Version en vigueur au 07 septembre 2018
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 5 septembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

La ministre des sports,

Roxana Maracineanu

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Marlène Schiappa

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi

(1) Loi n° 2018-771.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 904 ;

Rapport de Mme Nathalie Elimas, Mme Catherine Fabre et M. Aurélien Taché, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1019 ;

Avis de Mme Sylvie Charrière, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 975 ;

Avis de Mme Graziella Melchior, au nom de la commission des affaires économiques, n° 981 ;

Rapport d'information de M. Pierre Cabaré, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 979 ;

Rapport d'information de M. Thierry Michels, au nom de la commission des affaires européennes, n° 983 ;

Discussion les 11, 12, 13, 14 et 15 juin 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juin 2018 (TA n° 128).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 583 (2017-2018) ;

Rapport de M. Michel Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Philippe Mouiller et Mme Frédérique Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, n° 609 (2017-2018) ;

Avis de M. Laurent Lafon, au nom de la commission de la culture, n° 591 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 610 rectifié (2017-2018) ;

Discussion les 10, 11, 12, 13 et 16 juillet 2018 et adoption le 16 juillet 2018 (TA n° 141, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1168 ;

Rapport de M. Aurélien Taché, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1169.

Sénat :

Rapport de Mme Catherine Fournier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 665 (2017-2018) ;

Résultat des travaux de la commission n° 666 (2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1168 ;

Rapport de Mmes Nathalie Elimas, Catherine Fabre et M. Aurélien Taché, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1177 ;

Discussion les 23, 24 et 25 juillet 2018 et adoption le 25 juillet 2018 (TA n° 161).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 692 (2017-2018) ;

Rapport de M. Michel Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Philippe Mouiller et Mme Frédérique Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, n° 693 (2017-2018) ;

Résultat des travaux de la commission n° 694 (2017-2018) ;

Discussion et rejet le 30 juillet 2018 n° 155 (2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1221 ;

Discussion et adoption le 1er août 2018 (TA n° 167).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.

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