LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

NOR : BCFX0821595L

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Version en vigueur au 31 décembre 2018
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

          • I à X.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des collectivités territoriales
            Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1
            -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
            Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E
            -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
            Art. 6
            -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
            Art. 21
            -Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992

            Art. 9

            -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
            Art. 4, Art. 7
            -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
            Art. 26
            -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
            Art. 154
            -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
            Art. 42
            -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
            Art. 6
            -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
            Art. 27
            -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
            Art. 137, Art. 146
            -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
            Art. 29
            -Loi n° 95-115 du 4 février 1995
            Art. 52
            -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
            Art. 95
            XI.-Le montant total à retenir au titre de 2009 pour l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 570 596 045 €, soit un taux de minoration de 17, 108 % en 2009.

            XII.-Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.

          • I. ― A compter du 1er janvier 2009, une somme de 21 037 549 € est versée aux départements, dans les conditions définies au III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, au titre de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.

            Le montant par département de cette compensation au titre de la formation initiale obligatoire des assistants maternels est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée supplémentaire de formation initiale obligatoire ainsi que du coût horaire de formation.

            Le montant par département de cette compensation au titre de la formation d'initiation aux gestes de secourisme est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée de la formation d'initiation aux gestes de secourisme ainsi que du coût horaire de formation.

            Un décret fixe les modalités de calcul de cette compensation.

            II.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
            Art. 52

          • I. - Les ressources attribuées aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.

            La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants :

            1° Du montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;

            2° Du montant correspondant aux sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, à l'exception, à compter du 1er janvier 2019, de la collectivité territoriale de Guyane, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

            La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa et calculée selon les modalités qui précèdent s'élève à :

            2,275 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;

            1,610 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.

            Chaque département ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal :

            a) Pour chaque département métropolitain, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux mêmes départements en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° ;

            b) Pour chaque département d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° du présent I.

            Pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, les sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. A défaut, est pris en compte pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a le montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale.

            Pour le calcul du montant mentionné au 2° du présent I et du pourcentage mentionné au b, les sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer dans les comptes des caisses d'allocations familiales pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d'outre-mer par le ministre chargé de l'action sociale.

            A défaut, est pris en compte pour l'application du 2° et du b du présent I le montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, net des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d'outre-mer par le ministre chargé de l'action sociale.

            A compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d'une clé de répartition correspondant à 87,629 62 % pour la métropole de Lyon et à 12,370 38 % pour le département du Rhône.

            A compter du 1er janvier 2019, la collectivité territoriale de Guyane ne bénéficie plus des ressources de compensation issues du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuées au titre du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

            A compter du 1er janvier 2019, les pourcentages de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribués aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée sont fixés comme suit :

            Département

            Pourcentage

            Ain

            0,367680

            Aisne

            1,218600

            Allier

            0,556276

            Alpes-de-Haute-Provence

            0,202942

            Hautes-Alpes

            0,100494

            Alpes-Maritimes

            1,304974

            Ardèche

            0,319338

            Ardennes

            0,606854

            Ariège

            0,252353

            Aube

            0,606606

            Aude

            0,842881

            Aveyron

            0,161796

            Bouches-du-Rhône

            4,629132

            Calvados

            0,836331

            Cantal

            0,071792

            Charente

            0,631964

            Charente-Maritime

            0,852710

            Cher

            0,487515

            Corrèze

            0,198643

            Corse-du-Sud

            0,104865

            Haute-Corse

            0,240474

            Côte-d'Or

            0,458647

            Côtes-d'Armor

            0,511152

            Creuse

            0,100600

            Dordogne

            0,483708

            Doubs

            0,618634

            Drôme

            0,592152

            Eure

            0,868431

            Eure-et-Loir

            0,483317

            Finistère

            0,573981

            Gard

            1,462663

            Haute-Garonne

            1,399958

            Gers

            0,163313

            Gironde

            1,626468

            Hérault

            1,840883

            Ille-et-Vilaine

            0,743757

            Indre

            0,280380

            Indre-et-Loire

            0,646510

            Isère

            1,089801

            Jura

            0,216809

            Landes

            0,382210

            Loir-et-Cher

            0,366056

            Loire

            0,670663

            Haute-Loire

            0,156050

            Loire-Atlantique

            1,248554

            Loiret

            0,712722

            Lot

            0,147627

            Lot-et-Garonne

            0,461695

            Lozère

            0,034866

            Maine-et-Loire

            0,853120

            Manche

            0,412669

            Marne

            0,854150

            Haute-Marne

            0,268654

            Mayenne

            0,246500

            Meurthe-et-Moselle

            0,995990

            Meuse

            0,320775

            Morbihan

            0,572276

            Moselle

            1,366144

            Nièvre

            0,326173

            Nord

            7,366768

            Oise

            1,270556

            Orne

            0,383067

            Pas-de-Calais

            4,504685

            Puy-de-Dôme

            0,608513

            Pyrénées-Atlantiques

            0,565986

            Hautes-Pyrénées

            0,258059

            Pyrénées-Orientales

            1,245761

            Bas-Rhin

            1,398375

            Haut-Rhin

            0,932734

            Rhône

            0,188068

            Métropole de Lyon

            1,332243

            Haute-Saône

            0,294660

            Saône-et-Loire

            0,514128

            Sarthe

            0,801125

            Savoie

            0,248898

            Haute-Savoie

            0,364716

            Paris

            1,372810

            Seine-Maritime

            2,386384

            Seine-et-Marne

            1,838958

            Yvelines

            0,887314

            Deux-Sèvres

            0,414711

            Somme

            1,172229

            Tarn

            0,462787

            Tarn-et-Garonne

            0,366658

            Var

            1,177629

            Vaucluse

            1,020361

            Vendée

            0,467750

            Vienne

            0,738429

            Haute-Vienne

            0,517350

            Vosges

            0,585795

            Yonne

            0,519699

            Territoire de Belfort

            0,218937

            Essonne

            1,347677

            Hauts-de-Seine

            1,101686

            Seine-Saint-Denis

            3,927884

            Val-de-Marne

            1,691059

            Val-d'Oise

            1,694305

            Guadeloupe

            3,295460

            Martinique

            2,806678

            La Réunion

            8,555789

            Saint-Pierre-Miquelon

            0,001043

            Total

            100

            Si le produit affecté globalement aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu des fractions de tarif qui leur sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation résultant de l'application du II de l'article 7 et du I de l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

            II.-A.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

            Art. 46

            B.-En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 au titre de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I du présent article sont effectués à compter du mois de juillet et à raison d'un sixième du droit à compensation du département au titre de cette année.

            III (Abrogé)

            IV.-Les ressources attribuées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre du transfert de compétence résultant de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée viennent majorer le montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles LO 6271-5 et LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales. Ces ressources sont calculées dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

          • Pour 2009, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 52 249 228 000 € qui se répartissent comme suit :

            INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

            MONTANT

            (en milliers d'euros)

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

            40 846 531

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

            600 000

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

            37 500

            Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

            164 000

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

            638 057

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

            5 855 000

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

            1 908 622

            Dotation élu local

            64 618

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

            43 697

            Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

            75 195

            Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

            500 000

            Dotation départementale d'équipement des collèges

            326 317

            Dotation régionale d'équipement scolaire

            661 186

            Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

            299 842

            Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

            216 009

            Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

            10 000

            Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

            2 654

            Total

            52 249 228

          • Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2009.

          • I.-A créé les dispositions suivantes :

            -Code de l'industrie cinématographique
            Art. 44-1, Art. 44-2

            II. ― A. ― Le compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale est clos à la date du 31 décembre 2008.

            A cette date, les soldes des opérations antérieurement enregistrées sur la première et la deuxième section de ce compte sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image ; le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la troisième section de ce même compte est versé au budget général de l'Etat.

            Les produits énumérés aux I et II de l'article 44-1 du code de l'industrie cinématographique, dus au titre des années antérieures à 2009 et restant à percevoir, sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image.

            B.-A abrogé les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
            Art. 50

            III, IV, V, VI, VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

            -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
            Art. 302 bis KB, Art. 302 bis KE
            -Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975
            Art. 11

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code de l'industrie cinématographique
            Art. 2

            A modifié les dispositions suivantes :

            -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
            Art. 238 bis HF
            VII. ― A compter du 1er janvier 2010, la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts est recouvrée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
          • I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :

            -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
            Art. 220 octies, Art. 220 Q
            -LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
            Art. 51

            IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.

          • I.-La dette contractée au nom du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires jusqu'au 31 décembre 2008, est transférée à l'Etat.

            Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre des conventions transférées. Cette substitution de débiteur emporte de plein droit extinction des créances correspondantes.

            III.-A compter du 1er janvier 2009, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des prestations d'assurance maladie, maternité et invalidité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

            IV.-Le I entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi.

            II.-A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
            Art. 53
          • I. ― Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au passif du bilan de l'établissement public dénommé « ERAP » sont transférés à l'Etat en contrepartie d'une livraison à ce dernier de titres de participations détenus par cet établissement, pour une valeur identique à ces droits et obligations. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », en qualité d'intérêts de la dette négociable.

            II. ― Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunts ont été conclus.

            III. ― Ce transfert ne donne lieu à la perception d'aucun droit, taxe ou versement.

            IV. ― Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.

          • I.-L'établissement public Autoroutes de France est dissous le 1er janvier 2009.

            L'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques n'est pas applicable aux comptes financiers des exercices 2008 et 2009 de l'établissement. Ces comptes sont arrêtés et approuvés par décision conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière. Il est mis fin au mandat des commissaires aux comptes dès l'exercice 2008.

            A cette date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat.

            Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ni perception de droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

            La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée sur le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat.

            II.-A abrogé les dispositions suivantes :

            -Code de la voirie routière
            Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11

            modifié les dispositions suivantes :

            -Code de la voirie routière
            Art. L153-8
          • Le produit de liquidation du solde de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre, constaté dans les conditions définies par le décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de cet établissement, est affecté à hauteur de 90 % à l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée et à hauteur de 10 % au budget général de l'Etat.

          • I.-Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui en font la demande. Un groupement de communes peut se substituer à la commune concernée, sur demande de cette dernière.

            Sont éligibles à ce dispositif les communes sur lesquelles la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d'emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment au regard des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d'activités nouvelles sur le territoire concerné. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat.

            Ces cessions sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l'administration chargée des domaines.

            Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l'acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état.

            Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.

            En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, la commune ou le groupement verse à l'Etat, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou le groupement, y compris les coûts de dépollution.

            Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants.

            En l'absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l'Etat, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut convenir avec la commune du rachat de l'immeuble à l'euro symbolique. En l'absence d'opération de rachat, le complément de prix s'élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au troisième alinéa, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction.

            Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au fichier immobilier.

            II.-L'article L. 240-1 et les cinq premiers alinéas de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux cessions mentionnées au I du présent article.

            III.-à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code de l'urbanisme
            Art. L213-1
            -Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
            Art. 141

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code de l'urbanisme
            Art. L300-1

          • Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules instituée par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008.

          • Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2009 à 18,9 milliards d'euros.

      • I. ― Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

        (En millions d'euros)

        .

        RESSOURCES

        CHARGES

        SOLDES

        Budget général

        .

        .

        .

        Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

        361 348

        379 028

        .

        A déduire :

        Remboursements et dégrèvements

        101 965

        101 965

        .

        Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

        259 383

        277 063

        .

        Recettes non fiscales

        22 678

        .

        Recettes totales nettes / dépenses nettes

        282 061

        277 063

        .

        A déduire :

        Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

        71 149

        .

        .

        Montants nets pour le budget général

        210 912

        277 063

        -66 151

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

        3 316

        3 316

        .

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        214 228

        280 379

        .

        Budgets annexes

        Contrôle et exploitation aériens

        1 907

        1 907

        .

        Publications officielles et information administrative

        196

        196

        .

        Totaux pour les budgets annexes

        2 103

        2 103

        .

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

        Contrôle et exploitation aériens

        19

        19

        .

        Publications officielles et information administrative

        .

        .

        .

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

        2 122

        2 122

        .

        Comptes spéciaux

        Comptes d'affectation spéciale

        57 459

        57 464

        -5

        Comptes de concours financiers

        98 506

        99 436

        -930

        Comptes de commerce (solde)

        18

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

        82

        Solde pour les comptes spéciaux

        -835

        Solde général

        -66 986

        II. ― Pour 2009 :

        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

        (En milliards d'euros)

        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à long terme

        63,6

        Amortissement de la dette à moyen terme

        47,4

        Amortissement de dettes reprises par l'Etat

        1,6

        Déficit budgétaire

        67,0

        Total

        179,6

        Ressources de financement

        Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel) nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

        135,0

        Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

        2,5

        Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

        20,9

        Variation des dépôts des correspondants

        Variation du compte de Trésor

        19,0

        Autres ressources de trésorerie

        2,2

        Total

        179,6

        2° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2009, dans des conditions fixées par décret :

        a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

        b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

        c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;

        d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;

        e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;

        3° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2009, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

        4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 24 milliards d'euros.

        III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 120 830.

        IV. ― Pour 2009, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

        Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2009, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2009 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2010, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

        • Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 392 019 909 146 € et de 379 028 426 440 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

        • Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 129 035 333 € et de 2 102 906 288 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

        • Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 157 625 905 226 € et de 156 899 905 226 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

        • I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 18 113 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

          II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

      • Le plafond des autorisations d'emplois pour 2009, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

        DÉSIGNATION DU MINISTÈRE

        ou du budget annexe

        PLAFOND

        exprimé en

        équivalents temps

        plein travaillé

        I. - Budget général

        2 108 123

        Affaires étrangères et européennes

        15 866

        Agriculture et pêche

        34 597

        Budget, comptes publics et fonction publique

        148 194

        Culture et communication

        11 731

        Défense

        318 455

        Ecologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire

        67 241

        Economie, finances et emploi

        15 702

        Education nationale

        977 863

        Enseignement supérieur et recherche

        115 509

        Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement

        613

        Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

        286 825

        Justice

        72 749

        Logement et ville

        3 505

        Santé, jeunesse, sports et vie associative

        6 814

        Services du Premier ministre

        7 771

        Travail, relations sociales, famille et solidarité

        24 688

        II. - Budgets annexes

        12 707

        Contrôle et exploitation aériens

        11 734

        Publications officielles et information administrative

        973

        Total général

        2 120 830

      • A compter de l'exercice pour 2010, la loi de finances de l'année fixe le plafond d'emploi des établissements à autonomie financière visés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.

      • Pour 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 266 061 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

        MISSIONS

        et programmes

        NOMBRE

        d'emplois

        sous plafond

        exprimé

        en équivalents

        temps plein

        Action extérieure de l'Etat

        6 523

        Rayonnement culturel et scientifique

        6 523

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        140

        Administration territoriale

        116

        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

        24

        Agriculture, pêche, alimentation,

        forêt et affaires rurales

        16 952

        Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

        5 083

        Forêt

        10 755

        Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

        1 107

        Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

        7

        Aide publique au développement

        299

        Aide économique et financière au développement

        52

        Solidarité à l'égard des pays en développement

        247

        Anciens combattants,

        mémoire et liens avec la Nation

        1 113

        Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

        1 113

        Culture

        17 876

        Patrimoines

        11 260

        Création

        3 731

        Transmissions des savoirs et démocratisation de la culture

        2 885

        Défense

        4 754

        Environnement et prospective de la politique de défense

        3 549

        Préparation et emploi des forces

        2

        Soutien de la politique de défense

        1 203

        Direction de l'action du Gouvernement

        527

        Coordination du travail gouvernemental

        527

        Ecologie, développement et aménagement durables

        14 102

        Infrastructures et services de transports

        486

        Météorologie

        3 541

        Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

        5 652

        Information géographique et cartographique

        1 673

        Prévention des risques

        1 519

        Energie et après-mines

        808

        Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

        423

        Economie

        3 605

        Tourisme

        329

        Développement des entreprises et de l'emploi

        3 276

        Enseignement scolaire

        5 037

        Soutien de la politique de l'éducation nationale

        5 037

        Gestion des finances publiques

        et des ressources humaines

        1 482

        Fonction publique

        1 482

        Immigration, asile et intégration

        1 302

        Immigration et asile

        412

        Intégration et accès à la nationalité française

        890

        Justice

        1 124

        Justice judiciaire

        799

        Administration pénitentiaire

        240

        Conduite et pilotage de la politique de justice

        85

        Outre-mer

        126

        Emploi outre-mer

        126

        Recherche et enseignement supérieur

        143 127

        Formations supérieures et recherche universitaire

        52 047

        Vie étudiante

        12 794

        Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

        48 676

        Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

        17 214

        Recherche spatiale

        2 417

        Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

        1 669

        Recherche dans le domaine de l'énergie

        2 026

        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

        2 404

        Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

        1 844

        Recherche duale (civile et militaire)

        0

        Recherche culturelle et culture scientifique

        1 207

        Enseignement supérieur et recherche agricoles

        829

        Régimes sociaux et de retraite

        459

        Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

        459

        Santé

        2 995

        Prévention et sécurité sanitaire

        2 429

        Offre de soins et qualité du système de soins

        557

        Protection maladie

        9

        Sécurité

        145

        Police nationale

        145

        Sécurité civile

        122

        Coordination des moyens de secours

        122

        Solidarité, insertion et égalité des chances

        357

        Actions en faveur des familles vulnérables

        91

        Handicap et dépendance

        266

        Sport, jeunesse et vie associative

        833

        Sport

        737

        Jeunesse et vie associative

        96

        Travail et emploi

        41 974

        Accès et retour à l'emploi

        41 490

        Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

        119

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

        194

        Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

        171

        Ville et logement

        563

        Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

        47

        Politique de la ville

        344

        Développement et amélioration de l'offre de logement

        172

        Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)

        524

        Formation aéronautique

        524

        Total général

        266 061

      • Les reports de 2008 sur 2009 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

        INTITULÉ DU PROGRAMME

        en loi de finances

        pour 2008

        INTITULÉ DE LA MISSION

        en loi de finances

        pour 2008

        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.

        Administration générale et territoriale de l'Etat.

        Equipement des forces.

        Défense.

        Présidence française de l'Union européenne.

        Direction de l'action du Gouvernement.

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat.

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

        Interventions territoriales de l'Etat.

        Politique des territoires.

        Concours spécifiques et administration.

        Relations avec les collectivités territoriales.

        Gendarmerie nationale.

        Sécurité.

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail.

        Travail et emploi.

    • (Art. 70 de la loi)

      Voies et moyens

      I.-BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO

      de ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      ÉVALUATION

      pour 2009

      1. Recettes fiscales

      11. Impôt sur le revenu

      59 355 000

      1101

      Impôt sur le revenu

      59 355 000

      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      6 450 000

      1201

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôle

      6 450 000

      13. Impôt sur les sociétés

      60 094 000

      1301

      Impôt sur les sociétés

      60 094 000

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées

      14 089 000

      1401

      Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

      560 000

      1402

      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

      4 950 000

      1404

      Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

      0

      1405

      Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

      0

      1406

      Impôt de solidarité sur la fortune

      3 800 000

      1407

      Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

      35 000

      1408

      Prélèvements sur les entreprises d'assurance

      71 000

      1410

      Cotisation minimale de taxe professionnelle

      2 600 000

      1411

      Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

      17 000

      1412

      Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

      18 000

      1413

      Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

      41 000

      1415

      Contribution des institutions financières

      0

      1416

      Taxe sur les surfaces commerciales

      635 000

      1421

      Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

      950 000

      1499

      Recettes diverses

      412 000

      15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

      15 251 163

      1501

      Taxe intérieure sur les produits pétroliers

      15 251 163

      16. Taxe sur la valeur ajoutée

      186 312 000

      1601

      Taxe sur la valeur ajoutée

      186 312 000

      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      19 797 000

      1701

      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

      400 000

      1702

      Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

      250 000

      1703

      Mutations à titre onéreux de meubles corporels

      0

      1704

      Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

      400 000

      1705

      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

      771 000

      1706

      Mutations à titre gratuit par décès

      7 050 000

      1711

      Autres conventions et actes civils

      380 000

      1713

      Taxe de publicité foncière

      321 000

      1714

      Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

      2 890 000

      1715

      Taxe additionnelle au droit de bail

      0

      1716

      Recettes diverses et pénalités

      135 000

      1721

      Timbre unique

      160 000

      1722

      Taxe sur les véhicules de société

      0

      1723

      Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

      0

      1751

      Droits d'importation

      1 899 000

      1753

      Autres taxes intérieures

      219 000

      1754

      Autres droits et recettes accessoires

      1 000

      1755

      Amendes et confiscations

      50 000

      1756

      Taxe générale sur les activités polluantes

      243 000

      1757

      Cotisation à la production sur les sucres

      44 000

      1768

      Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

      174 000

      1769

      Autres droits et recettes à différents titres

      6 000

      1773

      Taxe sur les achats de viande

      0

      1774

      Taxe spéciale sur la publicité télévisée

      104 000

      1776

      Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

      57 000

      1777

      Taxe sur certaines dépenses de publicité

      30 000

      1780

      Taxe de l'aviation civile

      67 000

      1781

      Taxe sur les installations nucléaires de base

      367 000

      1782

      Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

      13 000

      1785

      Produits des jeux exploités par La Française des jeux

      1 933 000

      1786

      Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

      960 000

      1787

      Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

      716 000

      1799

      Autres taxes

      157 000

      2. Recettes non fiscales

      21. Dividendes et recettes assimilées

      8 751 000

      2110

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

      2 439 000

      2111

      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

      400 000

      2116

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

      5 912 000

      2199

      Autres dividendes et recettes assimilées

      0

      22. Produits du domaine de l'Etat

      1 388 000

      2201

      Revenus du domaine public non militaire

      249 000

      2202

      Autres revenus du domaine public

      72 000

      2203

      Revenus du domaine privé

      16 000

      2204

      Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

      280 000

      2209

      Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

      675 000

      2211

      Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

      60 000

      2212

      Autres produits de cessions d'actifs

      1 000

      2299

      Autres revenus du Domaine

      35 000

      23. Produits de la vente de biens et services

      5 209 000

      2301

      Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

      486 000

      2302

      Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales

      3 868 000

      2303

      Autres frais d'assiette et de recouvrement

      539 000

      2304

      Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

      90 000

      2305

      Produits de la vente de divers biens

      1 000

      2306

      Produits de la vente de divers services

      220 000

      2399

      Autres recettes diverses

      5 000

      24. Remboursements et intérêts des prêts,

      avances et autres immobilisations financières

      989 000

      2401

      Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

      699 000

      2402

      Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

      1 000

      2403

      Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      30 000

      2409

      Intérêts des autres prêts et avances

      24 000

      2411

      Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

      199 000

      2412

      Autres avances remboursables sous conditions

      7 000

      2413

      Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

      6 000

      2499

      Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

      23 000

      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      2 134 000

      2501

      Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation

      700 000

      2502

      Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

      20 000

      2503

      Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

      242 000

      2504

      Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor

      25 000

      2505

      Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

      956 000

      2510

      Frais de poursuite

      170 000

      2511

      Frais de justice et d'instance

      12 000

      2512

      Intérêts moratoires

      3 000

      2513

      Pénalités

      6 000

      26. Divers

      4 206 442

      2601

      Reversements de Natixis

      0

      2602

      Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

      1 500 000

      2603

      Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

      0

      2604

      Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

      13 000

      2611

      Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

      116 000

      2612

      Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

      18 000

      2613

      Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

      580 000

      2614

      Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

      105 000

      2615

      Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

      4 000

      2616

      Frais d'inscription

      8 000

      2617

      Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

      6 000

      2618

      Remboursement des frais de scolarité et accessoires

      5 000

      2620

      Récupération d'indus

      40 000

      2621

      Recouvrements après admission en non-valeur

      250 000

      2622

      Divers versements des Communautés européennes

      60 000

      2623

      Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

      60 000

      2624

      Intérêts divers (hors immobilisations financières)

      44 000

      2625

      Recettes diverses en provenance de l'étranger

      4 000

      2626

      Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

      5 000

      2627

      Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

      0

      2697

      Recettes accidentelles

      1 150 000

      2698

      Produits divers

      30 000

      2699

      Autres produits divers

      208 442

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      au profit des collectivités territoriales

      52 249 228

      3101

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

      40 846 531

      3102

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

      600 000

      3103

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

      37 500

      3104

      Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

      164 000

      3105

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

      638 057

      3106

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

      5 855 000

      3107

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

      1 908 622

      3108

      Dotation élu local

      64 618

      3109

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

      43 697

      3110

      Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

      75 195

      3111

      Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

      500 000

      3112

      Dotation départementale d'équipement des collèges

      326 317

      3113

      Dotation régionale d'équipement scolaire

      661 186

      3114

      Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

      299 842

      3115

      Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

      216 009

      3117

      Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

      10 000

      3118

      Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

      2 654

      32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      au profit des Communautés européennes

      18 900 000

      3201

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes

      18 900 000

      4. Fonds de concours

      Evaluation des fonds de concours

      3 316 057

      RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

      1. Recettes fiscales

      361 348 163

      11

      Impôt sur le revenu

      59 355 000

      12

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      6 450 000

      13

      Impôt sur les sociétés

      60 094 000

      14

      Autres impôts directs et taxes assimilées

      14 089 000

      15

      Taxe intérieure sur les produits pétroliers

      15 251 163

      16

      Taxe sur la valeur ajoutée

      186 312 000

      17

      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      19 797 000

      2. Recettes non fiscales

      22 677 442

      21

      Dividendes et recettes assimilées

      8 751 000

      22

      Produits du domaine de l'Etat

      1 388 000

      23

      Produits de la vente de biens et services

      5 209 000

      24

      Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

      989 000

      25

      Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      2 134 000

      26

      Divers

      4 206 442

      Total des recettes brutes (1 + 2)

      384 025 605

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      71 149 228

      31

      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      52 249 228

      32

      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

      18 900 000

      Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2-3)

      312 876 377

      4. Fonds de concours

      3 316 057

      Evaluation des fonds de concours

      3 316 057

      II.-BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      NUMÉRO

      de ligne

      DÉSIGNATION DES RECETTES

      ÉVALUATION

      pour 2009

      Contrôle et exploitation aériens

      7000

      Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

      41 000

      7001

      Redevances de route

      1 132 700 000

      7002

      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

      234 900 000

      7003

      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

      39 900 000

      7004

      Autres prestations de services

      9 880 000

      7005

      Redevances de surveillance et de certification

      29 145 000

      7007

      Recettes sur cessions

      10 000

      7008

      Autres recettes d'exploitation

      3 069 000

      7010

      Redevances de route. Autorité de surveillance

      5 100 000

      7011

      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

      1 000 000

      7100

      Variation des stocks (production stockée)

      0

      7200

      Production immobilisée

      0

      7400

      Subventions d'exploitation

      0

      7500

      Autres produits de gestion courante

      0

      7501

      Taxe de l'aviation civile

      308 655 443

      7600

      Produits financiers

      568 086

      7780

      Produits exceptionnels

      23 500 000

      7800

      Reprises sur amortissements et provisions

      1 600 000

      7900

      Autres recettes

      0

      9300

      Diminution de stocks constatée en fin de gestion

      0

      9700

      Produit brut des emprunts

      116 816 000

      9900

      Autres recettes en capital

      0

      Total des recettes

      1 906 884 529

      Fonds de concours

      19 260 918

      Publications officielles et information administrative

      7000

      Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

      193 980 830

      7100

      Variation des stocks (production stockée)

      0

      7200

      Production immobilisée

      0

      7400

      Subventions d'exploitation

      0

      7500

      Autres produits de gestion courante

      0

      7600

      Produits financiers

      0

      7780

      Produits exceptionnels

      2 500 000

      7800

      Reprises sur amortissements et provisions

      0

      7900

      Autres recettes

      0

      9300

      Diminution de stocks constatée en fin de gestion

      0

      9700

      Produit brut des emprunts

      0

      9900

      Autres recettes en capital

      0

      Total des recettes

      196 480 830

      Fonds de concours

      0

      III.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      NUMÉRO

      de ligne

      DÉSIGNATION DES RECETTES

      ÉVALUATION

      pour 2009

      Contrôle et sanction automatisés des infractions

      au code de la route

      212 050 000

      01

      Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

      212 050 000

      02

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      Développement agricole et rural

      113 500 000

      01

      Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

      113 500 000

      03

      Recettes diverses ou accidentelles

      0

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      1 400 000 000

      01

      Produits des cessions immobilières

      1 400 000 000

      Gestion et valorisation des ressources

      tirées de l'utilisation du spectre hertzien

      600 000 000

      01

      Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

      600 000 000

      02

      Versements du budget général

      0

      Participations financières de l'Etat

      5 000 000 000

      01

      Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

      4 950 000 000

      02

      Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

      0

      03

      Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

      0

      04

      Remboursement de créances rattachées à des participations financières

      10 000 000

      05

      Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

      40 000 000

      06

      Versement du budget général

      0

      Pensions

      50 133 333 613

      Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite

      et allocations temporaires d'invalidité

      45 681 600 000

      01

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      3 792 000 000

      02

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      0

      03

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      0

      04

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      0

      05

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      0

      06

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

      191 000 000

      07

      Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      0

      08

      Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      131 000 000

      09

      Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

      0

      10

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

      0

      11

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

      0

      21

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

      25 930 190 000

      22

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

      0

      23

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      2 325 100 000

      24

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      9 500 000

      25

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      0

      26

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

      880 000 000

      27

      Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      0

      28

      Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      116 000 000

      33

      Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

      140 000 000

      41

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      641 000 000

      42

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      0

      43

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      0

      44

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      0

      45

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      0

      47

      Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      0

      48

      Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      0

      49

      Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

      0

      51

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

      8 252 010 000

      52

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

      0

      53

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      1 000 000

      54

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      0

      55

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      0

      57

      Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      0

      58

      Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      1 000 000

      60

      Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

      578 000 000

      61

      Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions

      1 723 000 000

      62

      Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

      750 000 000

      63

      Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

      1 000 000

      64

      Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

      0

      65

      Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils

      0

      66

      Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires

      198 000 000

      67

      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

      0

      68

      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

      0

      69

      Autres recettes diverses

      21 800 000

      Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      1 791 476 000

      71

      Cotisations salariales et patronales

      504 270 000

      72

      Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      1 167 715 988

      73

      Compensations interrégimes généralisée et spécifique

      112 500 012

      74

      Recettes diverses

      6 250 000

      75

      Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      740 000

      Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

      2 660 257 613

      81

      Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

      748 892 358

      82

      Financement de la retraite du combattant : autres moyens

      0

      83

      Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

      270 456

      84

      Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

      0

      85

      Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

      631 064

      86

      Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

      0

      87

      Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

      1 871 084 235

      88

      Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

      0

      89

      Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

      14 400 000

      90

      Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

      0

      91

      Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

      11 900 000

      92

      Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

      90 000

      93

      Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

      12 240 000

      94

      Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

      749 500

      95

      Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      0

      96

      Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      0

      97

      Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      0

      98

      Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

      0

      Total

      57 458 883 613

      IV.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      NUMÉRO

      de ligne

      DÉSIGNATION DES RECETTES

      ÉVALUATION

      pour 2009

      Accords monétaires internationaux

      0

      01

      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

      0

      02

      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

      0

      03

      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

      0

      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      7 915 519 478

      01

      Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      7 500 000 000

      03

      Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

      380 000 000

      04

      Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

      35 519 478

      Avances à l'audiovisuel

      2 997 645 613

      01

      Recettes

      2 997 645 613

      Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

      317 000 000

      01

      Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts

      317 000 000

      Avances aux collectivités territoriales

      86 222 000 000

      Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

      0

      01

      Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

      0

      02

      Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

      0

      03

      Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

      0

      04

      Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

      0

      Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,

      départements, communes, établissements et divers organismes

      86 222 000 000

      05

      Recettes

      86 222 000 000

      Prêts à des Etats étrangers

      1 049 960 000

      Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents,

      en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

      450 000 000

      01

      Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents

      450 000 000

      Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      488 960 000

      02

      Remboursement de prêts du Trésor

      488 960 000

      Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser

      le développement économique et social dans des Etats étrangers

      111 000 000

      03

      Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

      111 000 000

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      3 448 065

      Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

      1 120 000

      01

      Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport

      120 000

      02

      Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

      200 000

      03

      Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

      0

      04

      Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

      800 000

      Section 2 : Prêts pour le développement économique et social

      2 328 065

      06

      Prêts pour le développement économique et social

      2 328 065

      Total

      98 505 573 156

    • (Art. 71 de la loi)

      Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      MISSION

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      CRÉDITS

      de paiement

      Action extérieure de l'Etat

      2 493 487 986

      2 511 908 296

      Action de la France en Europe et dans le monde

      1 590 730 047

      1 609 150 357

      dont titre 2

      523 303 747

      523 303 747

      Rayonnement culturel et scientifique

      592 821 996

      592 821 996

      dont titre 2

      87 706 581

      87 706 581

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      309 935 943

      309 935 943

      dont titre 2

      188 427 494

      188 427 494

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      2 601 644 070

      2 592 794 169

      Administration territoriale

      1 667 437 359

      1 667 437 359

      dont titre 2

      1 333 483 545

      1 333 483 545

      Administration territoriale : expérimentations Chorus

      106 675 724

      106 675 724

      dont titre 2

      91 955 223

      91 955 223

      Vie politique, cultuelle et associative

      244 604 803

      237 908 895

      dont titre 2

      31 994 248

      31 994 248

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      582 926 184

      580 772 191

      dont titre 2

      304 394 757

      304 394 757

      Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

      3 224 970 126

      3 475 451 662

      Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

      1 577 117 519

      1 755 703 513

      Forêt

      290 861 981

      308 289 443

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      523 975 472

      579 475 472

      dont titre 2

      270 818 148

      270 818 148

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      833 015 154

      831 983 234

      dont titre 2

      677 107 325

      677 107 325

      Aide publique au développement

      3 370 635 272

      3 152 615 272

      Aide économique et financière au développement

      1 323 237 147

      1 041 517 147

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      2 021 062 005

      2 086 762 005

      dont titre 2

      230 708 256

      230 708 256

      Développement solidaire et migrations

      26 336 120

      24 336 120

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

      3 491 222 806

      3 470 323 601

      Liens entre la nation et son armée

      183 533 681

      163 234 476

      dont titre 2

      126 354 684

      126 354 684

      Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      3 201 691 295

      3 201 691 295

      dont titre 2

      55 890 855

      55 890 855

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

      105 997 830

      105 397 830

      dont titre 2

      1 899 506

      1 899 506

      Conseil et contrôle de l'Etat

      552 751 667

      548 746 912

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      310 130 104

      304 325 349

      dont titre 2

      244 449 384

      244 449 384

      Conseil économique, social et environnemental

      36 944 321

      36 944 321

      dont titre 2

      29 984 837

      29 984 837

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      205 677 242

      207 477 242

      dont titre 2

      170 434 510

      170 434 510

      Culture

      2 844 421 351

      2 783 903 856

      Patrimoines

      1 049 471 621

      1 124 420 495

      dont titre 2

      155 569 411

      155 569 411

      Création

      949 141 223

      806 820 236

      dont titre 2

      58 463 398

      58 463 398

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      845 808 507

      852 663 125

      dont titre 2

      390 142 952

      390 142 952

      Défense

      47 743 178 165

      37 338 916 307

      Environnement et prospective de la politique de défense

      1 855 684 558

      1 735 359 558

      dont titre 2

      520 276 535

      520 276 535

      Préparation et emploi des forces

      22 374 778 090

      21 822 430 022

      dont titre 2

      15 481 001 527

      15 481 001 527

      Soutien de la politique de la défense

      2 567 149 920

      1 572 753 569

      dont titre 2

      806 479 000

      806 479 000

      Equipement des forces

      20 945 565 597

      12 208 373 158

      dont titre 2

      1 860 363 415

      1 860 363 415

      Direction de l'action du Gouvernement

      486 590 465

      535 422 235

      Coordination du travail gouvernemental

      395 090 663

      388 490 663

      dont titre 2

      124 104 563

      124 104 563

      Présidence française de l'Union européenne

      0

      69 531 770

      Protection des droits et libertés

      91 499 802

      77 399 802

      dont titre 2

      43 624 818

      43 624 818

      Ecologie, développement et aménagement durables

      10 101 962 127

      9 921 261 205

      Infrastructures et services de transports

      4 497 018 365

      4 349 183 365

      Sécurité et circulation routières

      60 489 295

      60 989 295

      Sécurité et affaires maritimes

      131 101 830

      133 601 830

      Météorologie

      184 300 000

      184 300 000

      Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

      339 195 427

      331 411 005

      Information géographique et cartographique

      75 220 000

      75 688 500

      Prévention des risques

      268 152 985

      236 152 985

      dont titre 2

      36 308 530

      36 308 530

      Energie et après-mines

      829 242 511

      838 692 511

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

      3 717 241 714

      3 711 241 714

      dont titre 2

      3 170 555 296

      3 170 555 296

      Economie

      1 945 573 843

      1 936 299 483

      Développement des entreprises et de l'emploi

      1 113 904 494

      1 103 104 494

      dont titre 2

      415 642 666

      415 642 666

      Tourisme

      59 436 944

      64 236 944

      Statistiques et études économiques

      421 954 338

      418 679 978

      dont titre 2

      363 631 497

      363 631 497

      Stratégie économique et fiscale

      350 278 067

      350 278 067

      dont titre 2

      178 541 284

      178 541 284

      Engagements financiers de l'Etat

      44 636 600 000

      44 636 600 000

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      42 979 000 000

      42 979 000 000

      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      278 800 000

      278 800 000

      Epargne

      1 162 500 000

      1 162 500 000

      Majoration de rentes

      216 300 000

      216 300 000

      Enseignement scolaire

      59 928 258 635

      59 910 643 852

      Enseignement scolaire public du premier degré

      17 231 853 520

      17 231 853 520

      dont titre 2

      17 171 437 363

      17 171 437 363

      Enseignement scolaire public du second degré

      28 623 376 400

      28 623 376 400

      dont titre 2

      28 455 864 906

      28 455 864 906

      Vie de l'élève

      3 767 049 838

      3 767 049 838

      dont titre 2

      1 694 055 596

      1 694 055 596

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      6 941 951 267

      6 941 951 267

      dont titre 2

      6 206 161 697

      6 206 161 697

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      2 065 703 853

      2 061 489 070

      dont titre 2

      1 315 647 949

      1 315 647 949

      Enseignement technique agricole

      1 298 323 757

      1 284 923 757

      dont titre 2

      809 528 615

      809 528 615

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      11 584 529 261

      11 315 025 167

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      8 294 028 287

      8 308 148 287

      dont titre 2

      6 874 844 525

      6 874 844 525

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus

      16 800 636

      16 800 636

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

      223 975 264

      289 954 112

      dont titre 2

      87 415 361

      87 415 361

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière

      983 609 324

      869 539 324

      dont titre 2

      389 246 303

      389 246 303

      Facilitation et sécurisation des échanges

      1 535 053 762

      1 533 453 762

      dont titre 2

      1 024 817 119

      1 024 817 119

      Fonction publique

      454 076 551

      220 143 609

      dont titre 2

      500 000

      500 000

      Entretien des bâtiments de l'Etat

      76 985 437

      76 985 437

      Immigration, asile et intégration

      507 804 445

      510 604 445

      Immigration et asile

      434 696 353

      437 496 353

      dont titre 2

      35 935 936

      35 935 936

      Intégration et accès à la nationalité française

      73 108 092

      73 108 092

      Justice

      8 299 221 457

      6 632 134 872

      Justice judiciaire

      2 867 220 221

      2 822 420 221

      dont titre 2

      1 948 770 527

      1 948 770 527

      Administration pénitentiaire

      4 016 445 187

      2 459 425 208

      dont titre 2

      1 602 814 275

      1 602 814 275

      Protection judiciaire de la jeunesse

      782 164 457

      784 157 851

      dont titre 2

      416 999 181

      416 999 181

      Accès au droit et à la justice

      385 329 520

      317 869 520

      Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus

      236 720 774

      236 920 774

      dont titre 2

      97 402 080

      97 402 080

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      11 341 298

      11 341 298

      dont titre 2

      2 947 753

      2 947 753

      Médias

      1 015 286 151

      1 010 286 151

      Presse

      282 691 351

      277 691 351

      Soutien à l'expression radiophonique locale

      26 524 800

      26 524 800

      Contribution au financement de l'audiovisuel public

      473 000 000

      473 000 000

      Action audiovisuelle extérieure

      233 070 000

      233 070 000

      Outre-mer

      1 961 853 449

      1 871 457 691

      Emploi outre-mer

      1 191 505 145

      1 191 505 145

      dont titre 2

      87 302 645

      87 302 645

      Conditions de vie outre-mer

      770 348 304

      679 952 546

      Politique des territoires

      384 023 148

      372 567 740

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      344 532 475

      337 042 289

      dont titre 2

      11 592 100

      11 592 100

      Interventions territoriales de l'Etat

      39 490 673

      35 525 451

      Pouvoirs publics

      1 022 725 720

      1 022 725 720

      Présidence de la République

      112 335 666

      112 335 666

      Assemblée nationale

      533 910 000

      533 910 000

      Sénat

      327 694 000

      327 694 000

      La Chaîne parlementaire

      30 735 000

      30 735 000

      Indemnités des représentants français au Parlement européen

      4 745 974

      4 745 974

      Conseil constitutionnel

      12 460 000

      12 460 000

      Haute Cour

      0

      0

      Cour de justice de la République

      845 080

      845 080

      Provisions

      207 000 000

      207 000 000

      Provision relative aux rémunérations publiques

      150 000 000

      150 000 000

      dont titre 2

      150 000 000

      150 000 000

      Dépenses accidentelles et imprévisibles

      57 000 000

      57 000 000

      Recherche et enseignement supérieur

      24 507 692 154

      24 101 566 730

      Formations supérieures et recherche universitaire

      11 844 503 974

      11 688 588 549

      dont titre 2

      6 750 158 373

      6 750 158 373

      Vie étudiante

      2 063 767 788

      2 052 767 788

      dont titre 2

      65 024 616

      65 024 616

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      5 082 181 762

      5 050 181 762

      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

      1 218 754 584

      1 218 754 584

      Recherche spatiale

      1 280 247 629

      1 280 247 629

      Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

      295 970 987

      295 970 987

      Recherche dans le domaine de l'énergie

      663 456 147

      663 456 147

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      999 905 126

      869 305 126

      dont titre 2

      95 320 966

      95 320 966

      Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

      405 805 707

      328 305 707

      Recherche duale (civile et militaire)

      200 000 000

      200 000 000

      Recherche culturelle et culture scientifique

      159 805 909

      157 255 909

      dont titre 2

      35 165 089

      35 165 089

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      293 292 541

      296 732 542

      dont titre 2

      166 454 597

      166 454 597

      Régimes sociaux et de retraite

      5 206 130 000

      5 206 130 000

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      3 722 360 000

      3 722 360 000

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

      747 400 000

      747 400 000

      Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

      736 370 000

      736 370 000

      dont titre 2

      21 800 000

      21 800 000

      Relations avec les collectivités territoriales

      2 567 254 326

      2 492 119 207

      Concours financiers aux communes et groupements de communes

      801 957 066

      739 331 335

      Concours financiers aux départements

      489 250 899

      485 824 816

      Concours financiers aux régions

      810 922 150

      810 922 150

      Concours spécifiques et administration

      465 124 211

      456 040 906

      Remboursements et dégrèvements

      101 965 000 000

      101 965 000 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      84 640 000 000

      84 640 000 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      17 325 000 000

      17 325 000 000

      Santé

      1 128 576 774

      1 150 678 774

      Prévention et sécurité sanitaire

      463 786 421

      485 888 421

      Offre de soins et qualité du système de soins

      124 790 353

      124 790 353

      Protection maladie

      540 000 000

      540 000 000

      Sécurité

      16 118 559 946

      16 189 481 215

      Police nationale

      8 520 703 928

      8 594 537 928

      dont titre 2

      7 564 781 168

      7 564 781 168

      Gendarmerie nationale

      7 597 856 018

      7 594 943 287

      dont titre 2

      6 291 404 741

      6 291 404 741

      Sécurité civile

      447 001 325

      419 760 294

      Intervention des services opérationnels

      261 074 718

      241 043 238

      dont titre 2

      127 424 095

      127 424 095

      Coordination des moyens de secours

      185 926 607

      178 717 056

      dont titre 2

      23 741 909

      23 741 909

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      11 156 705 167

      11 136 062 825

      Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

      582 548 356

      582 548 356

      Actions en faveur des familles vulnérables

      836 458 135

      836 458 135

      Handicap et dépendance

      8 629 283 111

      8 629 283 111

      Egalité entre les hommes et les femmes

      29 115 344

      29 115 344

      dont titre 2

      11 435 151

      11 435 151

      Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

      1 079 300 221

      1 058 657 879

      dont titre 2

      805 112 421

      805 112 421

      Sport, jeunesse et vie associative

      817 202 539

      790 650 628

      Sport

      213 420 244

      224 691 773

      Jeunesse et vie associative

      119 520 380

      120 165 380

      Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      484 261 915

      445 793 475

      dont titre 2

      393 941 614

      393 941 614

      Travail et emploi

      12 074 800 475

      12 161 161 835

      Accès et retour à l'emploi

      5 977 104 824

      6 030 646 184

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      5 245 789 914

      5 253 989 914

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      48 687 336

      86 107 336

      dont titre 2

      1 998 000

      1 998 000

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      803 218 401

      790 418 401

      dont titre 2

      587 500 984

      587 500 984

      Ville et logement

      7 627 246 296

      7 659 126 296

      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

      1 118 783 978

      1 118 783 978

      Politique de la ville

      769 572 570

      794 572 570

      Aide à l'accès au logement

      4 945 372 500

      4 945 372 500

      Développement et amélioration de l'offre de logement

      793 517 248

      800 397 248

      dont titre 2

      185 933 827

      185 933 827

      Totaux

      392 019 909 146

      379 028 426 440

    • (Art. 72 de la loi)

      Répartition, par mission et programme,

      des crédits des budgets annexes

      BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      MISSION

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      CRÉDITS

      de paiement

      Contrôle et exploitation aériens

      1 934 321 090

      1 906 884 529

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      1 251 506 090

      1 248 204 146

      dont charges de personnel

      1 049 495 090

      1 049 495 090

      Navigation aérienne

      538 467 000

      505 200 000

      Transports aériens, surveillance et certification

      74 699 000

      78 371 383

      Formation aéronautique

      69 649 000

      75 109 000

      Publications officielles et information administrative

      194 714 243

      196 021 759

      Accès au droit, publications officielles et annonces légales

      149 235 953

      151 743 469

      dont charges de personnel

      52 929 119

      52 929 119

      Edition publique et information administrative

      45 478 290

      44 278 290

      dont charges de personnel

      21 498 290

      21 498 290

      Totaux

      2 129 035 333

      2 102 906 288

    • (Art. 73 de la loi)

      Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale

      et des comptes de concours financiers

      I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      MISSION

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      CRÉDITS

      de paiement

      Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

      212 050 000

      212 050 000

      Radars

      201 700 000

      201 700 000

      Fichier national du permis de conduire

      10 350 000

      10 350 000

      Développement agricole et rural

      113 500 000

      118 500 000

      Développement et transfert en agriculture

      52 100 000

      54 600 000

      Recherche appliquée et innovation en agriculture

      61 400 000

      63 900 000

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      1 400 000 000

      1 400 000 000

      Contribution au désendettement de l'Etat

      60 000 000

      60 000 000

      Contribution aux dépenses immobilières

      1 340 000 000

      1 340 000 000

      Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

      600 000 000

      600 000 000

      Désendettement de l'Etat

      0

      0

      Optimisation de l'usage du spectre hertzien

      600 000 000

      600 000 000

      Participations financières de l'Etat

      5 000 000 000

      5 000 000 000

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

      1 000 000 000

      1 000 000 000

      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

      4 000 000 000

      4 000 000 000

      Pensions

      50 133 333 613

      50 133 333 613

      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

      45 681 600 000

      45 681 600 000

      dont titre 2

      45 681 100 000

      45 681 100 000

      Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      1 791 476 000

      1 791 476 000

      dont titre 2

      1 782 729 000

      1 782 729 000

      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

      2 660 257 613

      2 660 257 613

      dont titre 2

      14 400 000

      14 400 000

      Totaux

      57 458 883 613

      57 463 883 613

      II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      MISSION

      AUTORISATIONS

      d'engagement

      CRÉDITS

      de paiement

      Accords monétaires internationaux

      0

      0

      Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

      0

      0

      Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

      0

      0

      Relations avec l'Union des Comores

      0

      0

      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      8 006 816 000

      8 006 816 000

      Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      7 500 000 000

      7 500 000 000

      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

      390 000 000

      390 000 000

      Avances à des services de l'Etat

      116 816 000

      116 816 000

      Avances à l'audiovisuel

      2 997 645 613

      2 997 645 613

      France Télévisions

      2 039 141 200

      2 039 141 200

      ARTE France

      232 348 970

      232 348 970

      Radio France

      559 694 843

      559 694 843

      Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

      65 288 200

      65 288 200

      Institut national de l'audiovisuel

      86 172 400

      86 172 400

      Passage à la télévision tout numérique

      15 000 000

      15 000 000

      Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

      478 000 000

      478 000 000

      Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

      473 000 000

      473 000 000

      Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans

      5 000 000

      5 000 000

      Avances aux collectivités territoriales

      85 794 800 000

      85 794 800 000

      Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

      6 800 000

      6 800 000

      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

      85 788 000 000

      85 788 000 000

      Prêts à des Etats étrangers

      2 878 960 000

      2 147 960 000

      Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

      700 000 000

      180 000 000

      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      1 808 960 000

      1 808 960 000

      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

      370 000 000

      159 000 000

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      10 800 000

      10 800 000

      Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

      800 000

      800 000

      Prêts pour le développement économique et social

      10 000 000

      10 000 000

      Totaux

      100 167 021 613

      99 436 021 613
    • (Art. 74 de la loi)

      Répartition des autorisations de découvert

      I. - COMPTES DE COMMERCE

      (En euros)

      NUMÉRO

      du compte

      INTITULÉ DU COMPTE

      AUTORISATION

      de découvert

      901

      Approvisionnement des armées en produits pétroliers

      125 000 000

      912

      Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

      23 000 000

      910

      Couverture des risques financiers de l'Etat

      1 035 000 000

      902

      Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

      0

      903

      Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

      16 700 000 000

      Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

      15 000 000 000

      Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

      1 700 000 000

      913

      Gestion des actifs carbones de l'Etat

      50 000 000

      904

      Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

      0

      905

      Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses

      0

      907

      Opérations commerciales des domaines

      0

      908

      Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement

      180 000 000

      909

      Régie industrielle des établissements pénitentiaires

      609 800

      Total

      18 113 609 800

      II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

      (En euros)

      NUMÉRO

      du compte

      INTITULÉ DU COMPTE

      AUTORISATION

      de découvert

      951

      Emission des monnaies métalliques

      0

      952

      Opérations avec le Fonds monétaire international

      0

      953

      Pertes et bénéfices de change

      400 000 000

      Total

      400 000 000

      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Itacaré, le 27 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-1425.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1127 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1198 ;

Avis, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1199 ;

Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1200 ;

Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1201 ;

Avis, au nom de la commission de la défense, n° 1202 ;

Avis, au nom de la commission des lois, n° 1203.

Discussion les 20 à 24 octobre, 27 et 28 octobre, 3 à 7 novembre, 12, 13, 17 et 18 novembre et adoption le 19 novembre 2008 (TA n° 204).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 98 (2008-2009) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 99 (2008-2009) ;

Avis, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 100 (2008-2009) ;

Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 101 (2008-2009) ;

Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 102 (2008-2009) ;

Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 103 (2008-2009) ;

Avis, au nom de la commission des lois, n° 104 (2008-2009).

Discussion les 20, 21, 24 à 28 novembre, 1er à 6, 8 et 9 décembre 2008 et adoption le 9 décembre 2008 (TA n° 19).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1311 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1323.

Discussion et adoption le 17 décembre 2008 (TA n° 220).

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 138 (2008-2009).

Discussion et adoption le 17 décembre 2008 (TA n° 35).

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