LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : BCRX1023155L

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Version en vigueur au 01 janvier 2018
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

      • I. ― Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

        (En millions d'euros)

        RESSOURCES

        CHARGES

        SOLDES

        Budget général

        Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes

        337 034

        368 543

        A déduire :

        Remboursements et dégrèvements

        82 153

        82 153

        Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes

        254 881

        286 390

        Recettes non fiscales

        16 873

        Recettes totales nettes/ dépenses nettes

        271 754

        286 390

        A déduire :

        Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

        73 578

        Montants nets pour le budget général

        198 176

        286 390

        ― 88 214

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

        3 226

        3 226

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        201 402

        289 616

        Budgets annexes

        Contrôle et exploitation aériens

        1 999

        1 999

        Publications officielles et information administrative

        204

        193

        11

        Totaux pour les budgets annexes

        2 203

        2 192

        11

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

        Contrôle et exploitation aériens

        23

        23

        Publications officielles et information administrative

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

        2 226

        2 215

        Comptes spéciaux

        Comptes d'affectation spéciale

        60 370

        60 570

        ― 200

        Comptes de concours financiers

        101 794

        105 044

        ― 3 250

        Comptes de commerce (solde)

        ― 32

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

        57

        Solde pour les comptes spéciaux

        ― 3 425

        Solde général

        ― 91 628

        II. ― Pour 2011 :

        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

        (En milliards d'euros)

        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à long terme

        48,8

        Amortissement de la dette à moyen terme

        48,0

        Amortissement de dettes reprises par l'Etat

        0,6

        Déficit budgétaire

        91,6

        Total

        189,0

        Ressources de financement

        Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

        186,0

        Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

        2,9

        Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

        ― 1,1

        Variation des dépôts des correspondants

        ― 3,0

        Variation du compte de Trésor

        1,2

        Autres ressources de trésorerie

        3,0

        Total

        189,0

        2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2011, dans des conditions fixées par décret :

        a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

        b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

        c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;

        d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;

        e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;

        3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2011, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

        4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 89,2 milliards d'euros.

        III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 974 461.

        IV. ― Pour 2011, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

        Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2011, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2011 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2012, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

        • Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 378 516 018 617 € et de 368 542 263 048 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

        • Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 191 609 586 € et de 2 192 026 371 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

        • Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 159 669 686 287 € et de 165 614 686 287 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

        • I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2011, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

          II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2011, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

      • Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2011, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

        DÉSIGNATION DU MINISTÈRE

        ou du budget annexe

        PLAFOND

        exprimé en

        équivalents temps

        plein travaillé

        I. ― Budget général

        1 962 333
        Affaires étrangères et européennes

        15 402

        Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

        32 420

        Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat

        142 466

        Culture et communication

        11 124

        Défense et anciens combattants

        301 341

        Ecologie, développement durable, transports et logement

        61 885

        Economie, finances et industrie

        14 344

        Education nationale, jeunesse et vie associative

        968 184

        Enseignement supérieur et recherche

        24 485

        Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

        283 154
        Justice et libertés

        76 025

        Services du Premier ministre

        9 109

        Solidarités et cohésion sociale

        Sports

        Travail, emploi et santé

        22 394

        Ville

        II. ― Budgets annexes

        12 118

        Contrôle et exploitation aériens

        11 268

        Publications officielles et information administrative

        850

        Total général

        1 974 451

      • Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat pour 2011, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 365 938 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

        MISSIONS ET PROGRAMMES

        PLAFOND

        exprimé en

        équivalents

        temps plein

        Action extérieure de l'Etat

        6 720

        Diplomatie culturelle et d'influence

        6 720

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        118

        Administration territoriale

        118

        Agriculture, pêche, alimentation,

        forêt et affaires rurales

        16 268

        Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

        4 529

        Forêt

        10 434

        Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

        1 298

        Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

        7

        Aide publique au développement

        28

        Solidarité à l'égard des pays en développement

        28

        Anciens combattants,

        mémoire et liens avec la Nation

        1 480

        Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

        1 480

        Culture

        15 043

        Patrimoines

        8 502

        Création

        3 618

        Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

        2 923

        Défense

        4 808

        Environnement et prospective de la politique de défense

        3 610

        Soutien de la politique de la défense

        1 198

        Direction de l'action du Gouvernement

        646

        Coordination du travail gouvernemental

        646

        Ecologie, développement et aménagement durables

        13 845

        Infrastructures et services de transports

        475

        Sécurité et affaires maritimes

        85

        Météorologie

        3 454

        Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

        5 685

        Information géographique et cartographique

        1 601

        Prévention des risques

        1 538

        Energie, climat et après-mines

        488

        Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

        519

        Economie

        3 453

        Développement des entreprises et de l'emploi

        3 118

        Tourisme

        335

        Enseignement scolaire

        4 886

        Soutien de la politique de l'éducation nationale

        4 886

        Gestion des finances publiques

        et des ressources humaines

        1 428

        Fonction publique

        1 428

        Immigration, asile et intégration

        1 287
        Immigration et asile

        452
        Intégration et accès à la nationalité française

        835

        Justice

        527

        Justice judiciaire

        177

        Administration pénitentiaire

        239

        Conduite et pilotage de la politique de la justice

        111

        Médias, livre et industries culturelles

        2 769

        Livre et industries culturelles

        2 769

        Outre-mer

        122

        Emploi outre-mer

        122

        Recherche et enseignement supérieur

        233 142

        Formations supérieures et recherche universitaire

        142 665

        Vie étudiante

        12 727

        Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

        48 774

        Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

        17 205

        Recherche spatiale

        2 417

        Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

        4 856

        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

        2 394

        Recherche culturelle et culture scientifique

        1 187

        Enseignement supérieur et recherche agricoles

        917

        Régimes sociaux et de retraite

        440

        Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

        440

        Santé

        2 657

        Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

        2 648

        Protection maladie

        9

        Sécurité

        129

        Police nationale

        129

        Solidarité, insertion et égalité des chances

        9 739

        Actions en faveur des familles vulnérables

        33

        Handicap et dépendance

        266

        Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

        9 440

        Sport, jeunesse et vie associative

        976

        Sport

        918

        Jeunesse et vie associative

        58

        Travail et emploi

        44 062

        Accès et retour à l'emploi

        43 721

        Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

        94

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

        78

        Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

        169

        Ville et logement

        468

        Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

        46

        Développement et amélioration de l'offre de logement

        152

        Politique de la ville et Grand Paris

        270

        Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)

        897

        Formation aéronautique

        897

        Total

        365 938

      • I. ― Pour 2011, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

        MISSIONS ET PROGRAMMES

        PLAFOND

        exprimé en

        équivalents

        temps plein

        Action extérieure de l'Etat

        Diplomatie culturelle et d'influence

        3   411

        Aide publique au développement

        Solidarité à l'égard des pays en développement

        Total

        3   411

        II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

      • Les reports de 2010 sur 2011 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

        INTITULÉ DU PROGRAMME

        en loi de finances

        pour 2010

        INTITULÉ DE LA MISSION

        de rattachement

        en loi de finances

        pour 2010

        INTITULÉ DU PROGRAMME

        en loi de finances

        pour 2011

        INTITULÉ DE LA MISSION

        de rattachement

        en loi de finances

        pour 2011

        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Entretien des bâtiments de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Entretien des bâtiments de l'Etat

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

        Politique des territoires

        Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

        Politique des territoires

        Concours spécifiques et administration

        Relations avec les collectivités territoriales

        Concours spécifiques et administration

        Relations avec les collectivités territoriales

        Intervention des services opérationnels

        Sécurité civile

        Intervention des services opérationnels

        Sécurité civile

        Développement et amélioration de l'offre de logement

        Ville et logement

        Développement et amélioration de l'offre de logement

        Ville et logement

        Action de la France en Europe et dans le monde

        Action extérieure de l'Etat

        Action de la France en Europe et dans le monde

        Action extérieure de l'Etat

        Administration territoriale

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Administration territoriale

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Environnement et prospective de la politique de défense

        Défense

        Environnement et prospective de la politique de défense

        Défense

        Equipement des forces

        Défense

        Equipement des forces

        Défense

        Soutien de la politique de défense

        Défense

        Soutien de la politique de défense

        Défense

        Interventions territoriales de l'Etat

        Politique des territoires

        Interventions territoriales de l'Etat

        Politique des territoires

        Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

        Ville et logement

        Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

        Ville et logement

        • I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 244 quater V, Art. 199 ter T, Art. 220 Z ter, Art. 223 O, Art. 1649 A bis, Art. 244 quater J, Art. 200 quaterdecies
          - Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
          Art. 93
          - Code général des impôts, CGI.

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la construction et de l'habitation.
          Sct. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, Art. L31-10-1, Sct. Section 1 : Conditions du prêt, Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-5, Sct. Section 2 : Maintien du prêt, Art. L31-10-6, Art. L31-10-7, Sct. Section 3 : Montant du prêt, Art. L31-10-8, Art. L31-10-9, Art. L31-10-10, Sct. Section 4 : Durée du prêt, Art. L31-10-11, Art. L31-10-12, Sct. Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit et contrôle, Art. L31-10-13, Art. L31-10-14
          IV. ― Les avances prévues à l'article 244 quater J du code général des impôts n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au même article lorsque l'offre de prêt n'a pas fait l'objet d'une acceptation avant le 1er juillet 2011 ou lorsque les fonds n'ont pas été mis à disposition de l'emprunteur, en totalité ou partiellement, avant le 1er juillet 2012.

          V. ― Le I et les A à E du II s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2021.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 150 U
          II. ― Le I s'applique pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2011.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 decies E
          II. ― Pour l'application de l'article 199 decies E du code général des impôts, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l'acquisition d'un logement pour lequel une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant la même date.

        • I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 278 sexies, Art. 257
          III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
          IV. - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
          Art. 33

        • I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 6, Art. 7, Art. 196 bis
          IV. ― Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

          V. ― Les I à III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2011.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 80
          II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 80 undecies B
          II. ― Le I est applicable aux pensions de retraite perçues à compter du 1er janvier 2011.

        • I - A abrogé les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 244 quater U
          II. ― Le I s'applique aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2011.

        • I. - A abrogé les dispositions suivantes :

          - Code du sport.
          Art. L222-17
          II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.

        • I. - L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 de cet article, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l'objet d'une diminution de 10 %, calculée selon les modalités suivantes :

          1° Les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2011, sont multipliés par 0,9. Pour l'application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s'entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ;

          2° Les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l'unité inférieure ;

          3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, autre que celui prévu par l'article 200-0 A du code général des impôts, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1° et 2° ;

          4° Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d'impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d'impôt.

          II. - La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l'application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d'Etat, avant le 30 avril 2011. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2011.

          III. - A l'exclusion du 2° du I, les I et II sont applicables à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, à l'exception de celle acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas.

          IV à VIII A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies D, Art. 199 septvicies, Art. 200-0 A, Art. 1649-0 A

          IX. - 1. Les I à VII sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, avant le 31 décembre 2010, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à VII du présent article ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 5 décembre 2010, ni aux investissements agréés avant le 31 décembre 2010 qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2010.

          2. Le VIII s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2011.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 200-0 A

          II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au présent II.

          Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2011.

          Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :

          1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts, qui résultent :

          a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2011 ;

          b) Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2011 ;

          c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2011 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;

          d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2011 ;

          2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2011 ;

          3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2011.

        • I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1447, Art. 1459, Art. 1460, Art. 1464, Art. 1464 C, Art. 1466 A, Art. 1466 F, Art. 1467, Art. 1467 A, Art. 1473, Art. 1476, Art. 1478, Art. 1518 B, Art. 1647 C septies, Art. 1647 D, Art. 1679 quinquies

          B.-Par exception aux dispositions du I de l'article 1477 du code général des impôts, les contribuables qui deviennent redevables de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année d'imposition 2011 par application du A doivent déclarer les bases de cotisation foncière des entreprises dans les deux mois suivant la publication au Journal officiel de la présente loi.

          M.-L'imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers.

          O.-2. Pour la détermination de la valeur locative servant de base à la cotisation foncière des entreprises, les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts telles qu'elles résultent du 1 s'appliquent à compter du 1er janvier 2010 et les dispositions de l'avant-dernier alinéa de cet article résultant du 1 s'appliquent aux immobilisations cédées à compter du 1er janvier 2010.

          T.-Les exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises prévus aux I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 et applicables dans les conditions prévues au II du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 s'appliquent dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2011, à :

          -26 955 € s'agissant des exonérations et abattements prévus au I ter de l'article 1466 A ;

          -72 709 € s'agissant des exonérations et abattements prévus au I quater ou au I quinquies du même article.

          Le montant de la base nette éligible à l'exonération ou à l'abattement est actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

          II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1586 ter, Art. 1586 quater, Art. 1586 quinquies, Art. 1586 sexies, Art. 1586 octies, Art. 1586 nonies, Art. 1647, Art. 1649 quater B quater, Art. 1679 septies, Art. 1731, Art. 1770 decies

          G.-Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 et applicables dans les conditions prévues au II du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 s'appliquent dans la limite de valeur ajoutée par établissement fixée, pour 2011, à :

          -133 775 € s'agissant des exonérations et abattements prévus au I ter du même article 1466 A ;

          -363 549 € s'agissant des exonérations et abattements prévus aux I quater ou I quinquies du même article.

          Cette limite est actualisée chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

          III.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1647 B sexies, Art. 1647 C quinquies B

          IV.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 39, Art. 39 quinquies D, Art. 44 sexies, Art. 239 sexies D, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 217 sexdecies, Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C

          V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1599 quater A bis, Art. 1519 H, Art. 1641, Art. 1736, Art. 1635 sexies

          A créé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1649 A quater

          VII.-Portée des délibérations prises en 2009 s'agissant des exonérations en faveur des établissements implantés dans les zones de restructuration de la défense et des librairies indépendantes de référence :

          Les délibérations prises avant le 1er octobre 2009, conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts, par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre pour l'application des exonérations prévues à l'article 1464 I et au I quinquies B de l'article 1466 A du même code s'appliquent à compter de l'année 2010 aux impositions de cotisation foncière des entreprises et, dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du même code, aux impositions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, pour les impositions établies au titre de 2011.

          Les délibérations prises avant le 1er octobre 2009, conformément au même article 1639 A bis, par les conseils départementaux et les conseils régionaux pour l'application des exonérations prévues à l'article 1464 I et au I quinquies B de l'article 1466 A du même code s'appliquent à compter de l'année 2010 aux impositions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du même code. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, pour les impositions établies au titre de 2011.

          VIII. et IX.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1600, Art. 1411, Art. 1414 A

          X.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1586
          -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 78
          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L3332-2-1

          XI.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1379-0 bis
          -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 77

          A.-Pour les impositions établies au titre de l'année 2011 et par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, la date limite de vote des délibérations relatives à la taxe d'habitation prévues à l'article 1411 du même code est reportée au 1er novembre 2010. Cette date est reportée au 1er décembre 2010 lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant délibéré sur les abattements mentionnés au même article 1411 en 2010 souhaite modifier la délibération ainsi adoptée.

          XII.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1640 C, Art. 1638 quater, Art. 1636 B sexies

          XIII.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1609 nonies C
          -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
          Art. 11, Art. 29

          C.-A titre dérogatoire, les syndicats d'agglomération nouvelle et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder dans les cinq ans qui suivent la promulgation de la présente loi à la révision du montant de la dotation de coopération.

          XIV. et XVI.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1640 B
          -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 78

          XVII. et XVIII.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1636 B octies
          -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 2

          XIX. et XX.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1519 I, Art. 1384 B, Art. 1519 A, Art. 1609 nonies C, Art. 1639 A bis
          -Loi
          Art. 42
          -Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
          Art. 53

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1586 D, Art. 1586 E, Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter B, Art. 1599 ter D, Art. 1599 ter E, Art. 1599 quinquies, Art. 1609 ter A, Art. 1609 nonies D, Art. 1609 nonies A ter, Art. 1609 nonies B, Art. 1639 B

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1379-0 bis, Art. 1394 B, Art. 1520, Art. 1636 B sexies, Art. 1638 bis, Art. 1647 D

          XXI.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L2332-2, Art. L3332-1-1, Art. L4331-2-1, Art. L3413-1, Art. L4414-2, Art. L5215-20-1, Art. L5215-32

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L5211-19, Art. L5211-35-1, Art. L5334-3, Art. L5334-4, Art. L5334-6, Art. L5334-7, Art. L5334-9, Art. L5334-11, Art. L5334-13, Art. L5334-14, Art. L5334-16

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L5334-12

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L2331-3, Art. L3332-1, Art. L4331-2, Art. L2331-4, Art. L3332-2, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8, Art. L5216-1

          XXII.-Entrée en vigueur :

          Le C du II, le b du 2° du D du II, le dernier alinéa du b du 3° du D du II, le dernier alinéa du d du 4° du D du II, le 4° du E du II, le B du III, le D du IV, les 1° à 3° du A du XII, le XIV, le XV, le XVII, le XVIII, le 2 du A du XIX et le XX s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.

          Le 2° du B du II s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.

          Le B du XII s'applique aux rattachements de communes à un établissement public de coopération intercommunale qui prennent effet fiscalement à compter de l'année 2012 ou des années suivantes.

          XXIII.-Les dispositions relatives au second alinéa du 1 du II, au 2 du II, à la première phrase du 3 du II et au 1 du II ter de l'article 1411 du code général des impôts prévues au A du IX sont applicables pour les délibérations prises à compter de 2011.

        • I. ― La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2010 est égale à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par La Poste au titre de l'année 2009.

          II. ― La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2011 est égale à l'application à la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises d'un quotient exprimé en pourcentage :

          ― d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie multipliés par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ;

          ― par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.

        • A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1599 quater B, Art. 1599 bis
          III. ― Lorsque le montant du produit total de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, les montants de l'imposition mentionnés au III du même article 1599 quater B applicables au titre de l'année suivante sont majorés par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.

        • La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.

        • I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 39, Art. 39 terdecies, Art. 219
          IV. - Le présent article est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code monétaire et financier
          Art. L621-5-3
          II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le I à l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier.

        • I.-II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 44 sexies, Art. 44 sexies A, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 44 quindecies, Art. 154 bis, Art. 163 quatervicies, Art. 170, Art. 200 sexies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater G, Art. 244 quater H, Art. 244 quater M, Art. 244 quater N, Art. 244 quater O, Art. 244 quater P, Art. 1417, Art. 154 bis-0 A, Art. 244 quater E, Art. 220 quinquies, Art. 302 nonies, Art. 244 quater R, Art. 220 terdecies, Art. 244 quater T, Art. 244 quater Q, Art. 1383 A, Art. 1464 B
          -Livre des procédures fiscales
          Art. L80 B
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1602 A
          III.-Les délibérations des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des organismes consulaires prises en application des articles 1464 C et 1602 A du code général des impôts en faveur des entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 sexies s'appliquent aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies, sauf si la délibération est rapportée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.

        • I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 244 quater T

          II.-A.-Le I s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

          B.-1. Pour les entreprises employant habituellement, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moins de deux cent cinquante salariés, le I s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter de cette même date. Pour les entreprises membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, le nombre de salariés est apprécié en faisant la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe.

          2. Le 1 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

        • Le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale sur la base de l'article 209 B du code général des impôts ainsi que le montant des assiettes recouvrées, le nombre d'entreprises concernées et la liste des pays à fiscalité privilégiée concernés au sens de l'article 238 A du même code sont publiés, chaque année, en annexe de la loi de finances.

          Cette annexe fait figurer l'ensemble des informations mentionnées ci-dessus pour les recours suivants :

          ― le nombre de demandes d'assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d'assistance abouties, ce afin d'actualiser annuellement la liste nationale des territoires non coopératifs ;

          ― le nombre de recours aux articles 57,123 bis, 209 B, 212 et 238 A du même code, avec détail des opérations relevant des dispositions de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : la documentation en matière de prix de transfert, conformément à l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, les dispositions concernant la liste des territoires non coopératifs, la majoration des retenues à la source ;

          ― le nombre et les profils des dossiers traités par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;

          ― le nombre de contrôles pour manipulation de prix de transfert ;

          ― le nombre d'accords préalables en matière de prix de transfert.

        • A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1601 B, Art. 1464 K
          -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
          Sct. Chapitre III : Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers., Art. 8
          -Code général des impôts, CGI.
          Sct. Section VII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics, Art. 1609 quatervicies B
          -Code du travail
          Art. L6331-48, Art. L6331-49, Art. L6331-50, Art. L6331-51, Art. L6331-52, Art. L6331-54

          VI.-Le II est applicable à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010.

    • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

      É T A T A

      (Art. 81 de la loi)

      Voies et moyens

      I. ― BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO

      de ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      ÉVALUATION

      pour 2011

      1. Recettes fiscales

      11. Impôt sur le revenu

      59 612 000

      1101

      Impôt sur le revenu

      59 612 000

      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      6 032 230

      1201

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      6 032 230

      13. Impôt sur les sociétés

      57 237 218

      1301

      Impôt sur les sociétés

      57 237 218

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées

      10 335 593

      1401

      Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

      519 100

      1402

      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

      4 865 000

      1403

      Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

      0

      1404

      Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

      0

      1405

      Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

      0

      1406

      Impôt de solidarité sur la fortune

      4 025 000

      1407

      Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

      35 000

      1408

      Prélèvements sur les entreprises d'assurance

      101 353

      1409

      Taxe sur les salaires

      0

      1410

      Cotisation minimale de taxe professionnelle

      0

      1411

      Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

      15 000

      1412

      Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

      25 000

      1413

      Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

      41 140

      1415

      Contribution des institutions financières

      0

      1416

      Taxe sur les surfaces commerciales

      0

      1421

      Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ― Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d'activité à partir de 2010

      0

      1497

      Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

      0

      1498

      Cotisation foncière des entreprises

      0

      1499

      Recettes diverses

      709 000

      15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

      14 078 022

      1501

      Taxe intérieure sur les produits pétroliers

      14 078 022

      16. Taxe sur la valeur ajoutée

      175 303 216

      1601

      Taxe sur la valeur ajoutée

      175 303 216

      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      14 435 851

      1701

      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

      413 955

      1702

      Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

      168 000

      1703

      Mutations à titre onéreux de meubles corporels

      0

      1704

      Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

      14 346

      1705

      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

      799 727

      1706

      Mutations à titre gratuit par décès

      6 950 000

      1711

      Autres conventions et actes civils

      340 000

      1712

      Actes judiciaires et extrajudiciaires

      0

      1713

      Taxe de publicité foncière

      261 482

      1714

      Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

      0

      1715

      Taxe additionnelle au droit de bail

      0

      1716

      Recettes diverses et pénalités

      139 590

      1721

      Timbre unique

      145 000

      1722

      Taxe sur les véhicules de société

      0

      1723

      Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

      0

      1725

      Permis de chasser

      0

      1751

      Droits d'importation

      0

      1753

      Autres taxes intérieures

      294 347

      1754

      Autres droits et recettes accessoires

      6 000

      1755

      Amendes et confiscations

      70 000

      1756

      Taxe générale sur les activités polluantes

      221 000

      1757

      Cotisation à la production sur les sucres

      0

      1758

      Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

      25 000

      1760

      Contribution carbone

      0

      1761

      Taxe et droits de consommation sur les tabacs

      0

      1766

      Garantie des matières d'or et d'argent

      0

      1768

      Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

      174 000

      1769

      Autres droits et recettes à différents titres

      4 080

      1773

      Taxe sur les achats de viande

      0

      1774

      Taxe spéciale sur la publicité télévisée

      70 573

      1776

      Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

      57 000

      1777

      Taxe sur certaines dépenses de publicité

      30 000

      1780

      Taxe de l'aviation civile

      75 455

      1781

      Taxe sur les installations nucléaires de base

      689 000

      1782

      Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

      24 136

      1785

      Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

      1 863 033

      1786

      Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

      713 688

      1787

      Prélèvement sur les paris hippiques

      426 464

      1788

      Prélèvement sur les paris sportifs

      128 696

      1789

      Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

      62 208

      1790

      Redevance sur les paris hippiques en ligne

      86 000

      1798

      Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      0

      1799

      Autres taxes

      183 071

      2. Recettes non fiscales

      21. Dividendes et recettes assimilées

      7 901 000

      2110

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

      3 329 000

      2111

      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

      372 000

      2116

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

      4 200 000

      2199

      Autres dividendes et recettes assimilées

      0

      22. Produits du domaine de l'Etat

      1 845 000

      2201

      Revenus du domaine public non militaire

      260 000

      2202

      Autres revenus du domaine public

      60 000

      2203

      Revenus du domaine privé

      42 000

      2204

      Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

      256 000

      2209

      Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

      1 131 000

      2211

      Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

      60 000

      2212

      Autres produits de cessions d'actifs

      1 000

      2299

      Autres revenus du Domaine

      35 000

      23. Produits de la vente de biens et services

      1 289 000

      2301

      Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

      463 000

      2303

      Autres frais d'assiette et de recouvrement

      518 000

      2304

      Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

      80 000

      2305

      Produits de la vente de divers biens

      3 000

      2306

      Produits de la vente de divers services

      205 000

      2399

      Autres recettes diverses

      20 000

      24. Remboursements et intérêts des prêts,

      avances et autres immobilisations financières

      1 114 000

      2401

      Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

      514 000

      2402

      Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

      4 000

      2403

      Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      31 000

      2409

      Intérêts des autres prêts et avances

      291 000

      2411

      Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

      230 000

      2412

      Autres avances remboursables sous conditions

      11 000

      2413

      Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

      3 000

      2499

      Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

      30 000

      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      1 245 997

      2501

      Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation

      440 817

      2502

      Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

      250 000

      2503

      Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

      50 000

      2504

      Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor

      25 000

      2505

      Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

      339 180

      2510

      Frais de poursuite

      120 000

      2511

      Frais de justice et d'instance

      12 000

      2512

      Intérêts moratoires

      3 000

      2513

      Pénalités

      6 000

      26. Divers

      3 478 000

      2601

      Reversements de Natixis

      0

      2602

      Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

      600 000

      2603

      Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

      1 230 000

      2604

      Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

      119 000

      2611

      Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

      115 000

      2612

      Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

      17 000

      2613

      Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

      418 000

      2614

      Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

      82 000

      2615

      Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

      32 000

      2616

      Frais d'inscription

      8 000

      2617

      Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

      7 000

      2618

      Remboursement des frais de scolarité et accessoires

      3 000

      2620

      Récupération d'indus

      43 000

      2621

      Recouvrements après admission en non-valeur

      270 000

      2622

      Divers versements de l'Union européenne

      38 000

      2623

      Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

      50 000

      2624

      Intérêts divers (hors immobilisations financières)

      48 000

      2625

      Recettes diverses en provenance de l'étranger

      4 000

      2626

      Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

      5 000

      2627

      Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

      0

      2697

      Recettes accidentelles

      190 000

      2698

      Produits divers

      39 000

      2699

      Autres produits divers

      160 000

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      55 342 160

      3101

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

      41 264 857

      3102

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

      0

      3103

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

      25 650

      3104

      Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

      35 000

      3105

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

      363 465

      3106

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

      6 039 907

      3107

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

      1 835 838

      3108

      Dotation élu local

      65 006

      3109

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

      40 173

      3110

      Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

      0

      3111

      Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

      500 000

      3112

      Dotation départementale d'équipement des collèges

      326 317

      3113

      Dotation régionale d'équipement scolaire

      661 186

      3114

      Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

      171 538

      3115

      Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

      0

      3117

      Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

      0

      3118

      Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

      2 686

      3119

      Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

      0

      3120

      Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

      0

      3121

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement

      0

      3122

      Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

      2 530 000

      3123

      Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

      947 037

      3124

      Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

      418 500

      3125

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

      115 000

      32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

      18 235 494

      3201

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne18 235 494

      4. Fonds de concours

      Evaluation des fonds de concours

      3 226 469

      RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO

      de ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      ÉVALUATION

      pour 2011

      1. Recettes fiscales

      337 034 130

      11

      Impôt sur le revenu

      59 612 000

      12

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      6 032 230

      13

      Impôt sur les sociétés

      57 237 218

      14

      Autres impôts directs et taxes assimilées

      10 335 593

      15

      Taxe intérieure sur les produits pétroliers

      14 078 022

      16

      Taxe sur la valeur ajoutée

      175 303 216

      17

      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      14 435 851

      2. Recettes non fiscales

      16 872 997

      21

      Dividendes et recettes assimilées

      7 901 000

      22

      Produits du domaine de l'Etat

      1 845 000

      23

      Produits de la vente de biens et services

      1 289 000

      24

      Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

      1 114 000

      25

      Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      1 245 997

      26

      Divers

      3 478 000

      Total des recettes brutes (1 + 2)

      353 907 127

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      73 577 654

      31

      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      55 342 160

      32

      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

      18 235 494

      Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)

      280 329 473

      4. Fonds de concours

      3 226 469

      Evaluation des fonds de concours

      3 226 469

      II. ― BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      NUMÉRO

      de ligne

      DÉSIGNATION DES RECETTES

      ÉVALUATION

      pour 2011

      Contrôle et exploitation aériens

      7010

      Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises

      80 000

      7061

      Redevances de route

      1 147 500 000

      7062

      Redevance océanique

      12 000 000

      7063

      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

      228 900 000

      7064

      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

      33 000 000

      7065

      Redevances de route. Autorité de surveillance

      10 400 000

      7066

      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

      2 200 000

      7067

      Redevances de surveillance et de certification

      29 700 000

      7068

      Prestations de services

      610 000

      7080

      Autres recettes d'exploitation

      2 755 000

      7130

      Variation des stocks (production stockée)

      0

      7200

      Production immobilisée

      0

      7400

      Subventions d'exploitation

      0

      7500

      Autres produits de gestion courante

      55 000

      7501

      Taxe de l'aviation civile

      307 955 000

      7600

      Produits financiers

      615 000

      7781

      Produits exceptionnels hors cessions immobilières

      16 880 000

      7782

      Produits exceptionnels issus des cessions immobilières

      8 000 000

      7800

      Reprises sur amortissements et provisions

      3 800 000

      7900

      Autres recettes

      0

      9700

      Produit brut des emprunts

      194 382 536

      9900

      Autres recettes en capital

      0

      Total des recettes

      1 998 832 536

      Fonds de concours

      22 740 000

      Publications officielles et information administrative

      7000

      Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

      201 000 000

      7100

      Variation des stocks (production stockée)

      0

      7200

      Production immobilisée

      0

      7400

      Subventions d'exploitation

      0

      7500

      Autres produits de gestion courante

      0

      7600

      Produits financiers

      0

      7780

      Produits exceptionnels

      2 500 000

      7800

      Reprises sur amortissements et provisions

      0

      7900

      Autres recettes

      0

      9300

      Diminution de stocks constatée en fin de gestion

      0

      9700

      Produit brut des emprunts

      0

      9900

      Autres recettes en capital

      0

      Total des recettes

      203 500 000

      Fonds de concours

      0

      III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      NUMÉRO

      de ligne

      DÉSIGNATION DES RECETTES

      ÉVALUATION

      pour 2011

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      1 291 129 359

      Section : Contrôle automatisé

      172 000 000

      01

      Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

      172 000 000

      02

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      Section : Circulation et stationnement routiers

      1 119 129 359

      03

      Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

      160 000 000

      04

      Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

      959 129 359

      05

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      Développement agricole et rural

      110 500 000

      01

      Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

      110 500 000

      03

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      Engagements en faveur de la forêt dans le cadre

      de la lutte contre le changement climatique

      105 000 000

      01

      Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

      105 000 000

      02

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      400 000 000

      01

      Produits des cessions immobilières

      400 000 000

      Gestion et valorisation des ressources

      tirées de l'utilisation du spectre hertzien

      850 000 000

      01

      Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

      850 000 000

      02

      Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

      0

      03

      Versements du budget général

      0

      Participations financières de l'Etat

      5 000 000 000

      01

      Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

      4 830 000 000

      02

      Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

      0

      03

      Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

      80 000 000

      04

      Remboursement de créances rattachées à des participations financières

      70 000 000

      05

      Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

      20 000 000

      06

      Versement du budget général

      0

      Pensions

      52 403 704 392

      Section : Pensions civiles et militaires de retraite

      et allocations temporaires d'invalidité

      48 022 000 000

      01

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      3 987 000 000

      02

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      0

      03

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      0

      04

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      0

      05

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      0

      06

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

      162 000 000

      07

      Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      0

      08

      Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      85 000 000

      09

      Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

      4 000 000

      10

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

      0

      11

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

      0

      12

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

      265 000 000

      14

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

      27 000 000

      21

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

      26 073 000 000

      22

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

      0

      23

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      4 816 000 000

      24

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      0

      25

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      0

      26

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

      741 000 000

      27

      Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      0

      28

      Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      67 000 000

      32

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

      1 235 000 000

      33

      Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

      143 000 000

      34

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

      220 000 000

      41

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      686 000 000

      42

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      0

      43

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      0

      44

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      0

      45

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      0

      47

      Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      0

      48

      Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      0

      49

      Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

      1 000 000

      51

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      8 654 000 000

      52

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      0

      53

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      22 000 000

      54

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      0

      55

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      0

      57

      Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      0

      58

      Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      0

      60

      Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

      243 000 000

      61

      Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

      458 000 000

      62

      Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

      0

      63

      Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

      1 000 000

      64

      Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

      0

      65

      Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

      0

      66

      Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

      119 000 000

      67

      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

      13 000 000

      68

      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

      0

      69

      Autres recettes diverses

      0

      Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      1 835 911 292

      71

      Cotisations salariales et patronales

      567 160 000

      72

      Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      1 193 205 706

      73

      Compensations interrégimes généralisée et spécifique

      66 373 294

      74

      Recettes diverses

      8 630 292

      75

      Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      542 000

      Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

      et autres pensions

      2 545 793 100

      81

      Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

      793 000 000

      82

      Financement de la retraite du combattant : autres moyens

      0

      83

      Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

      229 100

      84

      Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

      0

      85

      Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

      534 400

      86

      Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

      0

      87

      Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

      1 790 000 000

      88

      Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

      0

      89

      Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

      15 800 000

      90

      Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

      0

      91

      Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

      13 150 000

      92

      Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

      87 600

      93

      Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

      13 460 000

      94

      Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

      532 000

      95

      Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      0

      96

      Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      0

      97

      Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      0

      98

      Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

      0

      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

      210 000 000

      01

      Contribution de solidarité territoriale

      100 000 000

      02

      Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

      35 000 000

      03

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      04

      Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

      75 000 000

      Total

      60 370 333 751

      IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      NUMÉRO

      de ligne

      DÉSIGNATION DES RECETTES

      ÉVALUATION

      pour 2011

      Accords monétaires internationaux

      0

      01

      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

      0

      02

      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

      0

      03

      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

      0

      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      7 724 218 937

      01

      Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      7 500 000 000

      03

      Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

      137 500 000

      04

      Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

      86 718 937

      Avances à l'audiovisuel public

      3 222 000 000

      01

      Recettes

      3 222 000 000

      Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

      222 000 000

      01

      Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts

      222 000 000

      Avances aux collectivités territoriales

      87 865 000 000

      Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

      0

      01

      Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

      0

      02

      Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

      0

      03

      Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

      0

      04

      Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

      0

      Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant

      aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

      87 865 000 000

      05

      Recettes

      87 865 000 000

      Prêts à des Etats étrangers

      644 045 051

      Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,

      en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

      426 000 000

      01

      Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents

      426 000 000

      Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      69 450 000

      02

      Remboursement de prêts du Trésor

      69 450 000

      Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser

      le développement économique et social dans des Etats étrangers

      148 595 051

      03

      Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

      148 595 051

      Section 4 : Prêts aux Etats membres de la zone euro

      0

      04

      Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

      0

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      2 116 770 000

      Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

      770 000

      01

      Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport

      15 000

      02

      Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

      65 000

      03

      Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

      0

      04

      Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

      690 000

      Section 2 : Prêts pour le développement économique et social

      2 116 000 000

      06

      Prêts pour le développement économique et social

      16 000 000

      07

      Prêts à la filière automobile

      2 000 000 000

      08

      Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

      100 000 000

      Total

      101 794 033 988

      É T A T B

      (Art. 82 de la loi)

      Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      MISSION

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      CRÉDITS

      de paiement

      Action extérieure de l'Etat

      2 962 704 001

      2 965 547 550

      Action de la France en Europe et dans le monde

      1 800 607 833

      1 813 508 179

      Dont titre 2

      548 022 669

      548 022 669

      Diplomatie culturelle et d'influence

      758 605 839

      758 556 019

      Dont titre 2

      88 091 824

      88 091 824

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      343 538 783

      343 527 451

      Dont titre 2

      190 896 508

      190 896 508

      Présidence française du G20 et du G8

      59 951 546

      49 955 901

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      2 570 499 236

      2 449 556 710

      Administration territoriale

      1 679 778 209

      1 653 615 189

      Dont titre 2

      1 435 932 254

      1 435 932 254

      Vie politique, cultuelle et associative

      191 071 374

      184 770 667

      Dont titre 2

      18 219 928

      18 219 928

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      699 649 653

      611 170 854

      Dont titre 2

      328 809 911

      328 809 911

      Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

      3 583 323 085

      3 669 129 809

      Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

      1 974 272 374

      2 030 789 756

      Forêt

      359 841 182

      371 016 365

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      504 850 141

      509 477 858

      Dont titre 2

      270 223 505

      270 223 505

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      744 359 388

      757 845 830

      Dont titre 2

      651 943 666

      651 943 666

      Aide publique au développement

      4 575 127 559

      3 334 113 204

      Aide économique et financière au développement

      2 491 991 481

      1 170 108 561

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      2 053 160 305

      2 134 031 102

      Dont titre 2

      221 377 202

      221 377 202

      Développement solidaire et migrations

      29 975 773

      29 973 541

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

      3 313 182 266

      3 319 420 223

      Liens entre la Nation et son armée

      127 353 044

      134 275 022

      Dont titre 2

      101 696 295

      101 696 295

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      3 070 179 138

      3 070 179 138

      Dont titre 2

      12 345 468

      12 345 468

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

      115 650 084

      114 966 063

      Dont titre 2

      2 001 165

      2 001 165

      Conseil et contrôle de l'Etat

      615 552 839

      589 690 461

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      348 259 777

      337 997 399

      Dont titre 2

      275 947 207

      275 947 207

      Conseil économique, social et environnemental

      37 502 421

      37 502 421

      Dont titre 2

      30 797 421

      30 797 421

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      229 790 641

      214 190 641

      Dont titre 2

      181 405 829

      181 405 829

      Culture

      2 717 376 944

      2 682 055 827

      Patrimoines

      848 932 087

      868 792 755

      Création

      753 119 598

      736 807 906

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      1 115 325 259

      1 076 455 166

      Dont titre 2

      634 203 342

      634 203 342

      Défense

      41 972 716 003

      37 409 084 457

      Environnement et prospective de la politique de défense

      1 840 908 887

      1 791 538 672

      Dont titre 2

      569 087 651

      569 087 651

      Préparation et emploi des forces

      22 564 157 301

      21 891 432 096

      Dont titre 2

      15 491 300 987

      15 491 300 987

      Soutien de la politique de la défense

      4 373 996 923

      3 014 060 180

      Dont titre 2

      1 031 717 235

      1 031 717 235

      Equipement des forces

      13 193 652 892

      10 712 053 509

      Dont titre 2

      1 869 692 673

      1 869 692 673

      Direction de l'action du Gouvernement

      1 525 037 556

      1 109 184 673

      Coordination du travail gouvernemental

      586 890 306

      579 398 234

      Dont titre 2

      244 511 848

      244 511 848

      Protection des droits et libertés

      147 320 185

      91 207 370

      Dont titre 2

      52 856 597

      52 856 597

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

      790 827 065

      438 579 069

      Ecologie, développement et aménagement durables

      10 017 067 895

      9 512 133 212

      Infrastructures et services de transports

      4 291 709 768

      4 060 339 281

      Sécurité et circulation routières

      57 614 436

      57 610 145

      Sécurité et affaires maritimes

      129 678 229

      132 056 048

      Météorologie

      198 289 738

      198 274 971

      Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

      350 077 423

      345 285 247

      Information géographique et cartographique

      81 942 889

      81 936 787

      Prévention des risques

      373 306 260

      303 343 089

      Dont titre 2

      38 800 000

      38 800 000

      Energie, climat et après-mines

      741 012 543

      751 528 239

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

      3 793 436 609

      3 581 759 405

      Dont titre 2

      3 219 650 290

      3 219 650 290

      Economie

      2 057 885 501

      2 063 387 949

      Développement des entreprises et de l'emploi

      1 081 884 581

      1 092 618 571

      Dont titre 2

      419 202 774

      419 202 774

      Tourisme

      52 874 412

      50 972 181

      Statistiques et études économiques

      437 896 667

      434 594 324

      Dont titre 2

      367 322 803

      367 322 803

      Stratégie économique et fiscale

      485 229 841

      485 202 873

      Dont titre 2

      146 197 740

      146 197 740

      Engagements financiers de l'Etat

      46 925 908 084

      46 925 824 631

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      45 382 000 000

      45 382 000 000

      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      227 300 000

      227 300 000

      Epargne

      1 121 513 783

      1 121 513 783

      Majoration de rentes

      195 094 301

      195 010 848

      Enseignement scolaire

      61 905 245 626

      61 794 432 593

      Enseignement scolaire public du premier degré

      18 041 381 861

      18 041 378 200

      Dont titre 2

      17 992 044 010

      17 992 044 010

      Enseignement scolaire public du second degré

      29 414 678 794

      29 414 667 497

      Dont titre 2

      29 262 954 828

      29 262 954 828

      Vie de l'élève

      3 949 249 070

      3 884 625 448

      Dont titre 2

      1 770 799 984

      1 770 799 984

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      7 086 258 209

      7 086 202 629

      Dont titre 2

      6 339 469 799

      6 339 469 799

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      2 116 907 061

      2 076 578 640

      Dont titre 2

      1 343 465 021

      1 343 465 021

      Enseignement technique agricole

      1 296 770 631

      1 290 980 179

      Dont titre 2

      819 636 251

      819 636 251

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      11 722 291 164

      11 747 159 224

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      8 464 004 398

      8 450 667 941

      Dont titre 2

      6 990 296 236

      6 990 296 236

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

      291 207 286

      344 674 788

      Dont titre 2

      94 114 116

      94 114 116

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière

      925 456 288

      908 535 480

      Dont titre 2

      423 918 725

      423 918 725

      Facilitation et sécurisation des échanges

      1 605 655 702

      1 607 392 163

      Dont titre 2

      1 096 586 784

      1 096 586 784

      Entretien des bâtiments de l'Etat

      214 866 282

      215 162 925

      Fonction publique

      221 101 208

      220 725 927

      Dont titre 2

      250 000

      250 000

      Immigration, asile et intégration

      563 724 439

      561 469 016

      Immigration et asile

      490 881 080

      488 631 080

      Dont titre 2

      39 923 712

      39 923 712

      Intégration et accès à la nationalité française

      72 843 359

      72 837 936

      Justice

      8 957 175 930

      7 138 081 263

      Justice judiciaire

      4 283 514 304

      2 960 265 131

      Dont titre 2

      2 036 702 415

      2 036 702 415

      Administration pénitentiaire

      3 280 015 996

      2 821 791 921

      Dont titre 2

      1 809 828 599

      1 809 828 599

      Protection judiciaire de la jeunesse

      757 666 987

      757 642 451

      Dont titre 2

      428 198 453

      428 198 453

      Accès au droit et à la justice

      388 037 825

      331 337 825

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      247 940 818

      267 043 935

      Dont titre 2

      100 025 281

      100 025 281

      Médias, livre et industries culturelles

      1 450 821 233

      1 454 210 069

      Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

      524 000 918

      523 959 999

      Action audiovisuelle extérieure

      206 519 846

      206 504 467

      Presse

      421 477 426

      419 922 560

      Livre et industries culturelles

      298 823 043

      303 823 043

      Outre-mer

      2 155 921 275

      1 977 269 978

      Emploi outre-mer

      1 350 829 233

      1 330 524 697

      Dont titre 2

      110 371 766

      110 371 766

      Conditions de vie outre-mer

      805 092 042

      646 745 281

      Politique des territoires

      350 283 986

      321 655 432

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      302 641 014

      286 784 875

      Dont titre 2

      10 271 974

      10 271 974

      Interventions territoriales de l'Etat

      47 642 972

      34 870 557

      Pouvoirs publics

      1 017 915 150

      1 017 915 150

      Présidence de la République

      112 298 700

      112 298 700

      Assemblée nationale

      533 910 000

      533 910 000

      Sénat

      327 694 000

      327 694 000

      La Chaîne parlementaire

      32 125 000

      32 125 000

      Indemnités des représentants français au Parlement européen

      0

      0

      Conseil constitutionnel

      11 070 000

      11 070 000

      Haute Cour

      0

      0

      Cour de justice de la République

      817 450

      817 450

      Provisions

      34 066 098

      34 066 098

      Provision relative aux rémunérations publiques

      0

      0

      Dont titre 2

      0

      0

      Dépenses accidentelles et imprévisibles

      34 066 098

      34 066 098

      Recherche et enseignement supérieur

      25 359 336 401

      25 183 596 754

      Formations supérieures et recherche universitaire

      12 479 820 441

      12 272 103 804

      Dont titre 2

      1 592 911 187

      1 592 911 187

      Vie étudiante

      2 080 046 559

      2 082 299 549

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      5 124 607 129

      5 124 225 228

      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

      1 244 058 803

      1 243 966 157

      Recherche spatiale

      1 392 128 045

      1 392 024 372

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

      1 332 094 807

      1 371 173 467

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      1 087 011 121

      1 076 047 218

      Dont titre 2

      99 752 400

      99 752 400

      Recherche duale (civile et militaire)

      196 709 760

      196 695 111

      Recherche culturelle et culture scientifique

      125 334 645

      125 025 844

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      297 525 091

      300 036 004

      Dont titre 2

      178 521 272

      178 521 272

      Régimes sociaux et de retraite

      6 027 814 767

      6 027 526 040

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      3 877 046 488

      3 876 757 761

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

      797 278 279

      797 278 279

      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

      1 353 490 000

      1 353 490 000

      Relations avec les collectivités territoriales

      2 685 069 183

      2 638 843 926

      Concours financiers aux communes et groupements de communes

      815 256 264

      775 923 007

      Concours financiers aux départements

      491 706 215

      491 706 215

      Concours financiers aux régions

      894 680 275

      894 680 275

      Concours spécifiques et administration

      483 426 429

      476 534 429

      Remboursements et dégrèvements

      82 152 556 000

      82 152 556 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      71 024 556 000

      71 024 556 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      11 128 000 000

      11 128 000 000

      Santé

      1 221 631 190

      1 221 587 779

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      583 621 690

      583 578 279

      Protection maladie

      638 009 500

      638 009 500

      Sécurité

      16 804 214 075

      16 805 432 573

      Police nationale

      9 137 713 213

      9 083 347 411

      Dont titre 2

      8 118 067 264

      8 118 067 264

      Gendarmerie nationale

      7 666 500 862

      7 722 085 162

      Dont titre 2

      6 494 165 941

      6 494 165 941

      Sécurité civile

      459 760 299

      434 858 323

      Intervention des services opérationnels

      259 518 895

      264 744 563

      Dont titre 2

      155 952 199

      155 952 199

      Coordination des moyens de secours

      200 241 404

      170 113 760

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      12 371 613 997

      12 365 705 946

      Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

      691 972 164

      691 919 704

      Actions en faveur des familles vulnérables

      242 589 877

      242 572 625

      Handicap et dépendance

      9 888 010 998

      9 885 010 998

      Egalité entre les hommes et les femmes

      21 161 635

      21 160 248

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      1 527 879 323

      1 525 042 371

      Dont titre 2

      779 824 217

      779 824 217

      Sport, jeunesse et vie associative

      418 588 637

      430 064 386

      Sport

      205 073 565

      216 565 118

      Jeunesse et vie associative

      213 515 072

      213 499 268

      Travail et emploi

      12 349 818 679

      11 574 866 639

      Accès et retour à l'emploi

      6 864 029 885

      6 199 147 218

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      4 493 135 309

      4 544 262 719

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      139 305 493

      86 932 088

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      853 347 992

      744 524 614

      Dont titre 2

      592 510 540

      592 510 540

      Ville et logement

      7 671 789 519

      7 631 837 153

      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

      1 204 166 797

      1 204 166 797

      Aide à l'accès au logement

      5 301 389 585

      5 301 389 585

      Développement et amélioration de l'offre de logement

      541 972 254

      501 965 982

      Politique de la ville et Grand Paris

      624 260 883

      624 314 789

      Totaux

      378 516 018 617

      368 542 263 048

      É T A T C

      (Art. 83 de la loi)

      Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

      BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      MISSION

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      CRÉDITS

      de paiement

      Contrôle et exploitation aériens

      2 008 762 536

      1 998 832 536

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      1 354 402 910

      1 347 866 910

      Dont charges de personnel

      1 087 763 110

      1 087 763 110

      Navigation aérienne

      506 046 000

      497 128 000

      Transports aériens, surveillance et certification

      48 112 000

      53 636 000

      Formation aéronautique

      100 201 626

      100 201 626
      Publications officielles et information administrative

      182 847 050

      193 193 835

      Edition et diffusion

      98 518 264

      108 786 903

      Dont charges de personnel

      32 337 732

      32 337 732

      Pilotage et activités de développement des publications

      84 328 786

      84 406 932

      Dont charges de personnel

      41 855 468

      41 855 468

      Totaux

      2 191 609 586

      2 192 026 371

      É T A T D

      (Art. 84 de la loi)

      Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale

      et des comptes de concours financiers

      I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      MISSION

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      CRÉDITS

      de paiement

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      1 291 129 359

      1 291 129 359

      Radars

      156 000 000

      156 000 000

      Fichier national du permis de conduire

      16 000 000

      16 000 000

      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

      21 220 455

      21 220 455

      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

      657 091 719

      657 091 719

      Désendettement de l'Etat

      440 817 185

      440 817 185

      Développement agricole et rural

      110 500 000

      110 500 000

      Développement et transfert en agriculture

      54 953 250

      54 953 250

      Recherche appliquée et innovation en agriculture

      55 546 750

      55 546 750

      Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

      105 000 000

      105 000 000

      Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

      30 000 000

      30 000 000

      Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

      75 000 000

      75 000 000

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      400 000 000

      400 000 000

      Contribution au désendettement de l'Etat

      60 000 000

      60 000 000

      Contribution aux dépenses immobilières

      340 000 000

      340 000 000

      Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

      850 000 000

      850 000 000

      Désendettement de l'Etat

      0

      0

      Optimisation de l'usage du spectre hertzien

      850 000 000

      850 000 000

      Participations financières de l'Etat

      5 000 000 000

      5 000 000 000

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

      1 000 000 000

      1 000 000 000

      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

      4 000 000 000

      4 000 000 000

      Pensions

      52 603 704 392

      52 603 704 392

      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

      48 222 000 000

      48 222 000 000

      Dont titre 2

      48 221 500 000

      48 221 500 000

      Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      1 835 911 292

      1 835 911 292

      Dont titre 2

      1 827 196 892

      1 827 196 892

      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

      2 545 793 100

      2 545 793 100

      Dont titre 2

      15 800 000

      15 800 000

      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

      210 000 000

      210 000 000

      Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés

      127 500 000

      127 500 000

      Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

      82 500 000

      82 500 000

      Totaux

      60 570 333 751

      60 570 333 751

      II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      MISSION

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      CRÉDITS

      de paiement

      Accords monétaires internationaux

      0

      0

      Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

      0

      0

      Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

      0

      0

      Relations avec l'Union des Comores

      0

      0

      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      7 744 382 536

      7 744 382 536

      Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      7 500 000 000

      7 500 000 000

      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

      50 000 000

      50 000 000

      Avances à des services de l'Etat

      194 382 536

      194 382 536

      Avances à l'audiovisuel public

      3 222 000 000

      3 222 000 000

      France Télévisions

      2 146 460 743

      2 146 460 743

      ARTE France

      251 809 230

      251 809 230

      Radio France

      606 591 415

      606 591 415

      Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

      125 197 562

      125 197 562

      Institut national de l'audiovisuel

      91 941 050

      91 941 050

      Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

      372 000 000

      372 000 000

      Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

      360 000 000

      360 000 000

      Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans

      12 000 000

      12 000 000

      Avances aux collectivités territoriales

      86 694 200 000

      86 694 200 000

      Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

      6 000 000

      6 000 000

      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

      86 688 200 000

      86 688 200 000

      Prêts à des Etats étrangers

      936 000 000

      6 881 000 000

      Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

      400 000 000

      350 000 000

      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      156 000 000

      156 000 000

      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

      380 000 000

      232 000 000

      Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

      0

      6 143 000 000

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      130 770 000

      130 770 000

      Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

      770 000

      770 000

      Prêts pour le développement économique et social

      30 000 000

      30 000 000

      Prêts à la filière automobile

      0

      0

      Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

      100 000 000

      100 000 000

      Totaux

      99 099 352 536

      105 044 352 536

      É T A T E

      (Art. 85 de la loi)

      Répartition des autorisations de découvert

      I. - COMPTES DE COMMERCE

      (En euros)

      NUMÉRO

      du compte

      INTITULÉ DU COMPTE

      AUTORISATION

      de découvert

      901

      Approvisionnement des armées en produits pétroliers

      125 000 000

      912

      Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

      20 000 000

      910

      Couverture des risques financiers de l'Etat

      654 000 000

      902

      Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

      0

      903

      Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

      19 200 000 000

      Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

      17 500 000 000

      Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

      1 700 000 000

      913

      Gestion des actifs carbone de l'Etat

      400 000 000

      904

      Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

      0

      905

      Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses

      0

      907

      Opérations commerciales des domaines

      0

      908

      Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement

      180 000 000

      909

      Régie industrielle des établissements pénitentiaires

      609 800

      Total

      20 579 609 800

      II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

      (En euros)

      NUMÉRO

      du compte

      INTITULÉ DU COMPTE

      AUTORISATION

      de découvert

      951

      Emission des monnaies métalliques

      0

      952

      Opérations avec le Fonds monétaire international

      0

      953

      Pertes et bénéfices de change

      400 000 000

      Total

      400 000 000

      La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

      Fait le 29 décembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

(1) Loi n° 2010-1657. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2824 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2857 ; Avis, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2859 ; Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2860 ; Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2861 ; Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2864 ; Avis, au nom de la commission de la défense, n° 2862 ; Avis, au nom de la commission du développement durable, n° 2865 ; Avis, au nom de la commission des lois, n° 2863 ; Discussion (1re partie) les 18 à 22 et 25 octobre 2010 et adoption le 26 octobre 2010 ; Discussion (2e partie) les 5, 8 à 10, 15 à 17 novembre 2010 et adoption le 17 novembre 2010 (TA n° 555 rectifié). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 110 rectifié (2010-2011) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 111 (2010-2011) ; Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 112 (2010-2011) ; Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 113 (2010-2011) ; Avis, au nom de la commission de la culture, n° 114 (2010-2011) ; Avis, au nom de la commission de l'économie, n° 115 (2010-2011) ; Avis, au nom de la commission des lois, n° 116 (2010-2011) ; Discussion les 18, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 29 et 30 novembre 2010, 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 décembre 2010 et adoption le 7 décembre 2010 (TA n° 26, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3021 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3033 ; Discussion et adoption le 15 décembre 2010 (TA n° 574). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 170 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 171 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 15 décembre 2010 (TA n° 32, 2010-2011). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.

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