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Site d'origine

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

 

2019 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2019 / Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

Titre 6

Dépenses d’intervention

Total

FDC et ADP attendus

12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées

 

11 897 522 306

11 897 522 306

 

13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives

474 227

25 283 701

25 757 928

 

Total

474 227

11 922 806 007

11 923 280 234

 

 

 

2019 / crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

Titre 6

Dépenses d’intervention

Total

FDC et ADP attendus

12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées

 

11 897 522 306

11 897 522 306

 

13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives

474 227

25 283 701

25 757 928

 

Total

474 227

11 922 806 007

11 923 280 234

 

 

 

2018 / Présentation par action et titre des crédits votés (Loi de finances initiale)

2018 / Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

Titre 6

Dépenses d’intervention

Total

FDC et ADP prévus

12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées

 

11 317 454 863

11 317 454 863

 

13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives

474 227

23 283 701

23 757 928

 

Total

474 227

11 340 738 564

11 341 212 791

 

 

 

2018 / crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

Titre 6

Dépenses d’intervention

Total

FDC et ADP prévus

12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées

 

11 317 454 863

11 317 454 863

 

13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives

474 227

23 283 701

23 757 928

 

Total

474 227

11 340 738 564

11 341 212 791

 

 

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Ouvertes en LFI pour 2018

Demandées

pour 2019

Ouverts en LFI

 pour 2018

Demandés

pour 2019

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

474 227

474 227

474 227

474 227

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

474 227

474 227

474 227

474 227

Titre 6 – Dépenses d’intervention

11 340 738 564

11 922 806 007

11 340 738 564

11 922 806 007

Transferts aux ménages

11 317 454 863

11 897 522 306

11 317 454 863

11 897 522 306

Transferts aux autres collectivités

23 283 701

25 283 701

23 283 701

25 283 701

Total

11 341 212 791

11 923 280 234

11 341 212 791

11 923 280 234

 

 

Dépenses fiscales[1]

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2019 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2019. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2019 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

 

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (16)

(En millions d’euros)

 

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage

pour 2017

Chiffrage

pour 2018

Chiffrage

pour 2019

120401

Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : 13 864 256 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 1998 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 158-5-a

4 115

4 387

4 200

730203

Taux de 5,5% pour les ventes portant sur certains appareillages, ascenseurs et équipements spéciaux pour les handicapés

Taxe sur la valeur ajoutée

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 278-0 bis-A-2°

895

930

960

730219

Taux de 5,5% pour la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements d’accueil des personnes âgées et handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, les résidences hôtelières à vocation très sociale

Taxe sur la valeur ajoutée

Bénéficiaires 2017  : 2 900 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 278-0 bis-C

800

825

855

110104

Demi-part supplémentaire pour les contribuables invalides

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : 1 366 454 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1945 - Dernière modification : 2002 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 195-1-c,d,d bis, 195-3 à 5

375

400

370

100201

Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : 6 115 460 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1972 - Dernière modification : 2001 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 157 bis

316

376

336

110213

Réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : 459 694 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2010 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199  quindecies

295

324

328

110109

Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : 291 042 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1963 - Dernière modification : 2002 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 195-2, 196 A bis

140

140

135

120205

Exonération de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : 1 285 462 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2003 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-2° in fine

115

115

115

520201

Abattement effectué sur l'actif taxable aux droits de mutation revenant à tout héritier, légataire ou donataire handicapé physique ou mental

Droits d'enregistrement et de timbre

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création  : 1968 - Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 779-II

70

80

80

120206

Exonération de la prestation de compensation servie aux personnes handicapées en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : 176 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-9° ter

66

70

72

120142

Exonération de la prise en charge directe à titre de pensions alimentaires des dépenses d'hospitalisation ou d'hébergement en établissement : - des ascendants privés de ressources suffisantes par leurs enfants ou petits-enfants ; - des enfants majeurs infirmes dénués de ressources par leurs parents

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1969 - Dernière modification : 1969 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : DA : DB5F1243

15

15

15

150117

Exonération des plus-values de cession réalisées par des titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », sous conditions de revenus et de patrimoine

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 150 U-III

10

10

10

100105

Déduction des avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire à des personnes âgées de plus de 75 ans, de condition modeste, qui vivent sous le toit du contribuable

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : 3 585 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1984 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 156-II-2° ter

2

2

2

970101

Exonération de la taxe applicable aux voitures particulières les plus polluantes pour les véhicules à carrosserie "Handicap" et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires de la carte d'invalidité

Taxe annuelle sur la détention des voitures particulières les plus polluantes

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1011 ter

ε

ε

ε

180101

Exonération de l'aide spéciale compensatrice (ou pécule de départ), allouée aux commerçants et artisans âgés, de condition modeste, au moment de la cessation de leur activité

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : 385 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1972 - Dernière modification : 1981 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 157-19°

1

ε

ε

150121

Exonération des plus-values immobilières réalisées par les personnes âgées ou handicapées à l'occasion de la cession de leur ancienne résidence principale avant leur entrée dans un établissement médicalisé

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) ménages - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Fin d'incidence budgétaire  : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 150 U II-1er ter

nc

nc

nc

 

Coût total des dépenses fiscales[2]

7 215

7 674

7 478

 

 

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux, prises en charge par l'État (4)

(En millions d’euros)

 

Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l'État, contribuant au programme de manière principale

Chiffrage

pour 2017

Chiffrage

pour 2018

Chiffrage

pour 2019

070101

Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2017  : 4 065 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1414-I, 1414-I  bis, 1414 B

1 646

1 729

1 681

050201

Dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ans

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2017  : 456 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2001 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1391 B, 1391 B  bis

46

47

48

050202

Dépenses pour faciliter l'accessibilité pour personnes handicapées

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) entreprises - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2001 - Dernière modification : 2010 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1391 C

62

nc

nc

050101

Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modeste

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2017  : 1 300 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1965 - Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1390, 1391, 1391 B bis

26

26

nc

 

Coût total des dépenses fiscales

1 780

1 864

1 817

 

 

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (7)

(En millions d’euros)

 

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage

pour 2017

Chiffrage

pour 2018

Chiffrage

pour 2019

120202

Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, depuis le 1er janvier 2004, de la prestation d'accueil du jeune enfant

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1926 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-2°, 81-14° et 81-14° bis

1 892

1 897

1 897

720107

Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail

Taxe sur la valeur ajoutée

Bénéficiaires 2017  : 4 736 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 1991 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-7-1° ter

553

553

491

730214

Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret et taux de 5,5% pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L.7232-1-1 du même code, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l'article L.7232-1-2 du même code

Taxe sur la valeur ajoutée

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-i et 278-0  bis-D

223

223

228

110236

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : 73 737 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - CGI : 200 quater A

62

64

67

320115

Non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art. L. 5132-7 du code du travail) et des associations de services aux personnes agréées (art. L. 7232-1 du code du travail) ou autorisées (art. L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier

Impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 206-5 bis

40

40

40

520302

Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l'héritier (mutilé, etc.)

Droits d'enregistrement et de timbre

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1949 - Dernière modification : 2000 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 777 (2e al.), 778, 782

ε

ε

ε

110214

Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile pour les contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : 2 285 735 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1991 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 199 sexdecies-1 à 3 et 5

1 444

-

-

 

Coût total des dépenses fiscales

4 214

2 777

2 723

 

 


[1]               Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

                « ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ;  « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ;  « nc » : non chiffrable.

[2]               Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2018 ou 2017) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

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