LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

NOR : OMEX1617132L

JORF n°0051 du 1 mars 2017

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Version en vigueur au 30 décembre 2019
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 février 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-256.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4000 ;

Rapport de M. Victorin Lurel, au nom de la commission des lois, n° 4064 ;

Avis de Mme Monique Orphé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4054 ;

Avis de M. Serge Letchimy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4055 ;

Discussion les 4 et 5 octobre 2016 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 11 octobre 2016 (TA n° 823).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 19 (2016-2017) ;

Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 287 (2016-2017) ;

Avis de Mme Vivette Lopez, au nom de la commission de la culture, n° 279 (2016-2017) ;

Avis de Mme Chantal Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 280 (2016-2017) ;

Avis de M. Michel Canevet, au nom de la commission des finances, n° 281 (2016-2017) ;

Avis de M. Michel Magras, au nom de la commission des affaires économiques, n° 283 (2016-2017) ;

Avis de M. Jean-François Mayet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 284 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 288 (2016-2017) ;

Discussion les 17, 18 et 19 janvier 2017 et adoption le 19 janvier 2017 (TA n° 60, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4394 ;

Rapport de M. Victorin Lurel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4448 rect.

Discussion et adoption le 9 février 2017 (TA n° 909).

Sénat :

Rapport de Mathieu Darnaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 371 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 372 rect. (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 14 février 2017 (TA n° 86, 2016-2017).

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