https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2019/pap/html/DBGPGMOPERATEURPGM124.htm - Mouve

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Opérateurs

 

 

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2019. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2018 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2018 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2018 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 

 

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

 

 

 

(en milliers d’euros)

 

LFI 2018

PLF 2019

Nature de la dépense

Autorisations d’engagement

Crédits

de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits

de paiement

Subvention pour charges de service public

594 827

594 827

591 028

591 028

Dotation en fonds propres

 

 

 

 

Transferts

 

 

 

 

Total

594 827

594 827

591 028

591 028

 

Le montant de la subvention pour charges de service public (SCSP) du programme 124 inscrit en projet de loi de finances pour 2019 au titre du financement des ARS s’établit à 591 M€.

 

La SCSP 2019 a été construite en prenant en compte:

– un Glissement Vieillesse Technicité (GVT) sur le traitement et sur le CAS pension pour 6 M€ ;

– la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR) pour un coût de 1,4 M€ ;

– l’effet année pleine du schéma d’emplois 2018 (-107 ETPT) pour un montant de - 6,6 M€ ;

– l’impact du schéma d’emplois 2019 (- 210 ETP) valorisé à - 105 ETPT pour un montant de – 6,5 M€ ;

– une baisse des dépenses de fonctionnement courant, hors dépenses immobilières, de 5%, soit un montant de  2,3M€ ;

– une mesure de 5 M€ correspondant notamment à un ajustement technique du plafond d’emplois de 50 ETPT.

 

consolidation des emplois

 

 

   emplois des opérateurs rémunérés par les opérateurs ou par ce programme

 

Réalisation 2017 (1)

LFI 2018

PLF 2019

Intitulé de l’opérateur

ETPT rémunérés

par ce

programme

(2)

ETPT rémunérés

par les opérateurs

ETPT

rémunérés

par ce

programme

(2)

ETPT rémunérés

par les opérateurs

ETPT

rémunérés

par ce

programme

(2)

ETPT rémunérés

par les opérateurs

 

sous

plafond

hors

plafond

dont

contrats

aidés

sous

plafond

hors

plafond

dont

contrats

aidés

sous

plafond

hors

plafond

dont

contrats

aidés

ARS - Agences régionales de santé

 

8 409

132

79

 

8 338

 

 

 

8 168

 

 

Total ETPT

 

8 409

132

79

 

8 338

 

 

 

8 168

 

 

(1)  La réalisation 2017 reprend la présentation du RAP 2017.

 

 

 

 

 

 

 

 

(2)  Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

 

ETPT

Emplois sous plafond 2018

8 338

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2018

-107

Impact du schéma d'emplois 2019

-105

Solde des transferts T2/T3

0

Solde des transferts internes

-8

Solde des mesures de périmètre

0

Corrections techniques

+50

Abattements techniques

0

Emplois sous plafond PLF 2019

8 168

 

Rappel du schéma d’emplois 2019 en ETP

-210

 

 

Présentation des opérateurs (ou catégories d’opérateur)

 

ARS - Agences régionales de santé

 

Créées  le 1er avril 2010, les ARS assurent à l’échelon régional le pilotage d’ensemble du système de santé. Elles se voient conférer à ce titre deux grandes missions :

- le pilotage de la politique de santé publique en région (veille et sécurité sanitaires, définition, financement et évaluation des actions de prévention et de promotion de la santé, contribution à la gestion des crises sanitaires) ;

- la régulation de l’offre de santé dans toutes ses dimensions (secteurs ambulatoire, médico-social et hospitalier) afin de mieux répondre aux besoins de la population, de garantir l’efficacité du système de santé et d’améliorer sa performance.

 

Leur rôle a été renforcé par la loi de modernisation du système de santé promulguée le 26 janvier 2016, qui insiste sur la territorialisation de l’action des ARS en matière d’organisation des parcours de santé pour un meilleur accès aux soins et une prise en charge de qualité.

 

Depuis le 1er janvier 2016, le nombre d’ARS est passé de 26 à 17 du fait de la nouvelle organisation territoriale définie par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

 

Le personnel des ARS est diversifié : il rassemble des fonctionnaires, des contractuels de droit public et des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

 

Pour le financement de leurs dépenses de fonctionnement, les ARS perçoivent une subvention de l’État inscrite à l’action 17 du programme 124 ainsi que des contributions des régimes obligatoires d’assurance maladie déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’agriculture.

 

Pour le financement de dépenses d’interventions non encore financées par le Fonds d’intervention régional (FIR) qui fait l’objet d’un budget annexe, les ARS perçoivent aussi :

- une subvention de l’État inscrite au programme 157 au titre du financement :

·         des centres régionaux pour l’enfance et l’adolescence (CREAI) ;

·         du dispositif « emploi accompagné ».

- des contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour des actions concernant les établissements et services médico-sociaux ou les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées.

 

Gouvernance et pilotage stratégique

Le Conseil national de pilotage des ARS (CNP) occupe une place essentielle dans le pilotage et l’animation des ARS et assure la cohérence des politiques qu’elles ont à mettre en œuvre en termes de santé publique, d’organisation de l’offre de soins et de prise en charge médico-sociale et de gestion du risque.

Le CNP est présidé par la ministre des solidarités et de la santé ou par délégation par la secrétaire générale des ministères sociaux. Il valide toutes les instructions qui sont données aux ARS, évalue périodiquement les résultats de leur action et détermine les orientations nationales du fonds d'intervention régional.

 

Les CPOM de deuxième génération (2015-2018) ont introduit des évolutions structurelles par rapport aux précédents :

- ils sont recentrés sur un nombre limité d’objectifs transversaux ;

- ils intègrent les stratégies régionales définies par chaque agence pour la mise en œuvre des objectifs communs, traduites dans des plans d’actions annexés au contrat ;

- ils comprennent un nombre restreint d’indicateurs, communs à l’ensemble des ARS, pour lesquels des cibles nationales chiffrées, ainsi que leur déclinaison régionale, sont fixées. Des indicateurs complémentaires de suivi, sans cible contractuelle, permettent également d’approfondir l’analyse des résultats obtenus.

 

Sur la base des premiers éléments de bilan des CPOM de deuxième génération, les attentes exprimées pour les futurs contrats concernent le décloisonnement des échanges autour d’objectifs thématiques transversaux en cohérence avec la stratégie nationale de santé (SNS), ainsi que l’adaptation de la durée des CPOM à celle de la SNS. Une réflexion sera également engagée sur l’évolution des indicateurs  (en nombre restreint, communs à l’ensemble des ARS et co-construits à partir de cibles nationales chiffrées, déclinées régionalement). 

Le secrétariat général réunit régulièrement l’ensemble des acteurs du réseau des ARS dans le cadre d’un séminaire des directeurs généraux d’ARS.

Par ailleurs, un dialogue budgétaire bi-annuel avec les ARS a été mis en œuvre ainsi qu’un contrôle de gestion visant à optimiser la répartition et l’utilisation des crédits budgétaires. Les ARS contribuent pleinement à l’effort de maîtrise de la dépense publique et optimisent leurs coûts de fonctionnement.

 

   FINANCEMENT DE L’ÉTAT

 

 

 

(en milliers d’euros)

 

Réalisation 2017

LFI 2018

PLF 2019

Programme intéressé

ou nature de la dépense

Autorisations d’engagement

Crédits

de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits

de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits

de paiement

124 / Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

552 890

552 890

594 827

594 827

591 028

591 028

Subvention pour charges de service public

552 890

552 890

594 827

594 827

591 028

591 028

162 / Interventions territoriales de l'État

667

763

223

223

280

280

Subvention pour charges de service public

667

763

223

223

280

280

Total

553 557

553 653

595 050

595 050

591 308

591 308

 

 

Le montant de la subvention pour charges de service public (SCSP) du programme 124 inscrit en projet de loi de finances pour 2019 au titre du financement des ARS s’établit à 591 M€. Il intègre une mesure de périmètre à hauteur de 2,1 M€ au titre de la mise en place d’un dispositif de médiation en milieu hospitalier.

 

La SCSP 2019 a été construite en prenant en compte notamment :

– un Glissement Vieillesse Technicité (GVT) sur le traitement et sur le CAS pension pour 6 M€ ;

– la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR) pour un coût de 0,9 M€ ;

– l’effet année pleine du schéma d’emplois 2018 (-107 ETPT) pour un montant de - 6,6 M€ ;

– l’impact du schéma d’emplois 2019 (- 210 ETP) valorisé à - 105 ETPT pour un montant de – 6,5 M€ ;

– une baisse des dépenses de fonctionnement courant, hors dépenses immobilières, de 5%, soit un montant de  2,1M€ ;

– une mesure de 5 M€ correspondant notamment à un ajustement technique du plafond d’emplois de 50 ETPT ; ces emplois sont destinés aux régions impactées par la réforme territoriale, au renforcement des moyens de la délégation départementale de Mayotte et à la mise en place d’un centre national de ressources en appui aux ARS ultra-marines.

 

 

   CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

 

 

 

(en ETPT)

 

Réalisation 2017

(1)

LFI 2018

(2)

PLF 2019

Emplois rémunérés par l'opérateur :

8 541

8 338

8 168

– sous plafond

8 409

8 338

8 168

– hors plafond

132

 

 

dont contrats aidés

79

 

 

(1) La réalisation 2017 reprend la présentation du RAP 2017.

 

 

 

(2) LFI ou LFR le cas échéant.

 

 

 

 

 

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