Date de mise à jour
28/04/2016
Les revues de dépenses constituent un dispositif innovant d’évaluation des dépenses publiques, instauré par la loi de programmation des finances publiques 2014-2109 (article 22). Elles ont pour objectif explicite de documenter des mesures et des réformes structurelles de redressement des comptes publics. Réalisées en toute indépendance par les corps d’inspection et de contrôle, les recommandations des revues de dépenses n’engagent donc pas le Gouvernement.
- L'organisation des élections
- La politique immobilière des organismes de sécurité sociale
- Les exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques
- Les écoles publiques d'ingénieurs
- Les aides personnelles au logement locatif
- Les aides à l'innovation
- Les chambres d'agriculture
- La situation financière des universités
- La maîtrise des frais d'affranchissement de la direction générale des Finances publiques
- Les frais de justice
- La régulation des normes applicables aux collectivités territoriales
- La régulation du secteur des dispositifs médicaux