https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/lois-projets-lois-documents-annexes-annee - Mouve

Site d'origine

Lois, projets de lois et documents annexés par année

Date de mise à jour 
05/05/2014

Cette rubrique permet de consulter, pour chaque exercice budgétaire depuis 2006, les projets de lois de finances déposés par le Gouvernement et les lois de finances votées par le Parlement (loi de finances initiale ; loi de finances rectificative en cours d’année ; loi de règlement du budget et d’approbation des comptes), ainsi que l’ensemble des documents qui leur sont annexés.

 

Elle permet par ailleurs de disposer, à mesure des débats parlementaires :

  • des rapports généraux des commissions des finances
  • ainsi que des rapports spéciaux et rapports pour avis de l’Assemblée nationale et du Sénat pour chaque mission du budget de l’État.

 

Une présentation enrichie à compter de l'Exercice 2014

A compter de l’Exercice 2014, la présentation de l’exercice annuel est enrichie.

  • Elle propose tout d’abord un rappel du cadre pluriannuel dans lequel s’inscrit le budget de l’État – loi de programmation des finances publiques et programme de stabilité transmis par la France à la Commission européenne.
  • Elle permet également de consulter, pour chaque projet de loi, l’avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et la décision du Conseil Constitutionnel, lorsque celui-ci a été saisi par les députés ou les sénateurs.

 

level de log mis à 1

Récupération du document https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/lois-projets-lois-documents-annexes-annee.

Récupération de l'URL https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/lois-projets-lois-documents-annexes-annee...

Raccourcis

Commandes

Fermer