Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu le code général des impôts ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 166 D et L. 172 G ;Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 27 ;Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;Le conseil des ministres entendu,Ordonne :
Fait le 18 juin 2015.François HollandePar le Président de la République :Le Premier ministre,Manuel VallsLe ministre des finances et des comptes publics,Michel Sapin