LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

NOR : EFIX1234869L

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Version en vigueur au 01 janvier 2013
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC en date du 29 décembre 2012 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

          • I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2013 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

            II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :

            1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ;

            2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;

            3° A compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales.

          • I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 5

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 157 bis

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 197
            IV. - Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.

          • I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 31, Art. 200 quater A
            IV. - Le II s'applique aux dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

          • I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 117 quater

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1391 B ter

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1678 quater

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 125 A

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 125-0 A

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 170

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 54 sexies

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1740-0 B

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de la sécurité sociale.
            Art. L136-6, Art. L136-7

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 119 bis

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Livre des procédures fiscales
            Art. L16

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 193

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 242 ter, Sct. XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents, Art. 242 quater

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 154 quinquies, Art. 158

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 187

            A abrogé les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 125 B, Art. 125 C

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 125 D

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1417

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1671 C

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1736

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Livre des procédures fiscales
            Art. L16
            IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

            V. - Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l'article 242 quater du code général des impôts peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée.

            VI. - A l'exception du 2° du G, du 2° du H en ce qu'il prévoit l'abrogation du 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. [Rédaction conforme à l'article 4 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

          • I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
            Art. 29
            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 150-0 D ter
            - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
            - Code général des impôts, CGI.

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 13, Art. 150 quinquies

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 150 sexies, Art. 150 nonies, Art. 150 decies, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de la sécurité sociale.
            Art. L136-6

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 163 quinquies C, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 200 A

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 150-0 F

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 244 bis B

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1417
            IV. - A. - Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du même code, les gains mentionnés à l'article 150 duodecies dudit code, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du même code, à l'exception des gains mentionnés au 2 du II du même article, les distributions mentionnées à l'article 150-0 F dudit code et les distributions mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code effectuées au profit d'un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B dudit code, réalisés en 2012, sont imposables au taux forfaitaire de 24 %.

            Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts réalisés au titre de l'année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013, lorsque l'ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.

            B. - Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts sont imposées au taux forfaitaire de 24 % par dérogation au 4 du I du même article.

            V. - Les I, II et III s'appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des K, M, O et 2° du P du I qui s'appliquent aux gains réalisés et distributions perçues à compter du 1er janvier 2012.

          • I - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 154 quinquies

            I. - A - 1° b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

            II et III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de la sécurité sociale.
            Art. L131-7

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code monétaire et financier
            Art. L221-31

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de la sécurité sociale.
            Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-6, Art. L242-1

            A abrogé les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 163 bis C

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 80 bis, Art. 80 quaterdecies, Art. 182 A ter

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 200 A

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code monétaire et financier
            Art. L221-31
            IV. - Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.
          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

          • A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 990 J, Art. 1727

            I. - C -  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 885 A, Art. 885 G quater, Art. 885 U

            A abrogé les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 885 V

            II. - S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W du même code.

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011
            Art. 1

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 885 V bis, Art. 885 W
            IV. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2013.

          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.

            Art. 232

            II. - A. - Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé : Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants .

            Cette dotation est égale, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels il est fait application du premier ou du deuxième alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce titre pour l'année 2012.

            Elle est versée chaque année.

            B. - La dotation de compensation mentionnée au A est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

            III. - Le II entre en vigueur au 1er janvier 2013.

          • A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.

            Art. 1011 bis

            II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013 .

          • I., II., III. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 209, Art. 212 bis, Art. 223 B bis, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC

            IV. - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de 15 % prévu au I de l'article 212 bis du code général des impôts et au I de l'article 223 B bis du même code est porté à 25 %.

          • I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 209, Art. 223 I, Art. 235 ter ZF

            III. - Le 2° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

          • Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, à la date de promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, redevables de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l'article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont assujetties à une contribution complémentaire à cette taxe. L'assiette de la contribution complémentaire est le montant de la réserve de capitalisation déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I du même article 23 ou, s'il est inférieur, le montant de cette réserve constaté à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.

            Le taux de la contribution complémentaire est fixé à 7 %. Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle acquittée en application dudit article 23 et de la contribution complémentaire à cette taxe est plafonné à un montant égal à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des redevables mentionnés au premier alinéa du présent article à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.

            Elle n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.

            La contribution complémentaire est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est prélevée sur le compte de report à nouveau.

            La contribution complémentaire est exigible à la clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration ; elle est acquittée dans le même délai.

            La contribution complémentaire est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1668, Art. 1731 A

            II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.

            Art. 220 octies

            II. - Le 2° du A, le B et le C du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

            Le décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 a fixé la date d'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 au 12 juillet 2013.

          • I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L2334-17, Art. L2335-3, Art. L3334-17

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L1613-1

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L3334-1

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L4332-4

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°2004-809 du 13 août 2004
            Art. 154

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi
            Art. 42

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi
            Art. 21

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
            Art. 7

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001
            Art. 6

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
            Art. 4
            - Loi n°95-115 du 4 février 1995
            Art. 52
            - Loi n°2003-710 du 1 août 2003
            Art. 27
            - Loi
            Art. 95
            - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
            Art. 29

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
            Art. 77
            - Loi n°2004-809 du 13 août 2004
            Art. 154

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L2334-17

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1384 B, Art. 1586 B

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
            Art. 29

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°2005-157 du 23 février 2005
            Art. 137, Art. 146
            - Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986
            Art. 6

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
            Art. 51

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009

            Art. 2

            IV. - Le taux d'évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 037 114 577 € et le montant total à verser au titre de l'année 2012 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus.

            V. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2012.

          • I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
            Art. 51

            II. - 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2009, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

            a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau du 4 un montant de 914 921 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009 ;

            b) Il est prélevé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du même tableau un montant de 22 763 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009.

            2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 2 calculés, pour les années 2010, 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

            a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 31 748 153 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 ;

            b) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 20 027 959 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du même tableau, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 ;

            c) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 6 704 315 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d'un montant de 7 881 599 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances.

            3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 3 calculés, pour les années 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

            a) Il est versé en 2013 aux départements de la Guyane et de La Réunion figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 13 177 461 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 ;

            b) Il est prélevé en 2013 au département de la Guyane au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 un montant de 987 989 € mentionné dans la colonne D du même tableau. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation du département de la Guyane pour les années 2011 et 2012 ;

            c) Il est prélevé en 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011 et 2012 excède, en 2013, 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées, un montant de 6 302 €, mentionné dans la colonne E du tableau du 4, au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 .

            Le solde de l'ajustement de ces compensations, d'un montant de 20 760 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances de l'année.

            4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application des colonnes A, pour le a du 1, et C, pour les a des 2 et 3, du tableau ci-dessous.

            Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application des colonnes B, pour le b du 1, D, pour les b des 2 et 3, et E, pour les c des 2 et 3, du tableau suivant :

            (En euros)

            DÉPARTEMENT

            MONTANT

            à verser

            (col. A)

            DIMINUTION

            de produit

            versé

            (col. B)

            MONTANT

            à verser

            (col. C)

            DIMINUTION

            de produit

            versé

            (col. D)

            DIMINUTION

            de produit

            versé

            (col. E)

            TOTAL

            Ain

            40

            0

            47 920

            0

            0

            47 959

            Aisne

            14 626

            0

            375 247

            0

            0

            389 872

            Allier

            1 797

            0

            147 558

            0

            0

            149 355

            Alpes-de-Haute-Provence

            6 361

            0

            140 838

            0

            0

            147 200

            Hautes-Alpes

            3 485

            0

            37 372

            0

            0

            40 857

            Alpes-Maritimes

            7 373

            0

            225 081

            - 3 222 809

            0

            - 2 990 356

            Ardèche

            14 538

            0

            239 973

            - 859 213

            0

            - 604 702

            Ardennes

            0

            - 17

            152 478

            0

            0

            152 461

            Ariège

            13 809

            0

            109 990

            0

            0

            123 799

            Aube

            0

            - 1 589

            36 556

            0

            - 1 273 477

            - 1 238 510

            Aude

            13 527

            0

            151 497

            0

            0

            165 024

            Aveyron

            7 116

            0

            86 196

            0

            0

            93 312

            Bouches-du-Rhône

            29 800

            0

            1 109 526

            0

            0

            1 139 326

            Calvados

            4 759

            0

            439 899

            0

            0

            444 658

            Cantal

            13 036

            0

            80 544

            0

            0

            93 581

            Charente

            0

            - 2 106

            132 296

            0

            0

            130 190

            Charente-Maritime

            32 387

            0

            607 819

            0

            0

            640 205

            Cher

            6 417

            0

            255 220

            0

            0

            261 637

            Corrèze

            8 384

            0

            153 111

            0

            0

            161 495

            Corse-du-Sud

            6 863

            0

            41 176

            0

            0

            48 038

            Haute-Corse

            2 900

            0

            17 398

            0

            0

            20 298

            Côte-d'Or

            3 548

            0

            349 695

            0

            0

            353 243

            Côtes-d'Armor

            9 310

            0

            131 936

            0

            0

            141 246

            Creuse

            4 992

            0

            39 793

            0

            0

            44 785

            Dordogne

            10 044

            0

            98 034

            0

            0

            108 079

            Doubs

            3 024

            0

            121 720

            - 1 473 758

            0

            - 1 349 015

            Drôme

            21 008

            0

            247 596

            0

            0

            268 605

            Eure

            4 299

            0

            266 953

            0

            0

            271 252

            Eure-et-Loir

            6 067

            0

            442 159

            - 681 269

            0

            - 233 043

            Finistère

            12 308

            0

            250 862

            0

            0

            263 170

            Gard

            26 719

            0

            722 245

            0

            0

            748 965

            Haute-Garonne

            20 930

            0

            337 134

            0

            0

            358 064

            Gers

            17 508

            0

            113 852

            0

            0

            131 360

            Gironde

            6 266

            0

            400 390

            0

            0

            406 657

            Hérault

            60 944

            0

            811 813

            0

            0

            872 757

            Ille-et-Vilaine

            8 780

            0

            207 401

            0

            0

            216 181

            Indre

            109

            0

            94 985

            0

            0

            95 094

            Indre-et-Loire

            4 796

            0

            608 346

            0

            0

            613 142

            Isère

            10 807

            0

            738 320

            0

            0

            749 127

            Jura

            6 933

            0

            73 450

            0

            - 486 193

            - 405 811

            Landes

            5 810

            0

            158 590

            0

            0

            164 399

            Loir-et-Cher

            0

            - 12

            191 894

            0

            0

            191 883

            Loire

            6 632

            0

            225 875

            0

            0

            232 506

            Haute-Loire

            10 226

            0

            145 194

            0

            0

            155 420

            Loire-Atlantique

            5 566

            0

            195 307

            0

            0

            200 873

            Loiret

            13 412

            0

            380 901

            0

            - 1 809 407

            - 1 415 095

            Lot

            442

            0

            46 945

            - 201 651

            0

            - 154 264

            Lot-et-Garonne

            29 318

            0

            238 852

            - 905 427

            0

            - 637 258

            Lozère

            4 177

            0

            27 191

            0

            0

            31 368

            Maine-et-Loire

            17 652

            0

            252 568

            0

            0

            270 221

            Manche

            10 262

            0

            190 813

            0

            0

            201 076

            Marne

            4 403

            0

            508 880

            0

            0

            513 283

            Haute-Marne

            0

            - 247

            28 463

            0

            0

            28 216

            Mayenne

            0

            - 3 190

            39 595

            - 411 420

            0

            - 375 015

            Meurthe-et-Moselle

            8 598

            0

            583 140

            0

            0

            591 738

            Meuse

            2 224

            0

            84 236

            0

            0

            86 460

            Morbihan

            50 816

            0

            478 013

            0

            0

            528 829

            Moselle

            8 988

            0

            604 745

            0

            0

            613 733

            Nièvre

            4 160

            0

            177 644

            0

            0

            181 804

            Nord

            0

            - 1 593

            1 310 043

            0

            0

            1 308 450

            Oise

            2 933

            0

            308 550

            0

            - 2 531 216

            - 2 219 733

            Orne

            5 079

            0

            213 760

            0

            0

            218 839

            Pas-de-Calais

            31 373

            0

            683 750

            - 7 911 491

            0

            - 7 196 368

            Puy-de-Dôme

            10 901

            0

            582 576

            0

            0

            593 477

            Pyrénées-Atlantiques

            8 679

            0

            278 473

            0

            0

            287 152

            Hautes-Pyrénées

            3 118

            0

            77 435

            0

            0

            80 553

            Pyrénées-Orientales

            16 332

            0

            313 316

            0

            0

            329 648

            Bas-Rhin

            0

            - 1 820

            133 606

            - 2 417 766

            0

            - 2 285 979

            Haut-Rhin

            0

            - 2 610

            511 801

            0

            0

            509 191

            Rhône

            33 969

            0

            704 892

            0

            0

            738 861

            Haute-Saône

            1 765

            0

            10 590

            0

            - 604 022

            - 591 667

            Saône-et-Loire

            4 408

            0

            240 085

            0

            0

            244 492

            Sarthe

            2 683

            0

            261 613

            0

            0

            264 296

            Savoie

            6 894

            0

            295 796

            0

            0

            302 690

            Haute-Savoie

            2 433

            0

            258 454

            0

            0

            260 887

            Paris

            474

            0

            437 326

            0

            0

            437 800

            Seine-Maritime

            2 099

            0

            899 931

            0

            0

            902 030

            Seine-et-Marne

            2 881

            0

            712 656

            0

            0

            715 537

            Yvelines

            2 833

            0

            364 906

            0

            0

            367 739

            Deux-Sèvres

            6 615

            0

            136 242

            0

            0

            142 857

            Somme

            0

            - 8 613

            98 827

            0

            0

            90 214

            Tarn

            0

            - 966

            127 014

            - 93 167

            0

            32 881

            Tarn-et-Garonne

            27 372

            0

            259 214

            0

            0

            286 587

            Var

            27 477

            0

            557 801

            0

            0

            585 277

            Vaucluse

            58 440

            0

            655 541

            0

            0

            713 981

            Vendée

            568

            0

            181 931

            0

            0

            182 499

            Vienne

            7 943

            0

            135 174

            0

            0

            143 117

            Haute-Vienne

            23 906

            0

            239 010

            0

            0

            262 916

            Vosges

            9 860

            0

            247 268

            0

            0

            257 128

            Yonne

            3 841

            0

            129 543

            0

            0

            133 383

            Territoire de Belfort

            247

            0

            69 911

            0

            0

            70 158

            Essonne

            134

            0

            486 969

            0

            0

            487 104

            Hauts-de-Seine

            438

            0

            166 223

            0

            0

            166 661

            Seine-Saint-Denis

            45

            0

            2 070 713

            0

            0

            2 070 758

            Val-de-Marne

            658

            0

            602 622

            0

            0

            603 280

            Val-d'Oise

            229

            0

            1 781 366

            - 1 849 988

            0

            - 68 393

            Guadeloupe

            0

            0

            0

            0

            0

            0

            Martinique

            0

            0

            0

            0

            0

            0

            Guyane

            0

            0

            4 316 243

            - 987 989

            0

            3 328 254

            La Réunion

            0

            0

            8 861 218

            0

            0

            8 861 218

            Saint-Pierre-et-Miquelon

            0

            0

            0

            0

            - 6 302

            - 6 302

            Total

            914 921

            - 22 763

            44 925 614

            - 21 015 948

            - 6 710 617

            18 091 207

          • Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 692 940 000 €, qui se répartissent comme suit :

            INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

            MONTANT

            (en milliers d'euros)

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

            41 505 415

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

            0

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

            22 000

            Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

            51 548

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

            5 627 105

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

            1 831 147

            Dotation élu local

            65 006

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

            40 976

            Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

            0

            Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

            500 000

            Dotation départementale d'équipement des collèges

            326 317

            Dotation régionale d'équipement scolaire

            661 186

            Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

            0

            Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

            10 000

            Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

            2 686

            Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

            0

            Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

            0

            Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

            3 428 688

            Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

            813 847

            Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

            430 114

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

            0

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

            370 116

            Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

            0

            Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

            2 789

            Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

            4 000

            Total

            55 692 940

          • I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X. A., et XI. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
            Art. 46

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°48-977 du 16 juin 1948
            Art. 3

            A abrogé les dispositions suivantes :

            - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
            Art. 25

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1609 septvicies
            - Code de l'environnement
            Art. L131-5-1, Art. L423-27
            - Code du cinéma et de l'image animée
            Art. L115-6
            - Code du patrimoine.
            Art. L524-11, Art. L524-14
            - Code de procédure pénale
            Art. 706-163
            - Loi n°48-977 du 16 juin 1948
            Art. 3
            - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
            Art. 73
            - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
            Art. 154, Art. 158

            X. - B. - Le produit des émissions reversées à l'Agence de services et de paiement au titre de l'année 2011 et de l'année 2012, en application du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l'Agence nationale des fréquences. Ce reversement, qui intervient avant le 1er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.

            XII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013.

          • I. ― Il est opéré en 2013 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.

            II. ― Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires.

          • I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
            Art. L311-15

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
            Art. L311-13

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code du travail

            Art. L8253-1

            III. - Le II du présent article n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

          • I. - Le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat, mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite de 590 millions d'euros par an.

            IV. - Il est prélevé, pour les années 2013, 2014 et 2015, une fraction du produit des versements des employeurs en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce prélèvement est affecté au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du même code. Le montant de ce prélèvement est fixé annuellement à 400 millions d'euros. La charge de ce prélèvement est répartie entre les organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction au prorata des versements des employeurs encaissés au cours de l'année pour laquelle le prélèvement est dû.

            Il est calculé pour l'ensemble des organismes collecteurs un taux provisoire de reversement en rapportant le montant de prélèvement fixé pour l'année courante aux versements des employeurs constatés l'avant-dernière année précédant cette année.

            Chaque organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction verse avant le 20 de chaque mois au comptable du Trésor du lieu de son siège un acompte mensuel correspondant à une fraction des versements encaissés au cours du mois précédent, par application du taux provisoire fixé au deuxième alinéa du présent IV. Par dérogation, le versement du mois de janvier est exigible au 30 de ce mois. Avant le 20 janvier de l'année suivant celle pour laquelle le prélèvement est dû, chaque organisme transmet au ministre chargé du logement un état récapitulatif des acomptes effectués au titre du présent alinéa et des versements des employeurs, mentionnés au premier alinéa du présent IV, au cours de l'année de référence. Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due. Celle-ci est régularisée sur le versement du mois de janvier de l'année suivant celle de référence.

            Ce prélèvement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.

            V. - A. - Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

            B. - Le II s'applique à compter du 1er juin 2013.

            C. - Pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2013, les produits mentionnés au I sont affectés prioritairement à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite de 245 millions d'euros, puis au compte de commerce mentionné à l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

            VI. - Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs aux revenus modestes et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux.

            II et III. - A abrogé les dispositions suivantes :

            - LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
            Art. 8

            A abrogé les dispositions suivantes :

            - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
            Art. 63
          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

          • Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2013.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008

            Art. 54

            II. - L'usufruit mentionné au c du 1° de l'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être cédé par l'Etat, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des communications électroniques, dans le cadre d'une convention, après mise en concurrence. Cette convention précise les conditions selon lesquelles est assurée la continuité du service public. Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée maximale de cette cession.

            L'utilisation des points hauts des réseaux de télécommunication mentionnée au d du même 1°, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être autorisée par l'Etat par arrêté des ministres chargés de l'économie et des communications électroniques dans le cadre d'une procédure d'attribution, après appel à la concurrence et pour une durée limitée. Cette attribution permet d'assurer la continuité du service public.

            Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élaboration de la convention et de la procédure d'attribution prévues aux deux premiers alinéas du présent II.

            Les procédures de cession de l'usufruit ou d'autorisation d'occupation domaniale mentionnées aux deux premiers alinéas prévoient notamment :

            1° Les conditions dans lesquelles l'Etat conserve les droits d'utilisation des systèmes et des infrastructures nécessaires à l'exécution des missions de service public ;

            2° Les modalités de contrôle de l'Etat sur l'utilisation de ces systèmes et infrastructures ;

            3° Les sanctions susceptibles d'être infligées en cas de manquement aux obligations qu'il édicte ;

            4° L'interdiction, d'une part, de toute cession de l'usufruit, de son apport sous quelque forme que ce soit ou de toute création de sûretés s'y rattachant et, d'autre part, de toute cession ou transmission du titre d'occupation domaniale qui n'auraient pas été dûment autorisés par l'Etat.

            Est nul de plein droit tout acte qui ne respecte pas cette interdiction.

            Est nul de plein droit tout acte de cession, d'apport ou de création de sûretés portant sur l'usufruit mentionné ci-dessus réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer ou qui est effectué en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées par l'Etat à la réalisation de l'opération.

          • I. - A créé les dispositions suivantes :

            - Code général de la propriété des personnes publiques.
            Art. L3211-5-1

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général de la propriété des personnes publiques.
            Art. L3211-21

            II. - Est autorisée la cession par l'Etat de la zone d'activité économique incluse dans la zone UX du plan local d'urbanisme de la commune de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).

          • I. - Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale .

            Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des recettes affectées aux caisses et régimes de sécurité sociale en application :

            1° Du A du II du présent article ;

            2° Du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale ;

            3° Du A du III du présent article.

            II. - A. - Pour l'application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'Etat des mesures définies à l'article L. 241-18 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour les caisses et les régimes de sécurité sociale concernés, par l'affectation d'une fraction égale à 0,33 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.

            B. - Les caisses et les régimes de sécurité sociale bénéficient chacun d'une quote-part de la fraction mentionnée au A fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au même A. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la fraction mentionnée audit A et d'effectuer sa répartition entre les caisses et les régimes de sécurité sociale en application de cet arrêté.

            C. - En cas d'écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la prochaine loi de finances suivant sa constatation.

            III. - A. - Pour l'application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'Etat de la réduction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-7 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par l'affectation d'une fraction égale à 0,14 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.

            B. - En cas d'écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la prochaine loi de finances suivant sa constatation.

            IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de la sécurité sociale.
            Art. L241-2
            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 520 B, Art. 520 C

            VI. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er février 2013. Les I, II, IV et V s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

          • Le I de l'article 80 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) est abrogé.

          • I. ― Les titres d'Etat, d'une maturité supérieure à un an, ainsi que les titres issus de leur démembrement, comportent des clauses d'action collective autorisant l'Etat, s'il dispose de l'accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d'émission.

            Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.

            L'Etat ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres d'Etat qu'il a acquis ou pris en pension. Il n'est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l'Etat ne disposant pas de l'autonomie de décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.

            Les modifications des termes du contrat d'émission ainsi décidées s'appliquent à l'ensemble des titres en circulation.

            II. ― Le I s'applique aux titres émis à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de ceux se rattachant à des titres créés antérieurement à cette date.

            III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013.

          • Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2013 à 20 435 474 000 €.

      • I. ― Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

        (En millions d'euros)

        RESSOURCES

        CHARGES

        SOLDES

        Budget général

        Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

        394 780

        395 484

         

        A déduire :

        Remboursements et dégrèvements

        96 164

        96 164

         

        Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

        298 616

        299 320

         

        Recettes non fiscales

        14 208

         

        Recettes totales nettes/dépenses nettes

        312 824

        299 320

         

        A déduire :

        Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

        76 128

         

         

        Montants nets pour le budget général

        236 696

        299 320

        ― 62 624

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

        3 320

        3 320

         

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        240 016

        302 640

         

        Budgets annexes

        Contrôle et exploitation aériens

        2 095

        2 095

        0

        Publications officielles et information administrative

        220

        213

        7

        Totaux pour les budgets annexes

        2 315

        2 308

        7

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

        Contrôle et exploitation aériens

        16

        16

         

        Publications officielles et information administrative

        »

        »

         

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

        2 331

        2 324

        7

        Comptes spéciaux

        Comptes d'affectation spéciale

        74 312

        74 525

        ― 213

        Comptes de concours financiers

        115 274

        114 926

        348

        Comptes de commerce (solde)

         

         

        99

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

         

         

        73

        Solde pour les comptes spéciaux

         

         

        307

        Solde général

         

         

        ― 62 310

        II. ― Pour 2013 :

        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

        (En milliards d'euros)

        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à long terme 61,4

        Amortissement de la dette à moyen terme 46,5

        Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,6

        Déficit budgétaire 62,3

        Total 171,8

        Ressources de financement

        Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 170,0

        Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 4,0

        Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 0,3

        Variation des dépôts des correspondants ― 3,3

        Variation du compte de Trésor ― 2,5

        Autres ressources de trésorerie 3,9

        Total 171,8

        2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2013, dans des conditions fixées par décret :

        a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

        b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

        c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;

        d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;

        e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;

        3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2013, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

        4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 62,1 milliards d'euros.

        III. ― Pour 2013, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921.

        IV. ― Pour 2013, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

        Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2013, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2013 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2014, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

        • Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 391 037 284 364 € et de 395 483 706 834 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

        • Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 304 925 727 € et de 2 307 525 727 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

        • Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 189 520 821 914 € et de 189 450 821 914 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

        • I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2013, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 035 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

          II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2013, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

      • Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

        DÉSIGNATION DU MINISTÈRE

        ou du budget annexe

        PLAFOND

        exprimé

        en équivalents

        temps plein travaillé

        I. ― Budget général

        1 903 061

        Affaires étrangères

        14 798

        Affaires sociales et santé

        11 157

        Agriculture, agroalimentaire et forêt

        31 007

        Culture et communication

        10 928

        Défense

        285 253

        Ecologie, développement durable et énergie

        38 198

        Economie et finances

        150 238

        Education nationale

        955 434

        Egalité des territoires et logement

        14 194

        Enseignement supérieur et recherche

        11 253

        Intérieur

        277 008

        Justice

        77 542

        Outre-mer

        5 086

        Redressement productif

        1 253

        Réforme de l'Etat, décentralisation et fonction publique

        Services du Premier ministre

        9 640

        Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

        Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

        10 072

        II. ― Budgets annexes

        11 860

        Contrôle et exploitation aériens

        11 025

        Publications officielles et information administrative

        835

        Total général

        1 914 921

      • Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2013, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 385 601 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

        MISSION/PROGRAMME

        PLAFOND

        exprimé

        en équivalents

        temps plein

        Action extérieure de l'Etat

        6 778

        Diplomatie culturelle et d'influence

        6 778

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        332

        Administration territoriale

        118

        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

        214

        Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

        15 492

        Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

        4 265

        Forêt

        9 958

        Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

        1 262

        Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

        7

        Aide publique au développement

        28

        Solidarité à l'égard des pays en développement

        28

        Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

        1 370

        Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

        1 370

        Culture

        15 184

        Patrimoines

        8 650

        Création

        3 595

        Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

        2 939

        Défense

        4 805

        Environnement et prospective de la politique de défense

        3 626

        Soutien de la politique de la défense

        1 179

        Direction de l'action du Gouvernement

        640

        Coordination du travail gouvernemental

        640

        Ecologie, développement et aménagement durables

        18 089

        Infrastructures et services de transports

        4 803

        Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

        259

        Météorologie

        3 310

        Paysages, eau et biodiversité

        5 483

        Information géographique et cartographique

        1 707

        Prévention des risques

        1 524

        Energie, climat et après-mines

        496

        Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

        507

        Economie

        3 370

        Développement des entreprises et du tourisme

        3 370

        Egalité des territoires, logement et ville

        452

        Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

        254

        Politique de la ville

        198

        Enseignement scolaire

        4 445

        Soutien de la politique de l'éducation nationale

        4 445

        Gestion des finances publiques

        et des ressources humaines

        1 399

        Fonction publique

        1 399

        Immigration, asile et intégration

        1 270

        Immigration et asile

        465

        Intégration et accès à la nationalité française

        805

        Justice

        519

        Justice judiciaire

        174

        Administration pénitentiaire

        233

        Conduite et pilotage de la politique de la justice

        112

        Médias, livre et industries culturelles

        2 692

        Livre et industries culturelles

        2 692

        Outre-mer

        134

        Emploi outre-mer

        134

        Recherche et enseignement supérieur

        247 565

        Formations supérieures et recherche universitaire

        157 297

        Vie étudiante

        12 705

        Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

        48 824

        Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

        17 200

        Recherche spatiale

        2 417

        Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

        4 753

        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

        2 289

        Recherche culturelle et culture scientifique

        1 151

        Enseignement supérieur et recherche agricoles

        929

        Régimes sociaux et de retraite

        410

        Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

        410

        Santé

        2 640

        Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

        2 631

        Protection maladie

        9

        Sécurité

        308

        Police nationale

        308

        Solidarité, insertion et égalité des chances

        9 071

        Actions en faveur des familles vulnérables

        33

        Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

        9 038

        Sport, jeunesse et vie associative

        1 678

        Sport

        1 622

        Jeunesse et vie associative

        56

        Travail et emploi

        46 038

        Accès et retour à l'emploi

        45 710

        Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

        90

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

        75

        Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

        163

        Contrôle et exploitation aériens

        866

        Soutien aux prestations de l'aviation civile

        866

        Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

        26

        Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

        26

        Total

        385 601

      • I. ― Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 600. Ce plafond est réparti comme suit :

        MISSION/PROGRAMME

        NOMBRE D'EMPLOIS

        sous plafond exprimé

        en équivalents temps plein

        Action extérieure de l'Etat

        Diplomatie culturelle et d'influence

        3 600

        Total

        3 600

        II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

      • Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

        PLAFOND EXPRIMÉ

        en équivalents

        temps plein travaillé

        Autorité de contrôle prudentiel

        1 121

        Agence française de lutte contre le dopage

        65

        Autorité des marchés financiers

        469

        Autorité de régulation des activités ferroviaires

        56

        Haut Conseil du commissariat aux comptes

        50

        Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

        71

        Haute Autorité de santé

        411

        Médiateur national de l'énergie

        46

        Total

        2 289

      • Les reports de 2012 sur 2013 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

        INTITULÉ

        du programme 2012

        INTITULÉ

        de la mission

        de rattachement 2012

        INTITULÉ

        du programme 2013

        INTITULÉ

        de la mission

        de rattachement 2013

        Action de la France en Europe et dans le monde

        Action extérieure de l'Etat

        Action de la France en Europe et dans le monde

        Action extérieure de l'Etat

        Vie politique, cultuelle et associative

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Vie politique, cultuelle et associative

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Cour des comptes et autres juridictions financières

        Conseil et contrôle de l'Etat

        Cour des comptes et autres juridictions financières

        Conseil et contrôle de l'Etat

        Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

        Conseil et contrôle de l'Etat

        Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

        Conseil et contrôle de l'Etat

        Patrimoines

        Culture

        Patrimoines

        Culture

        Soutien de la politique de la défense

        Défense

        Soutien de la politique de la défense

        Défense

        Développement des entreprises et de l'emploi

        Economie

        Développement des entreprises et du tourisme

        Economie

        Conduite et pilotage des politiques économique et financière

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Conduite et pilotage des politiques économique et financière

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Entretien des bâtiments de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Entretien des bâtiments de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Conseil supérieur de la magistrature

        Justice

        Conseil supérieur de la magistrature

        Justice

        Presse

        Médias, livre et industries culturelles

        Presse

        Médias, livre et industries culturelles

        Concours spécifiques et administration

        Relations avec les collectivités territoriales

        Concours spécifiques et administration

        Relations avec les collectivités territoriales

        Jeunesse et vie associative

        Sport, jeunesse et vie associative

        Jeunesse et vie associative

        Sport, jeunesse et vie associative

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

        Travail et emploi

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

        Travail et emploi

        Développement et amélioration de l'offre de logement

        Ville et logement

        Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

        Egalité des territoires, logement et ville

        • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 244 quater B
          - Livre des procédures fiscales
          Art. L80 B

          III. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date.

          Le II s'applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2013.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 200-0 A

          II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013, sous réserve du présent II.

          Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :

          1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent :

          a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2013 ;

          b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013 ;

          c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2013 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;

          d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2013 ;

          2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 unvicies du même code accordée au titre des souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2013 ;

          3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 tervicies dudit code accordée au titre des dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 ;

          4° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013 ;

          5° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies dudit code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2013.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 terdecies-0 A

          II. - Le I s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis

          II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013 et le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2014.

          Conformément à l'article 25 II de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, à la fin du II de l'article 76 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'année "2014" est remplacée par l'année "2013".

        • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2013, le rapport mentionné à l'article 110 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ».

        • I. - A créé les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 novovicies

          II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Livre des procédures fiscales
          Art. L45 F

          III. - La réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts fait l'objet d'une évaluation préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2015 qui détermine les conditions de son évolution. Cette évaluation rend compte du coût de la réduction d'impôt, de son impact sur le nombre de logements neufs construits et des caractéristiques des locataires des logements au titre desquels l'avantage fiscal a été obtenu.

        • Par dérogation aux dispositions du 1 du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique, dans les conditions prévues audit article, aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. Cet engagement peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012 pour les logements acquis en 2012. Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 novovicies du code général des impôts et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1396, Art. 1519 I

          II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006
          Art. 24
          - Loi n°2005-157 du 23 février 2005
          Art. 146
          - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
          Art. 24

          III. - A. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2014.

          B. - Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1530

          II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.

        • I . - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1384 C

          II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code des transports
          Art. L6361-13

          II. - Le I s'applique à partir du 1er janvier 2014.

        • I. - Au moins quinze jours avant chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat l'ordre du jour détaillé ainsi que tout élément d'information mentionné au II disponible à cette date.

          II. - Au début de chaque trimestre, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat les éléments utiles faisant état :

          1° Des résultats des évaluations réalisées ;

          2° Du suivi de la mise en œuvre des réformes précédemment décidées et de leur incidence constatée sur les dépenses et les emplois publics ;

          3° Des décisions prises et de leur incidence sur les emplois et les dépenses publics ;

          4° Des modalités d'association des agents publics et des usagers des services publics.

          III. - Les commissions parlementaires concernées peuvent adresser au Premier ministre et au ministre chargé de la réforme de l'Etat toutes observations qui leur paraissent utiles.

          Ces éléments peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

          IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

          - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 122

          • I. - A abrogé les dispositions suivantes :

            - Code rural
            Art. L751-18

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code rural
            Art. L741-16, Art. L741-16-1

            II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code rural
            Art. L642-13

            II. - Le droit mentionné aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2013, sur la base des quantités produites en 2012.

          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

          • Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points. Le rapport précise les pistes envisagées pour augmenter le niveau des pensions des conjoints survivants en proportion des pensions versées aux plus grands invalides de guerre, y compris au moyen d'un prélèvement sur ces pensions.

          • Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France. Le rapport examine la possibilité de les faire bénéficier de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants octroyée par l'Office national des anciens combattants aux veuves résidant sur le territoire national, en tenant compte des niveaux de vie de leur pays de résidence.

          • Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

          • Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code du patrimoine.

            Art. L524-3

            II. - Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d'autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.

          • I. ― Par dérogation au 3° de l'article unique de la loi des 20-27 août 1828 portant concession à la ville de Paris de la place Louis-XVI et de la promenade dite des Champs-Elysées, la ville de Paris est autorisée à céder à l'Etat, à titre onéreux, la parcelle cadastrée AL n° 25 située avenue Franklin-D.-Roosevelt, à Paris (8e arrondissement).

            II. ― L'acquisition par l'Etat de la parcelle mentionnée au I est exonérée de toute indemnité, de tout droit, de toute taxe et de tout honoraire et salaire.

          • Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire, avant le 31 mars 2013, à une augmentation de capital en numéraire entièrement libérée de la Banque européenne d'investissement d'un montant maximal de 1 617 003 000 €. Le versement correspondant intervient dans sa totalité avant le 31 mars 2013.

          • I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat :

            1° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, de la société de crédit foncier « CIF Euromortgage » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Euromortgage », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, laquelle est investie sous la forme de titres, valeurs ou dépôts, y compris au moyen de la conclusion de prêts garantis ou d'opérations de pension, émis ou, selon le cas, reçus par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France à titre de valeurs de remplacement régies par les articles L. 515-17 et R. 515-7 du code monétaire et financier ; et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Euromortgage », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d'échange à « CIF Euromortgage » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;

            2° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, du fonds commun de titrisation « CIF Assets » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Assets », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement, et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Assets », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d'échange à « CIF Assets » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ;

            3° Aux titres financiers chirographaires, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, émis par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France ayant la nature de titres de créance.

            II. ― La garantie de l'Etat mentionnée aux 1° et 2° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de douze milliards d'euros.

            La garantie de l'Etat mentionnée au 3° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de seize milliards d'euros.

            III. ― Un commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration du Crédit immobilier de France Développement pendant la période d'octroi des garanties mentionnées aux I et II.

            IV. ― Une convention entre le ministre chargé de l'économie et chacune des sociétés mentionnées au I fixe notamment les modalités selon lesquelles chacune des garanties mentionnées aux I et II peut être appelée, les contreparties de la garantie, sa durée, ses conditions tarifaires ainsi que les éventuelles sûretés conférées à l'Etat en contrepartie de la garantie.

            V. ― Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. En outre, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation du Crédit immobilier de France.

          • I. - A abrogé les dispositions suivantes :

            - Code de la sécurité sociale.
            Art. L161-1-2

            II. - L'article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007
            Art. 19

            II. - Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

    • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

      ÉTAT A

      (Art. 61 de la loi)

      Voies et moyens

      I. ― BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO

      de ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      ÉVALUATION

      pour 2013

      1. Recettes fiscales

      11. Impôt sur le revenu

      77 297 650

      1101

      Impôt sur le revenu

      77 297 650

      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      4 192 022

      1201

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      4 192 022

      13. Impôt sur les sociétés

      70 278 000

      1301

      Impôt sur les sociétés

      69 146 000

      1302

      Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

      1 132 000

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées

      12 883 554

      1401

      Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

      674 450

      1402

      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

      3 189 532

      1403

      Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

      0

      1404

      Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

      0

      1405

      Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

      0

      1406

      Impôt de solidarité sur la fortune

      4 107 672

      1407

      Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

      42 000

      1408

      Prélèvements sur les entreprises d'assurance

      96 000

      1409

      Taxe sur les salaires

      0

      1410

      Cotisation minimale de taxe professionnelle

      20 000

      1411

      Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

      13 590

      1412

      Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

      16 220

      1413

      Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

      92 440

      1415

      Contribution des institutions financières

      0

      1416

      Taxe sur les surfaces commerciales

      0

      1421

      Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

      0

      1497

      Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      0

      1498

      Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      90 000

      1499

      Recettes diverses

      4 541 650

      15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      13 680 388

      1501

      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      13 680 388

      16. Taxe sur la valeur ajoutée

      195 744 928

      1601

      Taxe sur la valeur ajoutée

      195 744 928

      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      20 703 045

      1701

      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

      736 503

      1702

      Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

      203 394

      1703

      Mutations à titre onéreux de meubles corporels

      279

      1704

      Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

      3 378

      1705

      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

      1 950 808

      1706

      Mutations à titre gratuit par décès

      8 937 973

      1707

      Contribution de sécurité immobilière

      650 000

      1711

      Autres conventions et actes civils

      547 798

      1712

      Actes judiciaires et extrajudiciaires

      0

      1713

      Taxe de publicité foncière

      401 598

      1714

      Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

      81 960

      1715

      Taxe additionnelle au droit de bail

      0

      1716

      Recettes diverses et pénalités

      130 133

      1721

      Timbre unique

      128 181

      1722

      Taxe sur les véhicules de société

      0

      1723

      Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

      0

      1725

      Permis de chasser

      0

      1751

      Droits d'importation

      0

      1753

      Autres taxes intérieures

      360 000

      1754

      Autres droits et recettes accessoires

      13 000

      1755

      Amendes et confiscations

      59 308

      1756

      Taxe générale sur les activités polluantes

      252 402

      1757

      Cotisation à la production sur les sucres

      0

      1758

      Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

      30 000

      1761

      Taxe et droits de consommation sur les tabacs

      0

      1766

      Garantie des matières d'or et d'argent

      0

      1768

      Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

      176 000

      1769

      Autres droits et recettes à différents titres

      3 000

      1773

      Taxe sur les achats de viande

      0

      1774

      Taxe spéciale sur la publicité télévisée

      52 339

      1776

      Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

      54 073

      1777

      Taxe sur certaines dépenses de publicité

      30 842

      1780

      Taxe de l'aviation civile

      79 914

      1781

      Taxe sur les installations nucléaires de base

      579 185

      1782

      Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

      30 179

      1785

      Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

      2 030 500

      1786

      Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

      750 000

      1787

      Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

      462 000

      1788

      Prélèvement sur les paris sportifs

      125 000

      1789

      Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

      78 000

      1790

      Redevance sur les paris hippiques en ligne

      101 000

      1797

      Taxe sur les transactions financières

      1 540 000

      1798

      Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      0

      1799

      Autres taxes

      124 298

      2. Recettes non fiscales

      21. Dividendes et recettes assimilées

      7 000 000

      2110

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

      2 332 000

      2111

      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

      368 000

      2116

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

      4 300 000

      2199

      Autres dividendes et recettes assimilées

      0

      22. Produits du domaine de l'Etat

      1 959 500

      2201

      Revenus du domaine public non militaire

      230 000

      2202

      Autres revenus du domaine public

      175 000

      2203

      Revenus du domaine privé

      72 000

      2204

      Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

      250 000

      2209

      Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

      1 128 000

      2211

      Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

      82 500

      2212

      Autres produits de cessions d'actifs

      1 000

      2299

      Autres revenus du Domaine

      21 000

      23. Produits de la vente de biens et services

      1 214 200

      2301

      Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

      533 600

      2303

      Autres frais d'assiette et de recouvrement

      507 000

      2304

      Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

      73 600

      2305

      Produits de la vente de divers biens

      2 000

      2306

      Produits de la vente de divers services

      65 000

      2399

      Autres recettes diverses

      33 000

      24. Remboursements et intérêts des prêts,

      avances et autres immobilisations financières

      534 500

      2401

      Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

      271 000

      2402

      Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

      2 500

      2403

      Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      38 000

      2409

      Intérêts des autres prêts et avances

      32 000

      2411

      Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

      143 000

      2412

      Autres avances remboursables sous conditions

      5 000

      2413

      Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

      13 000

      2499

      Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

      30 000

      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      1 491 593

      2501

      Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

      458 493

      2502

      Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

      420 000

      2503

      Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

      13 000

      2504

      Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor

      21 000

      2505

      Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

      460 100

      2510

      Frais de poursuite

      116 000

      2511

      Frais de justice et d'instance

      1 000

      2512

      Intérêts moratoires

      1 000

      2513

      Pénalités

      1 000

      26. Divers

      2 008 800

      2601

      Reversements de Natixis

      50 000

      2602

      Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

      400 000

      2603

      Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

      0

      2604

      Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

      343 800

      2611

      Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

      145 000

      2612

      Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

      11 000

      2613

      Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

      0

      2614

      Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

      62 000

      2615

      Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

      1 000

      2616

      Frais d'inscription

      8 000

      2617

      Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

      10 000

      2618

      Remboursement des frais de scolarité et accessoires

      3 000

      2620

      Récupération d'indus

      75 000

      2621

      Recouvrements après admission en non-valeur

      245 000

      2622

      Divers versements de l'Union européenne

      30 000

      2623

      Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

      60 000

      2624

      Intérêts divers (hors immobilisations financières)

      34 000

      2625

      Recettes diverses en provenance de l'étranger

      3 000

      2626

      Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

      3 000

      2627

      Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

      0

      2697

      Recettes accidentelles

      190 000

      2698

      Produits divers

      175 000

      2699

      Autres produits divers

      160 000

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      55 692 940

      3101

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

      41 505 415

      3102

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

      0

      3103

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

      22 000

      3104

      Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

      51 548

      3106

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

      5 627 105

      3107

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

      1 831 147

      3108

      Dotation élu local

      65 006

      3109

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

      40 976

      3110

      Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

      0

      3111

      Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

      500 000

      3112

      Dotation départementale d'équipement des collèges

      326 317

      3113

      Dotation régionale d'équipement scolaire

      661 186

      3115

      Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

      0

      3117

      Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

      10 000

      3118

      Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

      2 686

      3119

      Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

      0

      3120

      Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

      0

      3122

      Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

      3 428 688

      3123

      Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

      813 847

      3124

      Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

      430 114

      3125

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

      0

      3126

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

      370 116

      3127

      Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

      0

      3128

      Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

      2 789

      3130

      Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

      4 000

      32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

      20 435 474

      3201

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

      20 435 474

      4. Fonds de concours

      Evaluation des fonds de concours

      3 319 910

      RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO

      de ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      ÉVALUATION

      pour 2013

      1. Recettes fiscales

      394 779 587

      11

      Impôt sur le revenu

      77 297 650

      12

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      4 192 022

      13

      Impôt sur les sociétés

      70 278 000

      14

      Autres impôts directs et taxes assimilées

      12 883 554

      15

      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      13 680 388

      16

      Taxe sur la valeur ajoutée

      195 744 928

      17

      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      20 703 045

      2. Recettes non fiscales

      14 208 593

      21

      Dividendes et recettes assimilées

      7 000 000

      22

      Produits du domaine de l'Etat

      1 959 500

      23

      Produits de la vente de biens et services

      1 214 200

      24

      Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

      534 500

      25

      Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      1 491 593

      26

      Divers

      2 008 800

      Total des recettes brutes (1 + 2)

      408 988 180

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      76 128 414

      31

      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      55 692 940

      32

      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

      20 435 474

      Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)

      332 859 766

      4. Fonds de concours

      3 319 910

      Evaluation des fonds de concours

      3 319 910

      II. ― BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      NUMÉRO

      de ligne

      DÉSIGNATION DES RECETTES

      ÉVALUATION

      pour 2013

      Contrôle et exploitation aériens

      7010

      Ventes de produits fabriqués et marchandises

      100 000

      7061

      Redevances de route

      1 129 096 787

      7062

      Redevance océanique

      12 550 000

      7063

      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

      233 283 302

      7064

      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

      32 024 000

      7065

      Redevances de route. Autorité de surveillance

      10 700 000

      7066

      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

      2 600 000

      7067

      Redevances de surveillance et de certification

      32 300 000

      7068

      Prestations de services

      1 840 000

      7080

      Autres recettes d'exploitation

      2 100 000

      7130

      Variation des stocks (production stockée)

      0

      7200

      Production immobilisée

      0

      7400

      Subventions d'exploitation

      0

      7500

      Autres produits de gestion courante

      340 000

      7501

      Taxe de l'aviation civile

      338 702 858

      7502

      Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

      5 500 000

      7600

      Produits financiers

      320 000

      7781

      Produits exceptionnels hors cessions immobilières

      26 043 085

      7782

      Produits exceptionnels issus des cessions immobilières

      16 500 000

      7800

      Reprises sur amortissements et provisions

      3 000 000

      7900

      Autres recettes

      0

      9700

      Produit brut des emprunts

      247 949 304

      9900

      Autres recettes en capital

      0

      Total des recettes

      2 094 949 336

      Fonds de concours

      16 360 000

      Publications officielles et information administrative

      7000

      Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

      218 550 000

      7100

      Variation des stocks (production stockée)

      0

      7200

      Production immobilisée

      0

      7400

      Subventions d'exploitation

      0

      7500

      Autres produits de gestion courante

      0

      7600

      Produits financiers

      0

      7780

      Produits exceptionnels

      1 000 000

      7800

      Reprises sur amortissements et provisions

      0

      7900

      Autres recettes

      0

      9300

      Diminution de stocks constatée en fin de gestion

      0

      9700

      Produit brut des emprunts

      0

      9900

      Autres recettes en capital

      0

      Total des recettes

      219 550 000

      Fonds de concours

      0

      III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      NUMÉRO

      de ligne

      DÉSIGNATION DES RECETTES

      ÉVALUATION

      pour 2013

      Aides à l'acquisition de véhicules propres

      403 600 000

      01

      Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

      403 600 000

      02

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      1 417 321 476

      Section : Contrôle automatisé

      239 000 000

      01

      Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

      239 000 000

      02

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      Section : Circulation et stationnement routiers

      1 178 321 476

      03

      Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

      170 000 000

      04

      Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

      1 008 321 476

      05

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      Développement agricole et rural

      110 500 000

      01

      Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

      110 500 000

      03

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      Financement des aides aux collectivités

      pour l'électrification rurale

      377 000 000

      01

      Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

      377 000 000

      02

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      Financement national du développement

      et de la modernisation de l'apprentissage

      688 000 000

      01

      Fraction du quota de la taxe d'apprentissage

      453 000 000

      02

      Contribution supplémentaire à l'apprentissage

      235 000 000

      03

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      530 000 000

      01

      Produits des cessions immobilières

      530 000 000

      Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre

      hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

      0

      01

      Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

      0

      02

      Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

      0

      04

      Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

      0

      05

      Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

      0

      06

      Versements du budget général

      0

      Participation de la France au désendettement de la Grèce

      555 600 000

      01

      Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l'Etat et la banque du 3 mai 2012

      555 600 000

      Participations financières de l'Etat

      13 140 491 000

      01

      Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

      4 978 000 000

      02

      Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

      0

      03

      Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

      0

      04

      Remboursement de créances rattachées à des participations financières

      2 000 000

      05

      Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

      20 000 000

      06

      Versement du budget général

      8 140 491 000

      Pensions

      56 764 666 654

      Section : Pensions civiles et militaires de retraite

      et allocations temporaires d'invalidité

      52 488 000 000

      01

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      4 238 800 000

      02

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      0

      03

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      0

      04

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      0

      05

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      0

      06

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

      191 800 000

      07

      Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      0

      08

      Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      49 500 000

      09

      Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

      4 000 000

      10

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

      0

      11

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

      0

      12

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

      265 600 000

      14

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

      28 000 000

      21

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

      29 095 900 000

      22

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

      0

      23

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      5 606 000 000

      24

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      0

      25

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      0

      26

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

      781 800 000

      27

      Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      0

      28

      Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      40 000 000

      32

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

      1 109 500 000

      33

      Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

      146 700 000

      34

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

      236 000 000

      41

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      712 000 000

      42

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      0

      43

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      0

      44

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      0

      45

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      0

      47

      Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      0

      48

      Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      200 000

      49

      Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

      1 000 000

      51

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      9 447 200 000

      52

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      0

      53

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      12 600 000

      54

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      0

      55

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      0

      57

      Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      0

      58

      Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      400 000

      60

      Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

      0

      61

      Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

      505 000 000

      62

      Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

      0

      63

      Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

      1 000 000

      64

      Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

      0

      65

      Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

      0

      66

      Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

      0

      67

      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

      15 000 000

      68

      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

      0

      69

      Autres recettes diverses

      0

      Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      1 915 229 532

      71

      Cotisations salariales et patronales

      485 601 636

      72

      Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

      1 389 975 638

      73

      Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

      33 188 405

      74

      Recettes diverses

      4 279 177

      75

      Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      2 184 676

      Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

      et autres pensions

      2 361 437 122

      81

      Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

      821 800 000

      82

      Financement de la retraite du combattant : autres moyens

      0

      83

      Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

      229 100

      84

      Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

      0

      85

      Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : participation du budget général

      534 400

      86

      Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : autres moyens

      0

      87

      Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

      1 491 200 000

      88

      Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

      0

      89

      Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

      16 700 000

      90

      Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

      0

      91

      Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

      17 500 000

      92

      Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

      60 622

      93

      Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

      12 893 000

      94

      Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

      520 000

      95

      Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      0

      96

      Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      0

      97

      Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      0

      98

      Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

      0

      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

      325 000 000

      01

      Contribution de solidarité territoriale

      90 000 000

      02

      Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

      35 000 000

      03

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      04

      Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

      200 000 000

      Total

      74 312 179 130

      IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      NUMÉRO

      de ligne

      DÉSIGNATION DES RECETTES

      ÉVALUATION

      pour 2013

      Accords monétaires internationaux

      0

      01

      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

      0

      02

      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

      0

      03

      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

      0

      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      7 505 672 910

      01

      Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      7 200 000 000

      03

      Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

      136 694 167

      04

      Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

      168 978 743

      05

      Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex

      0

      Avances à l'audiovisuel public

      3 447 678 602

      01

      Recettes

      3 447 678 602

      Avances aux collectivités territoriales

      94 144 000 000

      Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

      0

      01

      Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

      0

      02

      Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

      0

      03

      Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

      0

      04

      Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

      0

      Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,

      départements, communes, établissements et divers organismes

      94 144 000 000

      05

      Recettes

      94 144 000 000

      Avance aux organismes de sécurité sociale

      9 493 340 000

      01

      Recettes

      9 493 340 000

      Prêts à des Etats étrangers

      670 002 360

      Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,

      en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

      380 000 000

      01

      Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents

      380 000 000

      Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      132 140 000

      02

      Remboursement de prêts du Trésor

      132 140 000

      Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser

      le développement économique et social dans des Etats étrangers

      157 862 360

      03

      Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

      157 862 360

      Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

      0

      04

      Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

      0

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      12 940 000

      Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

      440 000

      02

      Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

      40 000

      04

      Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

      400 000

      Section : Prêts pour le développement économique et social

      12 500 000

      06

      Prêts pour le développement économique et social

      12 500 000

      07

      Prêts à la filière automobile

      0

      Total

      115 273 633 872

      ÉTAT B

      (Art. 62 de la loi)

      Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      MISSION

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      CRÉDITS

      de paiement

      Action extérieure de l'Etat

      2 963 448 586

      2 972 634 586

      Action de la France en Europe et dans le monde

      1 856 783 164

      1 865 969 164

      Dont titre 2

      587 634 341

      587 634 341

      Diplomatie culturelle et d'influence

      749 469 225

      749 469 225

      Dont titre 2

      82 172 206

      82 172 206

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      357 196 197

      357 196 197

      Dont titre 2

      212 494 967

      212 494 967

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      2 518 617 232

      2 555 543 873

      Administration territoriale

      1 700 484 263

      1 712 627 215

      Dont titre 2

      1 513 733 758

      1 513 733 758

      Vie politique, cultuelle et associative

      145 171 811

      143 366 962

      Dont titre 2

      3 864 570

      3 864 570

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      672 961 158

      699 549 696

      Dont titre 2

      386 138 763

      386 138 763

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      3 310 154 956

      3 358 298 497

      Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

      1 779 613 945

      1 792 683 919

      Forêt

      290 765 275

      315 438 843

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      511 037 616

      511 037 616

      Dont titre 2

      283 118 878

      283 118 878

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      728 738 120

      739 138 119

      Dont titre 2

      640 244 712

      640 244 712

      Aide publique au développement

      2 429 510 939

      3 120 219 565

      Aide économique et financière au développement

      495 007 313

      1 160 948 434

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      1 934 503 626

      1 959 271 131

      Dont titre 2

      210 085 603

      210 085 603

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

      3 062 267 146

      3 068 067 146

      Liens entre la Nation et son armée

      114 059 626

      119 559 626

      Dont titre 2

      82 222 845

      82 222 845

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      2 838 499 480

      2 838 499 480

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

      109 708 040

      110 008 040

      Dont titre 2

      1 883 503

      1 883 503

      Conseil et contrôle de l'Etat

      654 458 786

      626 613 282

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      396 794 395

      369 594 395

      Dont titre 2

      303 824 395

      303 824 395

      Conseil économique, social et environnemental

      38 705 217

      38 705 217

      Dont titre 2

      32 740 217

      32 740 217

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      218 959 174

      218 313 670

      Dont titre 2

      189 358 830

      189 358 830

      Culture

      2 595 499 647

      2 638 033 677

      Patrimoines

      769 847 262

      776 777 184

      Création

      751 900 936

      775 360 912

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      1 073 751 449

      1 085 895 581

      Dont titre 2

      659 539 911

      659 539 911

      Défense

      38 604 678 499

      38 124 175 634

      Environnement et prospective de la politique de défense

      1 982 743 953

      1 905 269 008

      Dont titre 2

      633 081 584

      633 081 584

      Préparation et emploi des forces

      23 059 120 059

      22 432 968 395

      Dont titre 2

      15 531 931 368

      15 531 931 368

      Soutien de la politique de la défense

      3 507 730 771

      2 846 802 236

      Dont titre 2

      1 216 849 255

      1 216 849 255

      Equipement des forces

      10 055 083 716

      10 939 135 995

      Dont titre 2

      2 005 525 123

      2 005 525 123

      Direction de l'action du Gouvernement

      1 253 065 722

      1 209 590 779

      Coordination du travail gouvernemental

      554 378 815

      559 565 413

      Dont titre 2

      170 198 714

      170 198 714

      Protection des droits et libertés

      80 302 751

      91 710 697

      Dont titre 2

      54 349 709

      54 349 709

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

      618 384 156

      558 314 669

      Dont titre 2

      107 718 348

      107 718 348

      Ecologie, développement et aménagement durables

      8 360 452 450

      8 354 659 376

      Infrastructures et services de transports

      4 051 648 824

      4 076 180 168

      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

      194 213 589

      193 675 805

      Météorologie

      215 460 000

      215 460 000

      Paysages, eau et biodiversité

      279 201 214

      277 901 131

      Information géographique et cartographique

      96 120 000

      96 120 000

      Prévention des risques

      369 401 350

      284 277 187

      Dont titre 2

      39 782 850

      39 782 850

      Energie, climat et après-mines

      681 586 766

      687 457 579

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

      2 472 820 707

      2 523 587 506

      Dont titre 2

      2 172 149 840

      2 172 149 840

      Economie

      1 796 866 783

      1 801 147 884

      Développement des entreprises et du tourisme

      832 177 597

      837 638 289

      Dont titre 2

      407 979 706

      407 979 706

      Statistiques et études économiques

      456 032 475

      454 852 884

      Dont titre 2

      384 277 825

      384 277 825

      Stratégie économique et fiscale

      508 656 711

      508 656 711

      Dont titre 2

      151 776 184

      151 776 184

      Egalité des territoires, logement et ville

      8 062 973 111

      7 997 946 409

      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

      1 223 388 614

      1 223 388 614

      Aide à l'accès au logement

      4 892 947 897

      4 892 947 897

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      626 900 717

      561 791 717

      Politique de la ville

      503 604 867

      503 687 165

      Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville

      816 131 016

      816 131 016

      Dont titre 2

      816 130 016

      816 130 016

      Engagements financiers de l'Etat

      49 625 626 958

      56 148 981 958

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      46 895 000 000

      46 895 000 000

      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      207 900 000

      207 900 000

      Epargne

      724 723 958

      724 590 958

      Majoration de rentes

      181 000 000

      181 000 000

      Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

      0

      6 523 488 000

      Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

      1 617 003 000

      1 617 003 000

      Enseignement scolaire

      64 073 182 293

      64 002 272 729

      Enseignement scolaire public du premier degré

      18 862 850 981

      18 862 850 981

      Dont titre 2

      18 826 335 378

      18 826 335 378

      Enseignement scolaire public du second degré

      30 401 774 219

      30 401 774 219

      Dont titre 2

      30 266 513 567

      30 266 513 567

      Vie de l'élève

      4 165 565 149

      4 182 875 149

      Dont titre 2

      1 876 880 097

      1 876 880 097

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      7 081 610 995

      7 081 610 995

      Dont titre 2

      6 325 302 722

      6 325 302 722

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      2 236 791 604

      2 148 572 040

      Dont titre 2

      1 414 138 313

      1 414 138 313

      Enseignement technique agricole

      1 324 589 345

      1 324 589 345

      Dont titre 2

      844 768 743

      844 768 743

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      11 680 511 041

      11 624 577 201

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      8 550 521 555

      8 513 912 004

      Dont titre 2

      7 267 997 938

      7 267 997 938

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

      207 157 620

      209 387 032

      Dont titre 2

      84 854 262

      84 854 262

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière

      893 026 357

      883 006 867

      Dont titre 2

      423 507 307

      423 507 307

      Facilitation et sécurisation des échanges

      1 602 483 315

      1 597 083 315

      Dont titre 2

      1 131 473 845

      1 131 473 845

      Entretien des bâtiments de l'Etat

      214 130 000

      204 130 000

      Fonction publique

      213 192 194

      217 057 983

      Dont titre 2

      250 000

      250 000

      Immigration, asile et intégration

      662 296 000

      670 659 500

      Immigration et asile

      596 673 500

      604 473 500

      Intégration et accès à la nationalité française

      65 622 500

      66 186 000

      Justice

      7 334 616 349

      7 692 720 188

      Justice judiciaire

      3 005 404 949

      3 065 704 949

      Dont titre 2

      2 139 726 392

      2 139 726 392

      Administration pénitentiaire

      2 884 358 983

      3 192 530 959

      Dont titre 2

      1 967 276 243

      1 967 276 243

      Protection judiciaire de la jeunesse

      799 900 210

      789 900 210

      Dont titre 2

      442 230 612

      442 230 612

      Accès au droit et à la justice

      339 672 604

      339 672 604

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      296 823 457

      300 263 906

      Dont titre 2

      124 170 526

      124 170 526

      Conseil supérieur de la magistrature

      8 456 146

      4 647 560

      Dont titre 2

      2 731 228

      2 731 228

      Médias, livre et industries culturelles

      1 208 453 175

      1 215 837 175

      Presse

      514 401 634

      514 401 634

      Livre et industries culturelles

      260 110 170

      267 494 170

      Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

      285 023 544

      285 023 544

      Action audiovisuelle extérieure

      148 917 827

      148 917 827

      Outre-mer

      2 188 238 650

      2 038 863 758

      Emploi outre-mer

      1 403 833 174

      1 393 221 174

      Dont titre 2

      137 654 673

      137 654 673

      Conditions de vie outre-mer

      784 405 476

      645 642 584

      Politique des territoires

      303 532 573

      320 859 134

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      262 340 000

      279 775 583

      Dont titre 2

      10 310 000

      10 310 000

      Interventions territoriales de l'Etat

      41 192 573

      41 083 551

      Pouvoirs publics

      991 265 739

      991 265 739

      Présidence de la République

      103 483 252

      103 483 252

      Assemblée nationale

      517 890 000

      517 890 000

      Sénat

      323 584 600

      323 584 600

      La Chaîne parlementaire

      34 498 162

      34 498 162

      Indemnités des représentants français au Parlement européen

      0

      0

      Conseil constitutionnel

      10 888 000

      10 888 000

      Haute Cour

      0

      0

      Cour de justice de la République

      921 725

      921 725

      Provisions

      334 150 749

      34 150 749

      Provision relative aux rémunérations publiques

      0

      0

      Dépenses accidentelles et imprévisibles

      334 150 749

      34 150 749

      Recherche et enseignement supérieur

      25 943 744 757

      25 935 112 868

      Formations supérieures et recherche universitaire

      12 709 825 371

      12 753 411 649

      Dont titre 2

      707 716 006

      707 716 006

      Vie étudiante

      2 312 419 325

      2 325 147 825

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      5 158 773 289

      5 158 773 289

      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

      1 281 772 133

      1 281 772 133

      Recherche spatiale

      1 413 022 207

      1 413 022 207

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

      1 415 998 070

      1 377 998 070

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      948 709 682

      1 005 723 015

      Dont titre 2

      100 024 394

      100 024 394

      Recherche duale (civile et militaire)

      192 198 745

      192 198 745

      Recherche culturelle et culture scientifique

      115 592 176

      118 592 176

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      395 433 759

      308 473 759

      Dont titre 2

      188 030 092

      188 030 092

      Régimes sociaux et de retraite

      6 543 288 799

      6 543 288 799

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      4 184 360 969

      4 184 360 969

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

      840 000 000

      840 000 000

      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

      1 518 927 830

      1 518 927 830

      Relations avec les collectivités territoriales

      2 748 794 409

      2 737 698 301

      Concours financiers aux communes et groupements de communes

      839 625 635

      806 657 256

      Concours financiers aux départements

      488 281 326

      488 281 326

      Concours financiers aux régions

      906 132 861

      906 132 861

      Concours spécifiques et administration

      514 754 587

      536 626 858

      Remboursements et dégrèvements

      96 163 491 000

      96 163 491 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      85 240 591 000

      85 240 591 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      10 922 900 000

      10 922 900 000

      Santé

      1 288 234 430

      1 288 234 430

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      700 234 430

      700 234 430

      Protection maladie

      588 000 000

      588 000 000

      Sécurité

      17 620 971 177

      17 619 790 954

      Police nationale

      9 612 334 168

      9 521 838 430

      Dont titre 2

      8 586 221 052

      8 586 221 052

      Gendarmerie nationale

      7 878 988 928

      7 968 304 443

      Dont titre 2

      6 761 880 718

      6 761 880 718

      Sécurité et éducation routières

      129 648 081

      129 648 081

      Dont titre 2

      77 205 368

      77 205 368

      Sécurité civile

      408 425 453

      439 593 434

      Intervention des services opérationnels

      271 573 472

      278 119 934

      Dont titre 2

      161 322 434

      161 322 434

      Coordination des moyens de secours

      136 851 981

      161 473 500

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      13 400 597 945

      13 403 444 515

      Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

      404 489 706

      404 489 706

      Actions en faveur des familles vulnérables

      245 477 322

      245 477 322

      Handicap et dépendance

      11 169 238 365

      11 169 238 365

      Egalité entre les femmes et les hommes

      23 461 478

      23 461 478

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      1 557 931 074

      1 560 777 644

      Dont titre 2

      773 899 324

      773 899 324

      Sport, jeunesse et vie associative

      463 057 679

      469 808 989

      Sport

      231 206 529

      237 957 839

      Jeunesse et vie associative

      231 851 150

      231 851 150

      Travail et emploi

      12 442 811 331

      10 316 124 705

      Accès et retour à l'emploi

      7 822 678 427

      5 715 594 680

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      3 721 604 654

      3 739 041 714

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      78 569 657

      78 819 718

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      819 958 593

      782 668 593

      Dont titre 2

      638 515 733

      638 515 733

      Totaux

      391 037 284 364

      395 483 706 834

      ÉTAT C

      (Art. 63 de la loi)

      Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

      BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      MISSION

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      CRÉDITS

      de paiement

      Contrôle et exploitation aériens

      2 094 949 336

      2 094 949 336

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      1 543 928 902

      1 543 928 902

      Dont charges de personnel

      1 137 062 063

      1 137 062 063

      Navigation aérienne

      499 249 316

      499 249 316

      Transports aériens, surveillance et certification

      51 771 118

      51 771 118

      Publications officielles et information administrative

      209 976 391

      212 576 391

      Edition et diffusion

      107 045 716

      108 045 716

      Dont charges de personnel

      34 945 716

      34 945 716

      Pilotage et activités de développement des publications

      102 930 675

      104 530 675

      Dont charges de personnel

      42 730 675

      42 730 675

      Totaux

      2 304 925 727

      2 307 525 727

      ÉTAT D

      (Art. 64 de la loi)

      Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

      I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      MISSION

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      CRÉDITS

      de paiement

      Aides à l'acquisition de véhicules propres

      403 600 000

      403 600 000

      Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

      402 000 000

      402 000 000

      Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

      1 600 000

      1 600 000

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      1 417 000 000

      1 417 000 000

      Radars

      211 000 000

      211 000 000

      Fichier national du permis de conduire

      27 678 524

      27 678 524

      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

      32 803 467

      32 803 467

      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

      687 024 545

      687 024 545

      Désendettement de l'Etat

      458 493 464

      458 493 464

      Développement agricole et rural

      110 500 000

      110 500 000

      Développement et transfert en agriculture

      54 953 250

      54 953 250

      Recherche appliquée et innovation en agriculture

      55 546 750

      55 546 750

      Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

      377 000 000

      377 000 000

      Electrification rurale

      369 600 000

      369 600 000

      Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

      7 400 000

      7 400 000

      Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

      825 000 000

      825 000 000

      Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire

      450 000 000

      450 000 000

      Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage

      358 000 000

      358 000 000

      Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

      17 000 000

      17 000 000

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      625 000 000

      605 000 000

      Contribution au désendettement de l'Etat

      82 500 000

      82 500 000

      Contribution aux dépenses immobilières

      542 500 000

      522 500 000

      Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,

      des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

      1 067 000 000

      1 067 000 000

      Désendettement de l'Etat

      0

      0

      Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

      1 067 000 000

      1 067 000 000

      Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur

      0

      0

      Participation de la France au désendettement de la Grèce

      149 000 000

      149 000 000

      Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

      149 000 000

      149 000 000

      Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

      0

      0

      Participations financières de l'Etat

      13 140 491 000

      13 140 491 000

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

      9 140 491 000

      9 140 491 000

      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

      4 000 000 000

      4 000 000 000

      Pensions

      56 105 666 654

      56 105 666 654

      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

      51 799 000 000

      51 799 000 000

      Dont titre 2

      51 798 500 000

      51 798 500 000

      Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      1 915 229 532

      1 915 229 532

      Dont titre 2

      1 906 399 148

      1 906 399 148

      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

      2 391 437 122

      2 391 437 122

      Dont titre 2

      16 700 000

      16 700 000

      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

      325 000 000

      325 000 000

      Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

      217 400 000

      217 400 000

      Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

      107 600 000

      107 600 000

      Totaux

      74 545 257 654

      74 525 257 654

      II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      MISSION

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      CRÉDITS

      de paiement

      Accords monétaires internationaux

      0

      0

      Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

      0

      0

      Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

      0

      0

      Relations avec l'Union des Comores

      0

      0

      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      7 525 449 304

      7 525 449 304

      Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      7 200 000 000

      7 200 000 000

      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

      62 500 000

      62 500 000

      Avances à des services de l'Etat

      247 949 304

      247 949 304

      Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et

      des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex

      15 000 000

      15 000 000

      Avances à l'audiovisuel public

      3 447 678 602

      3 447 678 602

      France Télévisions

      2 293 114 973

      2 293 114 973

      ARTE France

      268 358 731

      268 358 731

      Radio France

      624 555 910

      624 555 910

      Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

      169 243 179

      169 243 179

      Institut national de l'audiovisuel

      92 405 809

      92 405 809

      Avances aux collectivités territoriales

      93 406 556 354

      93 406 556 354

      Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

      6 000 000

      6 000 000

      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

      93 400 556 354

      93 400 556 354

      Avance aux organismes de sécurité sociale

      9 493 340 000

      9 493 340 000

      Avances à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

      8 803 340 000

      8 803 340 000

      Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

      500 000 000

      500 000 000

      Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne

      190 000 000

      190 000 000

      Prêts à des Etats étrangers

      1 077 210 000

      1 027 210 000

      Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

      380 000 000

      447 000 000

      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      250 210 000

      250 210 000

      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

      447 000 000

      330 000 000

      Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

      0

      0

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      25 330 000

      25 330 000

      Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

      330 000

      330 000

      Prêts pour le développement économique et social

      10 000 000

      10 000 000

      Prêts à la filière automobile

      15 000 000

      15 000 000

      Totaux

      114 975 564 260

      114 925 564 260

      ÉTAT E

      (Art. 65 de la loi)

      Répartition des autorisations de découvert

      I. - COMPTES DE COMMERCE

      (En euros)

      NUMÉRO

      du compte

      INTITULÉ DU COMPTE

      AUTORISATION

      de découvert

      901

      Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

      125 000 000

      912

      Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

      23 000 000

      910

      Couverture des risques financiers de l'Etat

      432 000 000

      902

      Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

      0

      903

      Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

      19 200 000 000

      Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

      17 500 000 000

      Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

      1 700 000 000

      913

      Gestion des actifs carbone de l'Etat

      250 000 000

      904

      Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

      0

      905

      Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses

      0

      907

      Opérations commerciales des domaines

      0

      909

      Régie industrielle des établissements pénitentiaires

      609 800

      914

      Renouvellement des concessions hydroélectriques

      4 700 000

      Total

      20 035 309 800

      II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

      (En euros)

      NUMÉRO

      du compte

      INTITULÉ DU COMPTE

      AUTORISATION

      de découvert

      951

      Emission des monnaies métalliques

      0

      952

      Opérations avec le Fonds monétaire international

      0

      953

      Pertes et bénéfices de change

      400 000 000

      Total

      400 000 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

(1) Loi n° 2012-1509. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 235 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 251 ; Avis de la commission des affaires culturelles n° 252 ; Avis de la commission des affaires économiques n° 253 ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 254 ; Avis de la commission des affaires sociales n° 255 ; Avis de la commission de la défense n° 256 ; Avis de la commission du développement durable n° 257 ; Avis de la commission des lois n° 258 ; Discussion (première partie) les 16, 17, 18, 19, 22 et 23 octobre 2012 et adoption le 23 octobre 2012 ; Discussion (seconde partie) les 30 et 31 octobre 2012 et les 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14 et 15 novembre 2012 et adoption le 20 novembre 2012 (TA n° 38). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 147 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 148 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 149 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 150 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 151 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission de la culture, n° 152 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission du développement durable, n° 153 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des lois, n° 154 (2012-2013) ; Discussion les 22, 23, 24, 26, 27 et 28 novembre 2012 et rejet le 28 novembre 2012 (TA, n° 40, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 466 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 480. Sénat : Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 193 (2012-2013) ; Résultats des travaux de la commission n° 194 (2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 466 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 485 ; Discussion les 13 et 14 décembre 2012 et adoption le 14 décembre 2012 (TA, n° 66). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 229 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 232 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 18 décembre 2012 (TA, n° 61, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 548 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 574 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2012 (TA, n° 73). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-662 DC en date du 29 décembre 2012.

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