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Programmation budgétaire et documents prévisionnels de gestion

Date de mise à jour 
29/10/2012

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Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique rénove les documents de gestion budgétaire pour améliorer la prévision et l’exécution du budget de l’État, notamment dans un cadre pluriannuel. Il institue ainsi une démarche de programmation de l’utilisation des crédits, de prévision des mouvements de personnel et d’évolution de la masse salariale.

La programmation : une projection chiffrée sur deux ans des activités mises en œuvre par les services de l’État.

La programmation budgétaire par activité est rendue obligatoire pour l’État. Elle vise à ce que chaque service de l’État, auquel est confiée la responsabilité de la mise en œuvre d’une politique publique sur un segment ou un territoire donné, prévoit pour deux ans au moins les moyens nécessaires à la mise en œuvre de chaque activité opérationnelle des services dans le respect des crédits et des emplois notifiés ou attendus.

La programmation, dans sa dimension annuelle, permet ainsi de vérifier que la gestion de l’État s’inscrit dans le cadre de l’autorisation parlementaire.

Elle est réalisée a minima sur deux années de manière à identifier les conséquences futures des décisions prises au titre d’une année et de garantir que les prescriptions pluriannuelles contenues dans la loi de programmation des finances publiques en vigueur sont bien respectées.

En 2012, chaque ministère a identifié les différentes activités qui lui sont propres ; ces activités ont ensuite été intégrées dans un référentiel de programmation ministériel.

Les activités assurent une connaissance plus fine de l’utilisation des crédits budgétaires. Elles éclairent notamment la manière dont se met en œuvre, au plan opérationnel, un programme de politique publique.

La programmation sera présentée chaque année au moment du démarrage de la gestion dans le document du budget opérationnel de programme (BOP) après avoir été saisie dans le système d’information Chorus. Elle sera suivie et, le cas échéant, actualisée en cours de gestion. Elle assurera alors la traçabilité des décisions prises en cas de modification des ressources budgétaires.

Un document de prévision qui éclaire les incidences budgétaires des décisions de gestion en matière de ressources humaines.

En matière d’emplois et de crédits de personnel, le décret instaure un document prévisionnel de gestion.

Ce document annuel décrit l’évolution des personnels par ministère ainsi que l’évolution de la masse salariale, notamment ses déterminants (départs et recrutements, mesures générales portant sur les rémunérations, mesures statutaires ou indemnitaires, etc.).

Chaque ministre y précisera, pour les programmes dont les crédits et les emplois lui sont mis à disposition, les prévisions mensuelles d’entrées et de sorties de personnels, de consommations d’emplois et de dépenses de personnel.

Il servira de référence pour vérifier que les décisions en matière de ressources humaines sont prises dans le respect de l’autorisation parlementaire : ouverture de concours, recrutement de contractuels…

En cours d’année, il sera le principal outil de pilotage et de suivi budgétaire en matière de personnels et de masse salariale. Son actualisation périodique tiendra compte des évolutions constatées.

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