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Objectifs et indicateurs de performance

 

 

évolution de la maquette de performance

La maquette de performance du programme 304 pour le projet de loi de finances pour 2018 a subi des modifications.

Dans l’objectif n°1, l’indicateur mesurant la part des jeunes de 18-24 ans bénéficiaires de la prime d’activité en tant qu’adultes a été supprimé, la définition d’un indicateur fiable n’est pas possible pour cette population, des biais importants existent pour définir la population des jeunes éligibles à la prime d’activité. En revanche, la JP€ présente le nombre de jeunes ayant recours à la prime d’activité sur l’ensemble des bénéficiaires de la prime d’activité pour une année N.

Dans l’objectif n°2, il a été décidé de recentrer les indicateurs sur ceux jugés les plus pertinents, ainsi, ont été supprimés les indicateurs suivants : « taux d’appels décrochés par le SNATED pour 100 appels » et « taux d’appels transmis aux conseils départementaux ayant donné lieu à une décision de protection de l’enfance pour 100 appels transmis ».

 

 

OBJECTIF N° 1

Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi

 

 

INDICATEUR 1.1

mission

 

 

Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2016

 Réalisation

2017

 Réalisation

2018

 Prévision PAP 2018

2018

Prévision actualisée

2019

Prévision

2020

Cible

Part des foyers allocataires du RSA sans emploi dont au moins l'un des membres reprend une activité et accède à la prime d'activité

%

8,5

8,5

9,5

9,5

9,5

10,5

Part des couples allocataires du RSA sans emploi dont au moins un des membres accédant à la prime d’activité est une femme

%

SO

30,4

31

31

31,5

32

Taux de maintien dans l'emploi des travailleurs bénéficiaires de la prime d'activité

%

SO

81,3

79,5

79,5

80

80,5

 

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul :

La méthode de calcul de cet indicateur tient compte d’une moyenne sur quatre trimestres.

 

Pour l’indicateur 1.1.1

Au numérateur : nombre de foyers allocataires de la prime d’activité, bonifiée ou non, qui étaient allocataires du RSA sans revenu d’activité au trimestre précédent.

Au dénominateur : foyers bénéficiaires du RSA en T-1 sans revenu d’activité dans la déclaration trimestrielle de ressources (DTR).

 

Pour l’indicateur 1.1.2 :

Au numérateur : nombre de foyers en couple, sans activité au trimestre précédent, et au sein desquels une femme a repris une activité.

Au dénominateur : nombre de foyers en couple et sans activité au trimestre précédent, et dont l’un des membres au moins a repris une activité. Au sein de l’ensemble des couples bénéficiaires du RSA qui reprennent une activité, ce sous-indicateur mesure ainsi la proportion de ceux où une femme a repris une activité. Les modalités de calcul de ces données sont les mêmes que pour l’indicateur 1.1.1.

 

Pour l’indicateur 1.1.3 :

Au dénominateur : nombre de travailleurs (allocataires, conjoints, enfants à charge : toutes personnes couvertes confondues) couverts par la prime d’activité en T-1.

Au numérateur : parmi eux, nombre de ceux qui sont toujours travailleurs connus en T (qu’ils soient encore bénéficiaires de la prime d’activité ou non).

 

Source des données : fichiers de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

 

Justification des prévisions et de la cible

S’agissant du premier sous-indicateur, la prévision 2018 suite à la stabilisation du dispositif dont la montée en charge est achevée. La cible est portée à 10,5 en 2020 afin de traduire la reprise de la conjoncture.

 

Pour les sous-indicateurs 1.1.2 et 1.1.3, une augmentation progressive est visée, malgré l’absence de recul sur cette prestation récente.

 

S’agissant du deuxième sous-indicateur, qui concerne l’emploi des femmes, la bonification individuelle doit favoriser un meilleur retour vers l’emploi et encourager la bi-activité puisque l’activité de chacun des membres du foyer est valorisée de manière distincte.

 

S’agissant du sous-indicateur 1.1.3, il vise à mesurer le maintien dans l’emploi : plus l’indicateur sera élevé, plus important sera le nombre de foyers dont la prime aura permis le maintien dans l’emploi.

 

 

 

 

 

INDICATEUR 1.2

 

 

 

Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2016

 Réalisation

2017

 Réalisation

2018

 Prévision PAP 2018

2018

Prévision actualisée

2019

Prévision

2020

Cible

Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité dont au moins un membre perçoit un montant de prime bonifié

%

SO

87,7

89,5

89,5

90,3

91

Part des couples bénéficiaires de la prime d'activité dont les deux membres adultes ouvrent droit à la bonification

%

SO

24,1

25,5

25,5

26

26,5

 

 

Précisions méthodologiques

L’indicateur mesure, au sein des foyers bénéficiaires de la prime d’activité, ceux qui perçoivent une ou plusieurs bonifications individuelles. Celle-ci est ouverte dès qu’un des membres du foyer perçoit au moins 0,5 SMIC dans le mois. Il se décompose en deux sous-indicateurs, le premier s’attachant aux foyers ne percevant qu’une bonification, le second à ceux en percevant au moins deux.

Mode de calcul :

La méthode de calcul de ces indicateurs tient compte d’une moyenne sur quatre trimestres.

Pour l’indicateur 1.2.1

Au numérateur : Nombre de foyers bénéficiaires de la prime d’activité dont au moins un membre perçoit un montant de prime.

Au dénominateur : Nombre de foyers CAF avec un droit réel versable à la prime d’activité.

Pour l’indicateur 1.2.2

Au numérateur : Hypothèse que tous les foyers ouvrant droit à 2 bonifications individuelles sont des couples.

Au dénominateur : Nombre de foyers en couple et bénéficiaires de la PA.

 

Source des données : fichiers de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

 

Justification des prévisions et de la cible

Le premier sous-indicateur correspond à la part des foyers dont au moins l’un des membres perçoit une bonification individuelle (et touche donc au moins 0,5 SMIC de revenus d’activité mensuel). Le second indicateur, compris dans le premier, nous renseigne sur la part des foyers dont deux des membres adultes perçoivent une bonification.

 

Au regard des premières années de mise en œuvre de la prestation, les objectifs fixés pour chaque sous-indicateur se veulent ambitieux sans être irréalistes. Pour le premier, ils sont fixés à 89,5 % en 2018 et 91 % en 2020. La prime d’activité étant versée dès le premier euro d’activité, une part non négligeable de bénéficiaires pourrait n’avoir travaillé que quelques heures au cours du trimestre de référence et ne pas prétendre à la bonification individuelle. La cible est fixée à 26 % pour les conjoints de personnes déjà bénéficiaires de la bonification.(soit un montant quasi-stable par rapportà la prévision de 25,5% sous-jacente au PAP 2018) : cet indicateur traduit l’objectif d’accroissement de la bi-activité qui augmente les chances de sortir du dispositif pour dépassement de ressources.

 

 

 

 

INDICATEUR 1.3

 

 

 

Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2016

 Réalisation

2017

 Réalisation

2018

 Prévision PAP 2018

2018

Prévision actualisée

2019

Prévision

2020

Cible

Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources

%

3,8

7,1

4

4

4,3

4,5

 

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul :

La méthode de calcul de cet indicateur tient compte d’une moyenne sur quatre trimestres.

 

Numérateur : nombre de foyers sortant de la prime d’activité (donc suspendus) pour raison de dépassement de ressources

Dénominateur : ensemble des foyers RSA et prime d’activité (payés et suspendus)

Source des données : fichiers de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF)

 

Justification des prévisions et de la cible

L’objectif, pour la prime d’activité, est inférieur aux réalisations constatées avec le RSA (cet indicateur ayant auparavant pour objet de mesurer le taux de sortie du RSA pour dépassement de ressource) :

·       il était possible de sortir du RSA pour dépassement de ressources sans avoir de revenus d’activité, c’est-à-dire en 2016 sans être bénéficiaire de la prime d’activité. C’était le cas par exemple d’un bénéficiaire du RSA activité dont l’activité cessait et qui était au chômage indemnisé : ce nouveau revenu étant pris en compte sans abattement, contrairement au salaire, il sortait du RSA pour dépassement de ressources alors qu’il sort désormais de la prime d’activité, non pour dépassement de ressources, mais pour défaut de revenus d’activité ;

·       par ailleurs, la création de la bonification individuelle a pour effet de reculer le « point de sortie » de la prime d’activité par rapport au RSA, c’est-à-dire que le niveau de dépassement de ressources pour sortir du dispositif est plus élevé avec la prime d’activité qu’avec le RSA.

 

Pour ces raisons, la prévision est portée à 4 % en 2018 et 4,5 % en 2020.

 

 

OBJECTIF N° 2

Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger

 

L’objectif vise à développer le dispositif national d’alerte sur les situations de danger ou de risque de danger (SNATED) auxquelles peuvent être exposés les enfants. Ce dispositif vise également à conseiller et orienter les professionnels et toute personne confrontée à de telles situations.

 

 

INDICATEUR 2.1

 

 

 

Taux d’appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)

(du point de vue de l'usager)

 

Unité

2016

 Réalisation

2017

 Réalisation

2018

 Prévision PAP 2018

2018

Prévision actualisée

2019

Prévision

2020

Cible

Taux d’appels traités par un écoutant du SNATED (pour 100 appels décrochés par le pré-accueil)

%

15,6

14,5

15,6

15

15

15,6

Taux d’appels transmis aux conseils départementaux (pour 100 appels traités)

%

ND

49,4

48

49

49,5

48

 

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DGCS - Groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED). Enquête annuelle sur échantillon représentatif. Le pourcentage est calculé au 31 décembre de l’année de référence, sauf pour l’année en cours (actualisation au 15 juillet 2018).

 

Mode de calcul :

Premier sous-indicateur : nombre d’appels traités par un écoutant du SNATED / nombre d’appels décrochés par le pré-accueil du SNATED.

Second sous-indicateur : nombre d’appels transmis aux conseils départementaux / nombre d’appels traités par un écoutant.

 

Justification des prévisions et de la cible

Le sous-indicateur (taux d’appels traités par un écoutant du SNATED pour 100 appels décrochés par le pré-accueil) dépend de la nature des appels décrochés. Certains appels décrochés ne sont en effet pas en lien direct avec l’objet du service et ne sont donc pas traités par les écoutants. Les résultats atteints ne dépendent donc pas uniquement de la performance du personnel du SNATED. Il est prévu que cet indicateur atteigne 15% pour 2019. Il se maintiendrait à ce niveau jusqu’en 2020.  

Le second sous-indicateur permet de mesurer la proportion d’appels reçus par le SNATED qui peuvent donner lieu à une action des conseils départementaux au titre de leur compétence en matière de protection de l’enfance. Les prévisions ont été ajustées pour le premier à 49 % pour 2018 et 49,5 % pour 2019. La cible 2020 confirme la stabilisation du niveau de ces indicateurs.

 

OBJECTIF N° 3

Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins

 

Cet objectif vise à apprécier l’adéquation entre les moyens alloués et l’activité des services tutélaires. Cette appréciation se fait en mesurant la dispersion des services par rapport à un indicateur de référence du secteur, la valeur du point service. Cet indicateur d’allocation de ressources est fixé en tenant compte à la fois de l’évolution des charges des services comprenant l’évolution de leurs coûts (principalement salariaux) et de celle de leur activité, mesurée en nombre de points. Cet objectif vise donc à allouer la ressource publique de la manière la plus équitable possible afin de réduire les disparités de rémunération entre les services.

Les évolutions constatées ainsi que les cibles proposées s’inscrivent pleinement dans une politique volontariste de convergence tarifaire.

 

 

INDICATEUR 3.1

mission

 

 

Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires

(du point de vue du contribuable)

 

Unité

2016

 Réalisation

2017

 Réalisation

2018

 Prévision PAP 2018

2018

Prévision actualisée

2019

Prévision

2020

Cible

Part des services mandataires dont la valeur du point service est inférieure de 10% à la moyenne nationale

%

13

12

16

17

16

14

Part des services mandataires dont la valeur du point service est supérieure de 10% à la moyenne nationale

%

13,6

14,5

10

9

9

9

 

 

Précisions méthodologiques

Source des données : informations collectées par les directions départementales interministérielles auprès des services mandataires à la protection des majeurs. Les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel ne sont pas concernés.

 

Mode de calcul : cf. supra.

 

Justification des prévisions et de la cible

Cet indicateur vise à mesurer la politique de convergence tarifaire mise en œuvre depuis 2009 dans le secteur tutélaire. Cette convergence s’apprécie en mesurant la dispersion des services par rapport à la valeur moyenne de la valeur du point service (VPS) minorée ou majorée de 10 %. Depuis 2009, cette politique a permis de réduire de manière significative les écarts entre les services les mieux dotés et les moins dotés.

 

Les évolutions des prévisions et des cibles d’ici 2020 traduisent la poursuite des efforts de rationalisation et de réduction des écarts entre les services les mieux dotés et les moins dotés même si les résultats de cette politique sont liées aux évolutions respectives des budgets et de l’activité (nombre de points).

 

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