Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2016

NOR : FCPT1608300R

JORF n°0101 du 29 avril 2016

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

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Version en vigueur au 30 avril 2016

Voir les articles et les sections abrogés

Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse est ratifiée.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 168 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L144-1 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L341-10 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-7 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L531-7 (MMN)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L531-7 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L547-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L547-5 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L547-6 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L547-9 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L548-5 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-15 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-9 (VD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L742-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L742-7 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L743-10 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L745-11-6 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L745-11-7 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L745-9 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L746-5 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L752-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L752-7 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L753-10 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L755-11-6 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L755-11-7 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L755-9 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L756-5 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L762-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L762-7 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L763-10 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (MMN)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11-6 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-11-7 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L765-9 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L766-5 (M)
Article 8
A l'exception du III de l'article 5, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Le III de l'article 5 entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Article 9
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

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