https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2019/pap/html/DBGPGMJPEPGM137.htm - Mouve

Site d'origine

Justification au premier euro

 

Éléments transversaux au programme

 

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action

 / sous-action

Titre 2

Dépenses

de personnel

Autres titres

Total

Titre 2

Dépenses

de personnel

Autres titres

Total

21 – Politiques publiques - Accès au droit

 

22 412 048

22 412 048

 

22 412 048

22 412 048

22 – Partenariats et innovations

 

5 899 426

5 899 426

 

5 899 426

5 899 426

23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes

 

1 560 107

1 560 107

 

1 560 107

1 560 107

Total

 

29 871 581

29 871 581

 

29 871 581

29 871 581

 

 

 

évolution du périmètre du programme

 

 

   PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

La maquette du programme a évolué de façon substantielle avec notamment un passage de quatre à trois actions :

-          Action 21 : Politiques publiques et accès au droit ;

-          Action 22 : Partenariats et innovations ;

-          Action 23 : Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes.

 

Cette nouvelle architecture du programme 137 traduit l’ambition d’un pilotage renouvelé par l’État, notamment via des dispositifs spécifiques (action 21) exerçant un effet de levier, de soutien et de promotion de partenariats tout en répondant à des situations territoriales diversifiées et des actions innovantes permettant l’émergence de nouvelles pratiques (action 22) et de développement des initiatives d’information et de sensibilisation pour l’égalité (action 23).

 

 

   Mesures de transferts

 

 

Suivi des crédits de paiement associés

à la consommation des autorisations d’engagement (hors titre 2)

 

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements sur années antérieures non couverts

par des paiements

au 31/12/2017

(RAP 2017)

 

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2017

y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2017

 

AE LFI 2018

+ reports 2017 vers 2018 + prévision de FDC et ADP

 

CP LFI 2018

+ reports 2017 vers 2018 + prévision de FDC et ADP

 

Évaluation des

engagements non couverts par des paiements

au 31/12/2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

186 897

 

 

 

29 886 877

 

29 960 187

 

113 587

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE

 

CP 2019

 

CP 2020

 

CP 2021

 

CP au-delà de 2021

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des engagements non couverts par des paiements

au 31/12/2018

 

CP demandés

sur AE antérieures à 2019

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2020

sur AE antérieures à 2019

 

Estimation des CP 2021

sur AE antérieures à 2019

 

Estimation des CP

au-delà de 2021

sur AE antérieures à 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

113 587

 

113 587

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AE nouvelles

pour 2019

AE PLF / AE FDC et ADP

 

CP demandés

sur AE nouvelles en 2019

CP PLF / CP FDC et ADP

 

Estimation des CP 2020

sur AE nouvelles en 2019

 

Estimation des CP 2021

sur AE nouvelles en 2019

 

Estimation des CP

au-delà de 2021

sur AE nouvelles en 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

29 871 581

 

 

29 757 994

 

 

113 587

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Totaux

 

29 871 581

 

113 587

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CP 2019 demandés sur AE nouvelles en 2019 / AE 2019

 

CP 2020 sur AE nouvelles

en 2019 / AE 2019

 

CP 2021 sur AE nouvelles

en 2019 / AE 2019

 

CP au-delà de 2021 sur AE nouvelles en 2019 / AE 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

99,6 %

 

0,4 %

 

0 %

 

0 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Justification par action

 

ACTION N° 21                                                                                                                                                            75,0 %

Politiques publiques - Accès au droit

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP

attendus

Autorisations d’engagement

 

22 412 048

22 412 048

 

Crédits de paiement

 

22 412 048

22 412 048

 

 

 

Les financements inscrits au titre de l’action 21 portent sur des actions d’information et d’orientation des femmes, sur la prévention, l’accompagnement et la prise en charge des femmes victimes de violences physiques et sexuelles (au sein du couple, mariage forcé, mutilation sexuelle, viol, etc.). Ils soutiennent également des actions en matière d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, de conseil conjugal et familial ainsi que de santé génésique et d’interruption volontaire de grossesse. Ils contribuent, enfin, à la prévention et à la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, principalement à des fins d’exploitation sexuelle, notamment à travers le déploiement de l’accompagnement des personnes prostituées s'engageant dans le parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées.

 

S’agissant en particulier des violences sexistes et sexuelles, la France est pleinement mobilisée pour la mise en place de politiques actives visant à améliorer sensiblement le premier accueil des femmes victimes de violences, leur protection et leur accompagnement. Premier pilier de la grande cause quinquennale en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, une nouvelle impulsion de cette politique a été donnée par le Président de la République à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes du 25 novembre 2017 puis lors du comité interministériel à l'égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars 2018.

 

Dans ce cadre, la politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles s’attache à maintenir les dispositifs et dynamiques apportant une réponse adaptée, au plus près des besoins de ces victimes sur l’ensemble du territoire. À cet effet, seront notamment poursuivis le soutien aux dispositifs de premier accueil via le « 39.19 - Violences Femmes Info", l'accompagnement des victimes au travers notamment des dispositifs d'accueil et de prise en charge des femmes victimes de violences au sein du couple ainsi que le déploiement du parcours de sortie des personnes en situation de prostitution.

 

En matière de conseil conjugal et familial, d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle , le décret n°2018-169 du 7 mars 2018 a rénové le cadre d’intervention des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial en actualisant ses missions, dans le respect de son périmètre actuel d'intervention, son mode de financement et sa gouvernance nationale et locale.

 

Les missions de ces établissements s’inscrivent en complémentarité avec les actions menées en matière de santé génésique à l’instar du numéro vert « Sexualité, contraception, IVG » porté par le mouvement français pour le planning familial (MFPF), lancé en septembre 2015 et marqué par une montée en charge rapide.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations

d’engagement

Crédits

 de paiement

Dépenses d'intervention

22 412 048

22 412 048

Transferts aux ménages

1 980 000

1 980 000

Transferts aux autres collectivités

20 432 048

20 432 048

Total

22 412 048

22 412 048

 

Pour 2019, les créditsde l’action 21 s’élèvent à 22 412 048 € en AE et en CP.

 

ACCÈS AUX DROITS

 

Au niveau local

 

Les établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF) :

Les crédits (2,8 M€) sont destinés à financer les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), structures spécifiques contribuant, au côté des centres de planification familiale, à informer le public et à dispenser les méthodes contraceptives. Le financement de ces structures s'inscrit dans le cadre d'un agrément préfectoral d'une durée de dix ans et d'une convention pluriannuelle dont le modèle est fixé par arrêté ministériel.

 

Les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

 

Des crédits à hauteur de 4,4 M€ sont consacrés au financement des CIDFF. Dans le domaine de l’accès aux droits principalement mais aussi de la lutte contre les violences sexistes, du soutien à la parentalité, de l’emploi et de la formation professionnelle, le secrétariat d’État a développé un partenariat étroit avec la Fédération nationale des CIDFF, association tête de réseau des 106 CIDFF. Les CIDFF (1 464 lieux d’information dont 393 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville) ont reçu 517 694 personnes en 2017 dont 326 554 pour des informations individuelles et 191 140 dans le cadre d’informations collectives.

 

Au niveau national

 

Un soutien financier (1,6 M€) est apporté aux deux grandes associations nationales œuvrant en matière d'accès aux droits que sont la Fédération nationale des CIDFF et la Confédération nationale du planning familial. Ce soutien se fonde sur des relations pérennes avec les têtes de réseau via des conventions annuelles ou pluriannuelles permettant de fixer les objectifs en fonction des priorités ministérielles, de construire des dispositifs performants de suivi et d’évaluation, au travers d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs partagés et de points d’étape réguliers.

 

Les crédits alloués aux subventions nationales (2 M€) permettent notamment d’accompagner des actions dans le champ du sport et de la culture.

Dans le champ du sport, ces actions s'inscrivent en cohérence avec les orientations de la conférence permanente du sport féminin en matière de structuration du sport professionnel féminin, de médiatisation des épreuves sportives féminines et d'égal accès des femmes aux pratiques sportives, à leur gestion, leur gouvernance et aux fonctions d’encadrement.

Dans le secteur culturel, différentes actions sont menées pour valoriser et défendre la place des femmes artistes dans les programmations de lieux culturels ou de festivals, faire connaître et diffuser le « Matrimoine » (littéraire, cinématographique, architectural, etc.) en partenariat avec des associations dédiées.

 

POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES

 

Les crédits de l’action 21 seront mobilisés à hauteur de 11,5 M€ en AE et en CP en 2019 pour financer les mesures de lutte contre les violences sexistes et sexuelles qui regroupent en la matière les annonces faites par le Président de la République à l'occasion de le journée d’élimination des violences à l’égard des femmes du 25 novembre 2017, et du comité interministériel à l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que les actions mises en œuvre dans les plans triennaux.

 

Au niveau local

 

Au titre de la prise en charge des femmes victimes de violences, le dispositif d’accueil de jour (3,6 M€), primo-accueil inconditionnel, en individuel et en collectif, qui permet notamment de préparer, d’éviter ou d’anticiper le départ du domicile pour les femmes victimes de violences et, le cas échéant, leurs enfants, est poursuivi. 1 M€ en AE et en CP seront consacrés aux lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation des femmes victimes de violence. Ces derniers permettent l’accompagnement spécialisé, dans la durée, de ces femmes et le suivi de leur parcours afin de les aider à rompre le cycle de la violence et trouver les moyens de leur autonomie.

 

Sur certains territoires, des référents départementaux pour les femmes victimes de violences au sein du couple (1,3 M€) assurent un rôle de coordination au plus près des victimes. Ceux-ci veillent à ce que tout soit mis en œuvre pour un retour à l’autonomie, notamment en réalisant avec les victimes une évaluation de leur situation et en définissant avec elles les démarches à effectuer ou dispositifs à solliciter tout en assurant un suivi ainsi qu’une prise en charge globale dans la durée.

 

Enfin, un soutien (2,1 M€) est apporté aux associations chargées d’accompagner les personnes en situation de prostitution via des actions de rencontres (maraudes), d’accueil et de prise en charge et, plus particulièrement, celles ayant obtenu l’agrément pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution .

 

L’engagement dans le parcours de sortie de la prostitution dont la durée totale ne peut excéder 24 mois, est autorisé par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale chargée de coordonner les actions en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. L’autorisation du préfet permet à la personne souhaitant sortir de la prostitution de bénéficier d’une prise en charge adaptée par une association agréée, fondée sur une évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux.

 

Au niveau national

 

Pour améliorer le premier accueil des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, le 39.19 « Violences femmes info », numéro national de référence d’accueil téléphonique et d’orientation des femmes victimes de violences, a été renforcé depuis janvier 2014. Ce dispositif est géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et financé à hauteur de 1,5 M€. Des mutualisations ont été opérées avec les associations partenaires afin d’assurer un premier accueil des femmes victimes de violences et organiser les prises de relais au niveau national ou local si nécessaire.

 

Les crédits alloués aux subventions nationales précités permettent également d’accompagner des actions dans le champ de la prévention et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, tels que le collectif féministe contre le viol, l'association européenne de lutte contre les violences faites aux femmes au travail, l'Amicale du Nid, le Mouvement du Nid et l'association Accompagnement-Lieu d’accueil-Nice. Afin d’améliorer les connaissances sur les multiples violences dont sont prioritairement victimes les femmes, des organismes de recherche tels que l’Institut national d’études démographiques (INED) sont également soutenus.

 

Enfin, 2 M€ seront consacrés au financement de l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle (AFIS). Cette allocation est versée aux personnes s’engageant dans le parcours de sortie de la prostitution et ne pouvant prétendre au bénéfice des minima sociaux.

 

ACTION N° 22                                                                                                                                                            19,7 %

Partenariats et innovations

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP

attendus

Autorisations d’engagement

 

5 899 426

5 899 426

 

Crédits de paiement

 

5 899 426

5 899 426

 

 

 

L’action 22 du programme contribue à soutenir les associations, structures et projets favorisant l’innovation, le renouvellement des pratiques et l’émergence des initiatives pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Sont notamment visées les initiatives contribuant à développer la culture de l’égalité et l’égal accès des femmes à la vie sociale sous toutes ses formes. Des actions d’amélioration des trajectoires professionnelles des femmes sont également soutenues.

Dans le champ de l’emploi et de l’insertion sociale et professionnelle des femmes, la recherche de partenariats et l’inscription de ces actions dans des programmations stratégiques à l’échelle régionale ont été systématisées pour amplifier l’effet de levier des crédits du programme 137

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations

d’engagement

Crédits

 de paiement

Dépenses d'intervention

5 899 426

5 899 426

Transferts aux autres collectivités

5 899 426

5 899 426

Total

5 899 426

5 899 426

 

Pour 2019, les crédits de l’action 22 s’élèvent à 5 899 426 € en AE et en CP.

 

MIXITÉ DES MÉTIERS ET ENTREPRENARIAT FÉMININ

 

2,2 M€ sont consacrés à la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’entrepreneuriat des femmes.

 

Avec seulement 12% des Français travaillant dans une filière mixte, la mixité des métiers constitue un enjeu majeur. Les actions soutenues s’articulent autour de plans nationaux mixité déjà existants, à renouveler ou à initier notamment dans les filières scientifiques et numériques.

 

Au niveau local

 

Les crédits du 137 soutiennent la création ou la reprise d’entreprises et d’activités par les femmes, en zone rurale et urbaine. Toutes les tailles d’entreprises et toutes les femmes sont concernées. Un nouvel accord-cadre a été signé en octobre 2017 entre l’État, la Caisse des dépôts et des consignations et deux réseaux bancaires (BNP Paribas et Caisses d’épargne) en vue de poursuivre la dynamique positive des plans d’actions régionaux (PAR) avec deux nouveaux axes : l’accompagnement post-création des femmes créatrices d’entreprises et reprenant une entreprise, d’une part ; le développement des actions dans les territoires fragiles et auprès des publics jeunes, d’autre part.

 

Au niveau national

 

L’action 22 soutient par ailleurs certaines structures généralistes d’aide à la création afin qu’elles accompagnent davantage les femmes créatrices (dans les quartiers politique de la ville, en outre-mer et en zone rurale). Les jeunes filles en établissement scolaire ainsi que les femmes seniors bénéficient également d’actions co-financées par le programme137.

 

INSERTION PROFESSIONNELLE

 

Au niveau local

 

Le programme 137 soutient à hauteur de 0,8 M€ les actions des bureaux d’accompagnement individualisé vers l’emploi (BAIE) ou des services Emploi portés par les CIDFF. Ainsi dans chaque région, dans chaque département, un service spécifique s’adresse aux femmes éloignées de l’emploi et vient compléter l’offre de Pôle Emploi. Il s’agit de femmes en recherche d’emploi après avoir élevé leurs enfants, ou de femmes victimes de violences conjugales et de plus en plus de femmes séniors.

L’accompagnement des CIDFF, en plus d’être une approche globale, alterne prise en charge individuelle et collective et prend en compte l’élargissement des choix professionnels.

Ces actions bénéficient de co-financements FSE, gérés par les régions, les DIRECCTE, voire les collectivités locales au titre de l’insertion.

 

PROJETS INNOVANTS EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ

 

2,1 M€ sont affectés aux projets innovants, en s’appuyant sur une méthode adaptée, ayant fait ses preuves dans le cadre de l’appel à projets pour la lutte contre violences sexistes et sexuelles au travail, lancé en 2018.

 

Par ailleurs, dans le cadre de la modernisation de l’action publique, sont soutenus des projets développés dans les régions avec une approche centrée sur l’utilisateur pour que les services soient facilement utilisables et qu’ils prennent en compte les enseignements de la psychologie et de l’économie comportementale pour agir sur les comportements qui nuisent à l’égalité professionnelle.

 

PARTENARIATS TERRITORIAUX

 

0,8 M€ permettront de soutenir des partenariats territoriaux en faveur d'une culture de l'égalité et de prévention des stéréotypes sexistes et sexuelles. Ils contribuent plus largement à l’égalité entre les femmes et les hommes notamment en matière de responsabilités électives, sociales et professionnelles. Enfin, cette action a vocation à participer à des expérimentations locales, en partenariat avec les collectivités territoriales, des entreprises, des organismes professionnels, ainsi que des services statistiques ou des organismes de recherche.

 

ACTION N° 23                                                                                                                                                              5,2 %

Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FDC et ADP

attendus

Autorisations d’engagement

 

1 560 107

1 560 107

 

Crédits de paiement

 

1 560 107

1 560 107

 

 

 

Cette action finance les dépenses de communication et de sensibilisation, les dépenses de fonctionnement courant des délégations régionales aux droits des femmes ainsi que les indemnités de service civique

 

éléments de la dépense par nature

 

Titre et catégorie

Autorisations

d’engagement

Crédits

 de paiement

Dépenses de fonctionnement

1 560 107

1 560 107

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 560 107

1 560 107

Total

1 560 107

1 560 107

 

Le montant des crédits de l’action 23 s’élève à 1 560 107 € en AE et en CP en 2019. De cette somme, 0,1 M€ sont  destinés au fonctionnement et 1,4 M€ sont destinés à soutenir le développement des initiatives d’information et sensibilisation portées par l’État ou associations partenaires.

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