LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : FCPX1412391L

JORF n°0183 du 9 août 2014

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Version en vigueur au 01 janvier 2015
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-699 DC du 6 août 2014 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :

    PRÉVISION

    d'exécution 2014

    Solde structurel (1) *

    - 2,3

    Solde conjoncturel (2) **

    - 1,5

    Mesures exceptionnelles (3) *

    -

    Solde effectif (1 + 2 + 3) **

    - 3,8

    * En points de produit intérieur brut potentiel.

    * En points de produit intérieur brut.

  • PREMIÈRE PARTIE

    CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

    • I. - Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

      (En millions d'euros)

      RESSOURCES

      CHARGES

      SOLDES

      Budget général

      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

      - 9 629

      - 7 713

      A déduire : remboursements et dégrèvements

      - 4 313

      - 4 313

      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

      - 5 316

      - 3 400

      Recettes non fiscales

      549

      Recettes totales nettes/dépenses nettes

      - 4 767

      A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

      Montants nets pour le budget général

      - 4 767

      - 3 400

      - 1 367

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      - 4 767

      - 3 400

      Budgets annexes

      Contrôle et exploitation aériens

      Publications officielles et information administrative

      Totaux pour les budgets annexes

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

      Contrôle et exploitation aériens

      Publications officielles et information administrative

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

      Comptes spéciaux

      Comptes d'affectation spéciale

      Comptes de concours financiers

      Comptes de commerce (solde)

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

      Solde pour les comptes spéciaux

      Solde général

      - 1 367

      II. - Pour 2014 :

      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

      (En milliards d'euros)

      Besoin de financement

      Amortissement de la dette à moyen et long termes

      103,8

      Dont amortissement de la dette à long terme

      41,8

      Dont amortissement de la dette à moyen terme

      62,0

      Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

      -

      Amortissement des autres dettes

      0,2

      Déficit à financer

      71,9

      Dont déficit budgétaire

      83,9

      Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir

      - 12,0

      Autres besoins de trésorerie

      2,4

      Total

      178,3

      Ressources de financement

      Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats

      173,0

      Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

      1,5

      Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

      1,9

      Variation des dépôts des correspondants

      -

      Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

      1,4

      Autres ressources de trésorerie

      0,5

      Total

      178,3

      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

      III. - Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.

    • SECONDE PARTIE

      MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

    • I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 268 124 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

      II. - Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 7 853 119 188 € et à 7 980 726 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

    • I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

      II. - Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

    • A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L2333-64, Art. L2531-2

      II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les délibérations prévues au IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015.

      III.-Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.

    • I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 209 B, Art. 220 septies

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 223 A bis

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Livre des procédures fiscales
      Art. L13, Art. L13 AA, Art. L48, Art. L51, Art. L169

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 220 septies

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 1649 quater B quater, Art. 1668, Art. 1668 B, Art. 1727, Art. 1731 A, Art. 1731 A bis, Art. 39 octies D, Art. 44 octies, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 214, Art. 219, Art. 220 nonies, Art. 223 S, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC, Art. 244 quater T, Art. 1465 B, Art. 1586 quater, Art. 1466 A, Art. 44 octies A

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 39 C, Art. 39 quinquies D, Art. 200, Art. 212 bis, Art. 220 nonies, Art. 235 ter ZD, Art. 235 ter ZCA, Art. 238 bis-0 A, Art. 244 quater E, Art. 244 quater H, Art. 726, Art. 1019, Art. 1518 B, Art. 1651 G, Art. 1651 L, Art. 217 nonies, Art. 1586 quater
      III.-Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

    • I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1729 D

      II.-Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

    • I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 1729 E

      II.-Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

    • I.-La cessation du groupe dont SNCF Mobilités est la mère, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, du fait de l'option de la SNCF pour se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés du groupe formé par elle-même, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et leurs filiales, n'entraîne pas la réintégration des sommes prévues aux troisième et avant-dernier alinéas de l'article 223 F du même code. Ces dernières sont ajoutées au résultat d'ensemble ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de la SNCF en cas de réalisation des événements prévus au même troisième alinéa ou à l'article 223 S dudit code.

      II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.

    • Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2015 et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date, soit situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d'échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

    • I. - Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014.

      II. - Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au titre de l'année 2014 en application du I du présent article bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts.

    • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la création d'un observatoire des contreparties dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les entreprises des allègements de charges consentis aux entreprises au moyen du crédit d'impôt compétitivité emploi dont l'objectif est poursuivi par le pacte de responsabilité et d'évaluer précisément ce dispositif d'ensemble.

    • Les communes et, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires (1) des écoles leur ont été transférées, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier des aides du fonds de soutien institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République lorsqu'une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques situées sur leur territoire ont été autorisées par l'autorité académique à expérimenter, dans des conditions fixées par décret, des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire et, à compter de l'année scolaire 2015-2016, lorsque ces communes et établissements organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation. Ces aides sont calculées en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans la ou les écoles participant à l'expérimentation et versées selon les modalités prévues aux troisième à cinquième, septième et avant-dernier alinéas du même article 67.

      Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

      ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

      ÉTAT A

      (Art. 12 de la loi)

      Voies et moyens pour 2014 révisés

      I. - BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO

      de ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      RÉVISION

      des évaluations

      pour 2014

      1. Recettes fiscales

      11. Impôt sur le revenu

      - 3 184 151

      1101

      Impôt sur le revenu

      - 3 184 151

      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      181 443

      1201

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      181 443

      13. Impôt sur les sociétés

      - 4 434 000

      1301

      Impôt sur les sociétés

      - 4 293 000

      1302

      Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

      - 141 000

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées

      13 280

      1401

      Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

      - 26 000

      1402

      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

      - 604 000

      1406

      Impôt de solidarité sur la fortune

      637 748

      1410

      Cotisation minimale de taxe professionnelle

      30 000

      1411

      Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

      5 000

      1412

      Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

      5 000

      1413

      Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

      - 21 070

      1499

      Recettes diverses

      - 13 398

      15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      247 892

      1501

      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      247 892

      16. Taxe sur la valeur ajoutée

      - 1 354 870

      1601

      Taxe sur la valeur ajoutée

      - 1 354 870

      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      - 1 098 788

      1701

      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

      - 70 000

      1703

      Mutations à titre onéreux de meubles corporels

      - 1 000

      1705

      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

      - 294 546

      1706

      Mutations à titre gratuit par décès

      - 559 670

      1711

      Autres conventions et actes civils

      - 33 408

      1713

      Taxe de publicité foncière

      18 000

      1714

      Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

      3 401

      1716

      Recettes diverses et pénalités

      4 619

      1721

      Timbre unique

      40 037

      1753

      Autres taxes intérieures

      - 82 147

      1768

      Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

      - 7 204

      1774

      Taxe spéciale sur la publicité télévisée

      873

      1777

      Taxe sur certaines dépenses de publicité

      - 2 000

      1780

      Taxe de l'aviation civile

      14 000

      1781

      Taxe sur les installations nucléaires de base

      - 2 692

      1782

      Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

      1 379

      1785

      Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

      - 126 000

      1786

      Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

      - 33 000

      1787

      Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

      - 16 000

      1788

      Prélèvement sur les paris sportifs

      8 000

      1789

      Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

      - 5 000

      1797

      Taxe sur les transactions financières

      16 177

      1799

      Autres taxes

      27 393

      2. Recettes non fiscales

      21. Dividendes et recettes assimilées

      873 900

      2110

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

      - 66 000

      2111

      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

      213 000

      2116

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

      726 900

      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      - 56 544

      2510

      Frais de poursuite

      - 56 544

      26. Divers

      - 268 000

      2603

      Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

      - 368 000

      2699

      Autres produits divers

      100 000

      II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO

      de ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      RÉVISION

      des évaluations

      pour 2014

      1. Recettes fiscales

      - 9 629 194

      11

      Impôt sur le revenu

      - 3 184 151

      12

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      181 443

      13

      Impôt sur les sociétés

      - 4 434 000

      14

      Autres impôts directs et taxes assimilées

      13 280

      15

      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      247 892

      16

      Taxe sur la valeur ajoutée

      - 1 354 870

      17

      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      - 1 098 788

      2. Recettes non fiscales

      549 356

      21

      Dividendes et recettes assimilées

      873 900

      25

      Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      - 56 544

      26

      Divers

      - 268 000

      Total des recettes, nettes des prélèvements

      - 9 079 838

      ÉTAT B

      (Art. 13 de la loi)

      Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

      I. - BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      MISSION/PROGRAMME

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      supplémentaires

      ouvertes

      CRÉDITS

      de paiement

      supplémentaires

      ouverts

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      annulées

      CRÉDITS

      de paiement

      annulés

      Action extérieure de l'Etat

      40 365 000

      40 365 000

      Action de la France en Europe et dans le monde

      12 135 000

      12 135 000

      Diplomatie culturelle et d'influence

      19 118 750

      19 118 750

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      9 111 250

      9 111 250

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      13 348 500

      13 348 500

      Administration territoriale

      11 932 750

      11 932 750

      Dont titre 2

      5 300 000

      5 300 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      1 415 750

      1 415 750

      Dont titre 2

      1 400 000

      1 400 000

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      13 000

      13 000

      13 820 625

      28 820 625

      Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

      3 000

      3 000

      Forêt

      6 236 250

      21 236 250

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      10 000

      10 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      7 584 375

      7 584 375

      Aide publique au développement

      61 830 298

      73 830 298

      Aide économique et financière au développement

      23 242 298

      23 242 298

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      38 588 000

      50 588 000

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

      6 000

      6 000

      20 220 000

      20 220 000

      Liens entre la Nation et son armée

      6 000

      6 000

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      20 220 000

      20 220 000

      Culture

      55 568 601

      55 568 601

      Patrimoines

      48 803 860

      48 803 860

      Création

      2 991 913

      2 991 913

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      3 772 828

      3 772 828

      Défense

      250 000 000

      250 000 000

      201 712 500

      201 712 500

      Equipement des forces

      201 712 500

      201 712 500

      Excellence technologique des industries de défense

      250 000 000

      250 000 000

      Direction de l'action du Gouvernement

      30 347 500

      30 347 500

      Coordination du travail gouvernemental

      28 122 750

      28 122 750

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

      2 224 750

      2 224 750

      Ecologie, développement et mobilité durables

      288 389 563

      288 389 563

      Infrastructures et services de transports

      12 135 000

      12 135 000

      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

      2 022 500

      2 022 500

      Météorologie

      8 747 313

      8 747 313

      Paysages, eau et biodiversité

      17 167 750

      17 167 750

      Prévention des risques

      18 202 500

      18 202 500

      Energie, climat et après-mines

      10 114 500

      10 114 500

      Innovation pour la transition écologique et énergétique

      170 000 000

      170 000 000

      Ville et territoires durables

      50 000 000

      50 000 000

      Economie

      58 497 873

      58 497 873

      Développement des entreprises et du tourisme

      20 220 000

      20 220 000

      Statistiques et études économiques

      1 781 983

      1 781 983

      Stratégie économique et fiscale

      6 495 890

      6 495 890

      Innovation

      30 000 000

      30 000 000

      Egalité des territoires, logement et ville

      18 022 000

      18 022 000

      18 867 578

      78 163 433

      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

      16 000

      16 000

      Aide à l'accès au logement

      18 006 000

      18 006 000

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      667 078

      59 962 933

      Politique de la ville

      18 200 500

      18 200 500

      Engagements financiers de l'Etat

      1 838 250 699

      1 838 782 042

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      1 800 000 000

      1 800 000 000

      Epargne

      38 250 699

      38 782 042

      Enseignement scolaire

      13 500

      13 500

      12 580 534

      12 580 534

      Enseignement scolaire public du premier degré

      2 022 500

      2 022 500

      Enseignement scolaire public du second degré

      5 056 250

      5 056 250

      Vie de l'élève

      13 500

      13 500

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      2 469 534

      2 469 534

      Enseignement technique agricole

      3 032 250

      3 032 250

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      81 234 204

      81 234 204

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      31 679 246

      31 679 246

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

      29 699 672

      29 699 672

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière

      9 635 995

      9 635 995

      Facilitation et sécurisation des échanges

      5 325 570

      5 325 570

      Entretien des bâtiments de l'Etat

      4 893 721

      4 893 721

      Immigration, asile et intégration

      10 112 500

      10 112 500

      Intégration et accès à la nationalité française

      10 112 500

      10 112 500

      Justice

      169 821 249

      73 821 249

      Justice judiciaire

      124 050 291

      28 050 291

      Administration pénitentiaire

      36 693 140

      36 693 140

      Protection judiciaire de la jeunesse

      7 961 739

      7 961 739

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      1 116 079

      1 116 079

      Médias, livre et industries culturelles

      11 525 250

      11 525 250

      Livre et industries culturelles

      2 424 000

      2 424 000

      Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

      9 101 250

      9 101 250

      Outre-mer

      6 079 580

      6 079 580

      Emploi outre-mer

      3 033 750

      3 033 750

      Conditions de vie outre-mer

      3 045 830

      3 045 830

      Politique des territoires

      12 560 482

      12 560 482

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      12 560 482

      12 560 482

      Recherche et enseignement supérieur

      5 000

      5 000

      299 947 314

      399 947 314

      Formations supérieures et recherche universitaire

      20 675 000

      60 675 000

      Vie étudiante

      5 000

      5 000

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      51 237 500

      111 237 500

      Recherche spatiale

      10 112 500

      10 112 500

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

      30 337 500

      30 337 500

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      51 034 189

      51 034 189

      Recherche duale (civile et militaire)

      132 000 000

      132 000 000

      Recherche culturelle et culture scientifique

      2 528 125

      2 528 125

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      2 022 500

      2 022 500

      Régimes sociaux et de retraite

      15 168 750

      15 168 750

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      15 168 750

      15 168 750

      Relations avec les collectivités territoriales

      14 543 719

      51 323 833

      Concours financiers aux communes et groupements de communes

      1 728 401

      38 508 515

      Concours financiers aux départements

      7 584 375

      7 584 375

      Concours spécifiques et administration

      5 230 943

      5 230 943

      Remboursements et dégrèvements

      4 312 602 000

      4 312 602 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      4 292 066 000

      4 292 066 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      20 536 000

      20 536 000

      Santé

      47 855 735

      47 855 735

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      47 855 735

      47 855 735

      Sécurités

      67 034 510

      67 034 510

      Police nationale

      44 052 135

      44 052 135

      Dont titre 2

      29 100 000

      29 100 000

      Gendarmerie nationale

      17 420 500

      17 420 500

      Sécurité et éducation routières

      1 011 250

      1 011 250

      Sécurité civile

      4 550 625

      4 550 625

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      21 000

      21 000

      15 321 795

      15 321 795

      Actions en faveur des familles vulnérables

      10 000

      10 000

      Handicap et dépendance

      6 000

      6 000

      Egalité entre les femmes et les hommes

      5 000

      5 000

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      15 321 795

      15 321 795

      Sport, jeunesse et vie associative

      32 000

      32 000

      7 014 805

      7 014 805

      Sport

      7 014 805

      7 014 805

      Jeunesse et vie associative

      32 000

      32 000

      Travail et emploi

      12 000

      12 000

      128 498 024

      128 498 024

      Accès et retour à l'emploi

      12 000

      12 000

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      127 486 774

      127 486 774

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      1 011 250

      1 011 250

      Totaux

      268 124 500

      268 124 500

      7 853 119 188

      7 980 726 500

      ÉTAT D

      (Art. 14 de la loi)

      Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

      COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      MISSION/PROGRAMME

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      supplémentaires

      ouvertes

      CRÉDITS

      de paiement

      supplémentaires

      ouverts

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      annulées

      CRÉDITS

      de paiement

      annulés

      Avances à l'audiovisuel public

      2 144 100

      2 144 100

      2 144 100

      2 144 100

      France Télévisions

      2 144 100

      2 144 100

      Radio France

      1 531 500

      1 531 500

      Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

      612 600

      612 600

      Totaux

      2 144 100

      2 144 100

      2 144 100

      2 144 100

      (1) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 96 III : les présentes dispositions sont applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016.

    • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 août 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

(1) Loi n° 2014-891. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2024 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2049 ; Discussion les 23, 24, 25 et 26 juin 2014 et adoption le 1er juillet 2014 (TA n° 372). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 671 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 672 (2013-2014) ; Discussion les 7 et 8 juillet 2014 et rejet le 8 juillet 2014 (TA n° 151, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2109 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2121. Sénat : Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 713 (2013-2014) ; Résultat des travaux de la commission n° 714 (2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2109 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2124 ; Discussion les 15 et 16 juillet 2014 et adoption le 16 juillet 2014 (TA n° 381). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 747 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 750 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 21 juillet 2014 (TA n° 161, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2163 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2181 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 395). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.

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