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Textes et documents de référence

Date de mise à jour 
05/05/2014

La rubrique permet de retrouver les principaux textes de référence, notamment la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui encadre les lois de finances , en détermine le contenu, la présentation et en régit l'examen et le vote ainsi que la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012 qui complète les normes nationales par des dispositions procédurales sur la programmation et la gouvernance des finances publiques qui s’imposent aux lois de finances.

Elle permet d’accéder, pour chaque exercice budgétaire depuis 2006, aux projets de lois de finances déposés par le Gouvernement et les lois de finances votées par le Parlement (loi de finances initiale ; loi de finances rectificative en cours d’année ; loi de règlement du budget et d’approbation des comptes), ainsi que l’ensemble des documents qui leur sont annexés.

Elle permet de consulter les programmes de stabilité, institués par le pacte de stabilité et de croissance, qui projettent l’état des finances publiques à moyen terme. Tous les programmes de stabilité publiés depuis 1999 sont en ligne sur le site.

Elle permet enfin de retrouver « Les comptes de l’État » depuis 2006 : le compte général de l’Etat (CGE) qui regroupe l’ensemble des états financiers prévus par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et son rapport de présentation, conformément aux dispositions de la LOLF ainsi que le rapport sur le contrôle interne comptable de l'État

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