LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2017

NOR : BCRX1121059L

JORF n°0218 du 20 septembre 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 30 décembre 2011
Naviguer dans le sommaire

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 150 VD

          A abrogé les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 150 VE

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 150 VG, Art. 244 bis A, Art. 635, Art. 647, Art. 726, Art. 150 VB, Art. 150 VC

          II. - Les 1° à 3° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012, à l'exception des cessions de terrains nus constructibles du fait de leur classement, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.

          Toutefois, les mêmes 1° à 3° s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l'origine de l'apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cet apport.

          III. - Les 5°, 7°, 8° et 9° du I s'appliquent à compter du 1er novembre 2011.

        • A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 220 quinquies, Art. 223 I, Art. 209
          IV. ― Les I, II et III s'appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date (1).

          (1) Conformément à l'article 31-III de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, les dispositions du IV ont un caractère interprétatif.

      • I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

        (En millions d'euros)

        RESSOURCES

        CHARGES

        SOLDES

        Budget général

        Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

        ― 1 638

        1 527

         

        A déduire : remboursements et dégrèvements

        549

        549

         

        Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

        ― 2 187

        978

         

        Recettes non fiscales

         

         

         

        Recettes totales nettes/dépenses nettes

        ― 2 187

        978

         

        A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

         

         

        Montants nets pour le budget général

        ― 2 187

        978

        ― 3 165

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

         

         

         

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        ― 2 187

        978

         

         

        Budgets annexes

        Contrôle et exploitation aériens

         

         

         

        Publications officielles et information administrative

         

         

         

        Totaux pour les budgets annexes

         

         

         

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

        Contrôle et exploitation aériens

        Publications officielles et information administrative

         

         

         

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

         

         

        Comptes spéciaux

        Comptes d'affectation spéciale

         

         

         

        Comptes de concours financiers

         

         

         

        Comptes de commerce (solde)

         

         

         

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

         

         

         

        Solde pour les comptes spéciaux

         

         

         

        Solde général

         

         

        ― 3 165

        II. ― Pour 2011 :

        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

        (En milliards d'euros)

        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à long terme

        48,7

        Amortissement de la dette à moyen terme

        46,1

        Amortissement de dettes reprises par l'Etat

        0,6

        Déficit budgétaire

        95,5

        Total

        190,9

        Ressources de financement

        Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

        184,0

        Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

        2,9

        Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

        ― 0,6

        Variation des dépôts des correspondants

        ― 1,1

        Variation du compte de Trésor

        1,2

        Autres ressources de trésorerie

        4,5

        Total

        190,9

        2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

        III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

      • I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 987 375 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

        II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 460 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

      • I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

        - LOI n°2010-606 du 7 juin 2010
        Art. 3

        A abrogé les dispositions suivantes :

        - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011
        Art. 69

        II. - Le plafond mentionné au I de l'article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 comprend l'ensemble des financements déjà obtenus par le Fonds européen de stabilité financière avant l'entrée en vigueur du présent article.

        IV. - Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.

      • I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1001

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la sécurité sociale.

        Art. L241-6

        III. - Le I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011.

      • I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la sécurité sociale.

        Art. L245-16, Art. L241-2

        III. - Les I et II sont applicables :

        1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ;

        2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ;

        3° A compter du 1er octobre 2011 pour l'application du IV du même article L. 136-7.

      • Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations.

    • ÉTAT A

      (Art. 6 de la loi)

      Voies et moyens pour 2011 révisés

      I. - BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO

      de ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      RÉVISION

      des évaluations

      pour 2011

      1. Recettes fiscales

      11. Impôt sur le revenu

      0

      1101

      Impôt sur le revenu

      0

      13. Impôt sur les sociétés

      - 1 645 840

      1301

      Impôt sur les sociétés

      - 1 645 840

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées

      8 000

      1499

      Recettes diverses

      8 000

      16. Taxe sur la valeur ajoutée

      0

      1601

      Taxe sur la valeur ajoutée

      0

      II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO

      de ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      RÉVISION

      des évaluations

      pour 2011

      1. Recettes fiscales

      - 1 637 840

      11

      Impôt sur le revenu

      0

      13

      Impôt sur les sociétés

      - 1 645 840

      14

      Autres impôts directs et taxes assimilées

      8 000

      16

      Taxe sur la valeur ajoutée

      0

      Total des recettes, nettes des prélèvements

      - 1 637 840

      ÉTAT B

      (Art. 7 de la loi)

      Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,

      par mission et programme, au titre du budget général

      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      MISSION/PROGRAMME

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      supplémentaires

      ouvertes

      CRÉDITS

      de paiement

      supplémentaires

      ouverts

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      annulées

      CRÉDITS

      de paiement

      annulés

      Action extérieure de l'Etat

      7 889 000

      7 889 000

      Action de la France en Europe et dans le monde

      3 000 000

      3 000 000

      Diplomatie culturelle et d'influence

      4 539 000

      4 539 000

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      350 000

      350 000

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      4 478 000

      4 478 000

      Vie politique, cultuelle et associative

      4 478 000

      4 478 000

      Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

      1 000 000

      1 000 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      1 000 000

      1 000 000

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

      12 552 000

      12 552 000

      Liens entre la nation et son armée

      97 000

      97 000

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      11 631 000

      11 631 000

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

      824 000

      824 000

      Défense

      210 817 000

      210 817 000

      Environnement et prospective de la politique de défense

      3 000 000

      3 000 000

      Soutien de la politique de la défense

      50 000 000

      Equipement des forces

      207 817 000

      157 817 000

      Direction de l'action du Gouvernement

      2 134 000

      2 134 000

      Coordination du travail gouvernemental

      1 854 000

      1 854 000

      Protection des droits et libertés

      280 000

      280 000

      Ecologie, développement et aménagement durables

      29 405 000

      29 405 000

      Infrastructures et services de transports

      22 959 000

      22 959 000

      Sécurité et circulation routières

      420 000

      420 000

      Sécurité et affaires maritimes

      1 061 000

      1 061 000

      Météorologie

      509 000

      509 000

      Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

      2 300 000

      2 300 000

      Information géographique et cartographique

      223 000

      223 000

      Prévention des risques

      1 933 000

      1 933 000

      Economie

      3 572 000

      3 572 000

      Développement des entreprises et de l'emploi

      3 272 000

      3 272 000

      Tourisme

      300 000

      300 000

      Engagements financiers de l'Etat

      1 438 000 000

      1 438 000 000

      47 697 000

      47 697 000

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      1 438 000 000

      1 438 000 000

      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      26 000 000

      26 000 000

      Epargne

      21 697 000

      21 697 000

      Enseignement scolaire

      10 360 000

      10 360 000

      Enseignement scolaire public du premier degré

      1 000 000

      1 000 000

      Enseignement scolaire public du second degré

      3 800 000

      3 800 000

      Vie de l'élève

      1 000 000

      1 000 000

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      3 560 000

      3 560 000

      Enseignement technique agricole

      1 000 000

      1 000 000

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      19 055 000

      19 055 000

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      6 000 000

      6 000 000

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

      1 844 000

      1 844 000

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière

      2 700 000

      2 700 000

      Facilitation et sécurisation des échanges

      500 000

      500 000

      Entretien des bâtiments de l'Etat

      6 113 000

      6 113 000

      Fonction publique

      1 898 000

      1 898 000

      Justice

      8 398 000

      8 398 000

      Administration pénitentiaire

      6 312 000

      6 312 000

      Protection judiciaire de la jeunesse

      2 086 000

      2 086 000

      Médias, livre et industries culturelles

      7 243 000

      7 243 000

      Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

      7 243 000

      7 243 000

      Outre-mer

      13 596 000

      13 596 000

      Emploi outre-mer

      12 096 000

      12 096 000

      Conditions de vie outre-mer

      1 500 000

      1 500 000

      Politique des territoires

      254 000

      254 000

      Interventions territoriales de l'Etat

      254 000

      254 000

      Recherche et enseignement supérieur

      47 569 000

      47 569 000

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      12 000 000

      12 000 000

      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

      6 000 000

      6 000 000

      Recherche spatiale

      11 000 000

      11 000 000

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

      4 942 000

      4 942 000

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      6 172 000

      6 172 000

      Recherche duale (civile et militaire)

      7 455 000

      7 455 000

      Remboursements et dégrèvements

      549 375 000

      549 375 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      549 375 000

      549 375 000

      Santé

      4 557 000

      4 557 000

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      4 557 000

      4 557 000

      Sécurité

      1 000 000

      1 000 000

      Police nationale

      500 000

      500 000

      Gendarmerie nationale

      500 000

      500 000

      Sécurité civile

      2 027 000

      2 027 000

      Intervention des services opérationnels

      789 000

      789 000

      Coordination des moyens de secours

      1 238 000

      1 238 000

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      7 158 000

      7 158 000

      Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

      6 022 000

      6 022 000

      Actions en faveur des familles vulnérables

      1 000 000

      1 000 000

      Egalité entre les hommes et les femmes

      136 000

      136 000

      Sport, jeunesse et vie associative

      4 856 000

      4 856 000

      Sport

      1 356 000

      1 356 000

      Jeunesse et vie associative

      3 500 000

      3 500 000

      Travail et emploi

      1 545 000

      1 545 000

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      1 000 000

      1 000 000

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      545 000

      545 000

      Ville et logement

      12 838 000

      12 838 000

      Développement et amélioration de l'offre de logement

      4 258 000

      4 258 000

      Politique de la ville et Grand Paris

      8 580 000

      8 580 000

      Totaux

      1 987 375 000

      1 987 375 000

      460 000 000

      460 000 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 septembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1117. Assemblée nationale : Projet de loi de finances rectificative n° 3713. - Lettre rectificative n° 3717 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3718 ; Discussion les 6 et 7 septembre 2011 et adoption le 7 septembre 2011 (TA n° 727). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 786 (2010-2011) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 787 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 8 septembre 2011 (TA n° 193, 2010-2011).

Retourner en haut de la page