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Objectifs et indicateurs de performance

 

 

 

OBJECTIF N° 1

Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH

 

Outre qu’ils sont déterminants pour la satisfaction des usagers, le suivi de l’effectivité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le délai de traitement des dossiers sont révélateurs de la qualité des processus et de l’efficacité de l’action des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le contrôle opérationnel permet ensuite d’identifier les principales causes de difficultés, notamment en mesurant l’effectivité selon le type de prestations : aides humaines, établissements, services, orientation vers le milieu scolaire de droit commun, orientation vers le milieu ordinaire professionnel.

 

Engagé depuis 2015 par une importante étude de faisabilité, le chantier de déploiement d’un système d’information commun à l’ensemble des MDPH, conduit en étroite concertation entre l’État, l’Assemblée des départements de France et l’Association nationale des directeurs de MDPH, est entré dans une phase active en 2016. A cette date, conformément aux dispositions de la loi d’adaptation de la société au vieillissement lui en confiant la mission, la CNSA a lancé le projet en mobilisant l’ensemble des MDPH pour définir le  référentiel fonctionnel et technique de l’outil.

 

La publication effective de ce référentiel début 2017 a permis aux trois éditeurs des systèmes d’information équipant l’ensemble des  MDPH d’engager les travaux de développement destinés à assurer la parfaite compatibilité de leurs outils au référentiel commun, conduisant à leur labellisation par l’Agence française de la santé numérique (ASIP Santé) en juin 2018. La mise en production des nouveaux outils dans les MDPH pilotes est en voie d’achèvement. Le programme entre ainsi désormais en phase de déploiement dans l’ensemble des départements ; 23 MDPH devraient être équipées fin 2018 et 100 % fin 2019.

 

Le système d’information commun des MDPH doit améliorer significativement le service rendu aux usagers en réduisant les délais d’instruction de leurs demandes et en harmonisant les pratiques d’évaluation. Il doit aussi favoriser le pilotage des politiques publiques du handicap, tant au niveau territorial qu’au niveau national, en améliorant la connaissance des besoins des personnes et faciliter la communication entre les partenaires des MDPH.

 

Pour un meilleur service aux usagers, il va être complété d’un télé-service, permettant la dématérialisation de la demande. Un service MDPH en ligne conçu avec l’appui d’une startup d’État et le SGMAP est d’ores et déjà testé par trois MDPH et permet de faire une demande de compensation du handicap intégralement en ligne. Il doit concourir également à accélérer le délai de traitement.

 

 

 

INDICATEUR 1.1

 

 

 

Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

(du point de vue de l'usager)

 

Unité

2016

 Réalisation

2017

 Réalisation

2018

 Prévision PAP 2018

2018

Prévision actualisée

2019

Prévision

2020

Cible

Écart type des taux départementaux des premiers accords d’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour mille habitants de 20 à 62 ans

 

1,7

1,8

1,5

1,5

1,5

= 1,5

Ecart type des taux départementaux des accords sur décision de renouvellement d'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour mille habitants de 20 à 62 ans

 

3,8

3

3

3

2,75

= 2,5

 

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur 1.1.1

Source des données: enquête annuelle de la CNSA auprès des MDPH.

Mode de calcul : application de la formule de l’écart type.

Sous-indicateur 1.1.2

Source des données: enquête annuelle de la CNSA auprès des MDPH.

Mode de calcul: application de la formule de l’écart type.

Les sous-indicateurs font apparaître des écarts type qui mesurent la dispersion d'une série de valeurs autour de leur moyenne, soit en l’espèce la dispersion des taux départementaux autour de la moyenne nationale. A noter toutefois qu’on ne distingue pas les premiers accords/renouvellements selon le taux d’incapacité permanente (plus ou moins de 80 %). De plus, de nombreux facteurs exogènes influencent les taux d’accord même s’ils ne sont pas, à ce jour, prépondérants : structure socio-économique, tensions sur le marché du travail, offre de formation, état de l’accessibilité des moyens de transport en commun, prévalence du handicap chez des adultes, etc. Ainsi, l’écart type se lit comme étant l’écart entre le taux d’accord moyen d’un département et la moyenne nationale. Si l’ensemble des départements avait un taux d’accord identique, cette valeur serait nulle. Il est souhaité à la baisse. Pour le PAP 2019, il a été décidé d’élargir la population de référence pour ces sous-indicateurs aux adultes de 20 à 62 ans (contre 59 auparavant) en cohérence avec l’évolution de l’âge de départ à la retraite.

 

 

Justification des prévisions et de la cible

Sous-indicateurs 1.1.1 et 1.1.2

Concernant le sous-indicateur 1.1.1, la prévision 2018 est stabilisée à 1,5 compte tenu de la faible diminution constatée entre 2015 et 2016.

De la même manière, la prévision 2018 du sous-indicateur 1.1.2 a été ajustée eu égard aux résultats obtenus en 2016.

Pour tendre vers les cibles et réduire les disparités d’attribution de l’AAH, un guide pratique sur l’attribution de la prestation a été publié et largement diffusé en 2017 à destination de l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus de décision. Il vise à faciliter l’interprétation de la notion de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) en rappelant les grands principes juridiques régissant l’allocation, en proposant un raisonnement structuré à adopter, en exposant des cas problématiques rencontrés régulièrement par les MDPH et en proposant des outils d’aide à la décision.

Pour le PAP 2019, il a été décidé du passage de 59 ans à 62 ans la population de référence pour ces sous-indicateurs.

 

 

 

OBJECTIF N° 2

Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés - usagers des ESAT

 

L’insertion professionnelle des personnes handicapées constitue un élément fondamental de leur participation à la société et de leur accès à une vie autonome. Plusieurs actions et mesures participent de cette stratégie :

•              La contribution du travail protégé à l’intégration professionnelle de droit commun ;

•              La rémunération des travailleurs handicapés par une aide au poste créant une incitation individuelle et leur assurant une progressivité en fonction de la productivité ;

•              La mobilisation des structures de travail en milieu protégé pour favoriser les sorties vers le milieu ordinaire, car il convient d’assurer un système incitatif de rémunération des travailleurs handicapés et d’ouvrir la possibilité d’une souplesse d’insertion liée à un accompagnement adapté ;

•              La contribution du service public de l’emploi par le développement d'actions d’insertion au profit des travailleurs handicapés. Cette contribution peut être appréciée par le nombre relatif de travailleurs handicapés dans les mesures et dispositifs de la politique de l’emploi en milieu ordinaire et de la formation professionnelle ;

•              L’effort des entreprises et des administrations publiques pour atteindre l’objectif fixé par la loi de 6 % d’emplois au profit des travailleurs handicapés.

 

Le dispositif d’emploi accompagné issu de la loi du 8 août 2016 qui a vocation à s’adresser tant aux salariés qu’aux employeurs en milieu ordinaire est de nature à permettre à d’anciens travailleurs en ESAT de mettre en œuvre un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail.

 

L’effort des ESAT pour rechercher des solutions d’insertion en milieu ordinaire de travail pour les travailleurs qu'ils accueillent constitue également un levier d’insertion professionnelle de ces personnes. Le sous-indicateur « Part des travailleurs handicapés (en ESAT) concernés par une formation dans le cadre des OPCA[1] conventionnés » a ainsi été complété par un nouvel indicateur, intitulé « Part des travailleurs handicapés (en ESAT) faisant l’objet d’un accompagnement en milieu ordinaire ». Par ailleurs, face au constat d’un égal accès aux formations dans le cadre des OPCA entre femmes et hommes, il a été décidé de modifier le sous-indicateur « Ratio d’égalité femmes-hommes des travailleurs handicapés en ESAT concernés par une formation dans le cadre des OPCA conventionnés par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) » par le sous-indicateur suivant :« Ratio d’égalité femmes-hommes pour l’accès en ESAT » permettant de mesurer l’égalité d’accès aux ESAT.

 

 

INDICATEUR 2.1

 

 

 

Qualité de l’accueil, de la formation et de l’accompagnement en ESAT

(du point de vue de l'usager)

 

Unité

2016

 Réalisation

2017

 Réalisation

2018

 Prévision PAP 2018

2018

Prévision actualisée

2019

Prévision

2020

Cible

Part des travailleurs handicapés (en ESAT) concernés par une formation dans le cadre des OPCA conventionnés

%

21,8

24,1

24

24

25

25

Ratio d'égalité femmes-hommes pour l’accès en ESAT

%

ND

ND

SO

ND

40

42

Part des travailleurs handicapés (en ESAT) faisant l’objet d’un accompagnement dans l’emploi en milieu ordinaire de travail

%

NA

NA

SO

NA

5

6

 

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur 2.1.1

Source : extranet Esat de l’Agence de services et de paiement

Mode de calcul : nombre de travailleurs handicapés ayant bénéficié, dans le cadre des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), d’une formation qui s’est achevée dans l’année de référence (quelle que soit la date de début de la formation) / nombre total de travailleurs handicapés présents dans l’ESAT au 31/12 de l’année considérée.

 

Sous-indicateur 2.1.2 

Source : extranet Esat de l’Agence de services et de paiement

Mode de calcul : nombre de femmes travailleuses handicapées ayant intégré un ESAT durant l’année N / nombre de travailleurs ayant intégré un ESAT sur la même année.

 

Sous-indicateur 2.1.3 

Source : extranet Esat de l’Agence de services et de paiement

Mode de calcul : nombre de travailleurs handicapés ayant bénéficié d’un accompagnement en milieu ordinaire de travail / nombre total de travailleurs handicapés présents dans l’ESAT au 31/12 de l’année considérée.

 

 

 

 

Justification des prévisions et de la cible

Les prévisions pour 2018, 2019 et 2020 (cible) intègrent une montée en charge progressive du nombre de travailleurs handicapés en ESAT qui bénéficient d’une action de formation professionnelle. Cette progression va s’inscrire dans le cadre de la mise en œuvre des deux conventions 2017-2021 conclues avec l’organisme UNIFAF (pour les ESAT associatifs) et l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier – ANFH (pour les ESAT publics). Ces conventions visent tout particulièrement à renforcer la qualité de la démarche de formation (efficience de l’offre, meilleure définition des besoins, accès plus équitable dans les territoires). Par ailleurs, ces conventions définissent des priorités nationales qui visent notamment à faciliter les passerelles avec le milieu ordinaire de travail (en particulier reconnaissance et validation des acquis de l’expérience, bilans de compétences...).

 

La collecte des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), en progression constante d’une année sur l’autre en raison notamment d’une augmentation du nombre des ESAT qui cotisent, est de nature à permettre d’accompagner cette montée en charge du nombre de bénéficiaires d’actions de formation.

 

En outre, le sous-indicateur « Ratio d’égalité femmes-homme dans l’accès aux ESAT », sera calculé pour la première fois en 2019. Actuellement, la répartition des publics s’élève à 1/3 de femmes contre 2/3 d’hommes. L’objectif poursuivi, pour les nouveaux entrants, est de tendre vers l’égalité d’accès.

 

Enfin, concernant le sous-indicateur « Part des travailleurs handicapés (en ESAT) faisant l’objet d’un accompagnement en milieu ordinaire », la cible de 5 % en 2019 puis 6 % en 2020 a été décidée afin d’accompagner progressivement l’ouverture au milieu ordinaire des publics accueillis dans les ESAT.

 

 

OBJECTIF N° 3

Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

 

La croissance des revenus d’activité des bénéficiaires de l’AAH est le signe de leur meilleure insertion professionnelle. L’aménagement des conditions de cumul entre AAH et revenus d’activité doit permettre une amélioration sensible de la situation financière des personnes et une amélioration de l’insertion professionnelle des bénéficiaires de cette allocation, dès lors qu’ils sont effectivement accompagnés vers l’emploi.

 

Cet objectif consiste principalement à mettre en cohérence les mesures d’aide au revenu d’existence, à savoir le minimum social qu’est l’AAH, avec l’incitation à l’activité professionnelle.

 

L’indicateur 3.1 « Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité », au travers de ses deux sous-indicateurs associés, permet de mesurer le niveau de réussite de cet objectif stratégique.

 

 

INDICATEUR 3.1

 

 

 

Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2016

 Réalisation

2017

 Réalisation

2018

 Prévision PAP 2018

2018

Prévision actualisée

2019

Prévision

2020

Cible

Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité en milieu protégé

%

10,1

ND

11

10

9,5

9

Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité en milieu ordinaire

%

9

ND

10

10,1

10,6

11

 

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur 3.1.1 

Source des données: dans l’attente de la mise en place du système d’information commun aux MDPH, les données sont issues d’une enquête CNSA auprès des MDPH, par échantillonnage.

Mode de calcul : nombre d’accords RQTH décidées par la CDAPH en année N parmi le nombre de demandes déposées la même année issues de personnes ne bénéficiant pas déjà de l’AAH. Il s’agit donc d’un taux calculé sur les premières demandes ou sur les demandes faisant suite à un refus d’AAH.

Sous-indicateur 3.1.2

Source des données : CNAF, fichier BENETRIM.

Mode de calcul : allocataires de l'AAH percevant des ressources d'activité professionnelle propres en milieu protégé / allocataires de l'AAH de moins de 60 ans.

Sous-indicateur 3.1.3

Source des données : CNAF, fichier BENETRIM.

Mode de calcul : allocataires de l'AAH percevant des ressources d'activité professionnelle propres en milieu ordinaire / allocataires de l'AAH de moins de 60 ans.

Justification des prévisions et de la cible

Sous-indicateur 3.1.1

L’objectif est d’obtenir une visibilité sur la part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité en milieu protégé (ESAT). Le Gouvernement œuvre pour permettre aux allocataires de l'AAH qui le requièrent d’accéder aux ESAT, tout en favorisant les transitions du milieu protégé vers le milieu ordinaire lorsque cela est possible. A ce titre, le dispositif d’emploi accompagné a vocation à inclure davantage de bénéficiaires de l’AAH en milieu ordinaire et de favoriser leur maintien dans l’emploi ordinaire.

Compte tenu du nombre croissant de bénéficiaires de l’AAH, du développement des passerelles vers le milieu ordinaire, et du moratoire en vigueur sur les créations de places en ESAT pour concentrer les moyens sur l’accompagnement en milieu ordinaire, les cibles sont volontairement ajustées à la baisse. 

 

Sous-indicateur 3.1.2

Ce sous-indicateur mesure l’accompagnement au retour à l’emploi et le développement de la part du revenu dans les ressources des allocataires de l’AAH.

Après une baisse continue observée depuis 2015, il est proposé de rehausser de manière volontariste les prévisions 2018-2020 compte tenu des différents efforts menés pour faire progresser l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

 

La rénovation de l’obligation d’emploi, l’enrichissement de l’offre de services notamment par le développement du dispositif de l’emploi accompagné, et la meilleure intégration de ces enjeux dans les objectifs de responsabilité sociale des entreprises devraient en effet permettre d’envisager une amélioration de la situation des travailleurs handicapés en milieu ordinaire.

 

 

OBJECTIF N° 4

Lutter contre les situations de maltraitance des personnes vulnérables

 

La mesure du niveau de réalisation de cet objectif s’appuie sur l’analyse du taux des appels traités par la plate-forme nationale d’écoute maltraitance créée en février 2008 dans le cadre du lancement du numéro 3977.

Les écoutants du 3977 assurent une première écoute de la situation signalée par l’appelant, lui apportent les informations utiles et lui proposent si nécessaire une orientation vers le réseau de proximité, pour un suivi et un accompagnement de la situation à l’échelon local en lien avec les partenaires. La plate-forme nationale et l’ensemble des relais de proximité sont en relation permanente, notamment via un système d’information commun sécurisé qui permet une continuité dans l’accompagnement et le suivi de chaque situation.

 

 

INDICATEUR 4.1

 

 

 

Taux d’appels téléphoniques traités par le dispositif d'accueil téléphonique, de suivi et de traitement des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés

(du point de vue de l'usager)

 

Unité

2016

 Réalisation

2017

 Réalisation

2018

 Prévision PAP 2018

2018

Prévision actualisée

2019

Prévision

2020

Cible

Taux d’appels téléphoniques traités par le dispositif d'accueil téléphonique, de suivi et de traitement des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les personnes adultes handicapées

%

76

71

78

78

78

78

 

 

Précisions méthodologiques

Source des données : système d’information du dispositif national d’écoute.

 

Mode de calcul : nombre d’appels traités dans l'année de référence / nombre d’appels reçus dans l'année de référence. Nombre d’appels traités : appels décrochés et ayant donné lieu à une information ou à une orientation de l’appelant, notamment vers le centre d’écoute et de suivi de proximité associé.

 

 

Justification des prévisions et de la cible

La valeur de 78 % retenue comme cible pluriannuelle constitue une cible élevée. Il n’est donc pas envisagé de fixer une valeur supérieure pour 2019.

 


[1]               Organismes paritaires collecteurs agréés

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