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Objectifs et indicateurs de performance

 

 

évolution de la maquette de performance

Dans le cadre du PLF 2019, les objectifs et indicateurs de performance du programme 137 sont en partie renouvelés afin de les adapter davantage aux orientations de la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes.

 

Les deux indicateurs suivants, tels que définis lors du lancement des expérimentations relatives aux territoires d’Excellence, aujourd’hui terminées, sont supprimés :

- « Proportion de dispositifs pour l'égalité femmes - hommes mis en place au sein des branches professionnelles et des entreprises » ;

- « Part des crédits du programme 137 par rapport à l'ensemble des crédits consacrés en faveur des expérimentations "Territoire d'excellence ». La phase d’expérimentation ayant pris fin, l’indicateur n’est plus pertinent.

 

S’agissant de l’indicateur « Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence », le sous-indicateur « CFCV (Collectif féministe contre le viol) » est supprimé, la forte hausse du nombre d’appels ne permettant que partiellement d’évaluer la qualité du service rendu à l’usager.

Deux nouveaux indicateurs sont en parallèle créés : « Effet levier des crédits du programme 137 sur les actions égalité professionnelle » et « Développement de la culture de l’égalité ».

 

 

OBJECTIF N° 1

Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violence

 

Parmi les enjeux de la Grande cause nationale du quinquennat consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, figure la contribution à la lutte contre toutes les formes d’agissements et de violences sexistes et sexuels. Dans cette optique, des actions spécifiques sont ainsi mises en œuvre en matière d’accueil, d’écoute et d’orientation des victimes, au travers notamment d’un service d’accueil téléphonique apportant une écoute spécifique, un conseil de premier niveau et une orientation vers les structures locales les plus adaptées.

 

En cohérence avec les engagements conventionnels contractés au niveau international par la France (convention d’Istanbul ratifiée le 4 juillet 2014 et entrée en vigueur en France le 1er novembre 2014), est financé un numéro d’appel unique de référence, d’écoute et d’orientation, à destination des femmes victimes de toutes formes de violences. Il est anonyme et accessible 7 jours sur 7, gratuit depuis les téléphones fixes et mobiles en métropole, comme dans les départements d’Outre-mer.

 

Ce numéro de référence prend appui sur la permanence téléphonique « 39.19 – Violences Femmes info », gérée par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et sur une mise en réseau optimale avec les autres numéros téléphoniques nationaux. Il s’agit du numéro du Collectif féministe contre le viol (CFCV), et des principaux partenaires associatifs concernés : Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), Femmes solidaires, Voix de Femmes, Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF), fédération nationale GAMS et le Mouvement français pour le planning familial (MFPF), avec lesquels une convention de partenariat a été conclue le 10 décembre 2013.

 

Le 39.19 assure ainsi un premier accueil pour les femmes victimes de toutes formes de violences. Lorsque la situation le rend nécessaire, il les oriente vers les associations nationales ou locales partenaires, les mieux à même d’apporter une réponse adaptée. Cet accord induit une mutualisation des connaissances, des formations, des expériences et des pratiques de terrain entre les signataires en vue d’une meilleure prise en charge de ce public, pour les types de violences.

 

A ce titre, les partenaires associatifs ont contribué à la mise en place en 2017 d’un annuaire informatisé et partagé des associations locales accompagnant les femmes victimes de violences sur les territoires, appelé « BASAVI », afin de favoriser une orientation adaptée. Cet annuaire permet également une actualisation régulière des dispositifs locaux existants référencés sur le site internet www.stop-violences-femmes.gouv.fr. Le 25 novembre 2017 a été à nouveau l’occasion de communiquer autour du 39.19, dont l’action est aujourd’hui largement connue et reconnue.

 

Dans ce cadre, un indicateur permet de suivre les engagements contractuels définis avec l’association gestionnaire de la permanence téléphonique, en matière d’amélioration des taux de réponse aux appels.

 

L’objectif pour la fin de l’année 2019 est de maintenir un taux de 80 % d’appels traités. À cet effet, un suivi spécifique et régulier a été instauré à travers un comité de pilotage composé de l’ensemble des associations partenaires.

 

 

INDICATEUR 1.1

 

 

 

Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence

(du point de vue de l'usager)

 

Unité

2016

 Réalisation

2017

 Réalisation

2018

 Prévision PAP 2018

2018

Prévision actualisée

2019

Prévision

2020

Cible

FNSF (Fédération nationale solidarité femmes)

%

78,6

75,8

80

80

80

82

 

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : l’indicateur est calculé à partir du nombre d’appels traités rapporté au nombre d’appels traitables dans l’année.

Appels traités : appels auxquels une personne de la permanence a répondu.

Appels traitables : appels de nature à pouvoir être traités (appels entrants).

 

Source des données : rapports d’activité FNSF.

 

 

Justification des prévisions et de la cible

Dans le cadre de la mise en place du numéro unique de référence à destination des femmes victimes de toutes formes de violences, la DGCS a déterminé, avec l’appui du secrétariat général à la modernisation de l’action publique, les conditions de l’engagement du 39.19 dans une démarche de performance pour atteindre une valeur cible de qualité de service à hauteur de 80%.

 

Dans le cadre de la mise en place du numéro unique de référence à destination des femmes victimes de toutes formes de violences, des moyens financiers supplémentaires ont été accordés à la FNSF sur la période 2014-2016 lui ayant permis de recruter des écoutantes pour faire face à l’évolution du volume d’appels estimé et à l’ouverture le dimanche.

 

Pour optimiser la gestion des appels, la FNSF a, en outre, mis en place un dispositif de premier accueil avant transfert vers les écoutantes du 39.19 en cas de violences conjugales ou, pour les autres violences faites aux femmes, vers d’autres numéros nationaux ou structures locales d’accompagnement.

 

Ces moyens ont été maintenus dans le cadre de la CPO 2017-2019 afin de lui permettre d’assurer une qualité de service supérieure ou égale à 80%. Par ailleurs, pour assurer une orientation plus optimale des femmes victimes, le 3919 prendra appui fin 2018 sur l’annuaire partagé « BASAVI » recensant les associations locales d’accompagnement.

 

 

INDICATEUR 1.2

 

 

 

Accompagnement offert par les CIDFF

(du point de vue de l'usager)

 

Unité

2016

 Réalisation

2017

 Réalisation

2018

 Prévision PAP 2018

2018

Prévision actualisée

2019

Prévision

2020

Cible

Nombre de personnes reçues individuellement, en moyenne par ETP

%

2 478

2 275

2 500

2 350

2 450

2 500

 

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : l’indicateur est calculé à partir du nombre de personnes reçues individuellement en année N-1 par les juristes des CIDFF délivrant l’information juridique. Cet indicateur ne permet pas de différencier la nature des demandes qui peuvent être uniques, multiples, simples ou complexes et nécessitent un temps d’information différent. Il correspond au nombre de personnes reçues individuellement par les juristes des CIDFF.

 

Source : FNCIDFF – Information collectée à partir des fiches de renseignement normalisées établies pour chaque personne reçue par les CIDFF et les annexes financières des CIDFF.

 

 

Justification des prévisions et de la cible

L’indicateur a été élaboré afin de mesurer l’accompagnement offert par les CIDFF. Son évolution est dépendante du nombre de structures et de professionnels en capacité d’apporter une information juridique.

 

Les prévisions sont déterminées au regard de l’engagement de la fédération nationale des CIDFF dans le protocole en faveur des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles du 10 décembre 2013 et de sa mobilisation dans la mise en œuvre des mesures de la stratégie quinquennale contre les violences sexistes et sexuelles.

 

OBJECTIF N° 2

Mesurer l’effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l’égalité professionnelle

 

L’égalité professionnelle est une politique publique interministérielle portée en priorité par le secrétariat d’État chargé de l’égalité femmes hommes et par le ministère du travail.

Sur les territoires, cette politique est mise en œuvre opérationnellement sous l’égide des préfets de région par les délégations régionales aux droits des femmes (DRDFE) et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Compte tenu des compétences en matière de développement économique confiées aux présidents de région, les actions s’inscrivent logiquement et systématiquement dans des partenariats avec les régions.

 

Les crédits du programme 137 permettent d’impulser des projets, en partenariats avec des collectivités et des acteurs sociaux locaux, notamment en matière de développement de l’entrepreneuriat des femmes, d’insertion des demandeuses d’emploi ou encore d’accroissement de la mixité des filières. En particulier, dans les secteurs professionnels qui peinent à recruter, dans les domaines en croissance (comme le Numérique) ou dans les métiers de service qui se transforment via les nouvelles technologies d’information et de communication.

Lorsque les caractéristiques du tissu économique et social le justifient, le programme 137 permet le soutien à des initiatives de territoires qui sollicitent le concours des services déconcentrés de l’État et du fonds social européen (FSE) pour mieux intégrer la dimension égalité femmes hommes dans leurs projets.

Les projets menés en 2019 permettront d’accompagner au niveau national et local les mesures présentées lors du CIEFH du 8 mars 2018. Un plan d’action ambitieux pour l’égalité professionnelle y a été présenté. Dix actions sont programmées pour en finir avec les écarts de salaires inexpliqués (9 % au niveau national) et faire progresser l’égalité femmes hommes d’ici 2022.

 

Les administrations en charge de l’égalité professionnelle et salariale inscrivent leurs actions dans le cadre du dialogue social avec les entreprises et les branches en vue d’une meilleure inclusion sociale, objectif de l’Union européenne.

Les crédits du programme 137 favorisent et accroissent la mobilisation des acteurs (les employeurs, les branches professionnelles, les partenaires sociaux, les associations, les organismes de formations et les usagers eux-mêmes, femmes et hommes), exerçant ainsi un effet de levier opérationnel et financier.

 

 

INDICATEUR 2.1

 

 

 

Montant des crédits FSE mobilisés pour un euro investi sur le programme 137

(du point de vue du contribuable)

 

Unité

2016

 Réalisation

2017

 Réalisation

2018

 Prévision PAP 2018

2018

Prévision actualisée

2019

Prévision

2020

Cible

Montant des crédits FSE mobilisés pour un euro investi sur le programme 137

SO

SO

SO

20

20

20

Montant des autres crédits (hors FSE) mobilisés pour un euro investi sur le programme 137

SO

SO

SO

17

20

20

 

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : Ratio (%) =  crédits du programme 137 mobilisés par les DRDFE pour les actions égalité professionnelle dans le cadre du FSE (co-financement P. 137) / montant total des projets FSE en matière d’égalité professionnelle tous financeurs confondus

Ratio (%) = crédits du programme 137 mobilisés par les DRDFE pour les actions égalité professionnelle (hors FSE) dont COMEEP, entreprenariat, mixité et QPV /  montant total (hors FSE) des actions en matière d’égalité professionnelle dont COMEEP, entrepreneurs

Source : Enquête DGCS EGACTIV

 

Justification des prévisions et de la cible

Le nouvel indicateur relatif au pourcentage des crédits du programme 137 engagés dans le cadre des projets financés par le FSE retrace les crédits du programme opérationnel en cours. Le maintien de la cible à une valeur de 20% matérialise l’engagement constant de l’État dans la programmation de crédits d’investissement attribués à la France. Il permettra de porter de manière structurante des actions locales innovantes.

Le second indicateur porte sur la part des crédits du programme 137 dans les projets locaux non financés par du FSE, correspond à l’objectif d’un engagement à hauteur de 20%. L’objectif est de de concentrer les financements du P137 sur des projets robustes. Ils feront l’objet d’évaluation. Le soutien à un nombre trop important d’initiatives pour de faibles montants sera évité.

 

OBJECTIF N° 3

Mesurer l’impact de la culture de l’égalité

 

La mesure de l’impact de culture de l’égalité correspond à l’un des  enjeux du secrétariat d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes. Celui-ci a en effet mis au cœur de sa politique publique la formation des acteurs. Si  l’égalité en droit entre les femmes et les hommes est acquise, il reste de nombreux freins à l’égalité réelle. La déconstruction des stéréotypes, la compréhension des phénomènes d’inégalités et l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles constituent des éléments essentiels pour la réussite de cette politique publique.

Le Président de la République, dans son intervention du 25 novembre 2017, et le Premier Ministre, dans le cadre du CIEFH du 8 mars 2018, ont considéré la formation des professionnels comme un préalable essentiel à l’égalité réelle. Sont principalement concernés : les personnels intervenant auprès des enfants, petite enfance et éducation nationale en particulier, et les personnels médicaux et para médicaux. La sensibilisation de l’ensemble de la population, et plus particulièrement des jeunes, à l’égalité entre les filles et les garçons, entre les femmes et les hommes doit également être amplifiée.

La transmission de la culture de l’égalité est définie de manière large, ouvrant ainsi toutes les possibilités d’échanges et d’actions sur ce sujet afin de sensibiliser et de former des publics variés : professionnels des différentes politiques publiques, réseaux professionnels, jeunes...etc. Ce sont principalement les crédits délégués au réseau déconcentré qui permettent de financer ces actions soit par le réseau lui-même soit par le financement d’associations spécialisées.

 

 

INDICATEUR 3.1

 

 

 

Développement de la culture de l’égalité

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2016

 Réalisation

2017

 Réalisation

2018

 Prévision PAP 2018

2018

Prévision actualisée

2019

Prévision

2020

Cible

Développement de la culture de l’égalité

%

SO

SO

SO

ND

100

200

 

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : Nombre de personnes formées-sensibilisées à la culture de l’égalité / Nombre d’agents du réseau DR-DDFE, et intervenants extérieurs subventionnés par le programme 137, mobilisés par ces formations sensibilisations.

 

Source : Enquête DGCS.

 

Justification des prévisions et de la cible

L’indicateur étant nouvellement crée, il repose principalement sur un état des lieux des activités d’information et de sensibilisation du réseau et de ses partenaires dans les différentes régions. Il comporte à la fois les actions directement mises en œuvre par le personnel du réseau des droits des femmes et celles assurées par des associations spécialisées financées sur le programme137.

La cible envisagée est doublée au regard de l’état des lieux 2018, ceci correspond aux objectifs importants inscrits dans les engagements du CIEFH et qui pourront être atteint grâce une stratégie de communication renforcée dans le cadre de la grande cause du quinquennat

 

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