https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/finances-publiques/cadre-europeen-finances-publiques/essentiel/s-informer/two-pack-avancee-supplementaire-en-matiere-surveillance-budgetaire-sein-zone-euro - Mouve

Site d'origine

Le « two pack » : une avancée supplémentaire en matière de surveillance budgétaire au sein de la zone euro

Date de mise à jour 
23/01/2014

Le "two pack", paquet sur la gouvernance visant à renforcer la coordination et la surveillance économiques et budgétaires au sein de la zone euro, est entré en vigueur le 21 mai 2013.

 

Il institue un encadrement plus solide des politiques budgétaires au sein de la zone euro, et notamment un encadrement plus poussé du processus d’élaboration des budgets nationaux ainsi qu’un renforcement de la procédure de déficit excessif. Il complète le  "six pack",  entré en vigueur le 13 décembre 2011, ainsi que le pacte de stabilité et de croissance par un renforcement de la procédure de déficit excessif et par une surveillance accrue des États en proie à des difficultés financières. Contrairement au "six pack", qui vise à renforcer la gouvernance économique en Europe, le "two pack" ne s’adresse qu’aux seuls États membres de la zone euro.

 

Le « two-pack » représente une avancée supplémentaire en matière de surveillance budgétaire. Il se compose de deux règlements communautaires. Le premier, qui impose à  tous les États membres de la zone euro un calendrier budgétaire commun,  prévoit également des dispositions particulières pour les États membres faisant l’objet d’une procédure de déficit excessif. Le second renforce le contrôle et la surveillance  des États membres qui traversent - ou risquent de traverser -  des difficultés financières majeures.

Calendrier budgétaire commun et examen des projets de plans budgétaires par la Commission

Le "two pack" renforce le contrôle des budgets nationaux et institue un calendrier budgétaire commun aux pays membres de la zone euro qui s’inscrit pleinement  dans le système de Semestre européen déjà mis en place de façon à mettre en place un cycle annuel de surveillance.

Les objectifs du premier règlement « établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro » sont clairs : détecter les problèmes le plus tôt possible afin de garantir la fiabilité des finances publiques plus en amont dans les discussions budgétaires.

Le "two pack" propose la surveillance synchronisée ex ante des projets de budgets nationaux des pays membres de la zone euro ainsi que l’instauration de règles budgétaires nationales en phase avec les objectifs budgétaires fixés au niveau de l’Union. Il impose notamment  un calendrier budgétaire commun ainsi que des règles communes de nature à approfondir l’échange d’informations.

 

Ainsi, les États doivent désormais rendre public au plus tard le 30 avril, un plan budgétaire national à moyen terme (programme de stabilité), ainsi que leur priorités pour la croissance et l’emploi pour les 12 prochaines mois (programme national de réforme). Si ces dispositions sont d’ores et déjà prévues dans le cadre du semestre européen, le two pack prévoit de nouvelles dispositions pour les pays membres de la zone euro, qui devront désormais élaborer et transmettre à la Commission européenne à l’automne, le 15 octobre au plus tard, un projet de plan budgétaire annuel (« draft budgetary plan ») qui accompagnera les projets de budgets annuels, et qui devra reposer sur des prévisions macroéconomiques « indépendantes ».  Le "two pack" prévoit que la Commission formule un avis le 30 novembre au plus tard sur le projet de plan budgétaire annuel. Après examen de celui-ci, si la Commission décèle un manquement grave aux obligations découlant du pacte de stabilité et de croissance, elle peut demander à ce que ce projet soit révisé.

Enfin, les États membres ont désormais l’obligation de recourir à un « conseil budgétaire indépendant » pour le suivi dans la procédure budgétaire nationale des engagements budgétaires européens.  A ce titre, en instituant le Haut Conseil pour les finances publiques, la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012 a anticipé la mise en œuvre du "two pack" qui prévoit qu’un organisme indépendant valide les prévisions macroéconomiques retenues pour la construction des budgets nationaux annuels.

Un renforcement de la procédure de déficit excessif….

Le "two pack" instaure pour les États membres qui relèvent du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (PSC), à savoir ceux faisant l’objet d’une  procédure de déficit excessif, un système de contrôle qui vient compléter les obligations découlant du  PSC. LesÉtats concernés seront amenés à communiquer régulièrement à la Commission les informations sur les mesures prises pour corriger son déficit excessif. Si la Commission estime que les mesures ne sont pas suffisantes, l’État pourra être sanctionné par le Conseil de l’Union européenne, à la majorité qualifiée, sur recommandation de la Commission.

… et la présentation d’un programme de partenariat économique

Les pays membres faisant l’objet d’une procédure de déficit excessif  doivent désormais présenter à la Commission européenne un programme de partenariat économique qui décrit les mesures et les réformes structurelles engagées pour garantir une correction durable du déficit excessif.

Pour la France, qui fait l’objet depuis 2009 d’une procédure de déficit excessif, le projet de plan budgétaire ainsi que le programme de partenariat économique figurent dans un document unique : le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances (PLF).

De nouvelles mesures pour  les États en risque de faillite

Le second règlement  « relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro » est destiné à renforcer non seulement la surveillance des États-membres bénéficiant d’une assistance financière, mais aussi, sur décision de la Commission, à tout « État-membre confronté à de sérieuses difficultés du point de vue de sa stabilité financière ».

Les États membres concernés auront l’obligation de communiquer à tout moment la Commission européenne des informations relatives au contenu et à l’orientation de leur politique budgétaire. Si la Commission estime que de nouvelles mesures budgétaires sont nécessaires et que la situation présente un risque pour la zone euro, elle pourra alors proposer au Conseil de recommander à un État membre la préparation d’un programme d’ajustement macroéconomique et éventuellement la recherche d’un soutien financier.

Raccourcis

Commandes

Fermer