LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

NOR : FCPX1525022L

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

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Version en vigueur au 31 décembre 2015
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015 s'établit comme suit :

    PRÉVISION D'EXÉCUTION

    2015 (*)

    Solde structurel (1)

    - 1,7

    Solde conjoncturel (2)

    - 2,0

    Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

    - 0,1

    Solde effectif (1 + 2 + 3)

    - 3,8

    (*) En points de produit intérieur brut.

      • I. - Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : Transition énergétique.

        Ce compte retrace :

        1° En recettes :

        a) Le produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes diminué, pour l'année 2016, de 2 043 millions d'euros, puis de 2 548 millions d'euros pour l'année 2017 et les années suivantes ;

        b) Une fraction de 2,16 % de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes ;

        c) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes, de 0 %, puis de 100 % pour l'année 2017 et les années suivantes ;

        d) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes, de 0 %, puis de 1,2 % pour l'année 2017 et les années suivantes ;

        e) Les versements du budget général ;

        2° En dépenses :

        a) La compensation aux opérateurs du service public de l'électricité, en application des articles L. 121-7 et L. 121-8-1 du code de l'énergie des charges imputables à leurs missions de service public de l'électricité qui leur sont dues au titre :

        -des contrats d'obligation d'achat d'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable conclus en application des articles L. 121-27 et L. 314-1 du même code ;

        -des contrats conclus en application de l'article L. 311-10 dudit code pour la production d'électricité à partir d'une source d'énergie renouvelable ;

        -des contrats de complément de rémunération pour les installations produisant de l'électricité à partir d'une source d'énergie renouvelable conclus en application de l'article L. 314-18 dudit code ;

        -des contrats résultant de la mise en œuvre des appels d'offres incitant au développement des effacements de consommation mentionnés à l'article L. 271-4 du même code ;

        b) La régularisation, mentionnée à l'article L. 121-19 du même code, des dépenses du a du présent 2° ainsi que la charge ou le produit mentionné à l'article L. 121-19-1 du même code et induit par les dépenses du même a ;

        c) Le remboursement aux opérateurs du service public de l'électricité du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 ;

        d) La compensation, en application de l'article L. 121-36 du même code, des charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz ;

        e) La régularisation, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 121-41 du même code, des dépenses du d du présent 2° ainsi que la charge ou le produit mentionné au second alinéa du même article L. 121-41 et induit par les dépenses du même d ;

        f) Des versements au profit du budget général correspondant aux montants des remboursements et dégrèvements au titre de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes ;

        g) Des versements au profit de la Caisse des dépôts et consignations correspondant à des demandes de remboursement partiel au titre des consommations, jusqu'au 31 décembre 2015, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, des industriels bénéficiaires du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité prévu à l'article L. 121-21 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

        II. - La Caisse des dépôts et consignations assure, pour le compte de l'Etat, le versement, sur une base mensuelle, des compensations aux opérateurs mentionnés aux articles L. 121-6 et L. 121-35 du code de l'énergie.

        III.

        A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code de l'énergie
        Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15, Art. L121-17, Art. L121-18, Art. L121-20, Art. L121-21, Art. L121-22, Art. L121-23, Art. L121-25, Art. L121-39, Art. L121-40, Art. L121-42, Art. L121-43

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'énergie
        Art. L122-5, Art. L123-2, Art. L124-4, Art. L141-3, Art. L121-32, Art. L121-36

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'énergie
        Art. L121-6, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-16, Art. L121-19, Art. L121-19-1, Art. L121-26, Art. L121-27, Art. L121-28, Sct. Paragraphe 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité, Art. L121-28-1, Art. L121-35, Art. L121-32, Art. L121-36, Art. L121-37, Art. L121-38, Art. L121-41

        IV. - A modifié les dispositions suivantes :

        V. - A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 238 bis HW

        VI. - A abrogé les dispositions suivantes :

        -Livre des procédures fiscales

        Art. L135 N

        VII.-A.-Le III s'applique aux compensations prévues aux articles L. 121-6 et L. 121-35 du code de l'énergie dues à compter du 1er janvier 2016.

        B.-Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015.

        C.-Le I, le II et les IV à VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

    • (Article 7 de la loi)

      Voies et moyens pour 2015 révisés

      I. - BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO

      de ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      RÉVISION

      des évaluations

      pour 2015

      1. Recettes fiscales

      11. Impôt sur le revenu

      642 000

      1101

      Impôt sur le revenu

      642 000

      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      - 15 800

      1201

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      - 15 800

      13. Impôt sur les sociétés

      2 295 890

      1301

      Impôt sur les sociétés

      2 372 890

      1302

      Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

      - 77 000

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées

      347 136

      1401

      Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

      89 000

      1402

      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

      121 000

      1404

      Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)

      48 000

      1405

      Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

      7 000

      1406

      Impôt de solidarité sur la fortune

      - 200 000

      1407

      Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

      1 000

      1408

      Prélèvements sur les entreprises d'assurance

      35 000

      1410

      Cotisation minimale de taxe professionnelle

      20 000

      1411

      Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

      - 3 800

      1412

      Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

      6 114

      1413

      Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

      - 11 495

      1416

      Taxe sur les surfaces commerciales

      7 000

      1421

      Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

      6 000

      1498

      Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      50 000

      1499

      Recettes diverses

      172 317

      15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      - 104 937

      1501

      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      - 104 937

      16. Taxe sur la valeur ajoutée

      - 1 282 092

      1601

      Taxe sur la valeur ajoutée

      - 1 282 092

      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      100 329

      1701

      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

      - 10 000

      1702

      Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

      - 18 000

      1704

      Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

      - 4 250

      1705

      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

      123 000

      1706

      Mutations à titre gratuit par décès

      300 000

      1707

      Contribution de sécurité immobilière

      8 850

      1711

      Autres conventions et actes civils

      - 3 000

      1713

      Taxe de publicité foncière

      11 682

      1714

      Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

      - 2 196

      1716

      Recettes diverses et pénalités

      21 000

      1721

      Timbre unique

      - 34 050

      1722

      Taxe sur les véhicules de société

      - 2 850

      1753

      Autres taxes intérieures

      - 370 970

      1754

      Autres droits et recettes accessoires

      - 4 400

      1755

      Amendes et confiscations

      10 000

      1756

      Taxe générale sur les activités polluantes

      - 139 480

      1758

      Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

      2 000

      1768

      Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

      3 000

      1769

      Autres droits et recettes à différents titres

      1 780

      1774

      Taxe spéciale sur la publicité télévisée

      - 1 970

      1776

      Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

      - 1 160

      1777

      Taxe sur certaines dépenses de publicité

      - 2 000

      1780

      Taxe de l'aviation civile

      - 19 800

      1781

      Taxe sur les installations nucléaires de base

      - 10 600

      1782

      Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

      450

      1785

      Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

      118 265

      1786

      Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

      - 1 071

      1787

      Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

      - 42 365

      1788

      Prélèvement sur les paris sportifs

      20 572

      1789

      Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

      - 9 436

      1797

      Taxe sur les transactions financières

      168 400

      1798

      Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      2 000

      1799

      Autres taxes

      - 13 072

      2. Recettes non fiscales

      21. Dividendes et recettes assimilées

      - 232 679

      2110

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

      137 761

      2111

      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

      147 000

      2116

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

      - 517 440

      22. Produits du domaine de l'Etat

      - 12 095

      2201

      Revenus du domaine public non militaire

      86 482

      2202

      Autres revenus du domaine public

      - 28 823

      2203

      Revenus du domaine privé

      - 16 276

      2204

      Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

      50 673

      2209

      Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

      - 102 701

      2212

      Autres produits de cessions d'actifs

      -991

      2299

      Autres revenus du Domaine

      - 459

      23. Produits de la vente de biens et services

      - 34 158

      2301

      Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

      19 000

      2306

      Produits de la vente de divers services

      - 53 158

      24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

      - 450 593

      2401

      Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

      - 406 750

      2402

      Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

      2 500

      2403

      Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      - 8 000

      2409

      Intérêts des autres prêts et avances

      - 22 665

      2411

      Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

      - 9 000

      2412

      Autres avances remboursables sous conditions

      - 6 678

      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      1 570 434

      2502

      Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

      1 300 000

      2503

      Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

      73 353

      2505

      Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

      194 931

      2511

      Frais de justice et d'instance

      2 290

      2512

      Intérêts moratoires

      - 1 920

      2513

      Pénalités

      1 780

      26. Divers

      - 338 743

      2601

      Reversements de Natixis

      - 40 000

      2602

      Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

      - 500 000

      2603

      Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

      47 000

      2604

      Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

      - 39 626

      2611

      Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

      39 000

      2616

      Frais d'inscription

      - 675

      2621

      Recouvrements après admission en non-valeur

      - 38 854

      2622

      Divers versements de l'Union européenne

      - 16 165

      2626

      Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

      - 423

      2698

      Produits divers

      255 000

      2699

      Autres produits divers

      - 44 000

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

      - 1 037 000

      3201

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

      - 1 037 000

      4. Fonds de concours

      Evaluation des fonds de concours

      900 000

      RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO

      de ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      RÉVISION

      des évaluations

      pour 2015

      1. Recettes fiscales

      1 982 526

      11

      Impôt sur le revenu

      642 000

      12

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      - 15 800

      13

      Impôt sur les sociétés

      2 295 890

      14

      Autres impôts directs et taxes assimilées

      347 136

      15

      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      - 104 937

      16

      Taxe sur la valeur ajoutée

      - 1 282 092

      17

      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      100 329

      2. Recettes non fiscales

      502 166

      21

      Dividendes et recettes assimilées

      - 232 679

      22

      Produits du domaine de l'Etat

      - 12 095

      23

      Produits de la vente de biens et services

      - 34 158

      24

      Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

      - 450 593

      25

      Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      1 570 434

      26

      Divers

      - 338 743

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      - 1 037 000

      32

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

      - 1 037 000

      Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

      3 521 692

      4. Fonds de concours

      900 000

      Evaluation des fonds de concours

      900 000

      III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      NUMÉRO

      de ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      RÉVISION

      des évaluations

      pour 2015

      Aides à l'acquisition de véhicules propres

      30 000 000

      01

      Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

      30 000 000

      Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

      - 2 148 000 000

      01

      Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

      - 4 000 000

      07

      Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz

      - 2 144 000 000

      Total

      - 2 118 000 000

      IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      NUMÉRO

      de ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      RÉVISION

      des évaluations

      pour 2015

      Avances aux collectivités territoriales

      - 406 860 057

      Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

      - 406 860 057

      05

      Recettes

      - 406 860 057

      Prêts à des Etats étrangers

      - 110 200 000

      Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      - 110 200 000

      02

      Remboursement de prêts du Trésor

      - 110 200 000

      Total

      - 517 060 057

    • (Article 8 de la loi)

      Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      MISSION

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      supplémentaires

      ouvertes

      CRÉDITS

      de paiement

      supplémentaires

      ouverts

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      annulées

      CRÉDITS

      de paiement

      annulés

      Action extérieure de l'Etat

      94 064 990

      95 013 197

      49 000

      49 000

      Action de la France en Europe et dans le monde

      94 064 990

      95 013 197

      Diplomatie culturelle et d'influence

      29 000

      29 000

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      20 000

      20 000

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      24 000

      24 000

      14 960 276

      14 960 276

      Administration territoriale

      10 953 921

      10 953 921

      Dont titre 2

      10 829 199

      10 829 199

      Vie politique, cultuelle et associative

      24 000

      24 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      4 006 355

      4 006 355

      Dont titre 2

      4 000 000

      4 000 000

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      986 734 128

      1 087 665 388

      939 771

      20 126 918

      Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

      986 729 128

      1 087 660 388

      Forêt

      19 187 147

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      5 000

      5 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      939 771

      939 771

      Dont titre 2

      878 631

      878 631

      Aide publique au développement

      30 609 700

      30 609 700

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      30 609 700

      30 609 700

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

      2 000

      2 000

      4 600

      4 600

      Liens entre la Nation et son armée

      4 600

      4 600

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      2 000

      2 000

      Culture

      8 000

      8 000

      55 377

      55 377

      Patrimoines

      2 000

      2 000

      Création

      6 000

      6 000

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      55 377

      55 377

      Dont titre 2

      6 005

      6 005

      Défense

      2 200 869 959

      2 200 869 959

      20 000 000

      Environnement et prospective de la politique de défense

      20 000 000

      Soutien de la politique de la défense

      12 000

      12 000

      Equipement des forces

      2 200 857 959

      2 200 857 959

      Direction de l'action du Gouvernement

      39 961 775

      39 961 775

      Coordination du travail gouvernemental

      39 680 000

      39 680 000

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

      281 775

      281 775

      Ecologie, développement et mobilité durables

      250 000 000

      250 000 000

      165 844 369

      165 844 369

      Prévention des risques

      160 000 000

      160 000 000

      Energie, climat et après-mines

      250 000 000

      250 000 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      5 844 369

      5 844 369

      Dont titre 2

      5 828 501

      5 828 501

      Economie

      100 053 000

      100 053 000

      7 740 610

      7 740 610

      Développement des entreprises et du tourisme

      100 053 000

      100 053 000

      4 740 610

      4 740 610

      Dont titre 2

      4 740 610

      4 740 610

      Statistiques et études économiques

      3 000 000

      3 000 000

      Dont titre 2

      3 000 000

      3 000 000

      Egalité des territoires et logement

      166 935 126

      166 935 126

      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

      53 591 149

      53 591 149

      Aide à l'accès au logement

      70 343 977

      70 343 977

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      43 000 000

      43 000 000

      Engagements financiers de l'Etat

      1 500 000 000

      2 055 000 000

      2 084 332 706

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      2 045 000 000

      2 045 000 000

      Epargne

      10 000 000

      39 332 706

      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

      1 500 000 000

      Enseignement scolaire

      108 152 000

      108 152 000

      26 003 824

      26 003 824

      Enseignement scolaire public du second degré

      20 000 000

      20 000 000

      Dont titre 2

      20 000 000

      20 000 000

      Vie de l'élève

      141 200

      141 200

      4 853 824

      4 853 824

      Dont titre 2

      4 853 824

      4 853 824

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      6 000

      6 000

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      108 001 000

      108 001 000

      150 000

      150 000

      Enseignement technique agricole

      3 800

      3 800

      1 000 000

      1 000 000

      Dont titre 2

      1 000 000

      1 000 000

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      2 000 000

      70 982 989

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      1 500 000

      51 839 209

      Dont titre 2

      1 500 000

      1 500 000

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      500 000

      19 143 780

      Dont titre 2

      500 000

      500 000

      Immigration, asile et intégration

      5 112 201

      1 979 500

      Immigration et asile

      3 132 701

      Intégration et accès à la nationalité française

      1 979 500

      1 979 500

      Justice

      7 000 300

      7 000 300

      Justice judiciaire

      5 000 300

      5 000 300

      Dont titre 2

      5 000 000

      5 000 000

      Administration pénitentiaire

      1 500 000

      1 500 000

      Dont titre 2

      1 500 000

      1 500 000

      Protection judiciaire de la jeunesse

      500 000

      500 000

      Dont titre 2

      500 000

      500 000

      Médias, livre et industries culturelles

      10 000

      10 000

      Livre et industries culturelles

      10 000

      10 000

      Politique des territoires

      121 000

      121 000

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      121 000

      121 000

      Recherche et enseignement supérieur

      200 000

      200 000

      51 811 553

      51 811 553

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      51 000 000

      51 000 000

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      311 553

      311 553

      Dont titre 2

      311 553

      311 553

      Recherche culturelle et culture scientifique

      200 000

      200 000

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      500 000

      500 000

      Dont titre 2

      500 000

      500 000

      Régimes sociaux et de retraite

      43 865 140

      43 865 140

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      43 865 140

      43 865 140

      Relations avec les collectivités territoriales

      6 698 381

      18 498 381

      681 700

      681 700

      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

      6 698 381

      18 498 381

      Concours spécifiques et administration

      681 700

      681 700

      Remboursements et dégrèvements

      2 314 049 000

      2 314 049 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      1 885 049 000

      1 885 049 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      429 000 000

      429 000 000

      Santé

      87 607 505

      87 607 505

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      30 000

      30 000

      Protection maladie

      87 577 505

      87 577 505

      Sécurités

      400

      400

      19 837 496

      19 837 496

      Police nationale

      11 013 400

      11 013 400

      Dont titre 2

      11 013 400

      11 013 400

      Gendarmerie nationale

      8 824 096

      8 824 096

      Dont titre 2

      8 824 096

      8 824 096

      Sécurité civile

      400

      400

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      510 343 011

      523 033 334

      3 842 253

      3 842 253

      Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

      196 656 604

      209 344 974

      Handicap et dépendance

      313 686 407

      313 688 360

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      3 842 253

      3 842 253

      Dont titre 2

      3 842 253

      3 842 253

      Sport, jeunesse et vie associative

      67 200

      67 200

      260 700

      260 700

      Sport

      67 200

      67 200

      Jeunesse et vie associative

      260 700

      260 700

      Travail et emploi

      85 080 837

      70 773 214

      95 532 761

      110 165 335

      Accès et retour à l'emploi

      85 080 837

      70 773 214

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      94 771 559

      108 913 452

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      761 202

      1 251 883

      Dont titre 2

      713 259

      713 259

      Total

      8 490 486 578

      7 099 416 044

      2 491 647 365

      2 643 782 781

    • (Article 9 de la loi)

      Répartition des crédits pour 2015 ouverts, par mission et programme, au titre des budgets annexes

      BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      MISSION

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      supplémentaires

      ouvertes

      CRÉDITS

      de paiement

      supplémentaires

      ouverts

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      annulées

      CRÉDITS

      de paiement

      annulés

      Contrôle et exploitation aériens

      2 699 252

      2 741 828

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      37 842

      37 842

      Navigation aérienne

      1 390 003

      1 390 003

      Transports aériens, surveillance et certification

      1 271 407

      1 313 983

      Totaux

      2 699 252

      2 741 828

    • (Article 10 de la loi)

      Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

      I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      MISSION

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      supplémentaires

      ouvertes

      CRÉDITS

      de paiement

      supplémentaires

      ouverts

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      annulées

      CRÉDITS

      de paiement

      annulés

      Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

      2 144 000 000

      2 148 000 000

      Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

      2 144 000 000

      2 148 000 000

      Participations financières de l'Etat

      2 000 000 000

      2 000 000 000

      2 000 000 000

      2 000 000 000

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

      2 000 000 000

      2 000 000 000

      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

      2 000 000 000

      2 000 000 000

      Total

      2 000 000 000

      2 000 000 000

      4 144 000 000

      4 148 000 000

      II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      MISSION

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      supplémentaires

      ouvertes

      CRÉDITS

      de paiement

      supplémentaires

      ouverts

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      annulées

      CRÉDITS

      de paiement

      annulés

      Avances aux collectivités territoriales

      1 126 034 946

      1 126 034 946

      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

      1 126 034 946

      1 126 034 946

      Prêts à des Etats étrangers

      21 100 000

      21 100 000

      520 900 000

      725 900 000

      Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

      205 000 000

      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      520 900 000

      520 900 000

      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

      21 100 000

      21 100 000

      Total

      21 100 000

      21 100 000

      1 646 934 946

      1 851 934 946

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1786.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3217 ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3282 ;

Avis de Mme Béatrice Santais, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3247 ;

Avis de M. Jean-Jacques Bridey, au nom de la commission de la défense, n° 3252 ;

Discussion le 30 novembre et les 1er, 2 et 4 décembre 2015 et adoption le 8 décembre 2015 (TA n° 623).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 227 (2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 229 (2015-2016) ;

Avis de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, n° 230 (2015-2016) ;

Discussion les 10 et 11 décembre et adoption le 11 décembre 2015 (TA n° 52, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3344 rect ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3345.

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 253 (2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission, n° 254 (2015-2016) ;

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3344 rect. ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3347 ;

Discussion et adoption le 15 décembre 2015 (TA n° 644).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 259 (2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 263 (2015-2016) ;

Discussion et rejet le 16 décembre 2015 (TA n° 56, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 3368 ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3370 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 17 décembre 2015 (TA n° 649).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.

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