      21 897

      97 989

      Mayenne

      0,541253

      4 581

      90 476

      Meurthe-et-Moselle

      1,205265

      76 368

      204 290

      Meuse

      0,345416

      27 650

      73 372

      Morbihan

      1,074299

      45 979

      162 409

      Moselle

      1,082743

      27 622

      401 067

      Nièvre

      0,487088

      1 387

      55 788

      Nord

      5,200998

      78 558

      790 145

      Oise

      1,263887

      20 350

      144 985

      Orne

      0,587956

      26 097

      84 881

      Pas-de-Calais

      3,036018

      20 600

      169 762

      Puy-de-Dôme

      0,751435

      21 397

      76 089

      Pyrénées-Atlantiques

      0,854680

      25 617

      167 524

      Hautes-Pyrénées

      0,363627

      12 260

      32 450

      Pyrénées-Orientales

      0,493364

      18 354

      52 591

      Bas-Rhin

      1,825644

      22 987

      145 465

      Haut-Rhin

      1,320921

      21 135

      188 784

      Rhône

      2,488737

      746

      583 297

      Haute-Saône

      0,286941

      11 471

      127 082

      Saône-et-Loire

      1,120114

      26 496

      210 045

      Sarthe

      1,235217

      27 069

      234 022

      Savoie

      1,120179

      62 760

      71 134

      Haute-Savoie

      1,598349

      60 208

      108 379

      Paris

      4,431083

      0

      110 457

      Seine-Maritime

      1,476403

      17 050

      319 383

      Seine-et-Marne

      1,536354

      41 131

      318 903

      Yvelines

      1,720245

      36 160

      342 242

      Deux-Sèvres

      0,676962

      3 089

      119 089

      Somme

      1,115435

      16 682

      177 755

      Tarn

      0,473640

      31 151

      41 881

      Tarn-et-Garonne

      0,421697

      17 553

      36 286

      Var

      1,308889

      63 476

      170 401

      Vaucluse

      0,702836

      26 734

      104 862

      Vendée

      1,015974

      64 814

      282 617

      Vienne

      0,465467

      1 065

      144 026

      Haute-Vienne

      0,368276

      5 830

      136 833

      Vosges

      0,559849

      36 679

      124 844

      Yonne

      0,667959

      2 998

      111 256

      Territoire de Belfort

      0,282389

      1 278

      20 621

      Essonne

      2,141493

      11 026

      305 955

      Hauts-de-Seine

      2,679511

      58 362

      277 662

      Seine-Saint-Denis

      1,757718

      0

      319 702

      Val-de-Marne

      1,434926

      45 549

      239 777

      Val-d'Oise

      1,249163

      14 558

      380 766

      Guadeloupe

      0,347223

      48 578

      16 944

      Martinique

      0,280444

      0

      17 264

      Guyane

      0,292995

      0

      28 773

      La Réunion

      0,324219

      172 587

      25 416

      Total

      100

      3 655 976

      17 123 107

    • I.-Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ouvert au titre de l'année 2007 en application de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est minoré de 170 millions d'euros. Le surcroît de recettes en résultant est affecté, à hauteur de 76 millions d'euros, au solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code mis en répartition en 2008.

      II.-Par dérogation à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d'un montant de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée au titre de 2007 à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales. Cette affectation de recettes de 35 millions d'euros n'est pas prise en compte pour la régularisation éventuelle du prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation qui sera effectuée en 2008 au vu du montant effectif des recettes recouvrées au titre du produit ouvert en 2007 des amendes forfaitaires de la police de la circulation.

    • I. - Est autorisée, au-delà de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques.

      II. -A modifié les dispositions suivantes :

      Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
      Art. 8
    • I.-A modifié les dispositions suivantes :

      Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
      Art. 61
      II.-Pour 2007, il n'est pas fait application du premier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.

      III.-Les sommes perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, au titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nettes des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, sont affectées aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III.

    • I.-Par dérogation aux articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, le financement des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du même code est assuré, en 2007, par l'affectation aux caisses et régimes de sécurité sociale d'une fraction égale à 22,38 % de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts.

      II.-La taxe mentionnée au I est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

      Ces caisses et régimes bénéficient chacun d'une quote-part de la recette mentionnée au I du présent article fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au I.

      L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la taxe mentionnée au I et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté.

      Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement de la taxe mentionnée au I.

      III.-En cas d'écart constaté, au titre de l'exercice 2007, entre le produit de la taxe affectée et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allègements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

      • I.-Pour 2007, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

        (En millions d'euros)

        RESSOURCES

        CHARGES

        SOLDES

        Budget général

        Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes

        5 083

        3 633

        A déduire :

        Remboursements et dégrèvements

        3 633

        3 633

        Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes

        1 450

        0

        Recettes non fiscales

        499

        Recettes totales nettes/ dépenses nettes

        1 949

        0

        A déduire :

        Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

        ― 1 976

        Montants nets pour le budget général

        3 925

        0

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

        »

        »

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        3 925

        0

        3 925

        Budgets annexes

        Contrôle et exploitation aériens

        49

        49

        0

        Publications officielles et information administrative

        »

        »

        »

        Totaux pour les budgets annexes

        49

        49

        0

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

        Contrôle et exploitation aériens

        »

        »

        »

        Publications officielles et information administrative

        »

        »

        »

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

        49

        49

        0

        Comptes spéciaux

        Comptes d'affectation spéciale

        ― 620

        ― 432

        ― 188

        Comptes de concours financiers

        »

        »

        »

        Comptes de commerce (solde)

        »

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

        »

        Solde pour les comptes spéciaux

        ― 188

        Solde général

        3 737

        II.-Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

        III.-A modifié les dispositions suivantes :

        Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
        Art. 52
    • Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 5 373 124 080 euros et de 5 252 458 091 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

    • Il est annulé, au titre du budget général pour 2007, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 629 786 976 euros et de 1 620 283 546 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'annexé à la présente loi.

    • Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 55 675 053 euros et de 49 484 082 euros, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

    • Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, pour 2007, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », une autorisation d'engagement supplémentaire s'élevant à 371 400 000 euros, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.

    • Il est annulé, au titre du compte d'affectation spéciale "Pensions", pour 2007, une autorisation d'engagement et un crédit de paiement s'élevant à 432 000 000 euros, conformément à la répartition donnée à l'état D' annexé à la présente loi.

    • I. ― La Caisse de la dette publique est autorisée à contracter avec la Société nationale des chemins de fer français tout prêt, emprunt ou instrument financier à terme, en euros et en devises, dans la limite de la valeur des emprunts et des instruments financiers à terme associés qui sont inscrits au service annexe d'amortissement de la dette de cet établissement à la date de la promulgation de la présente loi.

      II. ― L'Etat est autorisé à reprendre les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt contractés auprès de la Caisse de la dette publique par la Société nationale des chemins de fer français ainsi qu'aux instruments financiers à terme qui y sont associés.

      Les intérêts afférents aux contrats d'emprunt mentionnés au précédent alinéa seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » en qualité d'intérêts de la dette négociable.

      III. ― La reprise par l'Etat des droits et obligations autorisée par le II met fin au service annexe d'amortissement de la dette de la Société nationale des chemins de fer français.

      Les conséquences dans les comptes de la Société nationale des chemins de fer français des opérations réalisées à l'occasion de la fin du service annexe d'amortissement de la dette de la Société nationale des chemins de fer français, notamment tout versement de la Société nationale des chemins de fer français à l'Etat représentatif de la valeur actualisée des différentes contributions dues par elle au titre du service annexe d'amortissement de la dette de la Société nationale des chemins de fer français, sont inscrites directement dans les comptes de capitaux propres de la Société nationale des chemins de fer français.

    • La dette contractée au nom ou pour le compte du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires en 2007 est transférée à l'Etat, au plus tard le 31 décembre 2007, dans la limite d'un montant en capital de 618 665 252,70 euros portant intérêts et correspondant au reliquat du résultat déficitaire constaté au bilan de sortie du compte de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles au 31 décembre 2004.

      Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations de l'emprunteur ayant agi au nom ou pour le compte du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre de la convention transférée et dans la limite du montant en capital indiqué au premier alinéa et des intérêts correspondants. Cette substitution de débiteur emporte de plein droit l'extinction des créances correspondantes pour le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

    • I. ― La garantie de l'Etat est accordée au titre des compensations versées en application des contrats d'assurance souscrits par des bailleurs contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation. Ces contrats sont proposés par des entreprises d'assurance de dommages qui ont conclu une convention avec l'Union d'économie sociale du logement.

      L'assiette de la garantie de l'Etat est constituée par les sinistres indemnisés.

      II. ― La garantie de l'Etat est accordée au titre des garanties de loyers versées aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés au aux troisième à cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre les risques de loyers impayés. Ces garanties de loyers et de charges interviennent dans le cadre de conventions conclues avec l'Union d'économie sociale du logement.

      L'assiette de la garantie de l'Etat est constituée par les sinistres constatés.

      III. ― L'octroi de la garantie de l'Etat prévue aux I et II est subordonné au respect des conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés. Sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité, la garantie de l'Etat est accordée dans tous les cas où le montant du loyer est inférieur à 50 % des ressources du locataire.

      La garantie de l'Etat couvre la fraction des sinistres qui excède un seuil qui ne saurait être inférieur à 1, 1 % du montant des revenus locatifs concernés, dans la limite d'un plafond.

      IV. ― Un décret fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés, ainsi que le seuil et le plafond d'intervention de la garantie de l'Etat.

    • L'Etat garantit la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) contre les recours contentieux de riverains relatifs à la réalisation par lui de la bretelle assurant les mouvements Tours vers Langeais de l'échangeur n° 9, décrite à l'annexe 5 decies du cahier des charges annexé à la convention de concession du 26 mars 1970 passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute).

    • La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour les prêts consentis à la République du Liban dans le cadre de la conférence de soutien au Liban du 25 janvier 2007. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts dans la limite de 375 millions d'euros en principal.

    • I. ― Les ministres chargés du budget et de l'économie peuvent accorder la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement pour la facilité de trésorerie à consentir à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, afin de financer le déficit de trésorerie provenant de l'étalement de la hausse des prix de vente à l'utilisateur final, entraînée par la mise aux normes communautaires du gazole et de l'essence en Guyane.

      Ce déficit de trésorerie est réputé atteindre le montant accumulé de 19,5 millions d'euros au 1er janvier 2008, montant auquel correspond le montant initial maximal du principal de la facilité.

      Les différentiels de prix restant à compenser sont au 31 décembre 2007 de 13 centimes par litre pour l'essence et de 12 centimes pour le gazole. Ces différentiels doivent être réduits à hauteur de trois centimes le premier jour de chaque trimestre, sauf en ce qui concerne l'essence où pour le dernier trimestre cette réduction atteindra quatre centimes. La première réduction de trois centimes intervient le 1er janvier 2008 et les différentiels de prix à compenser deviennent nuls, à la fois pour l'essence et le gazole, le 1er octobre 2008, date à laquelle est opérée la dernière réduction.

      Le montant en principal de la facilité au 1er janvier 2008 peut être augmenté, jusqu'au 1er octobre 2008, par tranche trimestrielle d'un montant maximal égal à la somme, d'une part, des intérêts capitalisés produits par les encours précédents, d'autre part, du produit du différentiel de prix restant à compenser par la consommation du trimestre en cause.

      La garantie porte sur le principal et les intérêts.

      II. ― A modifié les dispositions suivantes :

      Code des douanes

      Art. 266 quater A

      III. ― Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013 et cesse de s'appliquer à compter du complet remboursement du principal et des intérêts de cette facilité et au plus tard le 1er janvier 2018.

    • I. ― A modifié les dispositions suivantes :

      Loi n°2007-309 du 5 mars 2007
      Art. 35
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
      Art. 302 bis KC

      II. ― A modifié les dispositions suivantes :

      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
      Art. 302 bis KB
      III. ― A modifié les dispositions suivantes :
      Livre des procédures fiscales
      Art. L102 AA

      IV. ― Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2008.

    • I. ― A modifié les dispositions suivantes :

      Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

      Art. 71

      II. ― Le 1° du I s'applique à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat portant transformation du Centre technique cuir chaussure maroquinerie en Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure et au plus tard le 1er juillet 2009.

      Le 2° du I s'applique à compter de la publication de l'arrêté ministériel approuvant la dissolution du Centre technique de l'industrie horlogère et le transfert de ses actifs et passifs au Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et au plus tard le 1er juillet 2009.

    • I. ―

      A modifié les dispositions suivantes :

      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
      Art. 194
      II. ― Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008.
    • I. ― A modifié les dispositions suivantes :

      Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002

      Art. 60
      III. ― Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1er juin 2008.
    • La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour un prêt à l'Office national des chemins de fer marocains destiné à la construction de la section Tanger ― Kénitra de la ligne de train à grande vitesse entre Casablanca et Tanger. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt dans la limite de 220 millions d'euros en principal.

    • I.-Les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Martin visée à l'article LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales sont les suivantes :

      1° La dotation globale de compensation de Saint-Martin est l'addition :

      a) Pour les impôts et charges transférés par l'Etat, du solde entre les charges transférées et la fiscalité émise, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des années 2007 et 2008 ;

      b) Du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des lycées, et la fiscalité émise en application des taux votés par la région de la Guadeloupe, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu au même article L. 1613-1, au titre des années 2007 et 2008 ;

      c) Et du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des collèges, et la fiscalité émise en application des taux votés par le département de la Guadeloupe. Ce solde est minoré du montant respectif de la part de la contribution versée en 2006 à la Guadeloupe par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de la maison départementale des personnes handicapées de Saint-Martin, puis actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu au même article L. 1613-1, au titre des années 2007 et 2008. Enfin, il est minoré du montant de la dotation globale de fonctionnement dû à la collectivité de Saint-Martin en 2008 au titre de sa dotation de base et de ses quotes-parts de dotation de péréquation, prévues à l'article L. 6364-3 du même code.

      Les charges mentionnées au présent 1° sont déterminées dans les conditions prévues par le décret pris en application de l'article LO 6271-7 du même code. ;

      2° a. Le solde visé au b du 1° donne lieu à prélèvement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe, prévue par l'article L. 1614-4 du même code.

      b. Le solde final visé au c du 1° donne lieu à prélèvement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe, prévue par le même article L. 1614-4.

      3° La dotation globale de compensation visée au 1° est abondée :

      ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise et la fiscalité perçue par l'Etat sur le territoire de la collectivité ;

      ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit de la région de la Guadeloupe sur le territoire de la collectivité et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;

      ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit du département de la Guadeloupe sur le territoire de la collectivité et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;

      ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit de la commune de Saint-Martin et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;

      ― d'un montant correspondant à la moyenne annuelle du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation routière reversé par l'Etat à la commune de Saint-Martin au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, conformément aux articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ;

      ― et du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Martin au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ;

      4° Le montant de la dotation globale de compensation calculé au profit de Saint-Martin, le montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe et les montants du prélèvement de la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin.

      II.-Les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Barthélemy visée à l'article LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales sont les suivantes :

      1° La dotation globale de compensation de Saint-Barthélemy est l'addition :

      a) Pour les impôts et charges transférés par l'Etat, du solde entre les charges transférées et la fiscalité émise, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des années 2007 et 2008 ;

      b) Du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des lycées, et la fiscalité émise en application des taux votés par la région de la Guadeloupe, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu au même article L. 1613-1, au titre des années 2007 et 2008 ;

      c) Et du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des collèges, et la fiscalité émise en application des taux votés par le département de la Guadeloupe. Ce solde est minoré du montant respectif de la part de la contribution versée en 2006 à la Guadeloupe par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de la maison départementale des personnes handicapées de Saint-Barthélemy, puis actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des années 2007 et 2008. Il est enfin minoré du montant de la dotation globale de fonctionnement de la collectivité de Saint-Barthélemy en 2008 au titre de sa dotation de base et de ses quotes-parts de dotation de péréquation, prévues à l'article L. 6264-3 du même code.

      Les charges mentionnées au présent 1° sont déterminées dans les conditions prévues par le décret pris en application de l'article LO 6271-7 du même code ;

      2° a. Le solde visé au b du 1° donne lieu à prélèvement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe, prévue par l'article L. 1614-4 du même code.

      b. Le solde visé au c du 1° donne lieu à un abondement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe, prévue par l'article L. 1614-4 du même code.

      3° La dotation globale de compensation visée au 1° est abondée :

      ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise et la fiscalité perçue par l'Etat sur le territoire de la collectivité ;

      ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit de la région de la Guadeloupe sur le territoire de la collectivité et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;

      ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit du département de la Guadeloupe sur le territoire de la collectivité et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;

      ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit de la commune de Saint-Barthélemy et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;

      ― d'un montant correspondant à la moyenne annuelle du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation routière reversé par l'Etat à la commune de Saint-Barthélemy au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, conformément aux dispositions des articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ;

      ― du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Barthélemy au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ;

      ― du montant cumulé de dotation globale de fonctionnement, calculé au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en 2008, en application de l'article L. 6264-3 du même code ;

      ― et du montant de dotation globale de construction et d'équipement scolaire, calculé au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en 2008, en application de l'article L. 6264-5 du même code.

      Le montant de la dotation globale de compensation, après abondements, fait l'objet d'un titre de perception émis chaque année par le préfet de la région Guadeloupe durant le mois de janvier de l'année considérée, pour paiement au plus tard six mois après son émission. Par exception, pour la récupération du trop-versé en 2008, il est émis deux titres de perception, l'un en 2009, l'autre en 2010, portant chacun sur un montant de 2 814 129 €.

      4° Le montant de la dotation globale de compensation calculé au profit de Saint-Barthélemy, le montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe et le montant de l'abondement de la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy.

      III.-En application des articles LO 6271-5 et LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales instituant une dotation globale de fonctionnement pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy et pour celle de Saint-Martin, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

      1° A modifié les dispositions suivantes :

      Code général des collectivités territoriales
      Art. L6264-3, Art. L6364-3, Art. L3334-1, Art. L1613-1, Art. L2334-13
      IV.-A compter de 2008, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire prévue aux articles L. 6264-5 et L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales.

      1.A modifié les dispositions suivantes :

      Code général des collectivités territoriales

      Art. L3443-2, Art. L4434-8, Art. L6264-5, Art. L6364-5

      V. ― Afin de permettre à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et à celle de Saint-Barthélemy de bénéficier du versement de la dotation spéciale instituteurs, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

      A modifié les dispositions suivantes :

      Code général des collectivités territoriales

      Art. L6264-8, Art. L6364-8

    • Les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales de l'employeur, mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais des soins de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, sont réputées ne pas couvrir la franchise instituée en application du III de l'article L. 322-2 du même code dès lors que le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement ne prévoit pas expressément la prise en charge de cette franchise.

      En conséquence, l'absence de référence à la prise en charge de la franchise susvisée dans les contrats et accords mentionnés au premier alinéa ne peut faire obstacle au bénéfice des dispositions visées à l'article L. 871-1 du même code, et notamment aux exonérations fiscales prévues au code général des impôts.

    • I. ― Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, le montant constaté ou prévu :

      ― des prélèvements sur les recettes du budget général ;

      ― des autorisations d'engagement, des crédits de paiement et des dépenses inscrits au budget général et aux comptes spéciaux, par mission et par programme ;

      ― des produits des impôts et taxes perçus par l'Etat transférés en tout ou partie, constituant les transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.

      Ce rapport présente également une évaluation des mécanismes de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

      Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui évalue les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales.

      II. ― L'article 101 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est abrogé.

    • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

      É T A T A

      (Art. 7 de la loi)

      Voies et moyens pour 2007 révisés

      I. - BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO

      de la ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      RÉVISION

      des évaluations

      pour 2007

      1. Recettes fiscales

      11. Impôt sur le revenu

      ― 293 050

      1101

      Impôts sur le revenu

      ― 293 050

      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      420 000

      1201

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      420 000

      13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale

      sur les bénéfices des sociétés

      7 960 000

      1301

      Impôt sur les sociétés

      7 805 000

      1302

      Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

      155 000

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées

      633 000

      1401

      Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

      ― 20 000

      1402

      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

      535 000

      1406

      Impôt de solidarité sur la fortune

      574 000

      1408

      Prélèvements sur les entreprises d'assurance

      18 000

      1409

      Taxe sur les salaires

      ― 521 000

      1410

      Cotisation minimale de taxe professionnelle

      48 000

      1412

      Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

      ― 4 000

      1413

      Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

      3 000

      15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

      ― 537 599

      1501

      Taxe intérieure sur les produits pétroliers

      ― 537 599

      16. Taxe sur la valeur ajoutée

      ― 1 671 200

      1601

      Taxe sur la valeur ajoutée

      ― 1 671 200

      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      ― 1 428 552

      1701

      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

      80 000

      1702

      Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

      68 000

      1704

      Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

      46 000

      1705

      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

      ― 370 000

      1706

      Mutations à titre gratuit par décès

      84 000

      1711

      Autres conventions et actes civils

      ― 10 000

      1713

      Taxe de publicité foncière

      59 000

      1714

      Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

      ― 315 516

      1716

      Recettes diverses et pénalités

      ― 21 000

      1721

      Timbre unique

      ― 18 000

      1722

      Taxe sur les véhicules de société

      ― 121 036

      1731

      Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

      10 000

      1732

      Recettes diverses et pénalités

      ― 305 000

      1751

      Droits d'importation

      91 000

      1755

      Amendes et confiscations

      4 000

      1756

      Taxe générale sur les activités polluantes

      ― 15 000

      1757

      Cotisation à la production sur les sucres

      ― 213 300

      1761

      Taxe et droits de consommation sur les tabacs

      ― 494 000

      1766

      Garantie des matières d'or et d'argent

      ― 1 000

      1775

      Autres taxes

      ― 5 700

      1781

      Taxe sur les installations nucléaires de base

      15 000

      1782

      Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

      4 000

      2. Recettes non fiscales

      21. Exploitations industrielles et commerciales

      et établissements publics à caractère financier

      605 350

      2110

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

      ― 30 150

      2111

      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

      132 000

      2114

      Produits des jeux exploités par La Française des jeux

      ― 138 800

      2116

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

      643 500

      2129

      Versements des budgets annexes

      ― 1 200

      22. Produits et revenus du domaine de l'Etat

      47 500

      2203

      Recettes des établissements pénitentiaires

      ― 1 000

      2206

      Produits et revenus du domaine public et privé non militaire

      1 000

      2207

      Autres produits et revenus du domaine public

      ― 20 000

      2211

      Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

      65 000

      2299

      Produits et revenus divers

      2 500

      23. Taxes, redevances et recettes assimilées

      103 986

      2309

      Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

      88 800

      2310

      Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

      ― 2 200

      2312

      Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

      ― 205 000

      2313

      Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

      70 000

      2314

      Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

      23 200

      2315

      Prélèvements sur le pari mutuel

      269 670

      2318

      Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat

      ― 13 000

      2323

      Droits d'inscription pour les examens organisés par les diffèrents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement

      516

      2325

      Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

      3 000

      2326

      Reversement au budget général de diverses ressources affectées

      ― 137 000

      2327

      Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

      ― 22 000

      2329

      Recettes diverses des comptables des impôts

      10 000

      2330

      Recettes diverses des receveurs des douanes

      ― 20 000

      2331

      Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels

      ― 58 000

      2335

      Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

      6 000

      2337

      Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat

      13 000

      2339

      Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

      33 000

      2340

      Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

      30 000

      2341

      Produit de la redevance sur les consommations d'eau

      5 000

      2343

      Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat

      6 000

      2345

      Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires

      3 000

      24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

      ― 204 700

      2401

      Récupération et mobilisation des créances de l'Etat

      ― 17 300

      2402

      Annuités diverses

      ― 400

      2409

      Intérêts des prêts du Trésor

      ― 219 000

      2411

      Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances

      30 000

      2499

      Intérêts divers

      2 000

      25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

      ― 41 000

      2503

      Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat

      500

      2504

      Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité

      ― 500

      2505

      Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

      ― 39 000

      2506

      Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

      ― 2 000

      26. Recettes provenant de l'extérieur

      5 000

      2601

      Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

      ― 10 000

      2604

      Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

      ― 44 000

      2607

      Autres versements des Communautés européennes

      10 000

      2699

      Recettes diverses provenant de l'extérieur

      49 000

      27. Opérations entre administrations et services publics

      6 000

      2708

      Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

      5 000

      2799

      Opérations diverses

      1 000

      28. Divers

      ― 22 900

      2801

      Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

      ― 14 000

      2802

      Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. ― Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

      5 000

      2805

      Recettes accidentelles à différents titres

      160 000

      2811

      Récupération d'indus

      ― 150 000

      2812

      Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

      400 000

      2813

      Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne

      ― 262 000

      2814

      Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

      4 000

      2815

      Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne

      181 000

      2899

      Recettes diverses

      ― 346 900

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      ― 117 457

      3101

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

      70 935

      3102

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

      ― 214 484

      3103

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

      ― 23 889

      3104

      Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

      6 511

      3105

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

      ― 9 375

      3106

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

      100 000

      3107

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

      ― 43 729

      3109

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

      ― 3 846

      3110

      Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

      420

      32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

      ― 1 858 300

      3201

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes

      ― 1 858 300

      4. Fonds de concours

      Evaluation des fonds de concours

      Récapitulation des recettes du budget général

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO

      de la ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      RÉVISION

      des évaluations

      pour 2007

      1. Recettes fiscales

      5 082 599

      11

      Impôt sur le revenu

      ― 293 050

      12

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      420 000

      13

      Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

      7 960 000

      14

      Autres impôts directs et taxes assimilés

      633 000

      15

      Taxe intérieure sur les produits pétroliers

      ― 537 599

      16

      Taxe sur la valeur ajoutée

      ― 1 671 200

      17

      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      ― 1 428 552

      2. Recettes non fiscales

      499 236

      21

      Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

      605 350

      22

      Produits et revenus du domaine de l'Etat

      47 500

      23

      Taxes, redevances et recettes assimilées

      103 986

      24

      Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

      ― 204 700

      25

      Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

      ― 41 000

      26

      Recettes provenant de l'extérieur

      5 000

      27

      Opérations entre administrations et services publics

      6 000

      28

      Divers

      ― 22 900

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      ― 1 975 757

      31

      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      ― 117 457

      32

      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

      ― 1 858 300

      Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)

      7 557 592

      4. Fonds de concours

      Evaluation des fonds de concours

      II. - BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      NUMÉRO

      de la ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      RÉVISION

      des évaluations

      pour 2007

      Contrôle et exploitation aériens

      7001

      Redevances de route

      10 000 000

      7800

      Reprises sur amortissements et provisions

      39 484 082

      Total des recettes brutes en fonctionnement

      49 484 082

      Total des recettes

      49 484 082

      Fonds de concours

      III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      NUMÉRO

      de la ligne

      DÉSIGNATION DES RECETTES

      RÉVISION

      des évaluations

      pour 2007

      Développement agricole et rural

      »

      Section 1 : Développement agricole rural

      »

      03

      Recettes diverses ou accidentelles

      »

      Pensions

      ― 620 000 000

      Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite

      et allocations temporaires d'invalidité

      ― 620 000 000

      57

      La Poste : contribution aux charges de pensions

      ― 620 000 000

      É T A T B

      (Art. 8 de la loi)

      Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007,

      par mission et programme, au titre du budget général

      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      supplémentaires

      accordées

      CRÉDITS

      de paiement

      supplémentaires

      ouverts

      Action extérieure de l'Etat

      105 000 000

      117 000 000

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105 000 000

      117 000 000

      Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

      266 090 000

      179 780 000

      Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

      103 460 000

      17 150 000

      Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

      162 630 000

      162 630 000

      Culture

      19 915

      19 915

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      19 915

      19 915

      dont titre 2

      19 915

      19 915

      Défense

      971 000

      971 000

      Soutien de la politique de la défense

      971 000

      971 000

      Engagements financiers de l'Etat

      220 000 000

      220 000 000

      Epargne

      220 000 000

      220 000 000

      Justice

      28 000 000

      »

      Accès au droit et à la justice

      28 000 000

      »

      Outre-mer

      4 628 921

      40 429 413

      Emploi outre-mer

      2 417 323

      401 354

      Conditions de vie outre-mer

      2 151 598

      39 968 059

      Intégration et valorisation de l'outre-mer

      60 000

      60 000

      Politique des territoires

      »

      3 000 000

      Tourisme

      »

      3 000 000

      Pouvoirs publics

      2 500 000

      2 500 000

      Présidence de la République

      2 500 000

      2 500 000

      Régimes sociaux et de retraite

      21 600 000

      21 600 000

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      21 600 000

      21 600 000

      Relations avec les collectivités territoriales

      26 770 244

      30 423 763

      Concours financiers aux départements

      4 834 842

      4 834 842

      Concours financiers aux régions

      1 040 481

      »

      Concours spécifiques et administration

      20 894 921

      25 588 921

      Remboursements et dégrèvements

      3 831 000 000

      3 831 000 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      3 831 000 000

      3 831 000 000

      Santé

      1 700 000

      1 700 000

      Offre de soins et qualité du système de soins

      1 700 000

      1 700 000

      Solidarité et intégration

      607 034 000

      607 034 000

      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

      340 000 000

      340 000 000

      Actions en faveur des familles vulnérables

      199 034 000

      199 034 000

      Handicap et dépendance

      68 000 000

      68 000 000

      Transports

      7 810 000

      »

      Transports aériens

      7 810 000

      »

      Travail et emploi

      250 000 000

      197 000 000

      Accès et retour à l'emploi

      50 000 000

      »

      Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

      200 000 000

      197 000 000

      Totaux

      5 373 124 080

      5 252 458 091

      É T A T B'

      (Art. 9 de la loi)

      Répartition des crédits pour 2007 annulés, par mission et programme,

      au titre du budget général

      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      annulées

      CRÉDITS

      de paiements

      annulés

      Action extérieure de l'Etat

      4 521 259

      4 541 259

      Rayonnement culturel et scientifique

      1 727 759

      1 747 759

      Français à l'étranger et étrangers en France

      2 793 500

      2 793 500

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      32 963 479

      8 589 306

      Administration territoriale

      8 023 089

      2 589 306

      dont titre 2

      2 500 000

      2 500 000

      Vie politique, cultuelle et associative

      18 940 390

      »

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      6 000 000

      6 000 000

      dont titre 2

      6 000 000

      6 000 000

      Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

      11 700 000

      11 700 000

      Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

      5 800 000

      5 800 000

      dont titre 2

      5 800 000

      5 800 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      5 900 000

      5 900 000

      dont titre 2

      5 900 000

      5 900 000

      Aide publique au développement

      40 552 500

      4 452 500

      Aide économique et financière au développement

      40 000 000

      »

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      552 500

      4 452 500

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

      7 360 000

      7 500 000

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

      7 360 000

      7 500 000

      Conseil et contrôle de l'Etat

      6 000 000

      6 000 000

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      1 000 000

      1 000 000

      dont titre 2

      1 000 000

      1 000 000

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      5 000 000

      5 000 000

      dont titre 2

      5 000 000

      5 000 000

      Culture

      2 756 373

      7 056 373

      Création

      »

      4 300 000

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      2 756 373

      2 756 373

      dont titre 2

      0

      0

      Développement et régulation économiques

      56 620 646

      62 677 541

      Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

      2 500 000

      10 800 000

      dont titre 2

      2 000 000

      2 000 000

      Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

      14 650 000

      12 890 000

      Passifs financiers miniers

      39 470 646

      38 987 541

      Direction de l'action du Gouvernement

      7 800 000

      27 800 000

      Coordination du travail gouvernemental

      4 000 000

      7 000 000

      dont titre 2

      4 000 000

      4 000 000

      Fonction publique

      3 800 000

      20 800 000

      dont titre 2

      800 000

      800 000

      Ecologie et développement durable

      30 000 000

      10 000 000

      Prévention des risques et lutte contre les pollutions

      2 900 000

      2 900 000

      Gestion des milieux et biodiversité

      3 000 000

      3 000 000

      Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

      24 100 000

      4 100 000

      dont titre 2

      4 100 000

      4 100 000

      Enseignement scolaire

      74 301 500

      74 301 500

      Enseignement scolaire public du premier degré

      1 500

      1 500

      Enseignement scolaire public du second degré

      64 154 440

      64 154 440

      dont titre 2

      64 154 440

      64 154 440

      Vie de l'élève

      3 845 560

      3 845 560

      dont titre 2

      3 845 560

      3 845 560

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      2 000 000

      2 000 000

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      1 700 000

      1 700 000

      dont titre 2

      1 700 000

      1 700 000

      Enseignement technique agricole

      2 600 000

      2 600 000

      dont titre 2

      2 600 000

      2 600 000

      Gestion et contrôle des finances publiques

      62 923 110

      51 240 588

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      46 693 110

      42 502 941

      Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle

      16 230 000

      8 737 647

      dont titre 2

      8 500 000

      8 500 000

      Justice

      418 159 191

      66 210 000

      Justice judiciaire

      305 237 430

      5 310 000

      Administration pénitentiaire

      67 361 702

      34 750 000

      Protection judiciaire de la jeunesse

      30 111 511

      17 200 000

      Accès au droit et à la justice

      »

      2 650 000

      Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

      15 448 548

      6 300 000

      Médias

      360 000

      360 000

      Audiovisuel extérieur

      360 000

      360 000

      Politique des territoires

      30 500 000

      18 040 000

      Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

      3 300 000

      3 340 000

      dont titre 2

      3 300 000

      3 300 000

      Information géographique et cartographique

      9 500 000

      9 500 000

      Tourisme

      700 000

      700 000

      dont titre 2

      700 000

      700 000

      Aménagement du territoire

      17 000 000

      4 500 000

      Recherche et enseignement supérieur

      70 549 403

      216 493 802

      Formations supérieures et recherche universitaire

      1 428 000

      8 000

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      11 230 000

      12 650 000

      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

      2 635 000

      2 635 000

      Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

      25 653 412

      25 996 806

      Recherche dans le domaine de l'énergie

      10 000 000

      9 999 000

      Recherche industrielle

      »

      146 000 000

      Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

      8 911 742

      8 513 747

      Recherche duale (civile et militaire)

      441 249

      441 249

      Recherche culturelle et culture scientifique

      1 250 000

      1 250 000

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      9 000 000

      9 000 000

      dont titre 2

      9 000 000

      9 000 000

      Régimes sociaux et de retraite

      32 430 000

      32 430 000

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

      30 930 000

      30 930 000

      Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

      1 500 000

      1 500 000

      Relations avec les collectivités territoriales

      »

      159 519

      Concours financiers aux régions

      »

      159 519

      Remboursements et dégrèvements

      198 000 000

      198 000 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      198 000 000

      198 000 000

      Santé

      5 500 000

      5 500 000

      Santé publique et prévention

      2 500 000

      2 500 000

      Drogue et toxicomanie

      3 000 000

      3 000 000

      Sécurité

      33 452 814

      26 431 850

      Police nationale

      33 452 814

      26 431 850

      dont titre 2

      21 900 000

      21 900 000

      Sécurité civile

      17 661 522

      9 721 438

      Intervention des services opérationnels

      8 016 851

      8 029 045

      dont titre 2

      8 000 000

      8 000 000

      Coordination des moyens de secours

      9 644 671

      1 692 393

      dont titre 2

      1 600 000

      1 600 000

      Sécurité sanitaire

      6 370 000

      9 440 000

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      6 370 000

      9 440 000

      dont titre 2

      4 300 000

      4 300 000

      Solidarité et intégration

      25 142 004

      26 071 955

      Accueil des étrangers et intégration

      21 926 962

      22 908 531

      dont titre 2

      9 300

      9 300

      Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

      3 215 042

      3 163 424

      dont titre 2

      2 000 000

      2 000 000

      Sport, jeunesse et vie associative

      3 701 500

      4 701 500

      Sport

      2 601 500

      3 331 500

      Jeunesse et vie associative

      750 000

      750 000

      Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      350 000

      620 000

      Stratégie économique et pilotage des finances publiques

      6 528 133

      11 470 312

      Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat

      3 028 133

      7 970 312

      dont titre 2

      3 000 000

      3 000 000

      Statistiques et études économiques

      3 500 000

      3 500 000

      dont titre 2

      3 500 000

      3 500 000

      Transports

      360 103 381

      390 552 662

      Réseau routier national

      10 852 619

      11 080 000

      dont titre 2

      800 000

      800 000

      Sécurité routière

      500 000

      560 000

      dont titre 2

      500 000

      500 000

      Transports terrestres et maritimes

      70 260 762

      99 460 762

      dont titre 2

      2 400 000

      2 400 000

      Passifs financiers ferroviaires

      259 860 000

      259 860 000

      Sécurité et affaires maritimes

      1 700 000

      1 700 000

      dont titre 2

      1 700 000

      1 700 000

      Transports aériens

      100 000

      940 000

      dont titre 2

      100 000

      100 000

      Météorologie

      »

      70 000

      Soutien et pilotage des politiques de l'équipement

      16 830 000

      16 881 900

      dont titre 2

      9 000 000

      9 000 000

      Travail et emploi

      7 680 161

      13 994 593

      Développement de l'emploi

      4 000 000

      7 250 000

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      »

      4 000 000

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      3 680 161

      2 744 593

      dont titre 2

      801 624

      801 624

      Ville et logement

      76 150 000

      314 846 848

      Rénovation urbaine

      »

      228 000 000

      Equité sociale et territoriale et soutien

      »

      8 666 848

      Aide à l'accès au logement

      76 150 000

      76 150 000

      Développement et amélioration de l'offre de logement

      »

      2 030 000

      Totaux

      1 629 786 976

      1 620 283 546

      É T A T C

      (Art. 10 de la loi)

      Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007, par mission et programme,

      au titre des budgets annexes

      BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      supplémentaires

      accordées

      CRÉDITS

      de paiement

      supplémentaires

      ouverts

      Contrôle et exploitation aériens

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      16 331 461

      16 331 461

      Navigation aérienne

      33 152 621

      33 152 621

      Totaux hors amortissement

      49 484 082

      49 484 082

      Publications officielles et information administrative

      Accès au droit, publications officielles et annonces légales

      6 190 971

      »

      Totaux hors amortissement

      6 190 971

      »

      Totaux

      55 675 053

      49 484 082

      É T A T D

      (Art. 11 de la loi)

      Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007, par mission et programme,

      au titre des comptes de concours financiers

      COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      supplémentaires

      accordées

      CRÉDITS

      de paiement

      supplémentaires

      ouverts

      Prêts à des Etats étrangers

      371 400 000

      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

      371 400 000

      Total

      371 400 000

      É T A T D'

      (Art. 12 de la loi)

      Répartition des crédits pour 2007 annulés, par mission et programme,

      au titre des comptes d'affectation spéciale

      COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      annulées

      CRÉDITS

      de paiement

      annulés

      Pensions

      432 000 000

      432 000 000

      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

      432 000 000

      432 000 000

      Dont titre 2

      432 000 000

      432 000 000

      Totaux

      432 000 000

      432 000 000

      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 décembre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1824.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 421 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, n° 445 ;

Discussion les 5 et 6 décembre 2007, adoption le 6 décembre 2007 (TA n° 61).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 119 (2007-2008) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 127 (2007-2008) ;

Avis de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 128 (2007-2008) ;

Discussion les 17 et 18 décembre 2007 et adoption le 18 décembre 2007 (TA n° 33).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 511 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 515 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2007 (TA n° 74).

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 148 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2007 (TA n° 43, 2007-2008).

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