Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2018

NOR : ECOE1807256D

JORF n°0142 du 22 juin 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 23 juin 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu l'article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 portant ouverture de crédits provisoires pour le mois de mai 1951 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Fait le 20 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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