LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2018

NOR : CPAE1805937L

JORF n°0246 du 24 octobre 2018

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Version en vigueur au 25 octobre 2018
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 23 octobre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-898.

Sénat :

Projet de loi n° 385 (2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 602 (2017-2018) ;

Avis de Mme Nathalie Delattre, au nom de la commission des lois, n° 600 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 603 (2017-2018) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 juillet 2018 (TA n° 133, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1142 ;

Rapport de Mme Emilie Cariou, au nom de la commission des finances, n° 1212 ;

Avis de M. Jean Terlier, au nom de la commission des lois, n° 1188 ;

Discussion les 17, 18 et 19 septembre 2018 et adoption le 26 septembre 2018 (TA n° 172).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 736 (2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 14 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 15 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 9 octobre 2018 (TA n° 3, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Emilie Cariou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1294 ;

Discussion et adoption le 10 octobre 2018 (TA n° 182).

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