https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2019/pap/html/DBGPGMPRESCREDPGM137.htm - Mouve

Site d'origine

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

 

2019 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2019 / Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

Titre 6

Dépenses d’intervention

Total

FDC et ADP attendus

21 – Politiques publiques - Accès au droit (nouveau)

 

22 412 048

22 412 048

 

22 – Partenariats et innovations (nouveau)

 

5 899 426

5 899 426

 

23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes (nouveau)

1 560 107

 

1 560 107

 

Total

1 560 107

28 311 474

29 871 581

 

 

 

2019 / crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

Titre 6

Dépenses d’intervention

Total

FDC et ADP attendus

21 – Politiques publiques - Accès au droit (nouveau)

 

22 412 048

22 412 048

 

22 – Partenariats et innovations (nouveau)

 

5 899 426

5 899 426

 

23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes (nouveau)

1 560 107

 

1 560 107

 

Total

1 560 107

28 311 474

29 871 581

 

 

 

2018 / Présentation par action et titre des crédits votés (Loi de finances initiale)

2018 / Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

Titre 6

Dépenses d’intervention

Total

FDC et ADP prévus

11 – Actions et expérimentations pour la culture de l'égalité et en faveur de l'égalité professionnelle, politique et sociale

 

4 899 426

4 899 426

 

12 – Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes

 

18 391 170

18 391 170

 

13 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes

1 560 107

 

1 560 107

 

14 – Actions de soutien, d'expérimentation en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 

 

 

 

 

15 – Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains

 

5 020 878

5 020 878

 

Total

1 560 107

28 311 474

29 871 581

 

 

 

2018 / crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

Titre 6

Dépenses d’intervention

Total

FDC et ADP prévus

11 – Actions et expérimentations pour la culture de l'égalité et en faveur de l'égalité professionnelle, politique et sociale

 

4 899 426

4 899 426

 

12 – Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes

 

18 391 170

18 391 170

 

13 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes

1 560 107

 

1 560 107

 

14 – Actions de soutien, d'expérimentation en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 

 

 

 

 

15 – Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains

 

5 020 878

5 020 878

 

Total

1 560 107

28 311 474

29 871 581

 

 

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Ouvertes en LFI pour 2018

Demandées

pour 2019

Ouverts en LFI

 pour 2018

Demandés

pour 2019

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

1 560 107

1 560 107

1 560 107

1 560 107

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 560 107

1 560 107

1 560 107

1 560 107

Titre 6 – Dépenses d’intervention

28 311 474

28 311 474

28 311 474

28 311 474

Transferts aux ménages

 

1 980 000

 

1 980 000

Transferts aux entreprises

210 383

 

210 383

 

Transferts aux collectivités territoriales

139 553

 

139 553

 

Transferts aux autres collectivités

27 961 538

26 331 474

27 961 538

26 331 474

Total

29 871 581

29 871 581

29 871 581

29 871 581

 

 

Dépenses fiscales[1]

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2019 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2019. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2019 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

 

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (4)

(En millions d’euros)

 

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage

pour 2017

Chiffrage

pour 2018

Chiffrage

pour 2019

110246

Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile (jusqu'en 2017: pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois)

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : 1 614 900 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 sexdecies-1 à 4

2 060

4 665

4 760

110203

Crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : 1 806 664 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2004 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 200 quater B

1 200

1 200

1 220

720108

Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans

Taxe sur la valeur ajoutée

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-4-8 bis

70

70

70

210308

Crédit d'impôt famille

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017  : 9 705 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 244 quater F, 199 ter E, 220 G, 223 O-1-f

103

103

nc

 

Coût total des dépenses fiscales[2]

3 433

6 038

6 153

 

 


[1]               Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

                « ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ;  « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ;  « nc » : non chiffrable.

[2]               Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2018 ou 2017) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

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