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Le Parlement (Assemblée nationale et Sénat)

Date de mise à jour 
05/05/2014

Le Parlement et le budget

Le Parlement, composé des deux chambres que sont l'Assemblée nationale (ou "chambre basse") et le Sénat (ou "chambre haute"), est le détenteur du pouvoir législatif.

A ce titre, le Parlement est l'enceinte où se discutent et s'adoptent les lois de finances :

  • la loi de finances initiale (communément appelée "budget"), discutée à partir du mois d'octobre pour mise en oeuvre à partir du 1er janvier de l'année suivante ;
  • la ou les lois de finances rectificatives (ou "collectif budgétaire"), qui modifient en cours d'exercice budgétaire la loi de finances de l'année ;
  • la loi de règlement et d'approbation des comptes, qui six mois après la fin de l'exercice budgétaire, retrace l'ensemble des opérations de la gestion passée.

Le projet de budget élaboré par le Gouvernement, transmis au Parlement, est d'abord examiné, modifié et adopté par l'Assemblée nationale.

La loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale (ou "petite loi") est ensuite transmise au Sénat, qui l'examine à son tour.

Lorsque la version adoptée par le Sénat diffère de celle adoptée par l'Assemblée nationale (c'est presque toujours le cas), une commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs se réunit et cherche à aboutir à un texte commun, qui sera définitivement adopté par les deux assemblées en nouvelle lecture.

En cas de désaccord entre les deux assemblées, c'est l'avis de l'Assemblée nationale qui prévaut, conformément à la Constitution.

La place des commissions des finances

Au sein du Parlement, ce sont plus particulièrement les commissions des finances qui disposent du pouvoir d'expertise en matière budgétaire.

La commission des finances, de l'économie générale, et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, présidée par Gilles Carrez depuis le 28 juin 2012, et la commission des finances et du contrôle budgétaire du Sénat, présidée par Philippe Marini, jouent à ce titre un rôle fondamental. Au sein de ces commissions sont nommés le rapporteur général qui coordonne l'examen du budget, et les rapporteurs spéciaux, qui suivent le vote et l'exécution des crédits correspondant à leur champ de compétences.

Les commissions des finances sont également les dépositaires des pouvoirs du Parlement en matière de contrôle des mouvements de crédits en gestion, notamment en ce qui concerne les décrets d'avance.

Ce que change la LOLF pour le Parlement

Aux termes de la LOLF, pour la genèse de laquelle il a joué un rôle fondamental, le Parlement voit ses pouvoirs budgétaires considérablement renforcés :

  • dans la discussion de la loi de finances, le Parlement peut s'appuyer sur des documents budgétaires rénovés, où les crédits sont justifiés au premier euro et doivent servir à une stratégie de performance. Surtout, il bénéficie d'un droit d'amendement élargi, pouvant redéployer des crédits entre programmes au sein d'une même mission (alors que son intervention était précédemment limitée aux 5% de mesures nouvelles, les 95% de services votés faisant l'objet d'un seul vote sans modifications possibles) ;
  • pour l'adoption de la loi de finances, le Parlement vote sur une loi de finances qui inclut pour la première fois un plafond d'endettement et un tableau de financement. Il exerce ainsi dorénavant un contrôle sur la politique d'appel aux marchés financiers menée par l'Etat ;
  • pour l'exécution de la loi de finances, le Parlement voit ses pouvoirs de contrôle de la dépense publique renforcés. Il peut recourir aux services de la Cour des comptes dans des conditions définies par l'article 58 de la LOLF. Surtout, il dispose, pour le contrôle de l'exécution du budget annuel, des rapports annuels de performance (RAP) associés au projet de loi de règlement, qui permettent d'apprécier les résultats atteints par les gestionnaires et in fine de contrôler la performance des politiques publiques mises en œuvre par l’État.

Le Parlement a également un rôle fondamental dans le contrôle de la bonne mise en oeuvre de la LOLF. Il exerce ce contrôle notamment par l'intermédiaire de la mission d'information sur la mise en oeuvre de la LOLF (MILOLF) de l'Assemblée nationale.

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