Version en vigueur au 24 mai 2019
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 6 août 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2447 ; Rapport de M. Richard Ferrand, M. Christophe Castaner, M. Laurent Grandguillaume, M. Denys Robiliard, M. Gilles Savary, M. Alain Tourret, M. Stéphane Travert, Mme Cécile Untermaier et Mme Clotilde Valter, au nom de la commission spéciale, n° 2498 ; Discussion les 26, 27, 28 et 30 janvier et 2, 3, 4, 6, 9, 12, 13 et 14 février 2015. Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, le 19 février 2015 (TA n° 473). Sénat : Projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, n° 300 (2014-2015) ; Rapport de Mmes Catherine Deroche et Dominique Estrosi Sassone et de M. François Pillet, au nom de la commission spéciale, n° 370 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 371 (2014-2015) ; Discussion les 7,8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16 et 17 avril, 4, 5, 6, 7, 11 et 12 mai 2015 et adoption le 12 mai 2015 (TA n° 99, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2765 ; Rapport de M. Richard Ferrand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2833. Sénat : Rapport de Mmes Catherine Deroche et Dominique Estrosi Sassone et de M. François Pillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 479 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission n° 480 (2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2765 ; Rapport de M. Richard Ferrand, au nom de la commission spéciale, n° 2866 ; Discussion le 16 juin 2015. Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 18 juin 2015 (TA n° 538). Sénat : Projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, n° 539 (2014-2015) ; Rapport de Mmes Catherine Deroche et Dominique Estrosi Sassone et de M. François Pillet, au nom de la commission spéciale, n° 541 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 542 (2014-2015) ; Discussion les 30 juin et 1er juillet 2015 et adoption le 1er juillet 2015 (TA n° 124, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2934 ; Rapport de M. Richard Ferrand, au nom de la commission spéciale, n° 2970 ; Discussion le 9 juillet 2015. Texte considéré comme adopté, en lecture définitive, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 10 juillet 2015 (TA n° 565). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.
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