https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2019/pap/html/DBGPGMPRESCREDPGM304.htm - Mouve

Site d'origine

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

 

2019 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2019 / Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 2

Dépenses de personnel

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

Titre 6

Dépenses d’intervention

Total

FDC et ADP attendus

11 – Prime d'activité et autres dispositifs

 

 

6 643 702 823

6 643 702 823

 

13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations

 

 

676 511

676 511

 

14 – Aide alimentaire

 

2 167 288

49 391 278

51 558 566

 

15 – Qualification en travail social

1 947 603

2 353 424

1 358 250

5 659 277

 

16 – Protection juridique des majeurs

 

 

668 261 317

668 261 317

 

17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

 

2 312 877

153 789 078

156 101 955

 

18 – Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS)

 

 

200 000

200 000

 

19 – Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes (nouveau)

 

2 000 000

169 000 000

171 000 000

 

Total

1 947 603

8 833 589

7 686 379 257

7 697 160 449

 

 

 

2019 / crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 2

Dépenses de personnel

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

Titre 6

Dépenses d’intervention

Total

FDC et ADP attendus

11 – Prime d'activité et autres dispositifs

 

 

6 643 702 823

6 643 702 823

 

13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations

 

 

676 511

676 511

 

14 – Aide alimentaire

 

2 167 288

49 391 278

51 558 566

 

15 – Qualification en travail social

1 947 603

2 353 424

1 358 250

5 659 277

 

16 – Protection juridique des majeurs

 

 

668 261 317

668 261 317

 

17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

 

2 312 877

153 789 078

156 101 955

 

18 – Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS)

 

 

200 000

200 000

 

19 – Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes (nouveau)

 

2 000 000

169 000 000

171 000 000

 

Total

1 947 603

8 833 589

7 686 379 257

7 697 160 449

 

 

 

2018 / Présentation par action et titre des crédits votés (Loi de finances initiale)

2018 / Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

Titre 6

Dépenses d’intervention

Total

FDC et ADP prévus

11 – Prime d'activité et autres dispositifs

 

5 910 669 613

5 910 669 613

 

13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations

 

676 511

676 511

 

14 – Aide alimentaire

2 167 288

49 754 285

51 921 573

 

15 – Qualification en travail social

 

6 144 246

6 144 246

 

16 – Protection juridique des majeurs

 

647 221 843

647 221 843

 

17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

2 412 877

140 558 914

142 971 791

 

18 – Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS)

 

1 000 000

1 000 000

 

Total

4 580 165

6 756 025 412

6 760 605 577

 

 

 

2018 / crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

Titre 6

Dépenses d’intervention

Total

FDC et ADP prévus

11 – Prime d'activité et autres dispositifs

 

5 910 669 613

5 910 669 613

 

13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations

 

676 511

676 511

 

14 – Aide alimentaire

2 167 288

49 754 285

51 921 573

 

15 – Qualification en travail social

 

6 144 246

6 144 246

 

16 – Protection juridique des majeurs

 

647 221 843

647 221 843

 

17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

2 412 877

140 558 914

142 971 791

 

18 – Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS)

 

1 000 000

1 000 000

 

Total

4 580 165

6 756 025 412

6 760 605 577

 

 

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Ouvertes en LFI pour 2018

Demandées

pour 2019

Ouverts en LFI

 pour 2018

Demandés

pour 2019

Titre 2 – Dépenses de personnel

 

1 947 603

 

1 947 603

Rémunérations d’activité

 

1 947 603

 

1 947 603

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

4 580 165

8 833 589

4 580 165

8 833 589

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

100 000

4 453 424

100 000

4 453 424

Subventions pour charges de service public

4 480 165

4 380 165

4 480 165

4 380 165

Titre 6 – Dépenses d’intervention

6 756 025 412

7 686 379 257

6 756 025 412

7 686 379 257

Transferts aux ménages

5 911 423 898

6 693 294 101

5 911 423 898

6 693 294 101

Transferts aux collectivités territoriales

182 117 293

276 243 995

182 117 293

276 243 995

Transferts aux autres collectivités

662 484 221

716 841 161

662 484 221

716 841 161

Total

6 760 605 577

7 697 160 449

6 760 605 577

7 697 160 449

 

 

Dépenses fiscales[1]

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2019 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2019. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2019 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

 

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (10)

(En millions d’euros)

 

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage

pour 2017

Chiffrage

pour 2018

Chiffrage

pour 2019

120202

Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, depuis le 1er janvier 2004, de la prestation d'accueil du jeune enfant

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1926 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-2°, 81-14° et 81-14° bis

1 892

1 897

1 897

110203

Crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : 1 806 664 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2004 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 200 quater B

1 200

1 200

1 220

110110

Demi-part supplémentaire, ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée des enfants à charge, accordée aux parents isolés

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : 1 374 699 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2002 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 194-II

600

650

610

110102

Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seuls ayant eu à titre exclusif ou principal, en vivant seuls, la charge d'enfants pendant au moins cinq ans

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : 1 097 483 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1945 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 195-1-a,b,e, 197-I-2

560

565

550

120501

Régime spécial d'imposition des assistants maternels et des assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1979 - Dernière modification : 1981 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 80  sexies

250

250

250

110107

Maintien du quotient conjugal pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : 152 220 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1929 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 194

114

105

100

110223

Réduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire versée sous forme d'argent ou d'attributions de biens ou de droits ou sous forme de capital se substituant à des rentes

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : 17 231 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2004 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199  octodecies

47

54

55

100202

Abattement en faveur des contribuables ayant des enfants mariés ou chargés de famille rattachés à leur foyer fiscal

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : 3 630 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1974 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 196 B

7

5

6

210308

Crédit d'impôt famille

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2017  : 9 705 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 244 quater F, 199 ter E, 220 G, 223 O-1-f

103

103

nc

120203

Exonération des allocations, indemnités et prestations d'assistance et d'assurance

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création : 1939 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-9° et 81-9°  quinquies

nc

nc

nc

 

Coût total des dépenses fiscales[2]

4 773

4 829

4 791

 

 

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (6)

(En millions d’euros)

 

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage

pour 2017

Chiffrage

pour 2018

Chiffrage

pour 2019

110246

Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile (jusqu'en 2017: pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois)

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : 1 614 900 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 sexdecies-1 à 4

2 060

4 665

4 760

720107

Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail

Taxe sur la valeur ajoutée

Bénéficiaires 2017  : 4 736 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 1991 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-7-1° ter

553

553

491

730214

Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret et taux de 5,5% pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L.7232-1-1 du même code, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l'article L.7232-1-2 du même code

Taxe sur la valeur ajoutée

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-i et 278-0  bis-D

223

223

228

110109

Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : 291 042 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1963 - Dernière modification : 2002 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 195-2, 196 A bis

140

140

135

720108

Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans

Taxe sur la valeur ajoutée

Bénéficiaires 2017  : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-4-8 bis

70

70

70

110214

Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile pour les contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2017  : 2 285 735 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1991 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 199 sexdecies-1 à 3 et 5

1 444

-

-

 

Coût total des dépenses fiscales

4 490

5 651

5 684

 

 


[1]               Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

                « ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ;  « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ;  « nc » : non chiffrable.

[2]               Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2018 ou 2017) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

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