Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : JUSC1405261R

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Version en vigueur au 01 janvier 2015
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code minier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 16-2 ;

Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 modifiée portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 47 ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 5 ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 9 mars 2007,16 février 2010,24 janvier et 7 février 2012,4 mars et 24 juin 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 août 2014 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 6 novembre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

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