Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2015

NOR : FCPT1523997R

JORF n°0293 du 18 décembre 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 décembre 2015

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;

Vu la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 27 et 32 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2015 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 2 novembre 2015 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 3 novembre 2015 ;

Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 3 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 17 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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