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Objectifs et indicateurs de performance

 

 

 

OBJECTIF N° 1

Faire de la Gestion des Ressources Humaines (GRH) un levier de performance

 

Le ratio gérants / gérés constitue l’indicateur général d’évolution de la performance de la gestion des ressources humaines.

 

Depuis 2015, ce ratio, piloté par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux, couvre la gestion des agents relevant des secteurs santé / solidarité / jeunesse, sport et vie associative / travail et emploi, que ce soit en administration centrale, en services déconcentrés, ou, pour partie, dans les opérateurs bénéficiant d’une autonomie de gestion (en l’occurrence les agences régionales de santé).

Cette stratégie d’efficience permise par la mutualisation de la gestion administrative en administration centrale et les économies d’échelle peut parfois être accompagnée d’une complexité de gestion liée à la diversité des corps techniques gérés (volume élevé de concours et d’examens, développement de formations continues spécifiques métier, etc).

 

La part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des personnes handicapées constitue le deuxième indicateur présenté.

 

Sur l’ensemble du périmètre des ministères sociaux, constitué des administrations du secteur des affaires sociales, de la santé, du sport, de la jeunesse, de la vie associative, du travail et de l’emploi, une politique volontariste est axée sur le recrutement et la reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé (RQTH), ainsi que sur l’accompagnement des personnels concernés, de manière à leur permettre d’exprimer pleinement leurs compétences.

Les caractéristiques de la pyramide des âges des agents en situation de handicap, conjuguée à des dispositions spécifiques liées à la retraite anticipée, laissent prévoir de nombreux départs à la retraite dans les prochains exercices, susceptibles de dégrader le ratio.

De fait, le taux d’emploi direct constaté pour les travailleurs handicapés est de 6,04 % en 2017 (6,84% en 2016). Le taux d’emploi légal, comptabilisant les effectifs auxquels s’ajoute une pondération de l’effort financier en leur faveur, est également de 6,04% (6,9 % en 2016).

Les ministères sociaux mènent une politique volontariste, qui s’inscrit dans le cadre du label diversité obtenu par les ministères sociaux en 2012, et pour lequel ils viennent d’obtenir le renouvellement en mars 2018. La cible légale fixée à 6% est maintenue.

 

INDICATEUR 1.1

 

transversal

 

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

(du point de vue du contribuable)

 

Unité

2016

 Réalisation

2017

 Réalisation

2018

 Prévision PAP 2018

2018

Prévision actualisée

2019

Prévision

2020

Cible

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

%

3,3

3,46

3,1

3,1

3,1

3,1

Pour information : effectifs gérés

nombre

19 112

18 893

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

 

 

Précisions méthodologiques

Source des données : direction des ressources humaines (DRH)

 

Mode de calcul : le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines correspond au ratio effectifs gérants / effectifs gérés selon le nouveau périmètre santé / solidarités / sport, jeunesse et vie associative / travail et emploi.

L’effectif gérant est exprimé en ETPT et l’effectif géré en unités physiques.

Dans l’effectif gérant sont inclus les effectifs chargés de la liquidation de la paye et de la gestion des pensions.

L’effectif géré est l’effectif sous plafond d’emplois intégralement géré.

Ne sont pas compris les agents mis à disposition d’autres administrations ou affectés auprès d’opérateurs, notamment auprès des agences régionales de santé (ARS). Les données n’intègrent pas la population des ATSS (personnels administratifs, techniques de service social et de santé présents dans le secteur jeunesse et sport) qui relèvent pour leur gestion du ministère de l’éducation nationale.

Cette modification de périmètre entraîne une réduction significative du nombre d’agents effectivement gérés. Par conséquent, comme le prévoient les instructions ministérielles, un coefficient correspondant à la part des seuls effectifs gérés inclus dans le plafond d’emplois, a été appliqué à l’ensemble de l’effectif gérant.

 

Justification des prévisions et de la cible

La direction des ressources humaines assure la gestion d’un effectif réparti entre 16 statuts d’emplois et relevant de 40 corps différents, ce qui rend cette gestion particulièrement complexe. De fait, les modalités de mobilité sont différentes entre secteurs ministériels (affaires sociales, travail, emploi, jeunesse, sports et vie associative). Selon les corps, des campagnes  de recensement des besoins sont organisés, pour lesquelles s’appliquent également des modalités différentes de publication de postes (bourse interne de l’emploi public pour le secteur santé/affaires sociales, avis de vacances pour le secteur travail et emploi, et mouvement informatisé sur le SIRH pour le secteur jeunesse, sport et vie associative). Pour chacun des 40 corps, la tenue  de Commissions administratives et consultatives paritaires (CAP/CCP) plusieurs fois par an est nécessaire.

 

La diversité des corps gérés induit par ailleurs un volume élevé de concours et examens correspondants, et ce malgré les concours interministériels auxquels s’adossent les ministères sociaux (concours des Instituts régionaux d’administration pour les attachés, concours B et C). Les dispositifs de réduction de l’emploi précaire ont pour effet l’organisation de plus d’une dizaine de concours spécifiques.

 

La diversité des métiers exercés entraîne la même dynamique en termes de professionnalisation des agents par la formation continue. A ce titre, un effort important de mutualisation est opéré. 

 

Par ailleurs, les ministères sociaux doivent prendre en compte l’effet  de structures territoriales aux statuts différents. Un nombre important d’actes de gestion est ainsi produit pour les ARS, établissements publics, et pour les réseaux déconcentrés – DI(R)ECCTE et DR(D)JSCS – partagés entre plusieurs départements ministériels.

 

La mise en place de la nouvelle organisation des services déconcentrés liée à la réforme territoriale de 2016 ne peut améliorer le ratio d’efficience des ressources humaines qu’à moyen terme, notamment au travers de mesures de mutualisation de la fonction RH au sein des nouvelles structures. En l’état actuel des données connues, l’ampleur de cette amélioration n’est cependant pas quantifiable.

 

Dans ce contexte de transition, il est proposé un ratio de 3,1 pour 2019 et la cible 2020 est maintenue.

 

 

INDICATEUR 1.2

 

transversal

 

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2016

 Réalisation

2017

 Réalisation

2018

 Prévision PAP 2018

2018

Prévision actualisée

2019

Prévision

2020

Cible

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

%

6

6

6

6

6

6

 

 

Précisions méthodologiques

Précisions méthodologiques

Source des données : direction des ressources humaines (DRH) / sous-direction de la qualité de vie au travail / mission de la diversité et de l’égalité

des chances

 

Mode de calcul : les données sont désormais issues du logiciel de gestion des personnels qui doit donc être parfaitement renseigné par chaque gestionnaire, régional ou central. Les directions d’administration centrale ou régionales ont la responsabilité de tenir à jour les données concernant chaque bénéficiaire de l’obligation d’emploi faisant partie de leur effectif. La mission de la diversité et de l’égalité des chances réalise à la fin une requête permettant de connaître le taux. Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, définis aux articles L. 5212-2 et L. 5212-15 du code du travail, sont comptabilisés au 1er janvier de l’année N-1. Chaque agent compte pour une unité quelle que soit sa quotité de travail. Le taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est calculé sur l’effectif total rémunéré (effectif physique). Il intègre les dépenses associées donnant lieu à unités déductibles de l’ensemble de l’effectif. Il s’agit du taux d’emploi légal au sens du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Justification des prévisions et de la cible

Une politique volontariste de recrutement, par différentes procédures comme le concours, la voie dérogatoire, l’accès par l’apprentissage, est mise en exergue depuis plusieurs années et constitue un point essentiel des plans pluriannuels successifs spécifiques élaborés et mis en œuvre par les ministères sociaux depuis 2006 (l’actuel étant le quatrième).

 

Il s’y ajoute la mise en place d’un accompagnement des agents en situation de handicap par la formation, l’adaptation des postes de travail, et un suivi personnalisé effectué principalement par un réseau de correspondants handicap, constitué en administration centrale et dans les directions régionales. Un effort particulier est mené dans les recrutements dans les corps de catégorie A, qui représente 46% des effectifs des ministères sociaux (contre 15% du total des personnes en situation de handicap).

 

En 2016, 66,32% des effectifs concernés étaient âgés de 50 ans ou plus. Si l’évolution ne permet pas de fixer précisément le taux qui pourra être atteint, les entrées programmées, ainsi que les mesures permettant le maintien dans l’emploi des agents, devront garantir a minima le respect du seuil des 6%.

 

 

OBJECTIF N° 2

Accroître l'efficience de la gestion des moyens

 

2.1 : Efficience bureautique 

La performance s’inscrit dans un effort de construction d’une infrastructure informatique commune aux secteurs santé, solidarité, sport, jeunesse et vie associative, travail et emploi. Cet effort a nécessité depuis 2014 un renouvellement d’ampleur des ressources bureautiques communes (serveurs et logiciels).

L’homogénéisation de l’environnement bureautique aux quatre secteurs a nécessité de redéfinir l’infrastructure, de mettre en œuvre son déploiement, tout en procédant à un rattrapage technologique de l’existant. 

 

2.2 : Efficience de la gestion immobilière 

Les ministères sociaux se sont engagés depuis plusieurs années dans une stratégie de rationalisation des coûts immobiliers permettant de générer une meilleure efficience de la gestion immobilière de leur administration centrale.

Le premier axe de rationalisation est basé sur des réductions des surfaces occupées qui peut se traduire par le regroupement des services et par des renégociations des baux lorsque cela est possible. Cet effort a été réalisé en 2015 et 2016.

Les ministères sociaux sont actuellement engagés dans la démarche de renouvellement de leur schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) d’administration centrale qui vise à regrouper les agents sur deux sites domaniaux au lieu des quatre occupés actuellement. Dans le cadre de cette démarche, un appel à projet a été lancé conjointement avec la direction de l’immobilier de l’État (DIE) afin d’obtenir différentes propositions immobilières. A l’issue des procédures de sélection des projets, aucune proposition n’a été jugée totalement satisfaisante et une solution domaniale à Malakoff est désormais privilégiée en accord avec le Ministère de l’action et des comptes publics. Selon les différents scénarios envisagés, la livraison du nouvel immeuble interviendrait en 2024. Les effets de cette relocalisation en termes de surface et de coût de fonctionnement seront visibles à partir de cette date.

Outre les économies de loyer et d’entretien courant qui seront générés par la relocalisation des services, l’objectif des ministères sociaux est de rationaliser et de maîtriser les coûts d’exploitation et plus précisément de réduire de manière significative la consommation énergétique en occupant des bâtiments labellisés « haute qualité environnementale » (HQE).

 

2.3 – Efficience de la fonction achat

Cet indicateur permet la déclinaison ministérielle de l’indicateur « gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE » du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

 

2.4 – Respect des coûts et délais des grands projets

En matière immobilière, aucun projet porté par les programmes 124 et 155 ne dépasse le seuil des 5 millions d’euros retenus pour cet indicateur à horizon 2019.

S’agissant des systèmes d’information et de communication (SIC), le périmètre est défini par la liste actualisée annuellement par la direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de communication (DINSIC) des 50 projets informatiques sensibles pour le gouvernement.

Dans les secteurs santé et solidarité, deux projets rentrent dans le champ de l’indicateur :

-              la modernisation des SI et de télécommunication des SAMU centre 15 ;

-              le SI de gestion des ressources humaines RENOIRH.

Pour mémoire, le projet de modernisation du SI de gestion de l’internat de médecine IMOTEP a été achevé en 2018.

 

INDICATEUR 2.1

 

transversal

 

Ratio d'efficience bureautique

(du point de vue du contribuable)

 

Unité

2016

 Réalisation

2017

 Réalisation

2018

 Prévision PAP 2018

2018

Prévision actualisée

2019

Prévision

2020

Cible

En administration centrale

€/poste

1 423

1 627

1480

1620

1620

1480

Pour information : nombre de postes bureautiques en administration centrale

Nombre

5 825

5 811

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

 

 

Précisions méthodologiques

Source des données :secrétariat général des ministères sociaux / DSI / BRHAF

 

Mode de calcul : le ratio d’efficience bureautique mesure le coût bureautique moyen par poste pour les services d’administration centrale.

Le numérateur couvre l’ensemble des dépenses de titre 3 suivantes : achats de postes informatiques fixes, portables, PDA (personal digital assistant), des imprimantes personnelles ou en réseau, des licences des systèmes d’exploitation et des suites bureautiques, coûts de formation bureautique des utilisateurs, achats de serveurs bureautiques, coûts externes de support et de soutien aux utilisateurs de la bureautique, coûts de maintenance bureautique des matériels et des logiciels et, le cas échéant, locations d’équipements afférentes à la bureautique.

Le numérateur couvre également les coûts internes (titre 2) de support et de soutien aux utilisateurs de la bureautique.

À partir de 2016, le numérateur intègre également les dépenses de téléphonie fixe et mobile : matériels, abonnement, flux et infogérance.

Sont exclues les applications de collaboration, ainsi que les dépenses de reprographie.

Le numérateur comprend également les coûts internes de titre 2, calculés sur la base :

– du nombre d’agents assurant l’assistance informatique de proximité ;

– d’un coût moyen agent par catégorie chargé hors CAS Pensions.

 

Le dénominateur est établi à partir de l’inventaire des comptes nominatifs de messagerie.

Justification des prévisions et de la cible

La mise en œuvre du projet Moebius, engagé en 2016 et achevé en 2017, a généré des dépenses ponctuelles qui ont impacté la trajectoire tendancielle du ratio d’efficience bureautique en 2017 et 2018. Dans la continuité de ce projet, l’ensemble des postes bureautiques fera l’objet d’une migration de Windows 7 à Windows 10. Cette migration est estimée à 0,77 M€ (0,64 M€ au titre du renouvellement de matériel, et 0,13 M€ d’accompagnement support utilisateurs). L’accompagnement du déploiement du télétravail, initié en 2017, est estimé à 0,3 M€ par an.

La prévision 2018 actualisée de  1 620 € par poste de travail  est maintenue en 2019. L’effort de mutualisation devrait générer à terme des économies (cible 2020 établie à 1 480 € par poste de travail).

 

 

INDICATEUR 2.2

 

transversal

 

Efficience de la gestion immobilière

(du point de vue du contribuable)

 

Unité

2016

 Réalisation

2017

 Réalisation

2018

 Prévision PAP 2018

2018

Prévision actualisée

2019

Prévision

2020

Cible

Ratio entretien courant / SUB en administration centrale

€/m² SUB

24,85

25,3

24

29,2

29

23

Ratio SUN / Poste de travail en administration centrale

m² / poste

12,3

12,3

12,3

12,3

12,3

12

Ratio SUN / Poste de travail en agences régionales de santé (ARS)

m² / poste

14,1

14,4

14,4

14,4

14,4

13

 

 

Précisions méthodologiques

Source des données : direction des finances, des achats et des services (DFAS), sous-direction des services généraux et de l’immobilier (SGI)

Mode de calcul :

Les coûts d’entretien courant comprennent les coûts engagés pour maintenir les immeubles et locaux dans un état garantissant le bon fonctionnement dans des conditions de sécurité et de confort satisfaisantes, et concernent les interventions régulières d’entretien, de :

-               Maintenance préventive ;

-               Diagnostics-audits, expertises et frais d’études gérances ;

-               Contrôles règlementaires gérance.

Elles n’intègrent pas les dépenses lourdes de remise à niveau d’un immeuble obsolète qui constituent des dépenses d’immobilisation, ni les travaux d’aménagements légers. Pour des locaux du parc locatif, les coûts d’entretien des surfaces communes sont inclus dans les charges locatives, sur lesquelles les ministères n’ont pas la maîtrise directe.

L’augmentation de ces dépenses pour l’année 2018 s’explique par l’addition de plusieurs éléments conjoncturels comme la réalisation de prestations particulières de contrôle et d’audits, et la prise en charge, par le programme 124, de travaux ponctuels de maintenance initialement prévus sur le programme 723.

Au regard du faible périmètre concerné, toute dépense supplémentaire produit un impact important sur le ratio d’efficience retenu. Il est à noter que le ratio obtenu demeure inférieur à 30€/m² et s’inscrit dans la fourchette basse des immeubles tertiaires équivalents.

Les données relatives aux surfaces sont établies conformément aux règles fixées dans le cadre de l’élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière.

 

Depuis 2014, la mesure de la performance du champ affaires sociales, santé, jeunesse et sport a été élargie au secteur travail-emploi

 

Justification des prévisions et de la cible

Si le ratio m²/poste de travail est relativement stable depuis quelques années, il devrait encore l’être jusqu’à la mise en place du nouveau SPSI d’administration centrale actuellement en cours de finalisation et dont les projets devraient permettre une réduction de ce ratio. En effet, il est prévu de réduire le nombre de sites actuellement occupés par les différents services des ministères et de réduire le nombre de m² occupés en appliquant les nouveaux ratios plafond demandés par la DIE. Dans le même temps, le site de Duquesne qui a déjà fait l’objet d’une densification en 2013, sera à nouveau densifié. Ainsi le ratio d’occupation cible préconisé par la DIE pourrait, selon le calendrier de mise en œuvre du scénario retenu dans le SPSI, être atteint en 2024.

 

Pour les agences régionales de santé, la légère progression du ratio m²/poste de travail peut s’expliquer par une baisse régulière des effectifs et un maintien des surfaces, très souvent locatives, et qui ne peuvent être renégociées avant la fin des baux locatifs privés. Il est prévu que toutes les ARS puissent s’inscrire dans l’accord-cadre interministériel relatif à la négociation des baux qui doit être relancé fin 2018.

 

 

INDICATEUR 2.3

 

transversal

 

Efficience de la fonction achat

(du point de vue du contribuable)

 

Unité

2016

 Réalisation

2017

 Réalisation

2018

 Prévision PAP 2018

2018

Prévision actualisée

2019

Prévision

2020

Cible

Efficience de la fonction achat

M €

6,23

5,4

6

6

n.c.

n.c.

 

 

Précisions méthodologiques

Source des données :direction des achats, des finances et des services (DFAS), sous-direction des achats et du développement durable (SDADD)

Mode de calcul :la méthode interministérielle de calcul des économies achats est définie dans la note de la direction des achats de l’État (DAE) du 19 juillet 2016.

Le périmètre de cet indicateur comprend les marchés des programmes de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et de la mission « Travail et emploi », et ce pour les services d’administration centrale.

Justification des prévisions et de la cible

A ce jour, les objectifs du triennal 2019-2021 ne sont pas encore fixés par la Direction des achats de l’État (DAE), ce qui ne permet pas de renseigner une prévision 2019, ni une cible 2020.

 

 

INDICATEUR 2.4

 

 

 

Respect des coûts et délais des grands projets

(du point de vue du contribuable)

 

Unité

2016

 Réalisation

2017

 Réalisation

2018

 Prévision PAP 2018

2018

Prévision actualisée

2019

Prévision

2020

Cible

SIC : Taux d'écart budgétaire agrégé

%

12.6

33

34

44,2

44,1

34

SIC : Taux d'écart calendaire agrégé

%

43

47

47

47,2

40

47

Immobilier : Taux d'écart budgétaire agrégé

%

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Immobilier : Taux d'écart calendaire agrégé

%

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

 

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

secrétariat général des ministères sociaux / DSI / BRHAF pour les SI. Tableau de bord des projets SI sensibles pour le gouvernement.

secrétariat général des ministères sociaux / DFAS / SGI pour l’immobilier

 

Mode de calcul : les indicateurs, conformément à la méthodologie interministérielle, rendent compte des dépassements (respectivement des coûts et des délais) en mesurant le taux d’écart agrégé pour les projets concernés.

Ne sont concernés que les projets en dépassement sur le secteur santé / solidarité.

Justification des prévisions et de la cible

Dans le champ de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », les deux projets relatif au SI de gestion des ressources humaines RENOIRH, et à la modernisation des SI et de télécommunication des SAMU centre 15, ont fait l’objet de dépassements budgétaire et calendaire. Ces dépassements sont aujourd’hui stabilisés.

 

Le projet de modernisation du SI de gestion de l’internat de médecine IMOTEP, qui faisait l’objet d’un écart calendaire, est achevé en 2018. Sa sortie du champ de l’indicateur en 2019 fait progresser mécaniquement les prévisions de résultat de dépassement calendaire pour 2019.

 

Aucun nouveau projet de système d’information et de communication (SIC) n’est retenu par la Direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de communication (DINSIC) pour 2019.

 

 

OBJECTIF N° 3

Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

 

Les ministères sociaux se caractérisent par la nécessité de disposer de données statistiques spécifiques à leur champ d’action. Une partie des fonctions support est donc organisée pour répondre à cet enjeu majeur.

 

L’indicateur 3.1 piloté par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vise la rapidité de production et de mise à disposition des informations statistiques sanitaires et sociales, afin de répondre à une demande croissante de connaissances et d’évaluations de la part des citoyens, des décideurs publics et des collectivités territoriales. Cette demande s’inscrit dans un contexte marqué par de profondes évolutions du cadre législatif et réglementaire et une demande accrue d’évaluations.

 

L’axe privilégié est celui du délai de fourniture de données, essentiel au pilotage des politiques publiques.

 

INDICATEUR 3.1

 

 

 

Ecart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l'objet d'un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2016

 Réalisation

2017

 Réalisation

2018

 Prévision PAP 2018

2018

Prévision actualisée

2019

Prévision

2020

Cible

Ecart mesuré en jours

jours

-1

-3

>=0

>=0

>=0

>=0

 

 

Précisions méthodologiques

Source des données : direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)

 

Mode de calcul :une liste d’opérations est établie sur laquelle figurent les principales opérations statistiques régulières de la DREES comme la réponse au questionnaire « system of health accounts » (SHA) commun à Eurostat, l’OCDE et l’OMS à échéance du 31 mai, la mise en ligne annuelle des données sur l’effectif des médecins au 15 juillet, sous data.drees, ainsi que les données annuelles sur la retraite supplémentaire au 30 janvier ou encore le bilan annuel sur les étudiants inscrits en formations sociales au 15 décembre sous la forme d’un « Études et résultats ». Chacune des opérations figurant sur cette liste est assortie d’un engagement précis sur une date de mise à disposition (et sur un produit disponible). À échéance, on observe, pour chacune d’entre elles, l’écart entre la date prévue et la date réelle de mise à disposition.

 

L’écart est apprécié en moyenne annuelle d’avances (>0) et de retards (<0). L’objectif est rempli lorsque le nombre de jours de retard est conforme aux prévisions. La cible est atteinte lorsqu’il n’y a plus aucun retard constaté (=0).

Justification des prévisions et de la cible

En prévision, la cible sera de respecter les engagements affichés pour la mise à disposition des données issues des principales opérations statistiques récurrentes menées par la DREES. Les leviers d’action pour y parvenir sont essentiellement liés à l‘amélioration du processus de gestion d’enquête (vigilance accrue dans la tenue des calendriers, automatisation des outils de collecte, optimisation des organisations pour le traitement des données, souci d’équilibre entre gain d’exhaustivité et délais, etc.)

 

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