LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

NOR : FCPX1422605L

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2015
Naviguer dans le sommaire

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015, l'exécution de l'année 2013 et la prévision d'exécution de l'année 2014 s'établissent comme suit :

    EXÉCUTION 2013

    PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014

    PRÉVISION 2015

    Solde structurel (1)

    - 2,5

    - 2,4

    - 2,1

    Solde conjoncturel (2)

    - 1,6

    - 1,9

    - 2,0

    Mesures exceptionnelles (3)

    -

    -

    - 0,1

    Solde effectif (1 + 2 + 3)

    - 4,1

    - 4,4

    - 4,1

          • I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
            Art. 7
            -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
            Art. 6
            -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
            Art. 6
            -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
            Art. 4
            -Loi n° 95-115 du 4 février 1995
            Art. 52
            -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
            Art. 95
            -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
            Art. 51
            -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
            Art. 42

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des collectivités territoriales
            Art. L1613-1

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1586 B,Art. 1384 B
            -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
            Art. 21
            -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
            Art. 29
            -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
            Art. 27
            -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
            Art. 2, Art. 77
            -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

            Art. 154

            Loi n° 2005-157 du 23 février 2005

            Art. 137, Art. 146

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des collectivités territoriales
            Art. L2335-3, Art. L3334-17
            III.-Le taux d'évolution en 2015 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2014 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2015 de 554 352 471 €.
          • I et III.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
            Art. 52

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
            Art. 40

            II.-Les agréments de stages octroyés par l'Etat avant le 1er janvier 2015, dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4 du code du travail, au titre des compétences transférées aux régions mentionnées au III de l'article 13 et aux articles 21 et 22 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, sont réputés, à partir du 1er janvier 2015, octroyés par la région dans le territoire duquel se déroule le stage. A compter de cette date, chaque région reprend l'ensemble des droits et obligations afférents à ces agréments pris en application des 2° et 4° de l'article L. 6341-3 du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi, et assure le financement des stages concernés.

          • A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
            Art. 59

            I, III à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
            Art. 44

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des collectivités territoriales
            Art. L3334-16-2

            A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
            Art. 39

            A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
            Art. 51

            II.-1. Il est prélevé en 2015 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014.

            Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013, d'un montant de 23 197 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances de l'année.

            2. Il est prélevé en 2015 au département du Loiret un montant total de 1 809 407 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012 mentionné au 3 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 précitée.

            Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012, d'un montant de 1 657 168 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances de l'année.

            3. Les diminutions réalisées en application des 1 et 2 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
            Art. 104

            II. - Le titre de perception émis pour l'année 2015 en application du 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction résultant du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s'élevant au total à 5 788 203 €.

            Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

          • I.-A.-A titre de complément de la fraction régionale pour l'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 du code du travail, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage.

            Pour 2015, cette part est fixée à 146 270 000 €.

            La répartition du montant de cette part est ainsi fixée :

            RÉGION

            POURCENTAGE

            Alsace

            3,040 07

            Aquitaine

            4,518 35

            Auvergne

            2,257 99

            Bourgogne

            2,522 71

            Bretagne

            4,435 24

            Centre

            4,161 95

            Champagne-Ardenne

            2,009 11

            Corse

            0,474 27

            Franche-Comté

            1,902 34

            Ile-de-France

            15,355 30

            Languedoc-Roussillon

            3,739 75

            Limousin

            1,225 26

            Lorraine

            4,156 99

            Midi-Pyrénées

            3,705 48

            Nord-Pas-de-Calais

            6,021 99

            Basse-Normandie

            2,466 42

            Haute-Normandie

            2,999 37

            Pays de la Loire

            6,377 39

            Picardie

            2,635 74

            Poitou-Charentes

            3,696 46

            Provence-Alpes-Côte d'Azur

            6,791 27

            Rhône-Alpes

            8,876 01

            Guadeloupe

            1,659 56

            Guyane

            0,439 23

            Martinique

            1,835 02

            La Réunion

            2,674 29

            Mayotte

            0,022 43

            A compter de 2016, le montant de cette part est indexé, pour chaque année considérée, sur la masse salariale du secteur privé de l'avant-dernière année mentionnée au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année.

            B.-La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte en application du A est obtenue par application d'une fraction de tarif de la taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2013.

            A compter de 2015, cette fraction de tarif est fixée à :

            1° 0,39 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

            2° 0,27 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.

            Pour une année donnée, si la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques obtenue dans les conditions définies au présent B représente un montant annuel inférieur au montant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques défini au deuxième alinéa du A, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

            C du I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
            Art. 40

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code du travail
            Art. L6241-2

          • Pour 2015, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 50 728 626 025 €, qui se répartissent comme suit :

            (En milliers d'euros)

            INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

            MONTANT

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

            36 607 053

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

            18 662

            Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

            25 000

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

            5 961 121

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

            1 826 227

            Dotation élu local

            65 006

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

            40 976

            Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

            500 000

            Dotation départementale d'équipement des collèges

            326 317

            Dotation régionale d'équipement scolaire

            661 186

            Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

            5 000

            Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

            2 686

            Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

            0

            Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

            3 324 422

            Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

            655 123

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

            192 733

            Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

            0

            Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)

            0

            Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

            4 000

            Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

            83 000

            Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

            0

            Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

            423 292

            Dotation au fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

            6 822

            Total

            50 728 626

          • I à V et VII.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1607 ter

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
            Art. 22

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
            Art. 73

            A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
            Art. 43

            A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
            Art. 46

            A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
            Art. 46

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
            Art. 71

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1601 B

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1607 ter

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code de la construction et de l'habitation.
            Art. L342-21

            VI.-Le A du V du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2015.

            VIII.-La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat du maintien de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes à taux plein et de sa suppression à compter du 1er juillet 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

          • I. - Il est opéré un prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, pour les années 2015 à 2017.

            II. - Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.

            III. - Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre de chaque année. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

          • I.-Par dérogation au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d'euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général de l'Etat.

            I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1600

            III.-Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie, à l'exception des régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d'industrie de région.

            Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant d'un fonds de roulement, défini au 1° du présent III, de plus de cent vingt jours de charges de fonctionnement.

            Le prélèvement est réparti :

            1° A hauteur de 350 millions d'euros, à proportion de cet excédent. Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exercice 2013, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent-vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation et charges financières, moins les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les services budgétaires portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie. Elles excluent également les montants affectés en 2014 et 2015 à des investissements en faveur de centres d'apprentissage ou de formation en alternance, et ayant fait l'objet d'une décision d'autorisation du Premier ministre avant le 1er novembre 2014 dans le cadre du programme d'investissements d'avenir ;

            2° A hauteur de 150 millions d'euros, à proportion du poids économique des chambres de commerce et d'industrie, défini à l'article L. 711-1 du code de commerce.

            Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :

            (En euros)

            CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

            MONTANT DU PRÉLÈVEMENT

            CCIT

            Ain

            5 091 158

            CCIT

            Aisne

            6 959 572

            CCIT

            Ajaccio et Corse-du-Sud

            1 093 276

            CCIT

            Alençon

            865 516

            CCIT

            Alès Cévennes

            1 127 946

            CCIR

            Alsace

            1 948 978

            CCIT

            Angoulême

            7 782 155

            CCIR

            Aquitaine

            1 003 208

            CCIT

            Ardèche

            2 742 101

            CCIT

            Ardennes

            3 547 287

            CCIT

            Ariège

            1 863 098

            CCIR

            Auvergne

            75 725

            CCIT

            Aveyron

            904 099

            CCIR

            Basse-Normandie

            2 602 610

            CCIT

            Bastia et Haute-Corse

            1 846 550

            CCIT

            Béziers Saint-Pons

            3 611 910

            CCIR

            Bourgogne

            2 585 439

            CCIT

            Brest

            2 897 438

            CCIR

            Bretagne

            4 089 760

            CCIT

            Cantal

            980 537

            CCIT

            Carcassonne Limoux Castelnaudary

            3 975 984

            CCIR

            Centre

            2 702 524

            CCIT

            Centre et Sud Manche

            2 446 006

            CCIT

            Châlons-en-Champagne

            2 027 670

            CCIR

            Champagne-Ardenne

            1 199 629

            CCIT

            Cher

            972 779

            CCIT

            Cherbourg-Cotentin

            1 636 037

            CCIT

            Cognac

            1 024 955

            CCIT

            Colmar et Centre-Alsace

            1 536 035

            CCIT

            Corrèze

            1 142 522

            CCIR

            Corse

            365 188

            CCIT

            Côte d'Opale

            9 428 585

            CCIT

            Côte-d'Or

            6 655 644

            CCIT

            Creuse

            1 544 231

            CCIT

            Dieppe

            399 614

            CCIT

            Dordogne

            6 209 079

            CCIT

            Doubs

            7 881 183

            CCIT

            Drôme

            14 261 691

            CCIT

            Elbeuf

            1 413 295

            CCIT

            Essonne

            7 618 125

            CCIT

            Eure-et-Loir

            2 419 578

            CCIT

            Flers-Argentan

            1 296 760

            CCIT

            Grand Hainaut

            7 682 987

            CCIT

            Haute-Loire

            1 513 414

            CCIT

            Haute-Marne

            1 847 968

            CCIR

            Haute-Normandie

            4 204 478

            CCIT

            Hautes-Alpes

            2 291 736

            CCIT

            Haute-Saône

            910 928

            CCIT

            Haute-Savoie

            4 416 599

            CCIT

            Indre

            2 763 818

            CCIT

            Jura

            1 273 251

            CCIT

            La Rochelle

            8 021 774

            CCIT

            Landes

            2 384 221

            CCIT

            Le Havre

            9 108 874

            CCIT

            Libourne

            1 866 713

            CCIT

            Limoges et Haute-Vienne

            1 340 191

            CCIT

            Littoral Normand Picard

            2 536 206

            CCIT

            Loiret

            6 001 881

            CCIT

            Loir-et-Cher

            3 082 397

            CCIR

            Lorraine

            250 247

            CCIT

            Lot

            1 743 308

            CCIT

            Lot-et-Garonne

            1 643 697

            CCIT

            Lozère

            636 646

            CCIT

            Lyon

            14 304 347

            CCIT

            Marseille-Provence

            16 329 640

            CCIT

            Meurthe-et-Moselle

            1 709 872

            CCIT

            Meuse

            1 468 648

            CCIR

            Midi-Pyrénées

            526 357

            CCIT

            Montauban et Tarn-et-Garonne

            811 977

            CCIT

            Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne

            1 725 862

            CCIT

            Montpellier

            3 792 551

            CCIT

            Morbihan

            6 374 172

            CCIT

            Morlaix

            7 314 739

            CCIT

            Moulins-Vichy

            2 731 184

            CCIT

            Narbonne-Lézignan

            832 059

            CCIT

            Nice-Côte d'Azur

            6 620 773

            CCIT

            Nièvre

            820 142

            CCIT

            Nîmes

            4 323 124

            CCIR

            Nord de France

            2 740 696

            CCIT

            Nord-Isère

            2 578 963

            CCIT

            Oise

            10 145 053

            CCIR

            Paris-Ile-de-France

            70 323 387

            CCIT

            Pau Béarn

            4 321 042

            CCIT

            Pays d'Arles

            1 366 892

            CCIT

            Pays d'Auge

            1 615 014

            CCIR

            Pays de la Loire

            3 553 659

            CCIT

            Perpignan et Pyrénées-Orientales

            3 863 117

            CCIR

            Picardie

            3 228 723

            CCIR

            Provence-Alpes-Côte d'Azur

            2 689 241

            CCIT

            Puy-de-Dôme

            14 939 904

            CCIT

            Reims et Epernay

            6 965 396

            CCIR

            Rhône-Alpes

            5 943 118

            CCIT

            Roanne-Loire Nord

            1 378 417

            CCIT

            Rochefort et Saintonge

            2 601 617

            CCIT

            Rouen

            2 527 460

            CCIT

            Saint-Malo-Fougères

            4 784 565

            CCIT

            Saône-et-Loire

            5 128 230

            CCIT

            Savoie

            3 171 110

            CCIT

            Seine-et-Marne

            20 884 833

            CCIT

            Strasbourg et Bas-Rhin

            4 906 787

            CCIT

            Sud Alsace Mulhouse

            3 749 175

            CCIT

            Tarbes Hautes-Pyrénées

            3 068 266

            CCIT

            Tarn

            3 196 945

            CCIT

            Territoire de Belfort

            2 294 685

            CCIT

            Touraine

            4 909 996

            CCIT

            Troyes et Aube

            1 719 641

            CCIT

            Var

            15 721 755

            CCIT

            Vaucluse

            1 808 646

            CCIT

            Vendée

            4 775 173

            CCIT

            Vienne

            2 425 059

            CCIT

            Villefranche-Beaujolais

            2 811 489

            CCIT

            Vosges

            3 713 129

            CCIT

            Yonne

            3 166 559

            Le prélèvement mentionné au présent III est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l'industrie au plus tard le 15 mars 2015.

            Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

            IV.-Des chambres de commerce et d'industrie peuvent décider entre elles de modifier la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises en application du III du présent article, en maintenant le montant total de celui-ci, par délibérations concordantes de leurs assemblées générales votées et transmises à leur autorité de tutelle au plus tard le 9 février 2015.

            V.-Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2015, relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017 sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises et l'investissement en faveur de la formation des jeunes et du développement des territoires. Ce rapport rend également compte de l'opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales en faveur de celles situées en zones hyper-rurales.

          • I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1604
            - Code rural
            Art. L514-1
            - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
            Art. 107

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.

            Art. 1604

            IV.-Pour 2015 :

            1° Par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture au titre de ces dispositions est égal à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014.

            Toutefois, pour les chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d'agriculture de Guyane, il est fait application de l'article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

            2° Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts, chaque chambre départementale, interdépartementale, de région, régionale et interrégionale prélève sur son fonds de roulement et reverse au fonds mentionné au même alinéa une somme égale à 100 % de la part de son fonds de roulement excédant quatre-vingt-dix jours de fonctionnement.

            Pour l'application du premier alinéa du présent 2°, le fonds de roulement est celui constaté au 31 décembre 2013, déduction faite des besoins de financement sur fonds propres votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014, correspondant à des investissements. Le fonds de roulement est défini, pour chaque chambre d'agriculture, par différence entre les ressources stables constituées des capitaux propres, des provisions pour risques et charges, des amortissements, des provisions pour dépréciation des actifs circulants et des dettes financières, à l'exclusion des concours bancaires courants et des soldes créditeurs des banques, et les emplois stables constitués par l'actif immobilisé brut. Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont l'ensemble des charges, déduction faite des subventions en transit. Sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture, qui décide en 2015 de l'utilisation du fonds après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, la situation financière des chambres d'agriculture est prise en compte dans les décisions prises pour l'utilisation du fonds mentionné au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts.

            Les deux premiers alinéas du présent 2° ne s'appliquent ni aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et de Guyane, ni à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

            3° Un prélèvement exceptionnel de 55 millions d'euros est opéré au profit du budget de l'Etat sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, mentionné au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts.

            Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

            V.-Pour 2016 et 2017, par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture de métropole pour 2016 est égal à 96 % du montant de la taxe notifié pour 2014, et le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture de métropole pour 2017 est égal à 94 % du montant de la taxe notifié pour 2014.

          • I., II., III., IV., VIII., IX., X.-A créé les dispositions suivantes :

            -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
            Art. 64-1-2

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
            Art. 23-3, Art. 23-4

            A abrogé les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
            Art. 128
            -Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998
            Art. 8

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 302 bis Y, Art. 1001, Art. 1018 A

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
            Art. 21-1
            -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
            Art. 1, Art. 3, Art. 28, Art. 64-2, Art. 64-3, Art. 67

            A créé les dispositions suivantes :

            -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

            Art. 23-2-1

            V.-La rétribution prévue à l'article 64-1-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et à l'article 23-2-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est due pour les missions effectuées à compter du 2 juin 2014.

            VI.-La rétribution prévue à l'article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l'article 2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l'avocat commis d'office intervenant au cours d'une mesure de retenue ou de rétention est due pour les missions effectuées à compter du 1er octobre 2014.

            VII.-La rétribution prévue à l'article 64-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l'avocat intervenant au cours de la transaction pénale en application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale est due pour les missions effectuées à compter du 1er octobre 2014.

            XI.-Les III et VIII du présent article sont applicables en Polynésie française.

            XII.-Le A du I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2015, le B du même I s'applique aux décisions des juridictions répressives prononcées à compter du 1er janvier 2015 et le C dudit I s'applique aux actes accomplis à compter du 1er janvier 2015.

          • I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code des douanes
            Art. 265, Art. 265 septies
            III.-A compter de 2015, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'Etat est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

            Cette part est fixée à 1 139 millions d'euros pour l'année 2015.

          • Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2015.

          • I. - Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense dont l'exécution débute entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l'absence d'un tel établissement, aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté par les restructurations et qui en font la demande.

            La région, le département, les établissements publics fonciers et les établissements publics d'aménagement ainsi que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent se substituer à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune concernés, sur demande de ces derniers.

            Sont éligibles à ce dispositif les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d'emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment en considération des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d'activités nouvelles sur le territoire concerné. Sont également prises en compte les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier.

            La liste de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat.

            Les demandes d'acquisition mentionnées au premier alinéa du présent I sont formulées dans un délai de six mois à compter de la date de l'offre notifiée par l'Etat à l'établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible. L'Etat reconduit ce même délai lorsqu'une demande de substitution est formulée par l'établissement public ou par la commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa. Toutefois, en l'absence de la notification précitée, ces demandes d'acquisition peuvent être formulées jusqu'au 31 décembre 2021.

            Les cessions mentionnées au premier alinéa du présent I sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier prévues aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'aux fins de remise des immeubles précités aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l'administration chargée des domaines.

            Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l'acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état.

            Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.

            En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, l'acquéreur initial verse à l'Etat, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris les coûts de dépollution.

            Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants.

            En l'absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l'Etat, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale, et en cas de non-réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ou d'une opération d'aménagement foncier agricole et forestier prévue aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'Etat peut convenir avec le bénéficiaire du rachat de l'immeuble à l'euro symbolique. En l'absence d'opération de rachat, le complément de prix s'élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au sixième alinéa du présent I, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction.

            Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au fichier immobilier.

            II. - L'article L. 240-1 et les cinq premiers alinéas de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux cessions mentionnées au I du présent article.

            III. - Le I est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

            1°Au premier alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et aux syndicats mixtes prévus aux articles L. 5843-2 et L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales » ;

            2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

            « La Polynésie française, les établissements publics fonciers et les établissements publics d'aménagement ainsi que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural existants sur le territoire peuvent se substituer au bénéficiaire de la cession, sur demande de ce dernier. » ;

            3° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « , les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa » ;

            4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

            « La liste des communes sur le territoire desquelles sont implantés les immeubles mentionnés au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ;

            5° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont ainsi rédigées :

            « Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'à la Polynésie française aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs en matière de logement social existant sur le territoire. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ayant pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. » ;

            6° Au neuvième alinéa, les mots : « l'acquéreur initial » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire de la cession ».

            IV. - A titre dérogatoire, le I est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au III, aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration intervenues entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.

            V. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :

            1°Au premier alinéa, les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l'absence d'un tel établissement, » sont supprimés ;

            2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

            « Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Nouvelle-Calédonie et les provinces, ainsi que les sociétés d'économie mixte locales et les établissements publics locaux ayant pour objet la mise en œuvre de la politique d'aménagement et de développement en Nouvelle-Calédonie, peuvent se substituer aux communes concernées, sur demande de ces dernières. » ;

            3° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels » sont remplacés par les mots : « communes sur le territoire desquelles » ;

            4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

            « La liste des communes de Nouvelle-Calédonie sur le territoire desquelles les immeubles mentionnés au premier alinéa sont implantés est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ;

            5° A la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « l'établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible » sont remplacés par les mots : « la commune » ;

            6° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont ainsi rédigées :

            « Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs de logement social existant en Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions applicables localement. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ayant pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. » ;

            7° Au neuvième alinéa, les mots : « l'acquéreur initial » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire de la cession ».

          • I et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code du travail
            Art. L6241-2
            - Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011

            Art. 23

            II. - Le I du présent article s'applique aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

            III. - Jusqu'au 31 décembre 2016, les dépenses engagées au titre des a à c du 2° de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, sont exécutées en dépenses du compte d'affectation spéciale Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage .

            V. - Le IX de l'article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.

          • I. - L'Etablissement public de financement et de restructuration créé par l'article 1er de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs est dissous à compter du 1er janvier 2015.

            A cette même date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les biens, droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat. La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée au compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat , prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

            Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

            Le compte financier de l'Etablissement public de financement et de restructuration est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution. Les autorités de tutelle arrêtent et approuvent le compte financier.

            II. - A abrogé les dispositions suivantes :

            - Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995
            Sct. Titre Ier : Création de l'établissement public de financement et de restructuration., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : Création de l'établissement public de réalisation de défaisance., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre III : Contrôle des sociétés de cantonnement., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
            Art. 46

            II. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1605
            III.-Le 2° du II du présent article s'applique sans préjudice du second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts.
          • I à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code de l'action sociale et des familles
            Art. L262-24

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code de la construction et de l'habitation.
            Art. L351-7

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1600-0 S

            A modifié les dispositions suivantes :

            Code de la sécurité sociale

            Art. L241-2

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code du travail
            Art. L5423-25

            A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
            Art. 53

            A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

            Art. 22

            VIII.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes :

            1° Le compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale est clos au 31 décembre 2014 ;

            2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s'appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2015 ;

            3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s'appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.

          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014.]

          • Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2015 à 20 742 000 000 €.

      • I. - Pour 2015, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

        (En millions d'euros)

        RESSOURCES

        CHARGES

        SOLDES

        Budget général

        Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

        378 566

        395 570

        A déduire : Remboursements et dégrèvements

        99 475

        99 475

        Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

        279 091

        296 095

        Recettes non fiscales

        14 234

        Recettes totales nettes/dépenses nettes

        293 325

        296 095

        A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

        71 471

        Montants nets pour le budget général

        221 854

        296 095

        - 74 241

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

        3 925

        3 925

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        225 779

        300 020

        Budgets annexes

        Contrôle et exploitation aériens

        2 151

        2 151

        0

        Publications officielles et information administrative

        205

        189

        16

        Totaux pour les budgets annexes

        2 356

        2 340

        16

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

        Contrôle et exploitation aériens

        20

        20

        Publications officielles et information administrative

        1

        1

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

        2 377

        2 361

        16

        Comptes spéciaux

        Comptes d'affectation spéciale

        69 510

        68 906

        604

        Comptes de concours financiers

        113 245

        114 261

        - 1 016

        Comptes de commerce (solde)

        156

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

        69

        Solde pour les comptes spéciaux

        - 187

        Solde général

        - 74 412

        II. - Pour 2015 :

        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

        (En milliards d'euros)

        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à moyen et long termes

        116,5

        Dont amortissement de la dette à long terme

        75,3

        Dont amortissement de la dette à moyen terme

        38,8

        Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

        2,4

        Amortissement des autres dettes

        0,1

        Déficit à financer

        74,4

        Dont déficit budgétaire

        74,4

        Autres besoins de trésorerie

        1,3

        Total

        192,3

        Ressources de financement

        Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

        187,0

        Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

        4,0

        Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

        -

        Variation des dépôts des correspondants

        -

        Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

        0,8

        Autres ressources de trésorerie

        0,5

        Total

        192,3

        2° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est autorisé à procéder en 2015, dans des conditions fixées par décret :

        a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

        b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

        c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;

        d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;

        e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;

        3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu'au 31 décembre 2015, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

        4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 72,9 milliards d'euros.

        III. - Pour 2015, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 901 099.

        IV. - Pour 2015, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

        Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2015, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2015 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2016, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

        • Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 411 138 245 923 € et de 395 570 974 527 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

        • Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 369 128 125 € et de 2 340 163 695 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

        • Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 183 308 963 328 € et de 183 166 646 102 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

        • I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2015, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 881 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

          II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2015, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

      • Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

        DÉSIGNATION DU MINISTÈRE

        ou du budget annexe

        PLAFOND

        exprimé

        en équivalents

        temps plein

        travaillé

        I. - Budget général

        1 889 490

        Affaires étrangères et développement international

        14 201

        Affaires sociales, santé et droits des femmes

        10 305

        Agriculture, agroalimentaire et forêt

        31 035

        Culture et communication

        10 958

        Décentralisation et fonction publique

        -

        Défense

        265 846

        Ecologie, développement durable et énergie

        31 642

        Economie, industrie et numérique

        6 502

        Education nationale, enseignement supérieur et recherche

        983 831

        Finances et comptes publics

        139 504

        Intérieur

        278 591

        Justice

        78 941

        Logement, égalité des territoires et ruralité

        12 807

        Outre-mer

        5 309

        Services du Premier ministre

        10 268

        Travail, emploi et dialogue social

        9 750

        Ville, jeunesse et sports

        -

        II. - Budgets annexes

        11 609

        Contrôle et exploitation aériens

        10 827

        Publications officielles et information administrative

        782

        Total général

        1 901 099

      • Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 682 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

        MISSION/PROGRAMME

        PLAFOND

        exprimé

        en équivalents

        temps plein

        travaillé

        Action extérieure de l'Etat

        6 941

        Diplomatie culturelle et d'influence

        6 941

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        322

        Administration territoriale

        109

        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

        213

        Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

        15 005

        Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

        4 192

        Forêt

        9 525

        Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

        1 281

        Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

        7

        Aide publique au développement

        26

        Solidarité à l'égard des pays en développement

        26

        Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

        1 311

        Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

        1 311

        Culture

        14 597

        Patrimoines

        8 452

        Création

        3 627

        Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

        2 518

        Défense

        6 236

        Environnement et prospective de la politique de défense

        5 100

        Soutien de la politique de la défense

        1 136

        Direction de l'action du Gouvernement

        620

        Coordination du travail gouvernemental

        620

        Ecologie, développement et mobilité durables

        20 919

        Infrastructures et services de transports

        4 881

        Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

        240

        Météorologie

        3 158

        Paysages, eau et biodiversité

        5 395

        Information géographique et cartographique

        1 631

        Prévention des risques

        1 481

        Energie, climat et après-mines

        493

        Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

        3 640

        Economie

        2 637

        Développement des entreprises et du tourisme

        2 637

        Egalité des territoires et logement

        298

        Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

        298

        Enseignement scolaire

        3 508

        Soutien de la politique de l'éducation nationale

        3 508

        Gestion des finances publiqueset des ressources humaines

        1 354

        Fonction publique

        1 354

        Immigration, asile et intégration

        1 326

        Immigration et asile

        525

        Intégration et accès à la nationalité française

        801

        Justice

        509

        Justice judiciaire

        171

        Administration pénitentiaire

        230

        Conduite et pilotage de la politique de la justice

        108

        Médias, livre et industries culturelles

        3 053

        Livre et industries culturelles

        3 053

        Outre-mer

        129

        Emploi outre-mer

        129

        Politique des territoires

        94

        Politique de la ville

        94

        Recherche et enseignement supérieur

        256 343

        Formations supérieures et recherche universitaire

        161 228

        Vie étudiante

        12 716

        Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

        70 551

        Recherche spatiale

        2 417

        Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

        4 560

        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

        2 563

        Recherche culturelle et culture scientifique

        1 093

        Enseignement supérieur et recherche agricoles

        1 215

        Régimes sociaux et de retraite

        344

        Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

        344

        Santé

        2 527

        Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

        2 527

        Sécurités

        272

        Police nationale

        272

        Solidarité, insertion et égalité des chances

        8 819

        Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

        31

        Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

        8 788

        Sport, jeunesse et vie associative

        1 656

        Sport

        1 601

        Jeunesse et vie associative

        55

        Travail et emploi

        48 002

        Accès et retour à l'emploi

        47 681

        Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

        86

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

        77

        Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

        158

        Contrôle et exploitation aériens

        828

        Soutien aux prestations de l'aviation civile

        828

        Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

        6

        Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

        6

        Total

        397 682

      • I. - Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 489. Ce plafond est réparti comme suit :

        MISSION/PROGRAMME

        NOMBRE

        d'emplois

        sous plafond exprimé

        en équivalents temps plein

        Action extérieure de l'Etat

        Diplomatie culturelle et d'influence

        3 489

        Total

        3 489

        II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

      • Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 561 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

        PLAFOND EXPRIMÉ

        en équivalents

        temps plein

        travaillé

        Agence française de lutte contre le dopage

        62

        Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

        1 121

        Autorité de régulation des activités ferroviaires

        63

        Autorité des marchés financiers

        469

        Conseil supérieur de l'audiovisuel

        284

        Haut Conseil du commissariat aux comptes

        55

        Haute Autorité de santé

        395

        Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

        71

        Médiateur national de l'énergie

        41

        Total

        2 561

      • Les reports de 2014 sur 2015 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

        INTITULÉ

        du programme 2014

        INTITULÉ

        de la mission

        de rattachement 2014

        INTITULÉ

        du programme 2015

        INTITULÉ

        de la mission

        de rattachement 2015

        Action de la France en Europe et dans le monde

        Action extérieure de l'Etat

        Action de la France en Europe et dans le monde

        Action extérieure de l'Etat

        Administration territoriale

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Administration territoriale

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Vie politique, cultuelle et associative

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Vie politique, cultuelle et associative

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Aide économique et financière au développement

        Aide publique au développement

        Aide économique et financière au développement

        Aide publique au développement

        Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

        Conseil et contrôle de l'Etat

        Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

        Conseil et contrôle de l'Etat

        Conseil économique, social et environnemental

        Conseil et contrôle de l'Etat

        Conseil économique, social et environnemental

        Conseil et contrôle de l'Etat

        Cour des comptes et autres juridictions financières

        Conseil et contrôle de l'Etat

        Cour des comptes et autres juridictions financières

        Conseil et contrôle de l'Etat

        Patrimoines

        Culture

        Patrimoines

        Culture

        Environnement et prospective de la politique de défense

        Défense

        Environnement et prospective de la politique de défense

        Défense

        Coordination du travail gouvernemental

        Direction de l'action du Gouvernement

        Coordination du travail gouvernemental

        Direction de l'action du Gouvernement

        Développement des entreprises et du tourisme

        Economie

        Développement des entreprises et du tourisme

        Economie

        Statistiques et études économiques

        Economie

        Statistiques et études économiques

        Economie

        Epargne

        Engagements financiers de l'Etat

        Epargne

        Engagements financiers de l'Etat

        Soutien de la politique de l'éducation nationale

        Enseignement scolaire

        Soutien de la politique de l'éducation nationale

        Enseignement scolaire

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Facilitation et sécurisation des échanges

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Facilitation et sécurisation des échanges

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Entretien des bâtiments de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Entretien des bâtiments de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Conduite et pilotage de la politique de la justice

        Justice

        Conduite et pilotage de la politique de la justice

        Justice

        Conseil supérieur de la magistrature

        Justice

        Conseil supérieur de la magistrature

        Justice

        Conditions de vie outre-mer

        Outre-mer

        Conditions de vie outre-mer

        Outre-mer

        Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

        Politique des territoires

        Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

        Politique des territoires

        Interventions territoriales de l'Etat

        Politique des territoires

        Interventions territoriales de l'Etat

        Politique des territoires

        Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

        Recherche et enseignement supérieur

        Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

        Recherche et enseignement supérieur

        Concours spécifiques et administration

        Relations avec les collectivités territoriales

        Concours spécifiques et administration

        Relations avec les collectivités territoriales

        Police nationale

        Sécurités

        Police nationale

        Sécurités

        Sécurité civile

        Sécurités

        Sécurité civile

        Sécurités

          • I. - Il est opéré un prélèvement de 14 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés.

            II. - L'Agence nationale des titres sécurisés procède au recouvrement de ce prélèvement auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions le 1er janvier 2015. Celui-ci est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code rural
            Art. L741-16, Art. L741-16-1

            II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

            Art. L52-2

            II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.

          • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
            Art. L253 bis, Art. L253 ter

            III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2015.

          • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la possibilité d'affecter au Centre des monuments nationaux les bénéfices d'un tirage exceptionnel du loto réalisé à l'occasion des Journées européennes du patrimoine.

          • Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d'installations nucléaires de base et perçue par l'Autorité de sûreté nucléaire, dont le produit serait plafonné et l'excédent reversé au budget général de l'Etat.

            Par voie de conséquence, ce rapport examine également les modalités selon lesquelles l'Autorité de sûreté nucléaire pourrait se voir conférer le statut d'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Celui-ci considère, en particulier, les conséquences possibles des actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre l'autorité, si elle venait à être dotée de la personnalité morale, à l'occasion des fautes susceptibles d'être commises dans l'exercice de ses missions.

          • I. - A abrogé les dispositions suivantes :

            - Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981
            Art. 106

            II.-L'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et les règlements pris pour son application demeurent applicables aux demandes d'attribution de l'aide au départ adressées à l'organisme gestionnaire de ce dispositif au plus tard le 31 décembre 2014.

          • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013
            Art. 67
            - LOI n° 2014-891 du 8 août 2014
            Art. 32

            III. - Le 2° du I et le 1° du II du présent article sont applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016.

          • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1635 bis P
            - LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009
            Art. 54
            III. - Le I du présent article s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.

          • La République française reconnaît le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952, amnistiés en application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, les atteintes ainsi portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices qui leur furent ainsi causés.

            Elle ouvre aux mineurs dont les dossiers ont été instruits par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en application de l'article 107 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le bénéfice des mesures suivantes :

            1° Une allocation forfaitaire de 30 000 €.

            En cas de décès de l'intéressé, l'allocation forfaitaire est versée au conjoint survivant. Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints.

            Si l'un des conjoints ou ex-conjoints est décédé, l'allocation à laquelle il aurait pu prétendre est répartie en parts égales entre les enfants nés de son union avec l'intéressé.

            Une allocation spécifique de 5 000 € est par ailleurs versée aux enfants de ces mineurs.

            Les demandes de bénéfice aux allocations forfaitaire et spécifique sont adressées jusqu'au 31 décembre 2015 à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui assure leur liquidation et leur versement.

            Ces allocations forfaitaire et spécifique sont exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions sociales ;

            2° Pour le calcul des prestations de chauffage et de logement en espèces, les bénéficiaires peuvent faire valoir auprès de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs tout élément permettant de justifier une reconstitution de carrière qui pourrait conduire à un calcul plus favorable de ces prestations ;

            3° Les mineurs qui ont été déchus de leurs distinctions honorifiques et ceux qui, titulaires d'un grade militaire, ont été dégradés du fait de leur participation à ces grèves, sont réintégrés dans leurs différentes distinctions et leur grade ;

            4° Les grèves des mineurs qui ont eu lieu en 1941, 1948 et 1952 sont enseignées à travers les programmes scolaires et intégrées aux programmes de recherche en histoire et en sciences humaines. Une mission composée par les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale propose au Gouvernement des actions commémoratives adaptées.

          • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif aux financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire. Ce rapport regroupe l'ensemble des moyens budgétaires et fiscaux qu'il est prévu de consacrer à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la transparence nucléaire. Il comporte une présentation, en coûts complets, des budgets prévisionnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, des données relatives à l'exécution pour l'année échue, ainsi que l'avis rendu par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L. 592-14 du code de l'environnement.

          • A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des collectivités territoriales
            Art. L2113-20, Art. L2123-22, Art. L2334-4, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-7-3, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-18-2, Art. L2334-21, Art. L2334-35, Sct. Section 5 : Dotation politique de la ville, Art. L2334-40, Art. L2334-41, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L. 2336-2, Art. L4332-4, Art. L4332-7, Art. L5211-28, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5214-23-1
            -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
            Art. 95

            I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des collectivités territoriales
            Art. L2334-7

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des collectivités territoriales
            Art. L2334-10

            A abrogé les dispositions suivantes :

            -Code général des collectivités territoriales
            Art. L2334-11

            II.-A compter de 2015, ainsi qu'il est prévu à l'article 47 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la dotation de compensation des départements, prévue à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, est réduite d'un montant équivalent à celui mentionné au IV du même article 47. Toutefois, pour le département de Paris et le département des Alpes-Maritimes, ce montant est prélevé sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du même code.

            III.-Le 12° et les a et c du 26° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

          • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L2531-13

            II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales

            Art. L3335-1

            II. - En 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds défini à l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales une quote-part destinée aux départements dont le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2015 en application du 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu en 2014. Ce prélèvement est opéré avant la mise en répartition prévue au IV du même article L. 3335-1. Les départements éligibles bénéficient d'une attribution au titre de cette quote-part équivalant à 90 % de la perte du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises constatée entre 2014 et 2015.

            Un montant prévisionnel de cette quote-part est calculé à partir du produit estimé de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, arrêté au 30 septembre 2014 et notifié aux départements. Ce montant prévisionnel minore le montant à répartir en 2015 en application du même IV.

            Il est procédé à la répartition de cette quote-part, sur la base du produit définitif de cotisation sur la valeur ajoutée perçu par les départements en 2015. Les versements au titre de cette quote-part sont effectués mensuellement à compter de la date où ils sont notifiés.

            Si le montant de la quote-part ainsi répartie est supérieur au montant prévisionnel, le déficit constaté est imputé sur le montant à répartir en 2016 en application dudit IV. Si le montant de la quote-part ainsi répartie est inférieur au montant prévisionnel, l'excédent constaté est imputé sur le montant à répartir en 2016 en application du même IV.

            Les quatre premiers alinéas du présent II ne s'appliquent pas au département du Rhône et à la métropole de Lyon.

          • I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L3335-3
            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1594 D
            - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

            Art. 77

            IV. - Le II s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er mars 2016.

          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014.]

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de l'action sociale et des familles

            Art. L253-3

            II. - Le I s'applique aux prestations fournies à compter du 1er janvier 2015.

          • Pour l'année 2015, par exception au I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives mentionné au II du même article finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.

          • Il est institué, pour chaque année de 2015 à 2017, au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail. Cette contribution est affectée par l'Agence de services et de paiement au financement des contrats uniques d'insertion et des emplois d'avenir mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et 5134-110 du même code.

            Il est institué à compter de 2015 et jusqu'en 2017, au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail. Cette contribution est affectée par l'Agence de services et de paiement au financement des aides financières versées pour les contrats uniques d'insertion et les emplois d'avenir mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et L. 5134-110 du même code.

            Elles sont versées en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin et la seconde avant le 1er décembre.

            Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces contributions sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code du travail
            Art. L6243-1-1

            II. - L'aide mentionnée à l'article L. 6243-1-1 du code du travail est ouverte aux entreprises mentionnées au même article à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014.

            III. - La prise en charge, par les régions et par la collectivité territoriale de Corse, de l'aide au recrutement des apprentis mentionnée à l'article L. 6243-1-1 du code du travail fait l'objet d'une compensation par l'Etat.

            Le montant de cette compensation est déterminé chaque année en fonction du nombre d'aides versées par les régions entre le 1er juillet de l'année n - 1 et le 30 juin de l'année n et sur la base de 1 000 € par contrat, pour les contrats d'apprentissage répondant aux conditions mentionnées au même article L. 6243-1-1.

          • I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

            - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
            Art. 150

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
            Art. 30

            La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

    • ÉTAT A

      (Art. 49 de la loi)

      Voies et moyens

      I. - BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO

      de ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      ÉVALUATION

      pour 2015

      1. Recettes fiscales

      11. Impôt sur le revenu

      75 305 000

      1101

      Impôt sur le revenu

      75 305 000

      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      2 951 800

      1201

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      2 951 800

      13. Impôt sur les sociétés

      58 109 000

      1301

      Impôt sur les sociétés

      56 913 000

      1302

      Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

      1 196 000

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées

      14 087 233

      1401

      Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

      649 000

      1402

      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

      3 583 000

      1403

      Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

      0

      1404

      Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

      0

      1405

      Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

      0

      1406

      Impôt de solidarité sur la fortune

      5 588 000

      1407

      Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

      33 000

      1408

      Prélèvements sur les entreprises d'assurance

      96 000

      1409

      Taxe sur les salaires

      0

      1410

      Cotisation minimale de taxe professionnelle

      0

      1411

      Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

      23 000

      1412

      Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

      29 550

      1413

      Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

      94 000

      1415

      Contribution des institutions financières

      0

      1416

      Taxe sur les surfaces commerciales

      200 000

      1421

      Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

      0

      1497

      Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      0

      1498

      Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      0

      1499

      Recettes diverses

      3 791 683

      15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      14 009 834

      1501

      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      14 009 834

      16. Taxe sur la valeur ajoutée

      193 280 170

      1601

      Taxe sur la valeur ajoutée

      193 280 170

      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      20 822 736

      1701

      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

      437 000

      1702

      Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

      168 000

      1703

      Mutations à titre onéreux de meubles corporels

      0

      1704

      Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

      13 250

      1705

      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

      1 386 000

      1706

      Mutations à titre gratuit par décès

      9 807 000

      1707

      Contribution de sécurité immobilière

      557 150

      1711

      Autres conventions et actes civils

      513 000

      1712

      Actes judiciaires et extrajudiciaires

      0

      1713

      Taxe de publicité foncière

      357 318

      1714

      Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

      132 196

      1715

      Taxe additionnelle au droit de bail

      0

      1716

      Recettes diverses et pénalités

      158 000

      1721

      Timbre unique

      247 050

      1722

      Taxe sur les véhicules de société

      152 850

      1723

      Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

      0

      1725

      Permis de chasser

      0

      1751

      Droits d'importation

      0

      1753

      Autres taxes intérieures

      1 028 070

      1754

      Autres droits et recettes accessoires

      10 400

      1755

      Amendes et confiscations

      40 000

      1756

      Taxe générale sur les activités polluantes

      412 480

      1757

      Cotisation à la production sur les sucres

      0

      1758

      Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

      28 000

      1761

      Taxe et droits de consommation sur les tabacs

      0

      1766

      Garantie des matières d'or et d'argent

      0

      1768

      Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

      167 000

      1769

      Autres droits et recettes à différents titres

      4 220

      1773

      Taxe sur les achats de viande

      0

      1774

      Taxe spéciale sur la publicité télévisée

      51 970

      1776

      Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

      53 160

      1777

      Taxe sur certaines dépenses de publicité

      29 000

      1780

      Taxe de l'aviation civile

      73 800

      1781

      Taxe sur les installations nucléaires de base

      587 600

      1782

      Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

      29 550

      1785

      Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

      2 033 000

      1786

      Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

      673 000

      1787

      Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

      486 000

      1788

      Prélèvement sur les paris sportifs

      199 000

      1789

      Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

      67 000

      1790

      Redevance sur les paris hippiques en ligne

      0

      1797

      Taxe sur les transactions financières

      741 600

      1798

      Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      0

      1799

      Autres taxes

      179 072

      2. Recettes non fiscales

      21. Dividendes et recettes assimilées

      5 884 927

      2110

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

      1 823 000

      2111

      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

      394 000

      2116

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

      3 667 927

      2199

      Autres dividendes et recettes assimilées

      0

      22. Produits du domaine de l'Etat

      1 924 061

      2201

      Revenus du domaine public non militaire

      245 000

      2202

      Autres revenus du domaine public

      119 000

      2203

      Revenus du domaine privé

      63 000

      2204

      Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

      240 000

      2209

      Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

      1 132 701

      2211

      Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

      108 360

      2212

      Autres produits de cessions d'actifs

      1 000

      2299

      Autres revenus du Domaine

      15 000

      23. Produits de la vente de biens et services

      1 166 000

      2301

      Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

      506 000

      2303

      Autres frais d'assiette et de recouvrement

      517 000

      2304

      Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

      60 000

      2305

      Produits de la vente de divers biens

      2 000

      2306

      Produits de la vente de divers services

      66 000

      2399

      Autres recettes diverses

      15 000

      24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

      931 260

      2401

      Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

      623 260

      2402

      Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

      4 000

      2403

      Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      44 000

      2409

      Intérêts des autres prêts et avances

      82 000

      2411

      Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

      136 000

      2412

      Autres avances remboursables sous conditions

      8 000

      2413

      Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

      13 000

      2499

      Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

      21 000

      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      1 173 740

      2501

      Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

      437 000

      2502

      Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

      200 000

      2503

      Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

      20 000

      2504

      Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor

      15 000

      2505

      Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

      478 000

      2510

      Frais de poursuite

      13 456

      2511

      Frais de justice et d'instance

      7 284

      2512

      Intérêts moratoires

      2 000

      2513

      Pénalités

      1 000

      26. Divers

      3 153 920

      2601

      Reversements de Natixis

      100 000

      2602

      Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

      500 000

      2603

      Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

      758 000

      2604

      Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

      314 000

      2611

      Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

      170 000

      2612

      Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

      11 000

      2613

      Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

      0

      2614

      Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

      82 420

      2615

      Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

      1 000

      2616

      Frais d'inscription

      10 000

      2617

      Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

      11 000

      2618

      Remboursement des frais de scolarité et accessoires

      6 000

      2620

      Récupération d'indus

      50 000

      2621

      Recouvrements après admission en non-valeur

      210 000

      2622

      Divers versements de l'Union européenne

      39 000

      2623

      Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

      50 000

      2624

      Intérêts divers (hors immobilisations financières)

      34 000

      2625

      Recettes diverses en provenance de l'étranger

      3 000

      2626

      Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

      3 000

      2627

      Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

      0

      2697

      Recettes accidentelles

      210 000

      2698

      Produits divers

      261 500

      2699

      Autres produits divers

      330 000

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      50 728 626

      3101

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

      36 607 053

      3103

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

      18 662

      3104

      Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

      25 000

      3106

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

      5 961 121

      3107

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

      1 826 227

      3108

      Dotation élu local

      65 006

      3109

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

      40 976

      3111

      Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

      500 000

      3112

      Dotation départementale d'équipement des collèges

      326 317

      3113

      Dotation régionale d'équipement scolaire

      661 186

      3117

      Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

      5 000

      3118

      Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

      2 686

      3120

      Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

      0

      3122

      Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

      3 324 422

      3123

      Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

      655 123

      3126

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

      192 733

      3128

      Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

      0

      3129

      Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)

      0

      3130

      Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

      4 000

      3131

      Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

      83 000

      3132

      Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

      0

      3133

      Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

      6 822

      3134

      Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

      423 292

      32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

      20 742 000

      3201

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

      20 742 000

      4. Fonds de concours

      Evaluation des fonds de concours

      3 925 069

      RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO

      de ligne

      INTITULÉ DE LA RUBRIQUE

      ÉVALUATION

      pour 2015

      1. Recettes fiscales

      378 565 773

      11

      Impôt sur le revenu

      75 305 000

      12

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      2 951 800

      13

      Impôt sur les sociétés

      58 109 000

      14

      Autres impôts directs et taxes assimilées

      14 087 233

      15

      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      14 009 834

      16

      Taxe sur la valeur ajoutée

      193 280 170

      17

      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      20 822 736

      2. Recettes non fiscales

      14 233 908

      21

      Dividendes et recettes assimilées

      5 884 927

      22

      Produits du domaine de l'Etat

      1 924 061

      23

      Produits de la vente de biens et services

      1 166 000

      24

      Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

      931 260

      25

      Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      1 173 740

      26

      Divers

      3 153 920

      Total des recettes brutes (1 + 2)

      392 799 681

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      71 470 626

      31

      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      50 728 626

      32

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

      20 742 000

      Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

      321 329 055

      4. Fonds de concours

      3 925 069

      Evaluation des fonds de concours

      3 925 069

      II. - BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      NUMÉRO

      de ligne

      DÉSIGNATION DES RECETTES

      ÉVALUATION

      pour 2015

      Contrôle et exploitation aériens

      7010

      Ventes de produits fabriqués et marchandises

      170 000

      7061

      Redevances de route

      1 276 157 510

      7062

      Redevance océanique

      12 000 000

      7063

      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

      237 130 727

      7064

      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

      30 000 000

      7065

      Redevances de route. Autorité de surveillance

      7 400 000

      7066

      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

      1 700 000

      7067

      Redevances de surveillance et de certification

      28 235 000

      7068

      Prestations de service

      1 420 000

      7080

      Autres recettes d'exploitation

      1 700 000

      7130

      Variation des stocks (production stockée)

      0

      7200

      Production immobilisée

      0

      7400

      Subventions d'exploitation

      0

      7500

      Autres produits de gestion courante

      190 000

      7501

      Taxe de l'aviation civile

      373 684 500

      7502

      Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

      6 160 000

      7600

      Produits financiers

      230 000

      7781

      Produits exceptionnels hors cessions immobilières

      3 300 000

      7782

      Produits exceptionnels issus des cessions immobilières

      700 000

      7800

      Reprises sur amortissements et provisions

      3 000 000

      7900

      Autres recettes

      0

      9700

      Produit brut des emprunts

      167 856 329

      9900

      Autres recettes en capital

      0

      Total des recettes

      2 151 034 066

      Fonds de concours

      19 650 000

      Publications officielles et information administrative

      7000

      Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

      204 880 000

      7100

      Variation des stocks (production stockée)

      0

      7200

      Production immobilisée

      0

      7400

      Subventions d'exploitation

      0

      7500

      Autres produits de gestion courante

      0

      7600

      Produits financiers

      0

      7780

      Produits exceptionnels

      500 000

      7800

      Reprises sur amortissements et provisions

      0

      7900

      Autres recettes

      0

      9300

      Diminution de stocks constatée en fin de gestion

      0

      9700

      Produit brut des emprunts

      0

      9900

      Autres recettes en capital

      0

      Total des recettes

      205 380 000

      Fonds de concours

      593 328

      III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      NUMÉRO

      de ligne

      DÉSIGNATION DES RECETTES

      ÉVALUATION

      pour 2015

      Aides à l'acquisition de véhicules propres

      242 150 000

      01

      Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

      242 150 000

      02

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      1 377 096 668

      Section : Contrôle automatisé

      239 000 000

      01

      Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

      239 000 000

      02

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      Section : Circulation et stationnement routiers

      1 138 096 668

      03

      Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

      170 000 000

      04

      Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

      968 096 668

      05

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      Développement agricole et rural

      147 500 000

      01

      Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

      147 500 000

      03

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

      377 000 000

      01

      Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

      377 000 000

      02

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

      1 490 730 000

      01

      Fraction du quota de la taxe d'apprentissage

      1 490 730 000

      03

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      521 000 000

      01

      Produits des cessions immobilières

      521 000 000

      Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

      2 167 000 000

      01

      Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

      23 000 000

      02

      Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

      0

      04

      Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

      0

      05

      Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

      0

      06

      Versements du budget général

      0

      07

      Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz

      2 144 000 000

      Participation de la France au désendettement de la Grèce

      309 000 000

      01

      Produit des contributions de la Banque de France

      309 000 000

      Participations financières de l'Etat

      5 000 000 000

      01

      Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

      4 977 500 000

      02

      Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

      0

      03

      Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

      0

      04

      Remboursement de créances rattachées à des participations financières

      2 500 000

      05

      Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

      20 000 000

      06

      Versement du budget général

      0

      Pensions

      57 569 415 575

      Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

      53 482 400 000

      01

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      3 664 000 000

      02

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      6 500 000

      03

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      671 900 000

      04

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      31 600 000

      05

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      60 500 000

      06

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

      151 300 000

      07

      Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      234 500 000

      08

      Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      44 300 000

      09

      Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

      1 900 000

      10

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

      17 300 000

      11

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

      40 000 000

      12

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

      267 800 000

      14

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

      30 200 000

      21

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

      28 681 900 000

      22

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

      49 800 000

      23

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      5 230 700 000

      24

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      184 200 000

      25

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      379 400 000

      26

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

      799 600 000

      27

      Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      943 500 000

      28

      Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      35 300 000

      32

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

      1 029 100 000

      33

      Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

      147 900 000

      34

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

      218 700 000

      41

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      695 200 000

      42

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      200 000

      43

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      0

      44

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      400 000

      45

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      1 600 000

      47

      Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      53 300 000

      48

      Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      100 000

      49

      Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

      1 200 000

      51

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      8 645 000 000

      52

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      2 500 000

      53

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      30 000

      54

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      2 270 000

      55

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      6 200 000

      57

      Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      567 600 000

      58

      Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      100 000

      61

      Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

      554 000 000

      62

      Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste

      0

      63

      Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

      1 000 000

      64

      Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

      0

      65

      Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

      0

      66

      Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

      0

      67

      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

      19 000 000

      68

      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

      8 000 000

      69

      Autres recettes diverses

      2 800 000

      Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      1 959 432 575

      71

      Cotisations salariales et patronales

      463 100 000

      72

      Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

      1 441 957 575

      73

      Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

      51 000 000

      74

      Recettes diverses

      1 375 000

      75

      Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      2 000 000

      Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

      2 127 583 000

      81

      Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

      784 700 000

      82

      Financement de la retraite du combattant : autres moyens

      0

      83

      Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

      229 000

      84

      Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

      0

      85

      Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

      535 000

      86

      Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

      0

      87

      Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

      1 295 550 000

      88

      Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

      0

      89

      Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

      16 000 000

      90

      Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

      0

      91

      Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

      17 200 000

      92

      Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

      63 000

      93

      Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

      12 986 000

      94

      Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

      320 000

      95

      Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      0

      96

      Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      0

      97

      Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      0

      98

      Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

      0

      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

      309 000 000

      01

      Contribution de solidarité territoriale

      90 000 000

      02

      Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

      19 000 000

      03

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      04

      Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

      200 000 000

      Total

      69 509 892 243

      IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      NUMÉRO

      de ligne

      DÉSIGNATION DES RECETTES

      ÉVALUATION

      pour 2015

      Accords monétaires internationaux

      0

      01

      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

      0

      02

      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

      0

      03

      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

      0

      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      7 532 659 664

      01

      Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      7 200 000 000

      03

      Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

      107 548 777

      04

      Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

      225 110 887

      05

      Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

      0

      Avances à l'audiovisuel public

      3 666 787 593

      01

      Recettes

      3 666 787 593

      Avances aux collectivités territoriales

      101 256 867 216

      Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

      0

      01

      Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

      0

      02

      Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

      0

      03

      Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

      0

      04

      Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

      0

      Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

      101 256 867 216

      05

      Recettes

      101 256 867 216

      Prêts à des Etats étrangers

      752 140 000

      Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

      329 000 000

      01

      Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

      329 000 000

      Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      258 140 000

      02

      Remboursement de prêts du Trésor

      258 140 000

      Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

      165 000 000

      03

      Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

      165 000 000

      Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

      0

      04

      Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

      0

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      36 242 000

      Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

      450 000

      02

      Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

      0

      04

      Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

      450 000

      Section : Prêts pour le développement économique et social

      35 792 000

      06

      Prêts pour le développement économique et social

      35 792 000

      07

      Prêts à la filière automobile

      0

      09

      Prêts aux petites et moyennes entreprises

      0

      Total

      113 244 696 473

      ÉTAT B

      (Art. 50 de la loi)

      Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      MISSION

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      CRÉDITS

      de paiement

      Action extérieure de l'Etat

      3 088 128 760

      2 957 493 760

      Action de la France en Europe et dans le monde

      1 786 824 108

      1 791 789 108

      Dont titre 2

      604 587 372

      604 587 372

      Diplomatie culturelle et d'influence

      747 919 324

      747 919 324

      Dont titre 2

      80 579 050

      80 579 050

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      374 268 328

      374 268 328

      Dont titre 2

      218 237 248

      218 237 248

      Conférence Paris Climat 2015

      179 117 000

      43 517 000

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      2 880 171 498

      2 898 046 907

      Administration territoriale

      1 714 963 591

      1 714 170 591

      Dont titre 2

      1 526 586 092

      1 526 586 092

      Vie politique, cultuelle et associative

      438 388 969

      439 147 920

      Dont titre 2

      42 432 700

      42 432 700

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      726 818 938

      744 728 396

      Dont titre 2

      441 088 189

      441 088 189

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      3 100 964 469

      2 922 638 996

      Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

      1 610 829 287

      1 412 053 831

      Forêt

      278 817 376

      292 181 945

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      496 119 269

      494 798 269

      Dont titre 2

      285 515 637

      285 515 637

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      715 198 537

      723 604 951

      Dont titre 2

      630 798 298

      630 798 298

      Aide publique au développement

      2 480 490 135

      2 798 352 141

      Aide économique et financière au développement

      687 043 510

      1 026 578 969

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      1 793 446 625

      1 771 773 172

      Dont titre 2

      201 792 732

      201 792 732

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

      2 751 600 923

      2 741 179 423

      Liens entre la Nation et son armée

      53 183 843

      42 457 843

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      2 598 166 031

      2 598 166 031

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

      100 251 049

      100 555 549

      Dont titre 2

      1 666 024

      1 666 024

      Conseil et contrôle de l'Etat

      639 165 285

      636 382 447

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      387 307 765

      383 189 927

      Dont titre 2

      318 675 333

      318 675 333

      Conseil économique, social et environnemental

      38 292 080

      38 297 080

      Dont titre 2

      32 594 998

      32 594 998

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      212 748 894

      214 078 894

      Dont titre 2

      185 760 609

      185 760 609

      Haut Conseil des finances publiques

      816 546

      816 546

      Dont titre 2

      366 546

      366 546

      Crédits non répartis

      314 418 296

      14 418 296

      Provision relative aux rémunérations publiques

      0

      0

      Dépenses accidentelles et imprévisibles

      314 418 296

      14 418 296

      Culture

      2 567 282 855

      2 596 194 865

      Patrimoines

      746 879 115

      752 317 175

      Création

      719 537 581

      736 065 216

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      1 100 866 159

      1 107 812 474

      Dont titre 2

      662 092 498

      662 092 498

      Défense

      46 538 209 830

      36 790 879 504

      Environnement et prospective de la politique de défense

      1 350 136 270

      1 333 917 641

      Préparation et emploi des forces

      8 783 107 588

      7 087 738 933

      Soutien de la politique de la défense

      21 319 077 497

      20 682 700 721

      Dont titre 2

      18 721 819 581

      18 721 819 581

      Equipement des forces

      15 085 888 475

      7 686 522 209

      Direction de l'action du Gouvernement

      1 261 796 545

      1 242 998 006

      Coordination du travail gouvernemental

      570 137 122

      605 820 061

      Dont titre 2

      198 141 351

      198 141 351

      Protection des droits et libertés

      97 863 758

      98 302 966

      Dont titre 2

      37 960 097

      37 960 097

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

      593 795 665

      538 874 979

      Dont titre 2

      106 452 621

      106 452 621

      Ecologie, développement et mobilité durables

      7 841 780 725

      7 288 779 489

      Infrastructures et services de transports

      3 200 231 399

      3 223 841 399

      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

      189 458 648

      189 020 632

      Météorologie

      203 758 760

      203 758 760

      Paysages, eau et biodiversité

      273 523 409

      272 423 409

      Information géographique et cartographique

      96 060 901

      96 060 901

      Prévention des risques

      300 164 436

      245 111 708

      Dont titre 2

      40 847 716

      40 847 716

      Energie, climat et après-mines

      540 771 370

      544 316 561

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      3 037 811 802

      2 514 246 119

      Dont titre 2

      1 993 450 009

      1 993 450 009

      Economie

      3 183 997 588

      1 785 372 363

      Développement des entreprises et du tourisme

      859 547 500

      874 550 892

      Dont titre 2

      411 888 414

      411 888 414

      Plan France Très haut débit

      1 412 000 000

      0

      Statistiques et études économiques

      450 134 096

      448 505 479

      Dont titre 2

      378 948 822

      378 948 822

      Stratégie économique et fiscale

      462 315 992

      462 315 992

      Dont titre 2

      148 332 210

      148 332 210

      Egalité des territoires et logement

      13 725 700 951

      13 407 100 951

      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

      1 365 960 333

      1 365 960 333

      Aide à l'accès au logement

      10 984 317 723

      10 984 317 723

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      598 230 043

      279 630 043

      Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires

      777 192 852

      777 192 852

      Dont titre 2

      777 192 852

      777 192 852

      Engagements financiers de l'Etat

      46 596 666 523

      45 219 666 523

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      44 337 000 000

      44 337 000 000

      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      187 966 523

      187 966 523

      Epargne

      476 700 000

      476 700 000

      Majoration de rentes

      168 000 000

      168 000 000

      Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

      0

      0

      Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

      0

      0

      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

      1 427 000 000

      50 000 000

      Enseignement scolaire

      66 323 624 478

      66 403 620 708

      Enseignement scolaire public du premier degré

      19 829 263 212

      19 829 263 212

      Dont titre 2

      19 790 577 879

      19 790 577 879

      Enseignement scolaire public du second degré

      30 975 296 552

      30 975 296 552

      Dont titre 2

      30 863 476 532

      30 863 476 532

      Vie de l'élève

      4 807 405 128

      4 854 996 358

      Dont titre 2

      1 979 667 088

      1 979 667 088

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      7 174 423 975

      7 174 423 975

      Dont titre 2

      6 426 285 133

      6 426 285 133

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      2 159 912 228

      2 192 317 228

      Dont titre 2

      1 457 675 053

      1 457 675 053

      Enseignement technique agricole

      1 377 323 383

      1 377 323 383

      Dont titre 2

      898 160 116

      898 160 116

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      11 325 095 917

      11 213 563 691

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      8 312 800 120

      8 211 983 811

      Dont titre 2

      7 077 675 959

      7 077 675 959

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      1 090 714 678

      1 054 373 963

      Dont titre 2

      511 148 707

      511 148 707

      Facilitation et sécurisation des échanges

      1 569 907 710

      1 582 591 701

      Dont titre 2

      1 131 668 032

      1 131 668 032

      Entretien des bâtiments de l'Etat

      150 354 077

      160 354 077

      Fonction publique

      201 319 332

      204 260 139

      Dont titre 2

      249 549

      249 549

      Immigration, asile et intégration

      641 856 727

      651 993 727

      Immigration et asile

      583 842 208

      593 416 208

      Intégration et accès à la nationalité française

      58 014 519

      58 577 519

      Justice

      9 194 560 105

      7 894 234 243

      Justice judiciaire

      2 994 673 956

      3 064 764 204

      Dont titre 2

      2 136 561 218

      2 136 561 218

      Administration pénitentiaire

      4 703 140 844

      3 374 582 548

      Dont titre 2

      2 117 411 335

      2 117 411 335

      Protection judiciaire de la jeunesse

      779 878 636

      777 378 636

      Dont titre 2

      460 279 108

      460 279 108

      Accès au droit et à la justice

      359 146 271

      357 732 536

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      354 098 747

      315 438 747

      Dont titre 2

      131 372 545

      131 372 545

      Conseil supérieur de la magistrature

      3 621 651

      4 337 572

      Dont titre 2

      2 657 111

      2 657 111

      Médias, livre et industries culturelles

      717 824 967

      714 851 851

      Presse

      256 348 614

      256 348 614

      Livre et industries culturelles

      271 905 143

      268 932 027

      Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

      189 571 210

      189 571 210

      Outre-mer

      2 092 815 256

      2 062 156 757

      Emploi outre-mer

      1 391 859 525

      1 378 609 525

      Dont titre 2

      141 836 941

      141 836 941

      Conditions de vie outre-mer

      700 955 731

      683 547 232

      Politique des territoires

      693 657 359

      746 378 093

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      215 099 064

      263 152 492

      Dont titre 2

      23 329 384

      23 329 384

      Interventions territoriales de l'Etat

      29 590 290

      33 093 866

      Politique de la ville

      448 968 005

      450 131 735

      Dont titre 2

      21 188 690

      21 188 680

      Pouvoirs publics

      988 015 262

      988 015 262

      Présidence de la République

      100 000 000

      100 000 000

      Assemblée nationale

      517 890 000

      517 890 000

      Sénat

      323 584 600

      323 584 600

      La Chaîne parlementaire

      35 489 162

      35 489 162

      Indemnités des représentants français au Parlement européen

      0

      0

      Conseil constitutionnel

      10 190 000

      10 190 000

      Haute Cour

      0

      0

      Cour de justice de la République

      861 500

      861 500

      Recherche et enseignement supérieur

      25 757 428 106

      25 892 775 731

      Formations supérieures et recherche universitaire

      12 702 021 712

      12 787 895 876

      Dont titre 2

      573 069 384

      573 069 384

      Vie étudiante

      2 505 672 273

      2 498 097 273

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      6 265 125 852

      6 270 005 790

      Recherche spatiale

      1 434 501 498

      1 434 501 498

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

      1 377 813 162

      1 385 813 162

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      829 878 490

      877 712 013

      Dont titre 2

      103 653 816

      103 653 816

      Recherche duale (civile et militaire)

      192 074 745

      192 074 745

      Recherche culturelle et culture scientifique

      117 398 198

      117 233 198

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      332 942 176

      329 442 176

      Dont titre 2

      200 654 435

      200 654 435

      Régimes sociaux et de retraite

      6 413 954 690

      6 413 954 690

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      4 035 921 512

      4 035 921 512

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

      852 952 581

      852 952 581

      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

      1 525 080 597

      1 525 080 597

      Relations avec les collectivités territoriales

      3 027 070 191

      2 815 911 934

      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

      2 767 327 545

      2 532 038 288

      Concours spécifiques et administration

      259 742 646

      283 873 646

      Remboursements et dégrèvements

      99 475 025 000

      99 475 025 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      87 830 025 000

      87 830 025 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      11 645 000 000

      11 645 000 000

      Santé

      1 201 495 674

      1 201 495 674

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      515 070 444

      515 070 444

      Protection maladie

      686 425 230

      686 425 230

      Sécurités

      18 166 593 447

      18 222 988 329

      Police nationale

      9 656 144 316

      9 690 164 602

      Dont titre 2

      8 718 418 488

      8 718 418 488

      Gendarmerie nationale

      8 074 323 213

      8 058 175 813

      Dont titre 2

      6 848 898 820

      6 848 898 820

      Sécurité et éducation routières

      41 463 446

      41 463 446

      Sécurité civile

      394 662 472

      433 184 468

      Dont titre 2

      166 611 496

      166 611 496

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      15 742 993 666

      15 738 891 979

      Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

      2 630 629 868

      2 630 629 868

      Handicap et dépendance

      11 591 250 992

      11 591 250 992

      Egalité entre les femmes et les hommes

      25 295 021

      25 295 021

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      1 495 817 785

      1 491 716 098

      Dont titre 2

      727 381 038

      727 381 038

      Sport, jeunesse et vie associative

      456 214 039

      468 044 662

      Sport

      219 026 987

      230 857 610

      Jeunesse et vie associative

      237 187 052

      237 187 052

      Travail et emploi

      11 949 646 656

      11 367 568 525

      Accès et retour à l'emploi

      7 940 756 618

      7 639 853 760

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      3 111 105 465

      2 875 910 052

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      133 559 818

      81 638 091

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      764 224 755

      770 166 622

      Dont titre 2

      628 490 760

      628 490 760

      Totaux

      411 138 245 923

      395 570 974 527

      ÉTAT C

      (Art. 51 de la loi)

      Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

      BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      MISSION

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      CRÉDITS

      de paiement

      Contrôle et exploitation aériens

      2 168 018 936

      2 151 034 066

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      1 558 192 847

      1 558 192 847

      Dont charges de personnel

      1 144 828 220

      1 144 828 220

      Navigation aérienne

      564 856 959

      547 872 089

      Transports aériens, surveillance et certification

      44 969 130

      44 969 130

      Publications officielles et information administrative

      201 109 189

      189 129 629

      Edition et diffusion

      76 989 354

      63 718 015

      Pilotage et ressources humaines

      124 119 835

      125 411 614

      Dont charges de personnel

      75 403 846

      75 403 846

      Totaux

      2 369 128 125

      2 340 163 695

      ÉTAT D

      (Art. 52 de la loi)

      Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

      I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      MISSION

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      CRÉDITS

      de paiement

      Aides à l'acquisition de véhicules propres

      242 150 000

      242 150 000

      Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

      214 150 000

      214 150 000

      Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

      28 000 000

      28 000 000

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      1 377 096 668

      1 377 096 668

      Radars

      217 118 000

      217 118 000

      Fichier national du permis de conduire

      21 882 000

      21 882 000

      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

      30 000 000

      30 000 000

      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

      667 191 234

      667 191 234

      Désendettement de l'Etat

      440 905 434

      440 905 434

      Développement agricole et rural

      147 500 000

      147 500 000

      Développement et transfert en agriculture

      70 553 250

      70 553 250

      Recherche appliquée et innovation en agriculture

      76 946 750

      76 946 750

      Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

      377 000 000

      377 000 000

      Electrification rurale

      369 600 000

      369 600 000

      Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

      7 400 000

      7 400 000

      Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

      1 490 730 000

      1 490 730 000

      Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage

      1 397 823 400

      1 397 823 400

      Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

      92 906 600

      92 906 600

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      526 817 226

      521 000 000

      Contribution au désendettement de l'Etat

      108 000 000

      108 000 000

      Contribution aux dépenses immobilières

      418 817 226

      413 000 000

      Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmeset des infrastructures de télécommunications de l'Etat

      2 167 000 000

      2 167 000 000

      Désendettement de l'Etat

      0

      0

      Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

      2 167 000 000

      2 167 000 000

      Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur

      0

      0

      Participation de la France au désendettement de la Grèce

      309 000 000

      432 500 000

      Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs

      309 000 000

      432 500 000

      Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

      0

      0

      Participations financières de l'Etat

      5 000 000 000

      5 000 000 000

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

      1 000 000 000

      1 000 000 000

      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

      4 000 000 000

      4 000 000 000

      Pensions

      56 842 013 000

      56 842 013 000

      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

      52 789 400 000

      52 789 400 000

      Dont titre 2

      52 788 900 000

      52 788 900 000

      Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      1 925 030 000

      1 925 030 000

      Dont titre 2

      1 916 210 000

      1 916 210 000

      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

      2 127 583 000

      2 127 583 000

      Dont titre 2

      16 000 000

      16 000 000

      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

      309 000 000

      309 000 000

      Exploitation des services nationaux de transports conventionnés

      191 000 000

      191 000 000

      Matériel roulant des services nationaux de transports conventionnés

      118 000 000

      118 000 000

      Totaux

      68 788 306 894

      68 905 989 668

      II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      MISSION

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      CRÉDITS

      de paiement

      Accords monétaires internationaux

      0

      0

      Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

      0

      0

      Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

      0

      0

      Relations avec l'Union des Comores

      0

      0

      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      7 438 856 329

      7 438 856 329

      Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      7 200 000 000

      7 200 000 000

      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

      56 000 000

      56 000 000

      Avances à des services de l'Etat

      167 856 329

      167 856 329

      Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

      15 000 000

      15 000 000

      Avances à l'audiovisuel public

      3 666 787 593

      3 666 787 593

      France Télévisions

      2 369 360 683

      2 369 360 683

      ARTE France

      267 249 469

      267 249 469

      Radio France

      614 392 236

      614 392 236

      France Médias Monde

      247 082 000

      247 082 000

      Institut national de l'audiovisuel

      90 869 000

      90 869 000

      TV5 Monde

      77 834 205

      77 834 205

      Avances aux collectivités territoriales

      101 472 412 512

      101 472 412 512

      Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

      6 000 000

      6 000 000

      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

      101 466 412 512

      101 466 412 512

      Prêts à des Etats étrangers

      1 742 100 000

      1 482 100 000

      Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France

      330 000 000

      440 000 000

      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      652 100 000

      652 100 000

      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

      760 000 000

      390 000 000

      Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

      0

      0

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      200 500 000

      200 500 000

      Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

      500 000

      500 000

      Prêts pour le développement économique et social

      200 000 000

      200 000 000

      Prêts à la filière automobile

      0

      0

      Totaux

      114 520 656 434

      114 260 656 434

      ÉTAT E

      (Art. 53 de la loi)

      Répartition des autorisations de découvert

      I. - COMPTES DE COMMERCE

      (En euros)

      NUMÉRO

      du compte

      INTITULÉ DU COMPTE

      AUTORISATION

      de découvert

      901

      Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

      125 000 000

      912

      Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

      23 000 000

      910

      Couverture des risques financiers de l'Etat

      528 000 000

      902

      Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

      0

      903

      Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

      19 200 000 000

      Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

      17 500 000 000

      Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

      1 700 000 000

      904

      Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

      0

      905

      Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses

      0

      907

      Opérations commerciales des domaines

      0

      909

      Régie industrielle des établissements pénitentiaires

      609 800

      914

      Renouvellement des concessions hydroélectriques

      4 700 000

      Total

      19 881 309 800

      II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

      (En euros)

      NUMÉRO

      du compte

      INTITULÉ DU COMPTE

      AUTORISATION

      de découvert

      951

      Emission des monnaies métalliques

      0

      952

      Opérations avec le Fonds monétaire international

      0

      953

      Pertes et bénéfices de change

      400 000 000

      Total

      400 000 000

Fait à Paris, le 29 décembre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2234 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, no 2260 ; Avis de la commission des affaires culturelles n° 2261 ; Avis de la commission des affaires économiques n° 2262 ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 2263 ; Avis de la commission des affaires sociales n° 2264 ; Avis de la commission de la défense n° 2265 ; Avis de la commission du développement durable n° 2266 ; Avis de la commission des lois n° 2267 ; Discussion (première partie) les 14, 15, 16, 17 et 20 octobre 2014 et adoption le 21 octobre 2014 ; Discussion (seconde partie) les 28, 29 et 30 octobre et 3, 4, 5, 6, 7, 12, 13 et 14 novembre 2014 et adoption le 18 novembre 2014 (TA n° 420). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 107 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 108 (2014-2015) ; Avis de la commission des affaires économiques n° 109 (2014-2015) ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 110 (2014-2015) ; Avis de la commission des affaires sociales n° 111 (2014-2015) ; Avis de la commission de la culture n° 112 (2014-2015) ; Avis de la commission du développement durable n° 113 (2014-2015) ; Avis de la commission des lois n° 114 (2014-2015) ; Discussion (première partie) les 20, 21, 22, 24 et 25 novembre 2014 et adoption le 25 novembre 2014 ; Discussion (seconde partie) les 26, 27, 28 et 29 novembre 2014, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 décembre 2014 et adoption le 9 décembre 2014 (TA n° 30, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2438 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2446. Sénat : Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 179 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission n° 180 (2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2438 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2450 ; Discussion le 12 décembre 2014 et adoption le 16 décembre 2014 (TA no 451). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 190 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 194 (2014-2015) ; Discussion et rejet le 17 décembre 2014 (TA n° 37, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2480 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2484 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 décembre 2014 (TA n° 459). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.
Retourner en haut de la page