Version en vigueur au 30 juillet 2015
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-917. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2779 ; Rapport de Mme Patricia Adam, au nom de la commission de la défense, n° 2816 ; Avis de M. Hugues Fourage, au nom de la commission des lois, n° 2803 ; Avis de M. Jean Launay, au nom de la commission des finances, n° 2804 ; Avis de M. Gwenegan Bui, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2806 ; Discussion le 4 juin 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juin 2015 (TA n° 525). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 494 (2014-2015) ; Rapport de M. Jean-Pierre Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, n° 547 (2014-2015) ; Avis de M. Dominique Legge, au nom de la commission des finances, n° 524 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 548 (2014-2015) ; Discussion les 8 et 15 juillet 2015 et adoption le 15 juillet 2015 (TA n° 131, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2985 ; Rapport de de Mme Patricia Adam, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2987 ; Discussion et adoption le 16 juillet 2015 (TA n° 570). Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Raffarin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 635 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 636 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 17 juillet 2015 (TA n° 136, 2014-2015).

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